Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 2

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 2

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek9, tendant à la suppression de l’article 2.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’objectif à moyen terme de la France ne peut se borner à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde structurel. Nous contestons l’idée même de solde structurel : ce concept n’est ni pertinent du point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même lui attribue deux limites essentielles : d’une part, il s’agit d’un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; d’autre part, il se borne à une analyse agrégée, donc insuffisante pour les décideurs publics.
Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l’Union européenne prennent en considération des objectifs tels que l’emploi, la recherche, le développement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la pauvreté et l’exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question la politique tendant à faire des déficits l’alpha et l’oméga de la bonne santé des États de l’Union européenne et à leur faire subir la pression de la règle d’or. Cette logique « austéritaire » envoie l’Union européenne dans le mur et, comme on le constate dans certains pays, mine le consentement national et la cohésion des peuples d’Europe.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek12 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek12 et favorable sur l’amendement bkno ek37.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable, naturellement, à l’amendement bkno ek12.