Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 11, je suis saisi de trois amendements de suppression, bknos ek98, 155 et 177.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article 11, que nous avions abordé en première lecture, continue de poser beaucoup de questions. Il a en effet pour objet la création du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ce qui correspond à la somme de 17,2 % et de 12,8 %, ce sur quoi tout le monde sera d’accord. En d’autres termes, un salarié qui gagne aujourd’hui 1 400 euros par mois, et qui est donc assujetti à la première tranche de l’impôt sur le revenu, paiera 14 % d’impôt sur le revenu. Une personne qui gagne 1 million d’euros de dividendes pourra, quant à elle, bénéficier du prélèvement forfaitaire unique, ce qui revient à un taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 %, qui est bien inférieur à celui de la première tranche d’imposition sur le revenu.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : C’est faux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, c’est juste, et vous pouvez le tourner dans tous les sens, cela n’y changera rien. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais vous êtes bien forcés de reconnaître qu’un Français qui gagne 1 400 euros par mois va payer 14 % d’impôt sur le revenu, alors qu’un Français qui perçoit 1 million d’euros de dividendes ou de revenus du capital paiera 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le principe !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez bien nier ou exprimer votre désaccord, ceci est factuel.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il paiera aussi la CSG !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La CSG, tout le monde la paie, madame de Montchalin, et ce n’est pas à vous que je l’apprendrai.
Pour cette raison, qui est fondamentale, nous demandons donc la suppression de cet article. Lorsque Nicolas Sarkozy avait instauré le prélèvement forfaitaire unique, il n’avait pas osé fixer un taux d’imposition sur le revenu inférieur à celui de la première tranche d’imposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je voudrais rappeler, en complément des arguments développés par Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l’avait interrogé sur l’impact de ces deux réformes, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen s’élèverait à 172 220 euros par an. On parle bien là des contribuables les plus riches de notre pays. Il était aussi précisé dans cette note du ministère des finances que, pour les 100 plus riches contribuables à l’ISF, le gain total de ces deux réformes était estimé à environ 1,5 million d’euros par an, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent.
Tous ces chiffres pour vous démontrer que la réforme visant à instaurer le PFU va profiter essentiellement aux plus riches et pèsera lourd sur le budget de la nation. Dans la même note, on lit en outre que ces deux réformes n’auront que des effets très limités sur l’emploi et la croissance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entendais tout à l’heure des protestations au sujet de la démonstration de Valérie Rabault. J’espère au moins que nos collègues de La République en marche qui s’apprêtent à voter la flat tax assumeront leur décision. Vous êtes sur le point de faire des cadeaux mirifiques aux revenus du capital, chers collègues. C’est historique : on n’a jamais diminué d’autant la taxation du capital, en particulier des plus hauts détenteurs de capitaux.
Je me ferai le porte-parole de M. Le Maire, puisqu’il n’est pas encore là. Il nous a en effet expliqué que l’objectif était d’attirer les capitaux sur notre territoire. J’ai toutefois démontré ce matin, en défendant la motion de rejet préalable, que cette course à l’échalote était absolument délétère : chaque pays essaie de baisser le niveau de taxation des capitaux pour les attirer, mais, en définitive, on appauvrit l’État et le collectif, car cet argent, il faudra aller le chercher ailleurs.
Les contribuables détenteurs de revenus du capital seront moins imposés que les salariés percevant des revenus très modestes, ce qui est un premier problème. Avec ces amendements, nous vous éviterions en outre un autre vrai problème : vous vous entêtez à ne pas répondre à la question de l’effet d’aubaine potentiel de ce dispositif. En réalité, il coûtera bien plus de 1,5 milliard d’euros, car beaucoup de contribuables transformeront leur salaire ou leurs honoraires en dividendes pour être moins imposés, ce qui est propre à rendre insincère le budget que vous vous apprêtez à voter. J’espère que le Conseil constitutionnel déclarera cette flat tax inconstitutionnelle pour insincérité budgétaire. Pour éviter cela, vous feriez donc mieux de voter nos amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je viens d’avoir une conversation en aparté avec Valérie Rabault, dont je souhaite partager la teneur. Mme Rabault et moi-même sommes tombées d’accord sur le fait que son intervention est affaire de point de vue.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De mécanique des fluides !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Et de mécanique des fluides, selon vos termes, chère collègue ! Si l’on considère l’ensemble des Français percevant un revenu, on constate que celui-ci est taxé différemment selon sa nature : dividende, produit de l’épargne ou fruit du travail.
Prenons le cas des dividendes. Un dividende ne naît pas ex nihilo. Il est le fruit du profit – terme que l’on peut employer, monsieur Coquerel – créé par une entreprise, qui est lui-même le fruit…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Du travail !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …du travail des salariés, en effet, et du capital investi. Or, avant d’être versé, ce dividende est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il existe donc, d’une part, le revenu du travail et, d’autre part, un dividende résultant du travail et du capital. Celui-ci est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés avant d’être versé au ménage concerné qui sera imposé sur ce revenu.
De ce point de vue, la démonstration de Mme Rabault est juste, mais pas tout à fait, car elle oublie qu’un dividende fait l’objet de plusieurs taxations qui s’accumulent, ce qui empêche de souscrire à la conclusion de son raisonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe est hostile à la suppression de l’article 11. S’agissant de la flat tax, il faut soutenir le Gouvernement. S’il existe une critique à lui adresser, c’est qu’il ne va pas au terme du processus !
À nos yeux, la flat tax devrait s’appliquer à tous les revenus du patrimoine et non aux seuls revenus découlant des valeurs mobilières. Pour quelle raison ne porte-t-elle pas sur les revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers tels que les logements ou les terres ?

M. Gérald Darmanin : Ils ont déjà été taxés !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La logique commande de les taxer à l’identique. Ceux qui sont hostiles à la flat tax ont une conception fixiste. Ils ne se demandent jamais d’où vient le patrimoine.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De l’héritage !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est de la mécanique des fluides !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne tombe pas du ciel ! Il est le fruit d’une épargne, qui a été taxée au taux marginal de 45 % augmenté des prélèvements sociaux, dont le taux s’élève à 15,5 % et bientôt à 17,2 %, soit un taux de prélèvement supérieur à 60 % !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par conséquent, s’opposer à la flat tax, c’est accepter que l’argent qu’on met de côté soit taxé à 62 % et que le revenu qui en découle soit ensuite également taxé à 62 % ! On aboutit à un système complètement absurde !
Le fondement économique de la flat tax consiste à considérer que l’impôt progressif est versé lors de la constitution de l’épargne et non sur la base des revenus annuels qu’elle produit, ce qui est tout à fait logique.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On se demande comment on a pu vivre aussi longtemps sans la flat tax !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, ouvrez les fenêtres, mes chers collègues ! À l’étranger, cette analyse, que je viens de développer pour la énième fois, est partagée dans de nombreux États !
Tel est le fondement de la flat tax, dont on peut ensuite discuter le taux.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous l’admettez donc !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faut-il le fixer à 30 % ou à 35 % afin que le taux marginal soit au moins supérieur à celui de la première tranche d’imposition ? De tout cela, on peut débattre, mais pas du principe de la flat tax. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je reviendrai sur les propos que vient de tenir Mme de Montchalin. Il s’agit en effet de mécanique des fluides. Si vous vous placez au bord d’une rivière, vous pouvez calculer la vitesse d’écoulement de l’eau ou suivre le parcours d’une particule.

M. Gérald Darmanin : Nous voici dans les Particules élémentaires !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il en va de même de la taxation du capital. Vous pouvez suivre le parcours d’un euro de dividende, déjà taxé à l’échelle de l’entreprise, ou bien considérer l’euro que vous percevez à partir du point zéro de sa perception.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On est bien d’accord !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pourquoi nos points de vue divergent, chers collègues de la majorité. Vous considérez toute l’histoire de la taxation de cet euro, nous considérons qui en est le détenteur.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien sur ce point de vue que nous nous fondons.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu le débat !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je formulerai deux réponses. Monsieur de Courson, vous avez fait la même démonstration ce matin. Il faut arrêter de baragouiner ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Que faites-vous d’autre ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est méchant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, c’est un terme gentil ! Savez-vous, cher collègue, pourquoi la France a longtemps amorti les conséquences des inégalités, dont plusieurs économistes, hier dans Le Mond e et aujourd’hui dans Libération, signalent qu’elles explosent partout sur la planète ? Pour deux raisons.
La première est la hauteur des cotisations sociales, et donc de la part socialisée de la richesse qui était ainsi redistribuée. La seconde est l’absence d’impôts tels que la flat tax, que vous semblez presque définir comme un droit naturel, et une taxation du capital un peu supérieure à celle de nos voisins. Faute de procéder ainsi, les revenus ainsi libérés ne seront pas consacrés à l’investissement productif, comme on essaie de nous le faire croire, mais à l’accumulation des profits, ce qui accroît les inégalités.
Par ailleurs, madame de Montchalin, vos propos sont extraordinaires ! L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt pesant uniquement sur les profits, mais sur l’opérateur public qu’est une société ! Celle-ci est composée de matières premières, de machines et de beaucoup de travail. L’impôt sur les sociétés ressortit à la fonction qu’elles occupent dans la société au sens large et se distingue de l’imposition des revenus du capital non investis, c’est-à-dire perçus par les actionnaires.

M. Gérald Darmanin : Est-ce un discours ? Sommes-nous dans la discussion générale ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous confondez deux choses, chère collègue.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu le débat ! À de nombreuses reprises !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous faites comme si les actionnaires, qui perçoivent des dividendes, avaient déjà été imposés individuellement au titre de l’impôt sur les sociétés, alors qu’ils l’ont été comme toutes les composantes de la société, qui font sa richesse.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de résumer les entreprises aux détenteurs du capital ! Vous faites disparaître les salariés, sans lesquels aucune richesse ne serait produite dans ce pays !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek373 et 478.
L’amendement bkno ek373 fait l’objet de quatre sous-amendements, bknoeks 477 rectifié, 498, 497 et 517 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général pour le soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement assez long vise au rétablissement intégral du texte de l’article 11 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas intégral !

M. le président (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, auquel je souhaite la bienvenue, pour soutenir le sous-amendement bkno ek477 rectifié.

M. Bruno Le Maire : Je commencerai par vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver un vendredi après-midi de décembre, mesdames et messieurs les députés. Il fait plus chaud ici qu’à l’extérieur, où il fait froid et pluvieux. On ne saurait être mieux qu’en votre compagnie.
Le sous-amendement bkno ek477 rectifié prévoit les aménagements relatifs aux modalités d’imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie. Son premier objectif est de prévoir un fait générateur d’imposition des gains de cession. En effet, selon le droit en vigueur, lors du rachat ou du dénouement du bon ou contrat, ou des produits de ces bons et contrats ayant fait l’objet d’une cession suivant le régime fiscal de l’anonymat au taux de 60 %, les gains de cession de ces bons et contrats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu.
Son deuxième objectif est d’assortir de clarifications ponctuelles les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 euros – conforme aux engagements de campagne du Président de la République – déterminant l’application du taux réduit du prélèvement forfaitaire unique à 7,5 %.
Enfin, ce sous-amendement introduit une clarification précisant que le prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 – date du conseil des ministres au cours duquel la mesure a été présentée – s’applique aux produits des contrats souscrits en France et hors de France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek498.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l’article 11, a des conséquences sur les plans d’épargne logement – PEL –, ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l’intérêt que présente ce produit d’épargne. Nous proposons donc, par le biais de l’amendement bkno ek498, de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d’éviter de modifier les règles en cours de jeu.
Nous proposons donc d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique les PEL ouverts avant le bk1er ekavril 1992 jusqu’à leur date d’échéance, ceux ouverts avant le 31 décembre 2017 au cours des douze premières années de placement et ceux ouverts après le bk1er ekjanvier 2018 au cours des quatre premières années de placement, ce qui correspond à la durée de blocage de l’épargne.

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez garder la parole, Madame Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek497.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli complétant le précédent. Il prévoit d’exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu’il s’agit d’un placement privilégié des Français, puisqu’ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d’exonération fiscale permettrait d’envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d’épargne en vue d’accéder à la propriété de leur logement. Il s’agit d’un dispositif incitatif qu’il importe de maintenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek517 rectifié.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai été surprise des propos de M. le rapporteur général selon lesquels l’amendement bkno ek373 vise à rétablir intégralement le texte que nous avons voté ici en première lecture. Il me semble au contraire qu’il manque, après l’alinéa 328, un paragraphe portant sur l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévues à l’article 11.
Le sous-amendement bkno ek517 rectifié tend à préciser le champ de l’évaluation qui sera menée par le comité de suivi auprès du Premier ministre. Il s’agit d’un engagement pris par M. le ministre de l’économie et des finances. Je propose donc de sous-amender votre amendement en y faisant figurer une disposition relative à cette évaluation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je formulerai deux remarques. Nous tenons beaucoup – M. le ministre clarifiera sans doute ce point dans sa réponse – à l’évaluation de la réforme fiscale présentée en première lecture, car nous ne votons pas ici des lois éternelles mais des lois efficaces. Il est donc de la toute première importance que nous disposions de toutes les données nécessaires pour ajuster le tir si nécessaire à l’horizon 2020.
J’évoquerai ensuite les PEL. Compte tenu de la réalité macro-économique dans laquelle nous nous trouvons désormais, les taux d’intérêt vont remonter. Bloquer l’épargne des ménages à un taux d’intérêt très bas ne semble pas très judicieux dès lors que les taux d’emprunt remontent.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : S’ils remontent !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d’intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d’acheter un logement, un dispositif de sécurisation d’un taux d’épargne élevé face à une décrue des taux d’emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne.
C’est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire en sorte que l’épargne des Français finance au mieux les PME dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement bkno ek373 et sur l’amendement bkno ek478 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est évidemment favorable à l’amendement bkno ek478, qui est identique à celui de la commission, et défavorable à tous les sous-amendements, sauf le bkno ek477 rectifié du Gouvernement. Je précise à Mme Rabault que l’amendement bkno ek373 tend bien au rétablissement du texte voté à l’Assemblée nationale, dépourvu des modifications introduites par le Sénat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Sur le PEL, je ne saurais mieux argumenter que Mme de Montchalin : vous savez tous qu’il a été créé lorsque les taux étaient élevés et qu’il fallait un produit avec un taux attractif à la libération de l’épargne pour acquérir un logement. Aujourd’hui que les taux sont très bas, le PEL ne répond plus aux besoins du marché. Cela explique que nous ayons fait ce choix, qui m’apparaît comme le plus raisonnable.
Je veux rassurer Mme Rabault : le rapport sera établi et les résultats de cette politique fiscale seront connus. L’évaluation portera sur tous les dispositifs fiscaux que vous votez aujourd’hui, ce qui est une avancée en matière de transparence. En revanche, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique d’en préciser chaque détail, dans la mesure où cela reviendrait à limiter vos propres pouvoirs d’évaluation.
Enfin, je veux redire à quel point il est important de créer de nouveaux produits d’épargne pour financer notre économie, notamment les PME. Ces produits doivent être simples, lisibles, accessibles à tous. Ils permettront de réorienter l’épargne qui se trouve aujourd’hui dans des placements très sûrs vers le financement de l’économie. Je remercie Amélie de Montchalin pour le travail qu’elle réalise en ce sens.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avec la majorité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait favorable au prélèvement forfaitaire unique et j’estime le taux de 30 % adapté. Nous revenons ainsi à ce qui existait en 2009, lorsque le taux fiscal était de 19 % et que les prélèvements sociaux s’élevaient, de mémoire, à 10,5 %.
Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut que ce soit simple, lisible, prévisible, et surtout stable. Depuis 2009, cela a beaucoup bougé ! Vos collègues de la majorité précédente, madame Rabault, nous avaient expliqué que l’État percevrait 4 milliards de recettes supplémentaires grâce à la barémisation. Cela n’a jamais été le cas !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit le contraire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très rapidement, nous nous sommes heurtés à l’application aberrante du barème aux plus-values. Cela a débouché sur l’affaire des « pigeons » et 6647contraint le Gouvernement à faire marche arrière. Nous revenons aujourd’hui à un dispositif raisonnable, dont la stabilité est essentielle.
La question de son évaluation est primordiale. Vous pensez qu’il entraînera une diminution de fiscalité de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Je n’en suis pas persuadé. Compte tenu des plus-values qui sont en attente, la perte de recettes fiscales pourrait être beaucoup plus faible que prévu.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la durée, si le système est bien stabilisé et qu’il inspire confiance, la perte pour les finances publiques ne sera pas considérable.
Ce sont des sujets autour desquels nous tournons depuis une dizaine d’années. Il faudrait que vos services, monsieur le ministre, s’obligent à nous fournir des évaluations qui soient les plus précises possible, avec différentes hypothèses. Ces dix dernières années, nous n’en avons pas vraiment eu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le XVI du sous-amendement bkno ek477 rectifié prévoit que, « en cas de démembrement de propriété du bon ou du contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier ». Quid du nu-propriétaire ? Comment apprécie-t-on, dans ce cas, le seuil de 150 000 euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Par ailleurs, comme Gilles Carrez, je pense que, si le dispositif proposé à l’article 11 demeure stable, cette mesure peut même rapporter à l’État. En effet, dans beaucoup de PME, les dividendes ne sont pas distribués, car, en raison de taux trop élevés, on préfère attendre et continuer de capitaliser. Le PFU libérera une partie de ces dividendes accumulés et, paradoxalement, entraînera des recettes supplémentaires pendant deux ou trois ans, le temps que le stock soit épuisé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis tout à fait d’accord avec M. de Courson. Je pense qu’il y aura un effet d’aubaine et que davantage de dividendes seront distribués.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un effet de libération, plutôt !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’assume le terme « aubaine » : il ne s’agit pas d’optimisation, mais d’un choix logique.
S’agissant des taux, madame Rabault, je commence par préciser que les salariés peuvent, grâce à l’intéressement, devenir actionnaires – la législation est assez riche dans ce domaine. Prenons l’exemple d’un revenu de 100 000 euros. Si le régime fiscal de la société est celui de la translucidité fiscale, le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu, avec ses avantages. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu sera alors taxé à 25 % plus 12,8 % : 37,8 %.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même personne qui paye !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est le même raisonnement, car il s’agit, à la base, de revenus. Des calculs ont été faits.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous aussi, nous avons fait des maths, nous savons faire les calculs !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si la distribution atteint 1 million d’euros, le PFU s’appliquera, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est quand même de 4 %. Le taux atteindra ainsi 34 %.
C’est une bonne mesure. Il est vrai que nous avons besoin de sécurité, de visibilité et de durabilité. J’espère que cela pourra être inscrit dans la loi, car cela rassurera l’ensemble des entrepreneurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vois l’axe se dessiner entre MM. Carrez, Mattei et le groupe majoritaire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Celui du diable !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous avez parlé d’effet d’aubaine et expliqué que la libération du capital, taxé de façon limité, financerait l’économie. Sincèrement, nous rêvons tous d’y croire ! Pourvu que ça marche ! Mais nous en doutons profondément. Les précédents gouvernements s’y sont déjà essayé.

Une députée du groupe REM : Pas à ce niveau !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Certes, mais libérer le capital, libérer l’argent des plus riches, du monde des affaires et des banques, cela a déjà été tenté. Contrairement à vous, nous ne pensons pas que ce capital descendra dans l’économie. Mais nous ferons le bilan en juin 2018.
Cette année, les Restaurants du cœur ont distribué 138 millions de repas ; il y a trente ans, ils en distribuaient 8 millions. La pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays. Baissera-t-elle grâce à ces mesures ? Nous en doutons.
J’avais déposé un amendement à l’article 11. Il visait justement à limiter les effets du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en portant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 25,6 %, mais prévoyait que l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu serait dans tous les cas possible pour les contribuables les plus modestes.