Projet de loi de finances pour 2018 : Article 15 quater
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek250.
M. Bruno Le Maire : Il s’agit en effet de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture visant à abaisser le taux de droit de partage, qui est actuellement de 2,5 %, à 1,1 %.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, monsieur le président. La commission lui préfère l’amendement bkno ek383, qui tend, lui, à réécrire cet article.
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d’un couple marié ou pacsé. Il s’agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre rapporteur général me paraît plus équilibré. M. le ministre est-il prêt à retirer le sien ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens l’amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. J’espère que le Gouvernement retirera son amendement de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je rappelle que nous examinons le projet de loi de finances pour 2018. Je rappelle à l’ensemble de la majorité que nous nous sommes engagés à respecter notre parole européenne et à avoir un déficit public inférieur à 3 % en 2017 et 2018.
Je comprends parfaitement la générosité du rapporteur général – qui lui ressemble tant – mais elle implique une dépense supplémentaire : 300 millions si l’on en reste au dispositif voté par le Sénat, ce qui est une somme considérable. Même en réduisant la portée du dispositif, nous sommes encore dans des ordres de grandeur de 100 à 150 millions. C’est trop. Je suis désolé de vous le dire mais nous ne pouvons pas nous le permettre, sauf à accepter de déroger aux règles européennes. Or la marque de fabrique de cette majorité, c’est que quelle que soit l’envie que nous ayons d’aider les uns ou les autres, nous ne pouvons pas engager de dépenses publiques supplémentaires.
Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que nous sommes le seul pays d’Europe à avoir un impôt sur le divorce, ce qui est assez curieux, et embêtant car nous comptons plus de couples divorcés qu’unis. Surtout, cet impôt entraîne de véritables catastrophes sur le plan pécuniaire lors de la séparation.
Nous n’avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais à condition que nous disposions d’une évaluation, car je ne vois pas comment le coût pourrait atteindre 300 millions. Il me semble que le phénomène des partages oraux n’a pas été pris en compte. Je pense qu’il y a une erreur d’évaluation. Je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous disposions d’une véritable évaluation de ce dispositif et qu’il soit possible de revenir dessus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Comme le rapporteur général, le Gouvernement est sensible à cette question. Il a parfaitement raison de souligner que les divorces coûtent cher, qu’ils sont nombreux et qu’il est parfaitement légitime de s’en préoccuper.
Nos évaluations diffèrent donc, mais notre objectif de respecter les règles européennes est commun. Je souscris bien volontiers à la proposition du rapporteur général visant à procéder à un examen comparé du coût de cette mesure.