Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Discussion générale
debate, 21/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe le cap des finances publiques. Globalement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons que le cap que vous proposez nous fait courir des risques, d’autant plus quand on voit le budget pour 2018.
En réalité, plus qu’une loi de programmation des finances publiques, c’est en quelque sorte une loi de finances pour les collectivités locales, car la plupart des aspects du texte les concernent.
Par exemple, vous y proposez d’encadrer les dépenses de fonctionnement de toutes les collectivités locales, en limitant leur hausse à 1,2 % en valeur. Quant à 360 d’entre elles, elles devront contractualiser avec l’État, c’est-à-dire s’engager sur un niveau de dépenses de fonctionnement en valeur limité à 1,2 %, sachant qu’il existera une petite marge de manœuvre, comprise entre 0,75 % – je ne sais si beaucoup s’y résoudront – et 1,65 % – plusieurs choisiront sans doute cette option –, pour celles dont la population augmente ou qui ont réalisé des efforts par le passé.
Le plus intéressant, c’est ce qui se passera si le contrat n’est pas respecté. Le Gouvernement envisage de ponctionner, ni plus ni moins, les recettes fiscales des collectivités locales qui ne respecteraient pas le contrat. Je me permets d’insister, pour que tout le monde en soit bien conscient : ponctionner les recettes fiscales des collectivités locales ! Ce serait un encadrement sacrément encadré !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ça ferait du bien à Marseille !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si cette formule a été un peu utilisée par le passé, vous envisagez de le développer à grande échelle, ce qui est une première. Monsieur le ministre, alors que vous évoquiez tout à l’heure la nécessaire « humanisation » des lois de finances, je ne suis pas certaine qu’en matière de management et de relations humaines avec les collectivités locales, vous y gagniez beaucoup. En effet, nombre d’entre elles ont commencé à voter leur budget. Si je demandais à ceux, parmi vous, qui font partie d’un conseil municipal, combien ont voté un budget de fonctionnement à + 1,2 %, je ne suis pas certaine que beaucoup d’entre vous lèveraient la main.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui ! Comment faire ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour ma part, membre d’un conseil municipal qui a voté mardi dernier, je puis vous dire que son budget n’était pas à + 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant une mairie très sérieuse ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela signifie que vous allez lancer un mouvement extrêmement important, une ampleur inédite, de ponctions des recettes fiscales des collectivités locales. Par ailleurs, ce dispositif pose d’importantes difficultés techniques. Que fait-on des comptes annexes, des budgets annexes, des dépenses des ZAC, les zones d’aménagement concerté ? Toutes ces questions restent à ce jour sans réponse. Je crains donc que votre dispositif ne soit une grosse usine à gaz.
Le seul point sur lequel vous avez un peu desserré l’étau concerne l’endettement des collectivités locales, puisque vous avez choisi, au lieu d’un système très coercitif, un système incitatif, grâce auquel les collectivités locales pourront tout de même conserver leur liberté en la matière.
Monsieur le ministre, vous nous avez parlé tout à l’heure d’incarnation des comptes publics, de ce qu’ils représentent concrètement. Là, nous sommes dans le vif du sujet, en son cœur même : des hommes et des femmes, des élus locaux, qui se battent, se retrouvent aujourd’hui confrontés à cet article 24, qui va, en quelque sorte, les corseter, sans qu’ils n’aient eu, à ce stade, leur mot à dire.
Pour finir, je voudrais remercier notre rapporteur général, l’ensemble des services de la commission des finances, notamment les administrateurs, qui arrivent au bout de ce marathon de quatre textes – nous savons l’endurance physique que cela demande –, ainsi, monsieur le ministre, que votre cabinet, l’ensemble des équipes qui vous entourent et vous-même. Vous avez en effet double ration, puisque vous défendez aussi vos textes au Sénat, ce qui redouble, peut-être, le plaisir de la discussion budgétaire, mais demande aussi un peu d’endurance !
Mes chers collègues, nous ne voterons pas cette loi de programmation pour 2018 à 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues de la majorité, vous allez évidemment voter tout à l’heure ce projet de loi de programmation et en assumez donc la pleine responsabilité. Il donne, je le rappelle, 9 milliards d’euros aux plus riches, réduit de 15,6 milliards d’euros les dépenses publiques, ce dont nous pâtirons tous, et réforme l’impôt, en faisant notamment augmenter la CSG, ce dont la grande majorité des Français pâtira également.
Au moment où vous allez prendre une telle responsabilité, je souhaiterais que les Françaises et les Français s’en souviennent.
Quand les collectivités territoriales auront à choisir entre la mise sous tutelle et les effets de vos baisses de dotations,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à la suite de l’amputation de tel ou tel budget, j’espère que les gens qui n’en seront pas satisfaits se rappelleront que c’est d’abord à vous qu’ils devront cette situation et que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand les patients et le personnel subiront la poursuite du délabrement de l’hôpital public – qui ne tient souvent plus que par la compétence de son personnel –, les fermetures, l’augmentation du forfait journalier, l’incitation à séjourner moins longtemps à l’hôpital, souvent au détriment de la santé –, j’espère qu’ils se rappelleront que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand les plus défavorisés d’entre eux disposeront de moins d’APL– aide personnalisée au logement –, quand le logement social lui-même souffrira de la politique que vous initiez, j’espère que les Français se rappelleront que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand les associations et les collectivités territoriales leur diront qu’elles n’ont plus autant de services à mettre à leur disposition, parce que les contrats d’emploi aidé auront disparu, j’espère que les Français se rappelleront que c’est d’abord à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand on dira aux lycéens que la sélection à l’université ne leur permet désormais plus d’aller dans l’université de leur choix ni même dans la filière de leur choix, j’espère qu’ils se rappelleront à quelle porte il faudra frapper. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Quand le chômage continuera à augmenter en raison de votre politique économique, j’espère que les Français se rappelleront à quelle porte il faudra frapper.
Quand vous justifierez la baisse de la protection sociale, à force d’exonérations, j’espère que les Français se rappelleront à quelle porte il faudra frapper.
Quand cette politique fera souffrir la quasi-totalité des Français, j’espère qu’ils se souviendront que c’est vous qui avez proposé la flat tax pour plafonner la prise en compte du revenu des détenteurs des capitaux, de sorte qu’ils seront proportionnellement moins imposés que les classes moyennes, que c’est vous qui avez décidé d’amputer de deux tiers l’ISF, redonnant du même coup 400 000 euros par an aux 0,01 % des Français les plus riches, et que c’est donc à votre porte qu’il faudra frapper.
Ce budget et la politique qui va avec, au service d’une financiarisation croissante de l’économie et au détriment de l’intérêt général, peuvent avoir des conséquences lourdes. Certes, ce mouvement ne date pas de votre arrivée au pouvoir, et ses effets sont délétères dans toute l’Europe, mais vous êtes encore monté d’un cran.
Même dans un vieux pays républicain comme le nôtre, même 250 ans après la Révolution française, le consentement national n’est pas de droit divin, il ne nous tombe du ciel ; il a été construit et se fonde notamment sur le fait – même si ce n’est pas tout à fait vrai, malheureusement, et même de moins en moins vrai en pratique – que le principe d’égalité permet d’assurer la cohésion nationale dans une République une et indivisible. Vous portez la lourde responsabilité historique de miner ce consentement national. Là encore, il faudra s’en souvenir.
J’espère très sincèrement que le recours que nous allons déposer devant le Conseil constitutionnel, avec les députés des groupes NG et GDR, concernant notamment l’insincérité de ce budget, notamment s’agissant de la flat tax et de l’ISF, portera ses fruits, et que la partie la plus négative du budget pourra ainsi être annulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 présente le mérite de fixer la feuille de route de ce quinquennat et les priorités politiques de la nouvelle majorité.
La feuille de route est claire, mais la clarté n’empêche pas la contradiction, monsieur le ministre. Emboîtant le pas à vos prédécesseurs, la réduction des déficits publics constituera bel et bien la pierre angulaire de votre politique pour les cinq années à venir. À vrai dire, nous l’avions très rapidement constaté, dès l’été, avec la suppression des contrats aidés et la baisse de l’APL, des mesures dont vous vous gargarisez puisqu’elles devraient vous permettre de passer sous la barre des 3 % de déficit dès cette année. Cocorico !
Pourtant, cette indignation initiale, au demeurant toute relative, vis-à-vis des déficits publics aura rapidement laissé place à une certaine forme de complaisance à leur égard : dès lors qu’il s’agira, par le creusement des comptes publics, de rembourser les 5 milliards d’euros du règlement du contentieux de la taxe à 3 %, à toutes ces grandes entreprises qui ont versé des dividendes faramineux entre 2012 et 2017 ; dès lors qu’il s’agira de permettre le cumul du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et de la baisse des cotisations sociales en 2019, pour un coût total estimé à 40 milliards d’euros ; dès lors que sera mis en place le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne, un dispositif taillé sur mesure pour l’optimisation fiscale des hauts revenus. Ce constat est partagé par les plus grands économistes, tels Gabriel Zucman, qui chiffre le coût de cette flat tax à 10 milliards d’euros, quand vous l’évaluez à 1,9 milliard. Trouvez l’erreur !
Cette indignation sélective illustre bien l’injustice de vos orientations budgétaires, qui auront des conséquences néfastes, inversement proportionnelles au niveau de vie de nos concitoyens. Partageons ensemble le constat que vos cadeaux aux plus aisés se traduiront par des mesures d’économie sur toutes les politiques publiques venant en soutien des plus fragiles ! C’est le cas de la politique du logement et de l’emploi, que j’évoquais en préambule, avec la baisse de l’APL et la suppression des contrats aidés. C’est également le cas en matière de santé et de protection sociale, alors que nos hôpitaux ont déjà la tête sous l’eau et que l’offre de soins n’est pas garantie sur l’ensemble du territoire, loin de là.
Des territoires, parlons-en, mes chers collègues ! Les 10 milliards d’euros d’économies annoncés dans le programme de campagne de l’actuel Président de la République se sont rapidement transformés, en plein milieu de l’été, en 13 milliards. Quand on connaît la situation des collectivités locales, on comprend que cette annonce ait fait l’effet d’une bombe, entraînant la fronde légitime d’une large majorité des élus locaux, inquiets pour leur autonomie et leur capacité à apporter à nos concitoyens les services dont ils ont besoin. Face à cette mobilisation, vous avez quelque peu ajusté le tir, la semaine dernière, lors de la conférence nationale des territoires. Pour autant, le compte n’y est pas, et nous le déplorons.
Mes chers collègues, comme pour l’ensemble des initiatives législatives, qu’elles soient ou non de nature budgétaire, nous avons formulé des propositions pour tenter d’apporter des ajustements à ce qui nous a été présenté, même si nous en contestions la nature et la philosophie. Nous l’avons fait en responsabilité car c’est ainsi que nous concevons le mandat qui nous a été confié par nos concitoyens. Nous avons surtout élaboré un contre-budget pour montrer aux Français qu’un autre chemin existait, autrement plus ambitieux, autrement plus à même de répondre à leurs besoins.
Face aux désaccords sur la trajectoire que vous entendez réserver à notre pays pour les cinq années à venir, nous voterons contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la croissance, c’est la confiance, et la programmation en est la clé. Le présent projet de loi de programmation propose une trajectoire sérieuse et ambitieuse pour les finances publiques.
La baisse des prélèvements obligatoires d’1 point de PIB permettra de restaurer la confiance des ménages et des entreprises. La baisse de la dépense publique de 3 points de PIB permettra de restaurer la confiance de nos partenaires européens. La baisse de la dette de 5 points de PIB montre enfin que nous faisons confiance aux générations futures en préservant leur marge de manœuvre.
Nos estimations sont jugées solides par le Haut Conseil des finances publiques ; c’est un fait suffisamment remarquable pour être à nouveau souligné. Le Gouvernement a choisi de retenir les estimations basses des organisations internationales. Alors que l’INSEE vient de relever sa prévision de croissance pour 2018, nous restons mesurés car nous savons que l’effort reste à poursuivre. Cet effort, c’est l’ajustement structurel : il nous permet, à court terme, de regagner la confiance de nos partenaires en sortant de la procédure pour déficit excessif ; il nous permettra d’atteindre l’OMT – l’objectif à moyen terme –, soit - 0,4 % du PIB potentiel.
Ce sérieux, comme on pouvait s’y attendre, le Sénat ne l’a pas admis. La CMP – commission mixte paritaire – a échoué car il y avait des désaccords profonds et indépassables entre les deux chambres. Je le dis et l’assume dans cet hémicycle : revenir à la version initiale, c’est revenir à la cohérence.
Je veux aussi exprimer notre conception du travail parlementaire : le projet de loi de programmation ne peut pas être un simple vecteur d’intentions politiques. Il est un élément essentiel du chaînage vertueux entre les différents textes budgétaires que notre assemblée doit examiner chaque année.
Je veux, à cet égard, souligner l’incohérence du texte qui nous est revenu du Sénat. Il coupe dans le projet de loi de programmation sans en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2018. Où trouver les coupes que réclame l’aggravation de l’ajustement structurel qu’a votée le Sénat ? La CMP n’a pas permis, hélas, de répondre à cette question, et je regrette l’attitude de nos collègues parlementaires du groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommage, ces attaques…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement a pourtant engagé un dialogue franc, auquel les parlementaires de la majorité se sont associés. Ce dialogue a donné lieu à des ajustements, notamment s’agissant de l’article 24, qui a fait l’objet de précisions nécessaires. Nous avons conscience que cet article est âprement discuté parce qu’il porte une philosophie nouvelle : nous associons les 317 plus grosses collectivités territoriales au redressement des finances publiques ; c’est faire preuve de responsabilité et, là encore, de confiance, puisque la voie contractuelle est privilégiée.
Cette programmation, enfin, est solide. Nous renforçons notre capacité à résister aux imprévus comme l’annulation totale et rétroactive par le Conseil constitutionnel, à l’automne, de la taxe à 3 % sur les dividendes. Elle est aussi solide parce que prudente : le contexte est incertain et nous appelons à la mesure. Il suffit que les taux remontent, et c’est l’étau de la dette qui se resserre ; il suffit que nos exportations se contractent, et c’est le déficit extérieur qui s’aggrave. Mes chers collègues, si nous restons mesurés, c’est que les voyants ne sont pas encore au vert.
Parce qu’il est solide et prudent, le projet de loi de programmation sera respecté. L’ambition, mes chers collègues, n’exclut pas la lucidité. Les objectifs de déficit public fixés par les dernières lois de programmation ont rarement été atteints, à l’exception de la dernière d’entre elles, pour laquelle les objectifs des trois premières annuités de la programmation ont été tenus – ce n’était jamais arrivé auparavant.
Quoi qu’il en soit, nous n’avons désormais plus de marge de manœuvre. Nous en avons la conviction, ce projet de loi de programmation permet de fixer le cadre, pour le quinquennat qui s’est ouvert en juin, de finances publiques sincères, qui soutiendront les politiques publiques au service de nos concitoyens. La loi de programmation est l’outil pour fixer ce cadre ; à nous d’agir dans les limites que nous nous fixons.
Mes chers collègues, Baudelaire écrivait en 1860 : « Parce que la forme est contraignante, l’idée jaillit plus intense. » Nous pensons que c’est dans le cadre de prévisions claires, sincères et contraignantes que nous pourrons agir résolument. Le projet de loi de programmation répond à cet impératif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je voudrais évoquer le déroulement des débats parlementaires sur les quatre lois de finances examinées récemment : loi de finances pour 2018, loi de programmation et deux collectifs budgétaires. Nous y avons passé des centaines, voire des milliers d’heures. Des milliers et des milliers d’amendements ont été déposés, mais j’évalue à environ une demi-douzaine les propositions – et encore, mineures – de l’opposition qui ont été adoptées. Surtout, par rapport à ce que j’ai pu connaître au cours des nombreuses années passées, l’opposition n’a pu faire passer aucune inflexion, aucune évolution sur des sujets majeurs comme l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique ou la fiscalité écologique. Plus préoccupant encore, aucun apport significatif de la majorité n’a complété ni corrigé les textes du Gouvernement. Mes chers collègues, on aurait pu faire l’économie de ces deux mois et demi de discussion parlementaire car les quatre textes sont, au final, pratiquement identiques à leurs versions initiales ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Mentir dans l’hémicycle, ce n’est pas bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce propos, je voudrais saluer la discipline d’airain qui a régné au sein de la commission des finances.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne vous arrange pas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les plus anciens d’entre vous doivent se souvenir du whip de la majorité à la commission des finances, qui s’appelait Dominique Lefebvre ; nous le trouvions tous très autoritaire alors qu’il était en réalité un grand libéral ! Je voudrais féliciter notre excellente collègue Amélie de Montchalin pour avoir su brimer, juguler, supprimer, annihiler toutes les velléités d’initiative de ses collègues de la majorité. (Vives protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais non !
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ce sont des fantasmes !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il cherche à nous diviser !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez l’orateur, mes chers collègues !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelques excellents amendements auraient pu être adoptés, par exemple ceux de nos collègues Jean-Paul Mattei ou Sarah El Haïry sur le quotient familial, la PAJE – la prestation d’accueil du jeune enfant – ou le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Que nenni, il n’a pas été question d’adopter le moindre d’entre eux !
Et puis il y a eu l’avalanche d’amendements du Gouvernement, présentés à la dernière minute, de sorte que nous ne puissions pas vraiment en discuter. Trente amendements additionnels sur le collectif de fin d’année : du jamais vu, je crois !
Je prendrai un exemple parmi tant d’autres : un amendement – dont, en l’occurrence, vous n’étiez pas à l’origine, monsieur le ministre –…
M. Gérald Darmanin : Responsable de tous les maux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …relatif à la limitation de la « surcentralisation » des livrets A à la Caisse des dépôts. Notre collègue Jacques Savatier, qui préside le comité des fonds d’épargne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avait demandé par avance que la commission des finances fût saisie de cet amendement extrêmement important, mais le Gouvernement s’est ingénié à le déposer directement lors de l’examen de la mission « Économie », ce qui a empêché la commission d’en débattre.
J’avoue devant vous, ce matin, une certaine tristesse à voir notre commission des finances réduite à un rôle de figuration dans cette nouvelle assemblée.
Pour ce qui est de la loi de programmation elle-même, je dirai juste un mot à propos de l’article 24,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vous reste une minute pour parler du fond !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …afin de ne pas reprendre les choses très justes que Valérie Rabault a dites sur le fond. Monsieur le ministre, je suis un peu déçu car je croyais vraiment à l’approche contractuelle. Lorsque nous nous étions vus cet été, avec d’autres collègues, nous vous avions apporté tout notre soutien…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ah !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car cette approche est excellente.
M. Gérald Darmanin : Mais vous n’aviez aucune proposition !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais force est de constater, monsieur le ministre, que vous vous êtes fait reprendre par votre administration.
M. Gérald Darmanin : Ah bon ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un amendement du Gouvernement à l’article 24 m’a rappelé des souvenirs d’il y a dix ou quinze ans. Tout ce luxe de détails sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, la définition des marges d’autofinancement et des capacités de désendettement, tout cela figurait depuis des décennies dans les tiroirs de la direction du budget, qui n’a qu’un rêve : juguler les collectivités territoriales ! Vous auriez pu imaginer de vrais contrats, qui supposent la confiance, non la technocratisation ou la coercition ! Il faut faire confiance aux élus !
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Les cinq minutes sont dépassées !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui ! largement !
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : C’est inadmissible !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Écoutez, c’est important !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour terminer, permettez-moi de remercier notre rapporteur général, qui a réalisé un travail remarquable, malgré les difficultés et les contraintes, nos valeureux administrateurs de la commission des finances, les services de la séance, ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre – vous savez combien je suis attaché à certains de ses membres. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre écoute, qui fut constante, à défaut d’avoir été très coopérative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, pour compléter les propos que j’ai tenus au sujet du projet de loi de finances pour 2018, je dirai que, pour mettre en valeur le tableau des textes budgétaires, il faut un cadre. Ce cadre, c’est cette loi de programmation des finances publiques, ce PLPFP.
Si le sigle n’est pas très harmonieux, le texte qu’il désigne vise à expliciter, d’une part, les grandes lignes macroéconomiques et, d’autre part, la méthode de gestion des finances publiques que notre majorité souhaite suivre. La loi de programmation n’est pas contraignante mais fixe le cadre et les orientations que nous voulons pour les prochaines années, ce qui encourage le travail de collaboration et de co-construction du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C’est aussi l’occasion, monsieur le ministre, pour les parlementaires que nous sommes, de vous alerter à propos des manques ou des faiblesses de cette trajectoire.
Les objectifs en matière de déficits publics prévoient le retour sous les 3 % dès l’année 2017 et le maintien des engagements en 2018 et 2019, malgré l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes et le surcoût de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Au terme de ce processus, à la fin du quinquennat, nous serons pratiquement revenus à l’équilibre, les engagements de sérieux budgétaire et de désendettement de notre cher pays seront satisfaits.
Cependant, l’expérience des précédentes lois de programmation des finances publiques nous enseigne que le respect de la trajectoire demandera un travail sérieux et constant en matière de maîtrise des dépenses publiques. Nous voulons transformer l’action publique en profondeur : plusieurs textes, votés ou en cours d’examen, y contribueront. Nous poursuivrons cette transformation sur la base d’un diagnostic juste et honnête, en concertation avec les acteurs concernés, en nous appuyant sur des évaluations régulières, voire quasi continues.
J’en profite pour saluer nos nombreux collègues qui ont contribué à ce travail, notamment Jean-Noël Barrot, Jean-Paul Mattei, Amélie de Montchalin et Laurent Saint-Martin, sans oublier – je le dis avec beaucoup d’affection – notre rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Affection partagée !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d’impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu’à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes 7030affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magnier a porté la voix durant l’examen de ce texte.
Nous saluons enfin le Gouvernement pour la confiance dont il fait preuve envers les collectivités locales, grâce à la contractualisation de la maîtrise des dépenses. Nous avons été attentifs à cette question tout au long de nos débats. Nous insistons sur l’importance de la discussion en la matière : les modalités de la maîtrise des dépenses ont été discutées avec les collectivités locales lors de la conférence nationale des territoires, et précisées dans ce projet de loi de programmation.
Vos objectifs sont les nôtres, monsieur le ministre, mais ils seront difficiles à atteindre si vous vous en tenez là. Si la mise en œuvre des réformes annoncées devait être retardée ou d’une ampleur moindre que prévue, la seule alternative qui s’offrirait à nous serait d’augmenter la fiscalité, ce à quoi nous nous refusons absolument.
Nous souhaitons travailler en étroite relation avec vous à une réflexion d’ensemble sur les réformes à mener ainsi que sur la fiscalité. Je pense en particulier à la fiscalité locale, au principe d’universalité, à la définition de la justice fiscale ; bref, il s’agit de simplifier la fiscalité française. Le nombre d’impôts à recouvrer est très important, et certains d’entre eux ont un coût beaucoup trop élevé, par exemple la taxe sur les farines. Il faut renforcer notre action dans les domaines qui nous semblent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d’ampleur.
Gouverner, monsieur le ministre, c’est prévoir : votre cap, pour ce quinquennat, est celui de la lutte contre le déficit, du sérieux budgétaire et enfin de la confiance retrouvée. Cela nous convient. Vous trouverez toujours les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés à vos côtés pour tenir la barre et maintenir le cap. Nous serons vigilants, comme toujours – c’est notre marque de fabrique –, quant au respect des engagements qui ont été pris. Mais sachez que nous aurons toujours en tête la devise d’une ville qui me tient à cœur – ce n’est pas Tourcoing, monsieur le ministre, mais Nantes – : Favet Neptunus eunti, comme on dit chez moi. Il ne s’agit pas de Jupiter mais de Neptune, puisque cette devise signifie : Neptune favorise ceux qui osent. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, que vous avez dû intervenir dans l’urgence pour contrecarrer la dérive budgétaire, ce qui a eu des conséquences sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est à présent indispensable de mener une gestion budgétaire rigoureuse afin d’envoyer un signal fort à nos partenaires, en réduisant notre déficit public et en stabilisant les restes à payer de l’État, qui posent trop souvent des problèmes aigus en fin d’exercice budgétaire.
Si la trajectoire esquissée par le Gouvernement va dans le bon sens, les économies apparaissent toujours insuffisantes au regard des objectifs de redressement des finances publiques. Sur les 20 milliards d’euros de baisse des dépenses initialement prévus, seuls 10 milliards seraient toujours d’actualité, si l’on tient compte de l’augmentation prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de l’explosion des crédits d’impôt, qui constituent des dépenses au sens de la comptabilité nationale.
Un rapport d’EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique – place la France en tête du classement des pays européens où la pression fiscale est la plus élevée. C’est une triste distinction, qui en dit long sur l’état de santé de notre modèle économique et social, trop dépendant de l’amélioration de la croissance. Certes, les prévisions de croissance demeurent optimistes, mais il faut rester prudents quant à l’évolution réelle de la conjoncture.
Sur ce point, l’écart se creuse entre l’Hexagone et nos partenaires européens, qui, dans le même temps, parviennent à freiner ou réduire leur pression fiscale. De même, notre déficit public, fixé pour cette année à 2,8 % du PIB, apparaît bien éloigné de nos engagements européens, ce qui alourdit encore le poids de la dette et la prégnance de notre endettement pour nos finances publiques. Notre groupe plaide pour le maintien des objectifs de réduction des déficits.
Nous vous encourageons par ailleurs à préciser certains pans de votre politique budgétaire qui restent assez flous. Je pense notamment aux sous-budgétisations, qui ne manqueront pas d’avoir des répercussions en fin d’exercice. Mentionnons, par exemple, les crédits alloués aux opérations extérieures de nos armées, qui apparaissent bien insuffisants au regard des prévisions pessimistes en ce qui concerne l’état du monde.
Par ailleurs, même si vous n’êtes pas responsable du coût des contentieux liés à la remise en cause de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués, ils mériteraient d’être gérés de façon plus clairvoyante et rationnelle. Le montant total des sommes réclamées au cours de l’année 2017 reste très imprécis, ce qui risque de peser significativement sur le résultat de l’exercice.
Il nous semble juste de renouer des relations de confiance et de partage des responsabilités entre l’État et les collectivités locales, en instituant un dispositif de maîtrise de l’endettement de ces dernières. La contractualisation avec elles doit permettre à l’État d’accompagner les investissements locaux des collectivités, qui ont toujours veillé à maîtriser à la fois leurs dépenses de fonctionnement, leur endettement et la pression fiscale. Nous prônons, vous le savez, un système de bonus-malus pour mettre un terme à la logique actuelle, qui veut que les moins bons gestionnaires soient les plus accompagnés par l’État.
De la même manière qu’au cours de l’examen de la loi de finances pour l’année 2018, nous vous encourageons à ne pas fléchir et à mettre en œuvre des mesures concrètes et lucides pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques, tout en vous montrant plus clairvoyants vis-à-vis de la budgétisation à venir. Si vous ne réalisez pas les économies nécessaires en rationalisant les dépenses courantes, vous risquerez de devoir différer des investissements pourtant incontournables, alors même que l’État doit retrouver son rôle d’aménageur équilibré du territoire national en investissant massivement dans les infrastructures nécessaires au développement de notre économie.
Monsieur le ministre, au regard de votre objectif initial, une certaine frilosité semble s’être installée. Nous espérons qu’elle ne sera pas durable mais seulement passagère, et que votre volonté de mener à bien l’assainissement de nos dépenses publiques ne faiblira pas.
Je vous remercie et m’associe à tous les remerciements qui ont été adressés aux administrateurs de la commission, à votre cabinet, à vous-même ainsi, évidemment, qu’à notre excellent rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.