Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek32, 68 et 160.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d’entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés.
Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l’intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : De même que l’amendement bkno ek391 a permis de déplafonner le FAFCEA, qui est un fonds pour les artisans, il s’agit de déplafonner ces fonds de même nature que sont les fonds des conseils de la formation, de façon à permettre aux artisans de bénéficier de l’intégralité des sommes qu’ils versent au titre de la formation. Il serait incohérent de ne pas déplafonner ces fonds, qui seraient les seuls à ne pas l’être, puisque ni l’AGEFICE – association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise –, en direction des chefs d’entreprise, ni le FIFPL – fonds interprofessionnel de formation des professions libérales – en direction des professions libérales ne sont plafonnés. Pourquoi maintenir un plafonnement sur une seule catégorie de fonds de formation ? Je le répète, ce ne serait pas cohérent au moment où le Gouvernement s’apprête à consentir un effort considérable en faveur de la formation, avec le lancement d’un plan en 2018.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Ces amendements ont été rejetés en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Aujourd’hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d’euros, alors que le rapporteur général s’était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d’écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, franchement, de quoi discutons-nous ? De 3,6 millions !
M. Gérald Darmanin : Non, de 5 millions.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’accord. Mais sur les 44 millions du fonds, que les artisans abondent en versant une cotisation annuelle de 48 euros ! Franchement, que le Gouvernement s’accroche à cette affaire est incompréhensible. Lâchez, monsieur le ministre ! Dites « Sagesse » et n’en parlons plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne vous savais pas si laxiste, monsieur de Courson. La vérité est que, indépendamment du sujet, qui est intéressant et sur lequel on peut continuer à travailler, il s’agit d’une question de principe. Les taxes sont par nature normalement versées au régime général. Des affectations sont possibles, mais si un plafonnement est prévu, c’est pour éviter que la taxe ne dépasse le montant convenu dans un premier temps.
Je comprends l’argument du député qui a contesté la cohérence de la disposition, au regard d’autres mesures de déplafonnement adoptées au Sénat. Mais je tiens à rappeler que le déplafonnement est l’exception et la taxe plafonnée la règle. Moins il y a de taxes affectées, mieux le ministre de l’action et de comptes publics et donc le budget général se portent. Cette mesure n’est absolument pas dirigée contre les artisans, mais le montant que vous évoquez est important : oui, on est à 5 millions près lorsqu’on a 2 200 milliards de dettes. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable.
Il faut comprendre qu’il n’y a pas de « droit à » : qu’on soit artisan, coiffeur, boulanger ou agriculteur, qu’on achète de l’essence ou un bien immobilier ou encore qu’on paie l’impôt sur le revenu, les taxes qu’on acquitte vont au régime général et permettent de construire des écoles ou des autoroutes et de financer des plans de formation nationaux. Je le répète : si des accommodements exceptionnels peuvent être prévus, on ne saurait se prévaloir, comme d’une règle, d’un déplafonnement généralisé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir le budget du comité professionnel de développement économique de la filière du bois et de l’ameublement. En effet, alors que les autres comités professionnels de développement économique bénéficient d’un maintien de leur budget, à périmètre équivalent, au niveau de 2012, il n’en a pas été de même pour la filière du bois et de l’ameublement.
Je tiens à rappeler que ce comité est à l’origine de nombreuses actions de soutien aux TPE et PME et de promotion du « Made in France ». Sans cette aide, de nombreuses entreprises de la filière seraient exposées à des difficultés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je vous l’avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n’y a donc pas de reversement au budget général de l’État. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Louwagie, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek103 et 245.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide au développement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je tiens à rappeler que le Président de la République, dans son discours à la Sorbonne, a déclaré son grand intérêt pour une TTF européenne, dont l’intégralité serait reversée à l’aide publique au développement.
M. M’jid El Guerrab (indépendant) : Très bien.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je souhaite que cette promesse présidentielle puisse être tenue pour la simple et bonne raison que les pays d’Afrique subsaharienne notamment, que nous soutenons – la présence militaire française y est très importante pour assurer la protection des populations – ont besoin de ce pendant impérieux qu’est l’aide publique au développement. Il n’est pas possible de laisser tomber des populations qui ont besoin de nous.
C’est également important pour éviter de les retrouver en masse porte de La Chapelle, dans les rues de Lille ou dans les camps de Calais. Le président du département du Nord me confiait encore cette semaine que de nombreux jeunes, voire très jeunes migrants sont dehors, à la rue, dans le froid, à Lille. Je préfère qu’ils soient au chaud, chez eux, avec un travail. C’est pourquoi l’aide publique au développement est impérieuse.
J’ai par ailleurs entendu des acteurs financiers, au sein de la commission des finances, nous assurer que cette affectation ne serait pas préjudiciable au secteur financier et à la France. C’est la raison pour laquelle, si cette technique est la seule possible, je souhaite que 100 % de la TTF française soit affectée à l’aide publique au développement. Je vous demande de nous aider à tenir la promesse d’Emmanuel Macron ! L’heure est grave car la situation en Afrique n’a jamais réclamé un règlement aussi urgent. Cet effort public, humanitaire et impérieux, serait plus que bienvenu.
M. M’jid El Guerrab (indépendant) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. La trajectoire des finances publiques prévoit bien la réalisation de la promesse du Président de la République, qu’il a du reste réitérée dans Le Monde.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée de vie de plusieurs centrales nucléaires. Il serait normal que cette décision ait pour corollaire l’augmentation des moyens de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – qui est chargé de la sûreté de nos installations, alors que le projet de loi de finances les diminue de plus de 9 millions.
Il est nécessaire de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour garantir la sûreté de nos centrales compte tenu des décisions prises en matière énergétique par le Gouvernement. C’est une mesure de bon sens que, j’en suis certain, vous vous apprêtez à soutenir, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l’artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d’État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. D’ailleurs, même le Sénat a confirmé sa suppression !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli de Mme Genevard vise à proroger le FNPCA jusqu’au 31 décembre 2018.