Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 13 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 13 ter

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avions, en première lecture, limité à un an la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Beaucoup, notamment des députés siégeant à la commission des affaires culturelles, auraient souhaité que nous conservions le texte du Sénat – lequel prévoit une prorogation de trois ans –, arguant de l’efficacité du dispositif.
Or nous comptons faire d’ici à l’année prochaine un bilan des crédits d’impôt, notamment dans le domaine culturel. Nous rendrons pérennes ceux que nous aurons estimés efficaces. À titre personnel, je souhaite que l’évaluation prenne la forme d’un rapport coût-avantages très précis. Le nombre de crédits d’impôts dans le domaine de la culture a fortement augmenté ces dernières années.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Nous entendons les arguments du rapporteur général. Toutefois, nous notons que le chiffre d’affaires de la filière a diminué de 70 % en quinze ans. S’il convient d’évaluer les effets de ce crédit d’impôt créé en 2006, il faut tenir compte des délais que nécessitent les projets phonographiques et donner de la visibilité à cette filière qui fait la fierté de la France en termes de soft power. Je remercie le ministre pour son avis et invite mes collègues à soutenir cette filière qui en a bien besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À l’inverse, je voudrais soutenir la position du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », que j’ai rédigé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, montre que les crédits d’impôt culturels ont tout simplement flambé ces cinq dernières années.
La proposition du rapporteur général, qui consiste à évaluer au premier semestre 2018 l’ensemble des crédits d’impôt liés à la filière culturelle, sur le plan de l’efficacité et des retombées économiques indirectes, me semble sage. En première lecture, au terme de longs débats, nous étions tombés d’accord sur le principe d’une prorogation d’une année. Une fois les résultats de l’évaluation connus, nous pourrons éventuellement, dans le cadre du PLF pour 2019, proroger ce crédit d’impôt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À nouveau, je veux pointer la cohérence entre les décisions que nous avons prises en première lecture et celles que nous prenons ce soir. Nous n’avons rien contre le secteur culturel ou la filière de production phonographique – là n’est pas la question. Nous avons un problème de cohérence, de suivi et d’évaluation des crédits d’impôt. La commission des finances a noté que les dépenses fiscales atteignaient 100 milliards d’euros – elles passeront à 80 milliards une fois que le CICE aura été transformé en baisse de charges. Nous avons à mener un travail considérable d’évaluation de ces dispositifs qui avaient toute leur valeur, mais qui sont parfois difficiles à comprendre. Leurs effets sont mal connus et leur efficacité budgétaire parfois douteuse.
Dans l’intérêt de l’industrie phonographique, il vaut mieux que nous évaluions le dispositif, prouvions qu’il est efficace et le sécurisions, bien au-delà de 2021. Ne pas mener cette évaluation préalable pourrait laisser planer le doute sur ce 6893dispositif. J’exprime, au nom des députés du groupe REM membres de la commission des finances, notre soutien à l’amendement du rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur général s’est engagé, en commission et en séance lors de la première lecture, à mener une évaluation des crédits d’impôt dans le domaine culturel. Il est toujours bon, à un moment donné, de dresser un état des lieux des dispositifs, de faire le point sur le nombre de bénéficiaires, le coût, les effets et les conséquences.
Il ne serait pas sage de s’engager sur une période de trois ans, alors que l’on a constaté la faiblesse d’un dispositif. Le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général. L’évaluation n’est pas une façon de fermer la porte : il s’agit de poser de nouveau la question, une fois le diagnostic établi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut soutenir le rapporteur général pour deux raisons.
D’abord, il convient d’évaluer les crédits d’impôt culturels, qui couvrent toutes sortes de domaines.
Ensuite, on ne peut pas dire, monsieur Studer, que c’est parce que le chiffre d’affaires de la filière a baissé de 70 % qu’il faut un crédit d’impôt. Où irait-on s’il fallait instaurer un crédit d’impôt pour tous les secteurs en régression économique ? Mieux vaut se demander à quoi est due cette baisse : peut-être est-ce l’évolution de la consommation ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’entends les arguments qui ont été développés. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’évaluer ces divers dispositifs et crédits d’impôt. Toutefois, le fait de proroger celui-ci pour trois ans serait un gage de lisibilité pour un secteur qui rencontre actuellement certaines difficultés, liées notamment à l’arrivée du numérique ; cela lui donnerait des perspectives au moment où l’on commence à parler de maisons communes de la musique.
Cela enlèverait-il pour autant la possibilité d’évaluer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n’en suis pas sûr. Si l’on procède à une évaluation l’an prochain, elle portera sur l’ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C’est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je suis parfaitement d’accord avec ce qui a été dit : il est nécessaire de procéder à une évaluation. En revanche, il me semble que, dans ce secteur particulier, une prorogation pour trois ans du crédit d’impôt, comme nous l’avions proposé lors de l’examen du texte en première lecture, permettrait de donner de la visibilité à un secteur qui est particulièrement en souffrance. En outre, ce crédit d’impôt est vertueux pour l’État, puisque 1 euro investi lui rapporte 3 euros, en recettes fiscales et en recettes sociales. Ce serait un signal extrêmement fort, vertueux et positif que l’on enverrait à un secteur qui est aujourd’hui en souffrance, en raison d’un certain nombre de difficultés qu’il rencontre – non qu’il n’a pas réussi à s’adapter, mais parce qu’il a été victime du piratage. C’est en tout cas la position que je soutiendrai.