Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de rejet préalable

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu’ils pourraient recueillir l’approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c’est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité.
Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n’est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D’ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n’est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l’erreur est humaine, mais encore faut-il la reconnaître.
Je vous rappelle qu’il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne, en 1962 en Belgique, soit des États où, pour différentes raisons, l’administration fiscale n’était pas du niveau de la nôtre. Par ailleurs le rapport du Sénat du 2 novembre 2016 établit que le nouveau dispositif, s’il était mis en place, se révélerait complexe, inutile, peu transparent, dangereux et coûteux pour les finances publiques et les entreprises. Je vais essayer une nouvelle fois de vous en convaincre.
Il est complexe d’abord du fait de la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d’individu, mais aussi des multiples enjeux et formalités supplémentaires induites par l’année de transition : sur ce point, le Sénat a fourni un travail important que vous ne devriez pas écarter d’un revers de la main.
Ainsi, le traitement des diverses imputations fiscales, par exemple les déductions ouvertes par des dons, ou encore les crédits d’impôt, par exemple pour les emplois à domicile, sera compliqué par le passage au prélèvement à la source.
En tout état de cause, les citoyens, à qui je m’adresse aussi à travers vous, ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées, bien au contraire : ils seront toujours tenus au dépôt d’une déclaration annuelle et ils devront en sus vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent à l’euro près au montant exigible. En Allemagne, la complexité de l’impôt sur le revenu oblige même de nombreux contribuables à s’adresser à des conseillers privés. Est-ce vraiment ce que l’on souhaite pour nos concitoyens ?
Ce prélèvement à la source s’avère aussi inutile. Nous avons déjà rappelé l’excellent taux de recouvrement de la France en matière d’impôt sur le revenu : 99,4 % au 31 décembre de l’année N+l. Pourquoi renoncer à une méthode qui marche, d’autant que notre pays est en pointe en termes de déclaration pré-remplie, de mensualisation automatique et de procédures en ligne, y compris le paiement, à la grande satisfaction des usagers ?
Le prélèvement à la source s’avère d’autant plus inutile qu’il est peu transparent : comme pour les impôts indirects, notamment la TVA, le prélèvement à la source ne facilite pas l’appréhension concrète par les citoyens de la charge fiscale réellement supportée au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de ses variations. Dans cette mesure il affaiblit le consentement à l’impôt, un des piliers de notre République.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le prélèvement à la source s’avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d’autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l’employeur.
Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte aujourd’hui que la réforme envisagée pourra impliquer l’obligation de faire connaître à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux.
Enfin, le prélèvement à la source va s’avérer coûteux pour les finances publiques et pour les entreprises, ce qui est étonnant venant d’un gouvernement qui ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les déficits.
En effet cela entraînera inévitablement des coûts lourds pour l’administration, tenue non seulement d’adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information en direction de publics divers. Ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros que l’administration mobilisera, au bas mot, pour financer ce type d’opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires privés. À ce titre, le rapport de la mission d’audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source commandé par le Gouvernement à l’inspection générale des finances – IGF – et rendu en septembre dernier évalue le coût pour l’État de la réforme à 140 millions d’euros.
En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les caisses publiques en cas d’optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de 1’année blanche. Les contribuables pourraient en effet être tentés de gonfler artificiellement certains revenus. Ce risque est identifié par l’administration fiscale qui indique ainsi sur son site, à la date du 21 novembre 2017, que « afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ».
Enfin, ce dispositif sera nécessairement coûteux pour les entreprises, surtout pour les plus petites.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeurs de logiciels consultés nous ont indiqué qu’il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment ». Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois mais déjà fragiles.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est complètement faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est à noter qu’en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d’audit de l’IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entreprises entre 310 et 420 millions d’euros.
Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaines de millions d’euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l’administration fiscale.
Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s’adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source.
C’est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l’administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l’impôt et de rester l’interlocuteur privilégié avec le contribuable.
J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article qui répond aux derniers doutes que vous pouviez avoir, vous consentirez à reconnaître que le prélèvement à la source est une erreur dont on peut sans nul doute faire l’économie. Nous redoutons les amendements de suppression déposés par le Gouvernement pour effacer ce dispositif. Vous n’avez même pas pris le temps d’argumenter sur le fond de la réforme proposée en réponse à nos nombreuses questions. C’est peu dire que nous soutiendrons l’article proposé par le Sénat.
Même si nous sommes loin de soutenir tous les ajouts du Sénat – à commencer par l’augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires – il nous semble que certains ont été rejetés sous des prétextes fallacieux. Vous avez ainsi supprimé deux dispositifs qui auraient permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, notamment en permettant d’imposer les revenus réalisés dans notre pays par des filiales dont la société mère est implantée dans un paradis fiscal. Ce dispositif nous aurait permis de régler en partie le problème de l’imposition des GAFA mais vous n’en avez pas voulu.
Vous avez également refusé le mécanisme introduit par le Sénat visant à limiter l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax, mesure de bon sens qui vous permettait d’éviter un budget trop insincère. Enfin vous avez annulé le transfert de 27 millions d’euros de l’Agence française pour la biodiversité vers le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Je l’avais défendu en commission et je me félicite que le Sénat ait eu la même idée. Là encore, je ne comprends pas votre position.
Nous cherchons encore les raisons de vos refus et surtout de votre empressement à imposer le prélèvement à la source alors que vous constatez votre impuissance à répondre à nos arguments. Est-ce par sectarisme ? Par volonté de continuer à attirer les capitaux en ne les contraignant en rien, même en cas d’optimisation ? Ou tout simplement parce que vous avez encore besoin de réfléchir à nos arguments ? J’espère avoir contribué à vous faire réfléchir. Si cela pouvait être le cas avant les fêtes de Noël, sachez, chers collègues, que j’en serais ravi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable, pas pour les motifs de fond exposés par La France insoumise mais en raison des conditions dans lesquelles nous avons examiné ce deuxième PLFR pour 2017.
Nous tenons à rappeler qu’en première lecture, le Gouvernement a déposé à la dernière minute quarante-deux amendements, dont certains étaient en cours de traitement lors du débat de l’examen du projet de loi. Parmi ces amendements, trente et un visaient à introduire des articles additionnels sur des sujets majeurs, comme le modèle fiscal appliqué à Cigéo. En réalité, c’est un troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté, sans procéder à l’évaluation préalable qui est pourtant une exigence constitutionnelle.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle lecture, les délais de dépôt des amendements étaient extrêmement contraints. La CMP ayant échoué à dix heures, nous ne disposions que de deux heures pour déposer des amendements en séance. C’est une atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires. Nous nous abstiendrons donc par principe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte qui comporte des avancées majeures ? Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte sur lequel nous avons tant travaillé ?
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 permet tout d’abord de confirmer notre démarche de « sincérisation » de nos comptes publics. Je rappelle que ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui n’étaient pas prévus en loi de finances initiale. Il permet également d’améliorer, de simpli6859fier et de renforcer l’action administrative tout en opérant les ajustements budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement.
Ces priorités ne sont d’ailleurs pas mineures puisqu’on parle ici de la hausse de la prime d’activité, de l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, des nouveaux contrats aidés ou encore de l’aide personnalisée au logement. Autant de sujets concrets, touchant directement les Françaises et les Français.
Certaines améliorations sont le fruit de nos échanges et de notre travail commun. Je pense aux dispositions des articles 23 bis et 23 ter relatifs à la taxe de séjour.
Enfin nous avons fait le choix de réglementer et d’encadrer les nouveaux modes d’hébergement susceptibles de constituer une concurrence déloyale. Ce texte prévoit que tous les hébergements non classés seront soumis à une taxe de séjour dont le taux sera fixé par les collectivités territoriales. Enfin, nous légiférons pour que les plateformes servant d’intermédiaires soient tenues de collecter cette taxe de séjour. Les communes combleront ainsi un manque à gagner certain.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous poursuivons l’objectif d’un budget sincère, respectant nos engagements européens et répondant aux attentes des Français et des Françaises. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)