Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Kazakhstan : Présentation
debate, 18/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et le Kazakhstan, signé en 2015. Cet accord, le premier de ce type avec un pays d’Asie centrale, a vocation à remplacer l’accord de partenariat et de coopération classique signé avec le Kazakhstan en 1995, et entré en vigueur en 1999.
Les négociations du présent accord ont débuté en 2011, à la demande du Kazakhstan, et se sont achevées en 2014. L’accord a ensuite été paraphé, puis signé en deux temps : par les États membres, d’abord, en marge d’un conseil des affaires étrangères, puis par la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini. Il a été ratifié par le Kazakhstan en 2016, ainsi que par dix-sept États membres de l’Union européenne.
Les dispositions de cet accord portent sur le respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit et sur le renforcement de notre coopération en matière de politique étrangère. Le Kazakhstan ayant une politique étrangère qu’il qualifie lui-même de « multivectorielle », nous trouvons régulièrement des terrains de coopération avec lui, dans les crises qui secouent le monde. Cet accord prévoit également, cela va de soi, le renforcement de nos relations commerciales, ainsi qu’une plus grande coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Les enjeux de ce texte sont multiples.
Premièrement, nous avons souhaité rehausser le partenariat qui lie le Kazakhstan à l’Union européenne, puisque cet accord a une dimension plus stratégique. Il répond aussi à une logique de différenciation, qui a toujours été la nôtre vis-à-vis des pays d’Asie centrale. Notre responsabilité est d’encourager ces pays dans leur volonté d’intensifier leurs relations avec l’Union européenne et de souligner l’engagement de la France à cet égard.
Deuxièmement, il nous appartient de soutenir le Kazakhstan dans son développement économique et social. Ce pays a l’économie la plus dynamique de la région, puisqu’il représente à lui seul 70 % du PIB de celle-ci.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est plus le cas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’Union européenne est le premier partenaire commercial du Kazakhstan et le premier investisseur étranger dans ce pays, avec un stock de 42 milliards d’euros. Malgré un climat des affaires encore difficile, marqué par la prépondérance du secteur public kazakh, le pays affiche une volonté forte de devenir une plate-forme de transit régional entre l’Europe, la Russie et la Chine. Son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce en 2015 et sa remontée à la cinquantième place dans le classement « Doing Business » témoignent d’une amélioration du cadre économique dans lequel évoluent les entreprises.
Le Kazakhstan participe par ailleurs, avec l’Union européenne, à l’initiative pour l’État de droit, qui a pris la forme d’une plate-forme, pilotée par l’Allemagne et la France. C’est, là encore, le signe que le pays évolue dans le bon sens.
Cet accord a une résonance toute particulière pour la France, puisque le Kazakhstan est son unique partenaire stratégique en Asie centrale depuis 2008. Nous entretenons avec les autorités kazakhstanaises un dialogue politique de haut niveau, alimenté par des rencontres très régulières. La France est le troisième partenaire européen du Kazakhstan, avec un stock d’investissement de 11,2 milliards et 3 milliards d’échanges commerciaux en 2016. Je me suis rendu au Kazakhstan il y a quelques semaines pour prendre part à une commission économique mixte franco-kazakhstanaise et j’ai alors pu constater que de nombreuses entreprises françaises, comme Airbus, Air Liquide, Alstom, Areva, Thales, Total ou Vicat, pour n’en citer que quelques-unes, y sont engagées, y compris sous la forme de coentreprises.
Le présent accord ne fera donc que conforter cette présence française. Il va également créer un cadre plus sécurisant pour les acteurs européens et rendre les autorités du pays plus responsables devant l’Union européenne, du fait de certaines dispositions juridiques.
Cet accord s’inscrit, enfin, dans un cadre plus général, la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale, qui a été lancée en 2007 et qu’il nous faudra revisiter en 2019. Tous les travaux que votre commission des affaires étrangères pourra produire sur l’évolution de cette région seront examinés avec intérêt et serviront de base au renforcement et à la réactualisation de nos liens avec ces pays.
Telles sont les grandes lignes de cet accord. Je suis allé à l’essentiel, pour laisser à notre rapporteur le soin de vous donner davantage de détails. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je me dois d’excuser notre collègue Guy Teissier, rapporteur de ce projet de loi qui, pour des raisons majeures, ne peut être présent ce jour et m’a demandé de vous présenter son rapport.
L’Union européenne et le Kazakhstan ont conclu, en décembre 2015, un accord dit « de partenariat et de coopération renforcé », destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération qu’ils avaient signé en 1995. Les accords de partenariat et de coopération, dits APC, constituent un outil classique de la diplomatie de l’Union européenne. Des APC ont en effet été signés à partir des années 1990 avec tous les pays de l’ex-URSS, puis avec plusieurs pays asiatiques. Le Kazakhstan est toutefois le premier avec lequel est conclu un APC dit « renforcé », destiné à prendre la suite du premier accord. Cela montre l’importance que les Européens, d’une part, et ce pays, d’autre part, attachent à leurs relations.
Le Kazakhstan est un partenaire important. Vu de chez nous, ce pays relativement modeste, puisqu’il ne compte que 17 millions d’habitants…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et la Suisse ?
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …n’est certes pas un partenaire économique majeur. Il ne représente que 0,5 % du commerce de l’Union européenne et 0,3 % du commerce de la France. Il joue cependant un rôle stratégique important pour certaines matières premières : c’est, par exemple, le premier producteur mondial d’uranium et, s’agissant du pétrole, le deuxième fournisseur de la France et le cinquième ou sixième de l’Union européenne. Le Kazakhstan cherche par ailleurs à se diversifier, en s’appuyant sur l’innovation, les nouvelles technologies et le développement durable. Il veut, enfin, se positionner comme une interface entre l’Asie et l’Europe, en développant ses infrastructures de transport – près de 2 500 kilomètres de voies ferrées ont été construits au cours des dernières années.
Ces initiatives font d’ailleurs écho au projet lancé par la Chine, et dont on parle beaucoup en ce moment, de « nouvelle route de la soie », qui prévoit – tenez-vous bien ! – 40 milliards de dollars d’investissement pour le seul Kazakhstan. Ce pays est bel et bien en train de devenir un espace de passage entre l’Asie orientale et l’Europe.
Le Kazakhstan réalise près de 40 % de son commerce extérieur avec les pays européens, et l’Union européenne est donc, globalement, son premier partenaire commercial, devant la Russie et la Chine. De même, plus de la moitié des investissements étrangers réalisés au Kazakhstan provient d’entreprises européennes.
Ce pays a une diplomatie active et positive, et deux voisins très puissants, la Russie et la Chine. De plus, il y subsiste une importante minorité russophone, ce qui en fait un allié et un ami fidèle de la Russie. Il s’efforce néanmoins de jouer un rôle modérateur. D’ailleurs, il accueille actuellement, à Astana, les négociations sur la Syrie. Il a renoncé aux armes nucléaires soviétiques et est aussi un avocat de la dénucléarisation.
Enfin, le Kazakhstan ne veut pas se laisser enfermer dans des relations trop exclusives avec ses voisins, qu’ils soient russes ou chinois. C’est pourquoi il attache un grand prix au partenariat avec l’Union européenne, laquelle, de son côté, ne veut pas non plus se désintéresser – et c’est heureux ! – de l’Asie centrale. C’est donc bien l’intérêt commun du Kazakhstan et de l’Union européenne que de développer ce partenariat.
L’accord que nous examinons aujourd’hui est un document qui traite de nombreuses questions et comporte plusieurs centaines de pages. Il faut cependant reconnaître qu’il comprend de nombreuses dispositions déclaratives et, 6744globalement, assez peu de dispositions normatives. Je rappelle que l’Union européenne passe plusieurs types d’accords avec ses partenaires : des accords de libre-échange, d’abord, qui sont dits complets et approfondis, comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement –, signé avec le Canada, qui pose les problèmes que nous savons ; des accords d’association, ensuite, passés avec certains de nos voisins, à l’Est et au Sud, qui ont également un caractère et un contenu très normatif ; les accords sur les visas, enfin, qui sont très demandés par nos partenaires, et qui ont des incidences migratoires évidentes.
Les accords de partenariat et de coopération ne sont rien de tout cela, et celui que nous examinons comprend principalement des déclarations de principe : les unes autour du partage des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme, de l’économie de marché et du développement durable ; les autres, en vue de l’établissement de coopérations bilatérales en matière de politique étrangère et dans un grand nombre de domaines économiques. Des engagements un peu plus précis concernent le commerce ou l’accès au marché, mais il s’agit pour l’essentiel de la reprise d’engagements pris par le Kazakhstan au moment de son entrée dans l’Organisation mondiale du commerce, en 2015. De toute façon, le Kazakhstan ayant adhéré à l’Union économique eurasiatique, il ne peut pas passer avec l’Union européenne d’accords préférentiels qui iraient au-delà des engagements généraux de non-discrimination pris dans le cadre de l’OMC.
De plus, les engagements du Kazakhstan comprennent diverses restrictions, concernant l’entrée des expatriés européens sur son territoire et l’accès des entreprises étrangères au secteur minier, qui est le principal secteur de l’économie kazakh. Il n’y a guère que dans le domaine des marchés publics que l’accord, en tant que tel, ouvre sans aucun doute des droits et des avantages nouveaux aux entreprises européennes.
Je voudrais, pour terminer, aborder une question sensible, celle des valeurs démocratiques et des droits de l’homme. Comme tous les APC, celui que nous examinons comprend des clauses de principe sur ces questions.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Magnifique !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais, comme bien d’autres pays signataires de ces APC, le Kazakhstan a encore bien du chemin à faire dans ce domaine.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est honteux !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut toutefois souligner, monsieur Mélenchon, qu’en dépit de ces problèmes, certains progrès ont été accomplis récemment. Une réforme constitutionnelle a été lancée en 2017, pour redistribuer une part du pouvoir entre le Gouvernement et le Parlement.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela a bien marché !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et le président Noursoultan Nazarbaïev, au pouvoir depuis 1990, c’est vrai, prépare sa succession et a apparemment renoncé à l’hypothèse d’une transmission dynastique du pouvoir. Par ailleurs, le régime en place – il faut aussi avoir le courage de le reconnaître – a assuré une certaine stabilité au Kazakhstan, ce qui n’est pas le cas de tous ses voisins. Il combat, en outre, les déviances de l’islam – ce point aussi doit être souligné – et la Constitution garantit la laïcité.
Il ne faut pas négliger non plus les enjeux sécuritaires. Il importe de rappeler que le Kazakhstan a subi deux attaques terroristes en 2016, qui ont fait plus d’une trentaine de morts, et que 500 à 600 jeunes venus de ce pays seraient actuellement engagés en Syrie et en Irak. Dans ce contexte, que peut apporter un accord comme celui-ci à la cause des droits humains fondamentaux ?
La thèse traditionnellement défendue par les diplomates européens est celle des petits pas par le dialogue. Plutôt que de dénoncer certains abus, ce qu’il faut évidemment faire, il s’agit surtout de faire de la pédagogie. Il s’agit de convaincre les élites locales que l’État de droit, qu’une administration honnête et efficace, qu’une justice fiable et indépendante sont dans leur intérêt, que cela correspond aux attentes de leurs populations et que ce sont aussi des conditions du développement économique.
J’ajoute que l’accord permet de prendre des « mesures appropriées » en cas de violation de ses dispositions essentielles, notamment celles relatives aux valeurs démocratiques. Bref, le cas échéant, il pourrait voir son application suspendue, et ce n’est pas pure théorie, puisque, il y a quelques années, un tel accord avec l’Ouzbékistan avait été suspendu après des événements sanglants qui s’étaient déroulés dans ce pays.
En conclusion, il s’agit d’un accord qui n’est certes pas parfait avec un pays qui ne l’est pas non plus – mais qui est véritablement parfait ? Il répond néanmoins à des intérêts partagés de ses signataires dans le domaine économique mais aussi dans le domaine politique, car l’Asie centrale ne peut pas être abandonnée aux seules influences de la Russie et de la Chine.
L’accord a déjà été ratifié par une majorité d’États membres de l’Union européenne, dix-sept pour être précis. Le présent projet de loi permettra sa ratification par la France. La commission des affaires étrangères l’a adopté, et son rapporteur M. Teissier, à qui votre serviteur vient de prêter sa voix, vous invite à faire de même.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan est le premier pays d’Asie centrale auquel l’Union européenne a proposé de conclure un accord de partenariat et de coopération renforcé. C’est en effet un partenaire important, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan diplomatique.
Sur le plan économique, cela a été rappelé, le Kazakhstan est traditionnellement un fournisseur important de matières premières, mais nous ne devons pas négliger non plus sa position stratégique, entre la Chine et l’Eurasie : c’est l’un des pays les plus concernés par l’initiative chinoise de la nouvelle route de la soie.
Sur le plan diplomatique, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur suppléant, le Kazakhstan, tout en étant proche de ses deux puissants voisins – la Russie et la Chine –, s’est toujours montré soucieux de diversifier sa politique étrangère, en entretenant ou en souhaitant entretenir, par exemple, de bonnes relations avec l’Union européenne. Ce pays a fait le pari de s’affirmer par l’action diplomatique et la médiation. Je pense bien sûr aux négociations sur la Syrie qui se déroulent depuis janvier 2017 à Astana, sous l’égide de la Turquie, de l’Iran et de la Russie ; ces négociations, dites « processus d’Astana », se tiennent, je le rappelle, en parallèle de celles de Genève, menées, elles, sous l’égide des Nations unies.
Le présent accord couvre des domaines de coopération très larges et très variés entre l’Union européenne et le Kazakhstan, notamment l’environnement, les transports, l’industrie, le commerce, l’éducation ou la recherche.
Il rappelle – c’est un point de vigilance, à l’évidence important pour nous – l’attachement des parties aux principes démocratiques et aux droits de l’homme, renvoyant expressément aux grands textes fondateurs dans ce domaine, notamment à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’acte final de la conférence d’Helsinki. Il comprend également des dispositifs destinés à promouvoir l’indépendance des médias ou encore le renforcement des capacités de la société civile.
Nous serons évidemment très attentifs sur toutes ces questions. Nous savons bien que cet accord est non pas contraignant mais incitatif. Nous souhaitons que, par le développement économique et par le dialogue engagé notamment par l’Union européenne, l’État de droit progresse et s’installe dans ce pays. Même si la situation n’est pas satisfaisante, des progrès ont été accomplis récemment, vous l’avez rappelé, notamment avec une réforme constitutionnelle, qui a enfin créé les conditions d’un meilleur équilibre des pouvoirs au bénéfice du Parlement et du Gouvernement. Je le répète : notre rôle est d’être attentifs et de veiller à ce que ce mouvement vers une pleine démocratie et un plein État de droit se poursuive.
Le présent accord a d’ores et déjà été ratifié par une majorité d’États membres – dix-sept, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Je vous propose de voter en sa faveur, en félicitant le rapporteur de notre commission, Guy Teissier, pour la qualité de son rapport, et en remerciant Jean-Luc Reitzer de l’avoir suppléé avec talent et avec fougue.
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, madame la présidente !