Projet de loi de finances pour 2018 : Article 52

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 52

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d’euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d’environ 17 milliards d’euros via l’APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d’attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d’attributions en Île-de-France.
Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont attribuées aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le manque de rotation dans le parc social bloque l’accès à de nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73 % des demandes et seulement 53 % de l’offre annuelle. La fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d’origine, sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier ou encore de la durée de location.
Face à cette situation, le Gouvernement engage, dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers, mais également une réforme structurelle. Il n’entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours œuvré dans un esprit de concertation, animé par la volonté de trouver un compromis avec eux et de continuer la négociation : aujourd’hui, l’ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur.
L’économie d’1,5 milliard d’euros résultant de la baisse des APL et des loyers est absorbable par le secteur compte tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l’État. L’article 52 du PLF présente un mécanisme permettant d’atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs. En tant que rapporteure pour avis sur cet article, je me félicite que le Gouvernement ait pris en compte ma proposition d’introduire une application progressive de la baisse des loyers et des APL, en raison des craintes exprimées par les bailleurs sociaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, depuis le début, je ne comprends pas la position du Gouvernement sur l’article 52.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous non plus !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d’euros d’économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n’était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d’allocations familiales –, cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d’euros d’économies que vous souhaitez.
Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d’accord et le Sénat a voté la mesure. Une autre partie serait provenue de la péréquation entre bailleurs, la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – consentant à consacrer 250 millions au financement du FNAL – fonds national d’aide au logement – à la place de l’État. Enfin, une partie aurait été versée par les bailleurs, qui auraient accepté, à hauteur de 350 millions d’euros, de baisser et les APL et les loyers, ce qui aurait également permis de réaliser 350 millions d’économies.
Il vous manque, monsieur le ministre, 200 millions d’euros pour arriver au montant que vous voulez économiser. Or il est simple de les dégager dans le cadre de la réforme des APL actuelles. Je ne prendrai qu’un exemple : lorsque nous avions adopté la réforme de l’APL, un enfant à la charge de ses parents payant l’ISF ne percevait plus cette allocation. Vous supprimez l’ISF. Certes, les enfants à la charge de parents payant l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – ne percevront plus d’APL ; toutefois, les enfants à la charge de parents qui payaient l’ISF mais ne paieront pas l’IFI, qui ont donc des moyens financiers importants, avec parfois des millions d’euros sur leur compte en banque, percevront 250 euros d’APL par mois. Trouvez-vous cela normal ? Il semble que vous ayez trouvé tout à fait normal de permettre à ces enfants de percevoir l’APL tout en enlevant 5 euros par mois aux plus défavorisés.
Vous auriez pu, monsieur le ministre, baisser de 5 euros par mois les APL des plus défavorisés sans donner 250 euros par mois – une somme ! – aux enfants à charge des contribuables les plus aisés. Cela aurait été une mesure de bonne justice. On s’attaque aux plus faibles, mais on ne laisse pas les enfants des plus favorisés percevoir 250 euros par mois.
Vous avez tout pour réussir un accord historique avec l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui consent à un effort de 350 millions d’euros sur les APL, et les bailleurs, qui ont accepté la hausse de la TVA et la péréquation. Or vous refusez cet accord historique, puisque vous prévoyez de nouveau des économies reposant sur 700 millions de TVA et 800 millions d’APL. Je le répète, je n’arrive pas à le comprendre. Vous avez pourtant la possibilité de réaliser les économies que vous voulez, vous disposez des moyens financiers nécessaires et vous pouvez trouver un accord historique pour réussir enfin une réforme de ce secteur.
Monsieur le ministre, nous ne voterons pas l’article tel que vous le proposez. Nous défendrons nos nombreux amendements, qui visent à réaliser cet accord historique.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek159, tendant à supprimer l’article 52.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le soutenir.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La baisse des APL représente une perte d’1,5 milliard d’euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l’état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros – une somme qui n’ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour l’économie du bâtiment.
Une solution alternative, que notre collègue François Pupponi vient de détailler, a été proposée récemment. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 52 ainsi qu’une reprise des négociations entre le Gouvernement et l’ensemble des bailleurs, afin de mettre en œuvre la proposition formulée récemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. François Pupponi : et M. Fabien Roussel. Ce n’est pas possible !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette séance, nous avons été extrêmement raisonnables : nous avons fait en sorte que le débat s’accélère. Or le Gouvernement vient de déposer un nouvel amendement tendant à réécrire l’article 52 dans une autre rédaction qu’en première lecture.

M. Gérald Darmanin : Nous n’y sommes pas encore, monsieur Pupponi ! C’est l’amendement suivant !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous parlons d’un sujet important. Sur de tels amendements, il conviendrait donc d’apporter une réponse un peu plus développée que « défavorable ». Je comprends que vous ayez envie d’aller vite, mais nous pourrions prendre un peu de temps, au cours de cette soirée, pour débattre d’un sujet aussi fondamental. Sur les autres articles, nous avons été très corrects et avons laissé filer le débat, ce qui était bien normal, mais je demande que l’on prenne un peu de temps pour parler du logement.

M. Gérald Darmanin : Nous en parlerons à l’occasion de l’amendement suivant !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous n’avez dit que « défavorable » ! Quel manque de respect !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, je savais que j’allais présenter un amendement de « complétude », ou plutôt de synthèse, des débats que nous avons eus depuis la première lecture.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : De « complétude » ? Vous parlez comme Ségolène ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : En effet, c’est pratiquement du Ségolène ! C’est vous qui l’avez dit, monsieur Pupponi ! (Sourires.)
C’est sur cet amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, que le débat peut s’organiser, monsieur Pupponi.
L’amendement bkno ek543 vise donc à réécrire l’article 52.
Tout d’abord, il intègre la réduction de loyer de solidarité – mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture – et sa montée en charge progressive jusqu’en 2020. Cette mesure devrait permettre une baisse de la dépense publique de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis atteignant 1,5 milliard d’euros en 2020. Vous nous parliez tout à l’heure de réformes de structure qui ne seraient pas au rendez-vous : les voilà ! Paradoxalement, vous serez quelques-uns à les combattre.
Je le répète ici, aucun allocataire ne sera perdant. Il s’agit en effet de travailler avec les bailleurs, non de procéder directement à une baisse des APL perçues par nos concitoyens. Je constate, monsieur Pupponi, que vous nous présentez les choses de manière tout à fait politicienne et maligne : vous parlez d’abord de la baisse de 5 euros des APL de cet été puis, revenant à notre débat, vous déplorez une baisse des APL comme s’il s’agissait des aides perçues par les Français, alors que nous parlons en réalité des APL touchées directement par les bailleurs sociaux, qui seront réduites en même temps que les loyers. Même si nous pouvons avoir des opinions différentes, il convient de rappeler que nous ne parlons pas ici d’une baisse des APL pour les allocataires.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek543 rétablit la suppression du dispositif d’APL accession. Permettez-moi de saluer le travail des députés des groupes REM et MODEM, particulièrement de M. Jolivet, qui a déposé un certain nombre d’amendements sur ce sujet. Je pense que les dispositions proposées par le Gouvernement dans cet amendement de synthèse correspondent aux souhaits de la majorité parlementaire. L’APL accession est notamment maintenue pour deux ans en zone III lorsque le logement est ancien et fait partie du parc social. Le projet de loi que présenteront M. Mézard et M. Denormandie sera l’occasion de revenir sur cette question, mais il me semblait normal de saluer le travail effectué par les parlementaires, plus particulièrement par M. Jolivet.
Compte tenu du rétablissement de ces mesures, l’amendement bkno ek543 supprime l’affectation d’une fraction de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS au FNAL, dont elle avait vocation à assurer l’équilibre. En conséquence, le taux plafond de la cotisation principale à la CGLLS est réduit et assorti d’un taux plancher.
Par ailleurs, comme le Gouvernement s’y était engagé devant l’Assemblée nationale, le présent amendement précise le mécanisme de péréquation visant à accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité. Ce mécanisme les aidera non seulement à répondre à la demande de transformation du secteur émise par le Gouvernement, mais également à poursuivre la réforme menée par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat, consistant à réduire le nombre de bailleurs tout en veillant à leur présence sur l’ensemble du territoire national – il ne s’agit pas de réfléchir en termes de taille mais d’assurer un certain équilibre sur le territoire, en lien avec les élus locaux.
C’est un long travail de synthèse et de négociation qui a été mené, notamment par le Premier ministre ; je vous remercie de l’avoir souligné, madame Do. La moitié des bailleurs ont signé un accord avec le Gouvernement, et notre porte reste évidemment toujours ouverte à l’ensemble des bailleurs. Il s’agit désormais de mettre en œuvre cet accord et de lutter contre l’inflation des APL. La dépense publique n’a pas permis de régler le grand problème du mal-logement, puisque 4 millions de personnes sont toujours mal logées. Il convient maintenant de transformer le secteur, comme nous le proposons.
L’amendement bkno ek543, qui tend à réécrire l’article 52, est la synthèse de tous ces débats qui nous ont beaucoup passionnés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est favorable. Ce matin, lors de la présentation commune des deux textes, j’ai insisté sur la question de l’APL accession et de son universalité sur le territoire. Or l’amendement bkno ek543 correspond à une forte demande des députés du groupe La République en marche, du rapporteur général mais également du rapporteur spécial sur les crédits relatifs au logement et à l’hébergement d’urgence. Je tiens à en remercier le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre, d’avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l’APL accession, notamment en zone III. C’est un début, et j’ai bien compris que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes, nous avons constaté que, dans notre pays – qu’il convient maintenant de transformer –, on confondait souvent les outils et les politiques. Ce sont souvent les outils qui dictent les politiques, et non les politiques qui décident des outils.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Il faut que nous changions cette logique. Cela concerne non seulement l’APL accession, mais aussi les prêts, notamment le prêt à taux zéro. D’ailleurs, un amendement très intéressant présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, prévoit la mise en place d’un prêt à taux réduit. Sans doute pourrions-nous imaginer la fin du prêt à taux zéro et sa transformation en un prêt à taux réduit et à remboursement différé, ce qui permettrait par ailleurs de donner à l’État davantage de marge de manœuvre financière – nous sommes tous comptables des finances de l’État, et il faut que la France tienne ses engagements afin de rester dans le concert européen et d’y être exemplaire.
Bien entendu, ces évolutions ne sauraient remettre en cause l’objectif de développer l’accession sociale à la propriété. Nous pourrions peut-être également poser un principe d’universalité pour ces dispositions, sur l’ensemble du territoire, au lieu de les limiter à certaines zones, sans doute parfois aussi par souci d’économie budgétaire.
J’espère, monsieur le ministre, que vos services et vous pourrez nous aider, lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, afin de remettre les choses dans le bon ordre : définir les politiques d’abord ; concevoir les outils ensuite.
J’ai bien compris aussi qu’il s’agit du premier projet de loi de finances du Gouvernement. J’ai le sentiment que tout le monde travaille un peu dans l’urgence, mais la prochaine fois sera sans doute la bonne : nous pourrons alors intégrer dans le budget l’ensemble de ces nouveaux dispositifs afin de transformer durablement la politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’interviendrai d’abord sur la forme. L’amendement bkno ek305 avait été déposé par le Gouvernement mercredi, c’est-à-dire tardivement. Nous n’avons pas pu l’examiner en commission – ce n’est pas neutre puisqu’il tendait à réécrire l’article 52. Depuis mercredi, nous avons travaillé pour déposer des sous-amendements. Or, il y a quelques minutes, le Gouvernement a retiré son amendement bkno ek305 pour déposer un nouvel amendement, bkno ek543, ce qui a fait tomber tous les sous-amendements, que nous ne pourrons donc pas défendre.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas très respectueux. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois ; nous aurions au moins pu nous exprimer quelques minutes. Votre changement d’amendement, à la dernière minute, nous empêchera de défendre nos sous-amendements puisqu’ils sont tombés. Je le répète, je ne trouve pas cela très correct vis-à-vis de la représentation nationale, de l’opposition et même des membres de la majorité, qui ont tout de même le droit, sur un sujet aussi important, de discuter un peu des sous-amendements déposés. Nous avons beaucoup travaillé depuis mercredi, visiblement pour rien.
Je veux tout de même appeler votre attention sur la cotisation à la CGLLS et la solidarité entre les bailleurs. Prenons l’exemple de la société Adoma : tel que vous avez rédigé votre amendement, vous allez lui imposer un taux de participation de 2 % au lieu de 1,58 % actuellement ; ainsi, sa participation atteindra 750 000 euros en 2018, ce qu’elle ne pourra pas assumer.
Votre amendement est mal rédigé. Nous avions déposé des sous-amendements techniques pour éviter des bugs. Or vous avez retiré l’amendement initial pour le remplacer par un autre : nos sous-amendements sont tombés et votre dispositif ne pourra pas fonctionner. Vous êtes en train de créer des problèmes graves pour un certain nombre de bailleurs, parmi lesquels Adoma.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Sur la forme, monsieur Pupponi, ce n’est pas moi qui préside la séance, mais je suis tout à fait prêt à débattre de l’amendement bkno ek543 du Gouvernement. Cela étant, il me semble que j’ai pris soin de vous demander, par l’intermédiaire de mes collaborateurs, si vous ne voyiez pas d’inconvénient à ce que l’amendement initial soit retiré au profit d’un amendement de synthèse présenté par le Gouvernement. Effectivement, nous aurions pu sous-amender l’amendement bkno ek305, notamment pour y intégrer les propositions de M. Jolivet et du groupe La République en marche relatives au maintien de l’APL accession en zone III. Je pensais donc qu’il y avait un accord…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, sur l’APL accession ! Mais je n’avais pas compris que l’ensemble des sous-amendements allaient tomber !

M. Gérald Darmanin : J’ai peut-être mal compris, mais vous êtes un parlementaire suffisamment aguerri pour percevoir tout l’intérêt que présente un amendement de synthèse. Pour autant, si vous souhaitez débattre du contenu des sous-amendements que vous ne pourrez pas défendre formellement, je suis à votre écoute. Mais je crois que nous avons beaucoup travaillé sur cette question, à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps et de nombreux textes – ce qui était d’ailleurs très important, puisqu’il s’agit d’une grande réforme. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de s’arrêter trop longuement sur la forme.
Monsieur Pupponi, nous avons déposé un amendement qui correspond à ce que vous demandez depuis plusieurs semaines, puisqu’il porte sur le travail avec les bailleurs.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non !

M. Gérald Darmanin : Je ne vous rappellerai pas l’historique de ce travail. Pour avoir assisté à toutes les réunions, je peux vous dire que tous les bailleurs ne se sont pas toujours rendus aux rendez-vous proposés par le Premier ministre.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : De même que nous partageons depuis le début le constat du Gouvernement, nous adhérons à cet amendement de synthèse, qui reflète tout le travail effectué depuis plusieurs semaines. Le groupe MODEM le votera.

M. Gérald Darmanin : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l’APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l’ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c’est une bonne chose.
Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compliqué d’analyser en profondeur l’amendement déposé par le Gouvernement. D’ailleurs, pour la petite blague, l’exposé sommaire ne nous y aide pas : dans la version imprimée qui nous a été distribuée, il se limite à deux tout petits mots ! (Sourires.) Nous ne disposons donc d’aucune explication technique sur le contenu de cet amendement.
Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d’élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu’un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne faudrait tout de même pas trop se méprendre sur cette histoire d’APL accession. Prenons l’exemple d’un couple dont les revenus mensuels sont de 1 700 ou 1 800 euros et qui décide d’acquérir un logement. Les mensualités ne pouvant pas dépasser un tiers des revenus, supposons qu’elles soient de 500 euros. Aujourd’hui, l’APL accession s’élève à 145 euros, un montant qu’il convient de retrancher à celui de la mensualité 6699pour obtenir la somme nette que le couple doit rembourser chaque mois. Or l’amendement du Gouvernement prévoit le maintien du dispositif pour les seuls ménages qui acquièrent un logement dans le parc social ; pour tous ceux qui achètent ailleurs, c’est terminé ! Il vaut mieux le dire de manière explicite.
Chaque année, 50 000 Français acquièrent un logement grâce à l’APL accession à la propriété, mais à présent, s’ils ont envie de faire construire à la campagne grâce aux prêts à taux zéro, c’est terminé aussi.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ils ont deux ans de plus !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, c’est terminé pour les logements neufs. S’ils veulent acheter de l’ancien, ils le pourront, en effet.
Bref, lorsque vous faites la somme de toutes ces mesures, c’est un sacré mur que vous voyez s’élever face aux ménages les moins aisés qui auraient pu vouloir devenir propriétaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Rappelons quelques faits. L’un des piliers de cette réforme et de l’article 52 est de mettre à la disposition des bailleurs des outils adaptés à leurs objectifs, qui leur permettent de disposer de liquidités pour investir et construire. Leur permettre de vendre et de valoriser un patrimoine qu’ils ont constitué depuis des années est l’un de ces outils. Il est évident qu’un logement social ne se vendra pas de la même manière selon qu’il se situe dans une zone densément peuplée et dynamique ou dans une zone détendue.
Notre proposition vise à ce que, dans les zones détendues, les locataires de logements sociaux puissent acquérir le logement où ils habitent, sachant que, dans les zones tendues, d’autres bailleurs pourront être intéressés par l’achat de ces logements sociaux.
Par ailleurs, notre groupe a bien conscience de la nécessité de réfléchir aux outils d’aide d’accession à la propriété, comme le rappelait Mme Rabault. Une personne qui devient propriétaire est une personne qui n’est plus allocataire à terme.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est un objectif et un parcours de logement.
Nous avons donc suivi avec intérêt la mesure que le Sénat a votée très récemment après que le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée : le prêt à taux réduit. Nous devons bien comprendre cet outil particulièrement intéressant quitte, éventuellement, à l’ajuster, car il permet de rétablir une certaine égalité de traitement entre les Français tout en maîtrisant les coûts sur les prochaines années.
Voilà où nous en sommes. Transformer le marché du logement en France est une tâche difficile mais essentielle, si nous voulons que nos concitoyens trouvent les lieux où ils pourront s’épanouir dans leurs vies personnelle et familiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Revenons-en à la méthode employée. Le Gouvernement nous a annoncé voici quelques mois une grande réforme du logement. Nous aurions légitimement pu penser que l’ensemble de ces dispositifs seraient appréciés dans le cadre de cette grande réforme. Au contraire, le Gouvernement semble avoir agi avec précipitation, puisque la version qui nous est présentée aujourd’hui de l’article 52 diffère de celle qui avait été initialement proposée dans le projet de loi de finances, compte tenu, sans doute, de la concertation qui a eu lieu entre-temps.
Sur le fond, le dispositif de l’APL accession est réintroduit, uniquement en zone détendue, pour l’habitat ancien et pour seulement deux années supplémentaires, ce qui signifie que nous ne revenons pas pleinement à la version initiale. Or nous avons souvent évoqué les difficultés rencontrées au niveau des zones, en particulier à propos du dispositif Pinel. Il aurait été judicieux de se pencher au préalable sur la révision des zones, avant de prendre des mesures qui emportent un certain nombre de conséquences.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement tend à créer un prélèvement sur le fonds de roulement des bailleurs qui n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de la société Adoma, monsieur le ministre. Elle participe aujourd’hui à hauteur de 1,58 %, en termes de péréquation. Avec l’amendement qui a été voté, le taux passera pour elle à 2 %, et 780 000 euros supplémentaires seront prélevés. Je voulais vous prévenir de ce dysfonctionnement et vous permettre de corriger cette erreur qui frappe tout particulièrement un bailleur que l’État sollicite beaucoup pour loger les plus défavorisés.