Projet de loi de finances pour 2018 : Seconde délibération

Projet de loi de finances pour 2018 : Seconde délibération

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 16 et 26.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1 à l’article 16.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit de l’amendement sur la TVA des régions qui est tombé tout à l’heure, lorsqu’un amendement de la commission a été adopté qui réécrivait entièrement l’article 16. J’aurais dû le présenter sous la forme d’un sous-amendement.
Il y a une disposition technique qui ne soulève pas trop de questions. Pour le reste, il s’agit de corriger un copier-coller du PLF de l’an dernier. Mme Rabault, qui était alors rapporteure générale, est à l’origine de cette facétie involontaire– mais loin de moi l’idée de lui en vouloir, à elle ou au ministre précédent : chacun peut en faire de pareilles, et cela m’arrivera sans doute. Toujours est-il qu’elle avait inscrit dans la loi de finances une somme correspondant à onze-douzièmes de TVA. Avec cet amendement, nous rétablissons le montant normal, égal aux douze-douzièmes de la taxe. En tant que défenseurs des régions, il nous était indispensable de rétablir la vérité des chiffres !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez raison.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, ces amendements ont-ils une quelconque incidence financière ?

M. Gérald Darmanin : Aucune.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ont-ils une incidence sur les recettes, sur les dépenses ? S’ils avaient une conséquence sur les dépenses, nous ne pourrions pas les voter, puisque l’article d’équilibre a été adopté – ou alors, nous commettrions une faute de procédure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas d’une faute de procédure. Nous ajoutons un douzième de la TVA, soit le montant conclu avec les régions. Quand nous avons évoqué avec leurs représentants les problèmes qu’ils rencontraient, nous avons constaté une distorsion entre le montant général de la taxe et la somme qui leur était versée, soit l’équivalent d’un point de TVA, calculé par douzièmes.
L’amendement bkno ek2 que vous allez examiner tire les conséquences de cette situation sur les recettes de l’État, désormais appliquées en répartition, à la place de la dotation générale de fonctionnement des régions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2 à l’article 26.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.