Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 ter

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 ter

debate, 19/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 ter relative à la collecte de la taxe de séjour, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Le Sénat a maintenu l’interdiction des cartes prépayées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Gérald Darmanin : L’article 23 ter modifié par le Sénat permet d’interdire aux plateformes de procéder à un paiement au profit d’un loueur d’hébergement situé en France par l’intermédiaire d’une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique, dit « carte prépayée ». On a eu ce débat ici, avec M. de Courson, à propos de la société Airbnb.
Cet article pose un certain nombre de problèmes juridiques. Tout le monde a pu constater que j’ai pris des engagements forts sur ce sujet et que la société Airbnb a retiré cette carte, à la demande du Gouvernement. Même si je comprends que la commission et le rapporteur général sont plutôt favorables à cette interdiction, il me semble que l’interdiction de toutes les cartes prépayées à tout moment est un peu brutale et discutable sur le plan économique. En tant que ministre en charge des comptes publics, je me demande par exemple si le Compte-Nickel, disponible chez les buralistes, ne risque pas d’être concerné par cet article.
C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de reporter l’application de l’article au bk1er ekjuillet 2019, ce qui devrait laisser le temps à la commission des finances et au Gouvernement, à la fois d’obtenir l’engagement d’aller vers la suppression de ces cartes prépayées si cela est possible et si cela permet effectivement de lutter contre une forme d’optimisation fiscale voire de fraude et de travailler avec les « professionnels de la profession », pour reprendre un mot de M. Godard, à l’élaboration d’un amendement qui « vole » ou qui « tourne », comme dirait le rapporteur général.
Je vous demande donc de laisser au Gouvernement le temps d’évaluer les effets de cette mesure en échange de cet engagement car si nous ne faisons rien la disposition se mettra en place telle quelle l’année prochaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Seules sont visées les cartes prépayées proposées par les plateformes au loueur d’hébergement, sur le modèle « Airbnb Gibraltar » et non toutes les cartes prépayées. Pour être franc, un an et demi me semble excessif. Il me semblerait plus cohérent de ne pas aller au-delà du bk1er ekjanvier 2019 pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures relatives aux plateformes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je suis d’accord pour substituer « janvier » à « juillet », si cela sied à M. le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek239 est donc rectifié dans ce sens : le mot « juillet » est remplacé par « janvier ».
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d’interdire ces cartes à compter du bk1er ekjanvier 2019. Le Gouvernement nous avait dit qu’il y réfléchirait et c’est pourquoi je suis étonné qu’il nous propose aujourd’hui de reporter l’interdiction à juillet 2019, soit six mois de plus. Il me paraît plus raisonnable d’en rester à une interdiction applicable à compter du bk1er ekjanvier 2019.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il y a quand même un secteur économique derrière cela. Il faut l’écouter et lui laisser le temps de s’adapter. Ces cartes sont autorisées par une directive de 2009, ce qui ne signifie pas qu’elle autorise les montages sur lesquels vous m’aviez interpellé, monsieur de Courson.
La représentation nationale a eu une bonne idée et le Gouvernement y adhère mais, sans limiter le pouvoir du Parlement, il faut un minimum de concertation avec les acteurs concernés. De ce point de vue, la date du bk1er ekjanvier 2019 me paraît un bon compromis.