Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 17
debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à donner au Gouvernement l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l’enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Monsieur de Courson, je suggère que vous travailliez cette année sur ce sujet que vous avez soulevé avec les deux rapporteures spéciales de la commission des finances chargées de l’enseignement scolaire. Il s’agira d’aborder cette question sereinement, en étudiant tous les effets de bord de la mesure.
Certains problèmes sont liés à la notion de biens à louer, mais d’autres questions se posent. Ainsi, monsieur de Courson, vous m’avez fourni un tableau faisant apparaître une moyenne qui était bien celle que j’indiquais, mais avec 6896des écarts-types énormes, qui ne sont pas toujours liés à la notion de bien à louer. Parfois, ceux-ci résultent de l’assimilation de préaux à des bâtiments. Je suggère donc que vous travailliez sur ce sujet avec les deux rapporteures spéciales de notre commission en vue d’aboutir à une solution pérenne et définitive dans le projet de loi de finances pour 2019.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, bien que je salue votre intervention, qui a permis de mettre en avant une difficulté, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
D’une part, je me range à l’avis du rapporteur général : il serait bon d’engager un travail sur la question au cours de l’année 2018. D’autre part, 40 % à 45 % des établissements scolaires privés sous ou hors contrat – mais en tout cas à but non lucratif – sortent gagnants de la révision des valeurs locatives. Cependant, et c’est là une difficulté, 80 % des surfaces des établissements sont considérées comme des surfaces principales. Manifestement, certains préaux ou cours de récréation ont été inclus dans la surface principale, ce qui alourdit les valeurs locatives, donc l’impôt.
Je prends donc l’engagement devant vous, monsieur de Courson, d’envoyer une instruction fiscale à tous les services, dès la fin de cette année ou le début de la suivante. Les responsables de ces établissements ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour demander aux services fonciers locaux de recalculer la pondération de leur impôt. Mais cela n’empêche pas de mener le travail qu’a évoqué M. le rapporteur général.
Il me semble, après ces explications, que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur le député.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d’instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteures spéciales. Pour avancer dans cette affaire, toutefois, nous avons besoin de l’appui des services du ministère.
M. Gérald Darmanin : Ils sont à votre disposition !
M. Charles de Courson : Les deux thèses n’étant pas incompatibles, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Valérie Lacroute : Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions individuelles de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire ainsi que les règles de répartition entre surfaces principale et secondaire, lesquelles ne sont actuellement définies que dans les notices annexées aux déclarations, avec une portée juridique nulle.
L’imprécision du décret ouvrira probablement la voie à de nombreux contentieux, qui devront être traités par les services d’assiette de la direction générale des finances publiques – la DGFIP. Cet amendement vise donc à ce que les décrets précisant la classification des locaux et la pondération des surfaces entre surfaces principale et secondaire soient complétés par les mentions des conditions, décrites de façon précise, de rattachement d’un local à une catégorie et de l’éligibilité ou non à une pondération, par type de surface et par catégorie de local. Le sujet est certes un peu technique, mais il me semble important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Les amendements bknos ek27 et 32 présentés par Mme Lacroute touchent à des problèmes d’ordre réglementaire. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi.
Aussi, madame Lacroute, je vous inviterai à les retirer au profit d’une discussion avec le ministre, puisqu’il s’agit de mettre en cohérence des cadres réglementaires, ce qui nécessite non pas un texte de loi mais un travail avec les services de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Je partage l’avis de M. le rapporteur général selon lequel ce dispositif n’a rien à faire dans la loi.
Par ailleurs, madame la députée, je pousserai la facétie jusqu’à vous dire que les décrets en question ont été pris il y a six ans. Le ministre Woerth aurait pu nous éclairer sur ce point puisqu’il a eu à mettre en place la dure réforme de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux, très technique et très longue, en effet, puisqu’elle a duré dix-sept ans – dix ans de plafonnement et sept ans de travail. Cette durée conduit à s’interroger sur la façon dont les parlementaires interpellent le Gouvernement pour lui demander de réviser très vite les valeurs locatives des locaux d’habitation.
Ainsi, madame la députée, les mises en cohérence que vous évoquez, malheureusement, sont requises depuis six ans. Ces décrets ont non seulement été pris par un précédent gouvernement, mais ont aussi été soumis au comité des finances locales, lequel a émis des avis positifs. Même si je comprends que certaines difficultés peuvent se poser, le texte a fait ses preuves par ailleurs.
Indépendamment de ces explications, les dispositions de cet amendement n’ont rien à voir avec la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l’enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j’indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Valérie Lacroute : Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID –, ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure d’évaluation des bases des locaux professionnels.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des locaux professionnels seront fixées automatiquement à partir des déclarations des professionnels et des paramètres d’évaluation. Or la mise à l’écart de ces deux commissions dans les procédures d’évaluation des locaux professionnels représente une perte importante pour les collectivités à plusieurs titres. Il est évident qu’on ne peut pas se passer de la participation de ces commissions dont les membres possèdent une bonne connaissance du terrain et maîtrisent les autorisations d’urbanisme délivrées par la collectivité.
La participation de ces commissions permettrait de fiabiliser juridiquement les bases des locaux professionnels avant leur intégration au cadastre.
Enfin, les travaux de ces commissions permettent aux collectivités de mieux prévoir les recettes qu’elles recevront et de participer à la fiabilisation des bases avant leur intégration à la base cadastrale et aux rôles des impôts directs locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Vous proposez de revenir au système prenant pour référence le marché locatif au bk1er ekjanvier 1970, qui n’est plus en vigueur. Rassurez-vous, il n’est pas question de se passer de la concertation locale. D’ailleurs, la proposition du Gouvernement de reporter d’un an la première mise à jour des tarifs a justement pour objectif d’améliorer cette concertation. Une série de réunions de travail s’est tenue avec les représentants des associations d’élus, sur l’initiative de la direction générale des finances publiques.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.
Mme Valérie Lacroute : La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017.
Or des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme – parties de locaux non évaluées, surface réelle parfois erronée, locaux sous-déclarés, avec des surfaces moins importantes. Ces erreurs, malheureusement, ne sont pas neutres pour les recettes des collectivités territoriales à compter de l’an prochain.
Cet amendement vise à établir des cas d’anomalies, précis et limités, dans lesquels les coefficients de neutralisation pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que la révision, conformément à l’esprit de la loi, reste neutre, tant pour la collectivité que pour les contribuables, ce qui devrait éviter à l’administration fiscale d’avoir à traiter de futurs contentieux en responsabilité de la part des collectivités.
La possibilité de procéder à de nouveaux calculs serait ouverte jusqu’en 2019. Ces ajustements techniques ne seront plus nécessaires dès lors que la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation entrera en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure : votre proposition se base sur un système qui n’existe plus aujourd’hui et sur lequel nous ne pouvons pas revenir. À cela s’ajoute le fait qu’il existe un problème de codification de l’article : ce que vous proposez ne « tourne » pas.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Joël Giraud : Amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Joël Giraud : L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cet amendement vise à modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque le nombre est supérieur à dix dans un département.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek23, 15, 82, 18, 84, 17 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek15 et 82 sont identiques, de même que les amendements bknos ek18 et 84 et les amendements bknos ek17 et 83.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Charles de Courson : Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d’étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l’enseignement privé.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek15 et 82.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Marie-Christine Dalloz : La réintégration de l’avis des commissions d’évaluation – les CCID et les CIID – permettrait de sécuriser juridiquement les évaluations.
Nous courons le risque qu’au sein des commissions départementales, des recours soient introduits. L’intégration des CCID et des CIID permettrait de sécuriser les bases dévaluation et surtout d’apporter une évaluation pour référencer les nouvelles implantations. Rien ne prévoit en effet, dans la loi, la façon d’instruire les nouvelles implantations. Il convient de combler ce vide.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek18 et 84.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
M. le président : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek17 et 83.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 21.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Joël Giraud : Cet amendement de Mme Rabault, accepté par la commission, vise à avancer du bk1er ekjuillet 2018 au bk1er ekmars 2018, la participation des parlementaires aux commissions départementales des valeurs locatives.
Si des commissions se mettent en route à partir du bk1er ekmars, il serait dommage qu’elles ne se retrouvent pas dans la même formation que celles qui commenceront le bk1er ekjuillet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.