Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 ter
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l’exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Visiblement, tout le monde était d’accord – l’amendement en ce sens a été adopté – pour que l’on ne puisse pas prolonger l’exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l’exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes.
Mon amendement concerne le cas où l’on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S’il n’est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d’accueillir des populations fragiles, sera privée du produit de la taxe ; on aggravera donc la pauvreté de la population concernée. Expliquez-moi la logique ! Généralement, lorsque l’on accueille des populations fragiles, ce n’est pas le moment où l’on décide de priver les finances locales de moyens ! Mon amendement concerne des immeubles qui ont déjà bénéficié d’une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans.
Vous ne réagissez pas ? Merci pour les villes pauvres !