République numérique : Discussion générale (suite)

République numérique : Discussion générale (suite)

debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je veux vous redire combien j’apprécie le titre du texte que nous examinons aujourd’hui, de ce projet de loi « pour une République numérique », parce qu’il porte en lui les germes d’une utopie que je souhaite raisonnable, un doux rêve, l’idée que le numérique puisse favoriser la liberté des échanges entre les citoyens, qu’il soit également accessible à tous et qu’il génère de la fraternité entre tous les utilisateurs. Ce texte a pour ambition de permettre et d’organiser ces échanges entre les personnes, quelles qu’elles soient, où qu’elles soient, d’ouvrir un champ des possibles et des potentiels pour développer de nouveaux progrès à partager entre tous.
Nous savons tous que la révolution numérique est en route. Il est de bon augure de vouloir la transformer en République car, dans ce tourbillon, nulle marche arrière n’est possible ni souhaitable. C’est une marche en avant qui s’impose, au bon rythme, à la bonne allure, mais sans négliger les freins indispensables pour surmonter les obstacles et limiter les effets indésirables.
La République n’est pas seulement un régime politique : c’est aussi un cadre commun, un ensemble de droits et d’obligations partagés qui posent les principes de notre société. Ce texte vise à définir un corpus de règles communes et de nouveaux droits pour tous les acteurs de la vie numérique. Ce projet de loi définit les principes d’un internet ouvert qui encourage le partage et l’innovation, garantit l’équité entre les acteurs, offre de nouveaux droits aux individus et affirme un impératif de solidarité envers les plus fragiles ou vulnérables.
Dès le départ, ce texte a répondu à l’un de ses objectifs consubstantiels, le partage et l’échange, en offrant aux internautes la possibilité d’y collaborer, de donner leurs idées, d’émettre des avis, des satisfactions, des regrets.
Je veux saluer l’état d’esprit dans lequel ont travaillé le rapporteur et le responsable du texte pour le groupe SRC. Je veux les remercier parce que, dans cet immense nuage du numérique dont ils maîtrisaient l’étendue, ils ont permis à chacun d’entre nous d’apporter sa goutte d’eau, avec ouverture, dialogue et partage, illustrant de façon encourageante ce à quoi doit ressembler la communauté du numérique.
Hier, je participais au lancement du Conseil numérique de la Seine-Saint-Denis, lequel réunit des créateurs, innovateurs et entrepreneurs de ce département. Comme ce texte, cette instance nourrit une ambition pour tous, notamment pour les prochaines générations qui doivent se saisir de cette formidable opportunité, des outils du futur et du développement numérique pour retrouver éventuellement le souffle de l’ascension sociale.
J’ai choisi d’axer mon propos sur l’accessibilité du numérique pour les publics fragiles. Je veux insister particulièrement sur l’opportunité de développer en France, dans le cadre de ce projet de loi, la communication entre les entendants et les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou handicapées de la communication. Il y a dans ce texte des mesures positives, qui vont dans la direction des publics en difficulté.
En ce qui concerne les malentendants, 500 000 personnes sont concernées. La téléphonie vocale reste incontournable dans leur quotidien et pour leur participation à la vie économique du pays. L’impossibilité d’accéder à cette téléphonie vocale est donc pour elles une difficulté supplémentaire, alors qu’elles recherchent une autonomie pleine et entière face à l’outil téléphonique – sans parler de leurs interlocuteurs entendants, qui ne peuvent les joindre.
Avec notre collègue Marianne Dubois, je copréside le groupe d’études sur la langue des signes française. Mon parcours m’a sensibilisée au vécu des personnes sourdes et malentendantes. Je sais donc ce que le numérique représente pour les sourds : une avancée extraordinaire dont ils se sont pleinement saisis car pour eux, elle est vitale.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les revendications qu’ils expriment depuis si longtemps concernant la création d’un centre relais téléphonique sont légitimes.
Nous avons organisé, à l’Assemblée nationale, un débat qui a été l’occasion pour eux de nous dire leurs attentes et d’être pris en considération dans le cadre de l’élaboration d’une République numérique.
L’alternative proposée par ce texte ne peut être pleinement satisfaisante, ni quant aux services qui seront fournis par les prestataires, ni quant aux coûts qui seront supportés par les sourds comme s’ils allaient être les seuls à bénéficier du dispositif et que les entendants n’avaient pas besoin de les joindre. Nous ne devons donc pas risquer d’exposer les personnes sourdes à une tarification discriminante.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait d’accord !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Le dispositif proposé ne répond pas complètement à leurs besoins, mais nous ne devrons pas manquer d’évaluer son fonctionnement et son efficacité sans perdre de vue la création d’un centre relais téléphonique fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui a fait ses preuves dans de nombreux pays.
Madame la secrétaire d’État, veillons à ce que cette belle idée de République numérique ne laisse aucun citoyen sur le bord de la route et soit entendue par tous. Ne vous trompez pas sur mes propos : ce projet de loi comporte des avancées considérables. Il ne se réduit pas au seul sujet que je viens d’évoquer. Je veux vous dire ma satisfaction et le plaisir que j’aurai à vous accompagner lors de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le numérique, sous toutes ses formes, est omniprésent dans le quotidien des Français. Il était donc grand temps de se doter d’outils juridiques adaptés pour mettre en cohérence le monde numérique avec les valeurs de notre République : la liberté, l’égalité, la solidarité, mais aussi la sécurité et la protection des données.
Parce que ce projet de loi d’envergure concerne tous les citoyens, il a été choisi d’intégrer pleinement ces derniers dans le processus d’élaboration du texte, et je tiens à saluer ici cet effort de prise en considération des attentes concrètes de nos concitoyens dans le cadre de la concertation nationale qui a précédé sa rédaction. Il me semble que 85 000 contributions écrites ont été reçues, dont une de l’association lozérienne Les webs du Gévaudan, à laquelle je suis très attaché.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi pour une République numérique – ce titre est à revoir – ambitionne de renforcer les droits des citoyens en matière numérique. À cet égard, le droit d’accès au numérique de manière égale sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, est à mon sens le premier devoir de l’État. Or deux problèmes apparaissent à l’heure actuelle.
D’une part, la couverture en téléphonie mobile est soit inexistante, soit insuffisante, ce qui exaspère nos concitoyens ruraux, qui se sentent mis au ban du progrès. J’en fais l’amère expérience tous les jours dans mon département, la Lozère, mais je pourrais également citer l’Aveyron, représenté par Arnaud Viala, ou la Loire, représentée par Dino Cinieri. Ces départements sont particulièrement touchés. Or je ne vois dans ce texte aucune évolution concrète s’agissant de la couverture en 2G, en 3G ou en 4G. Je souligne à nouveau la nécessité d’instaurer un fonds de compensation, qui serait alimenté par les opérateurs et permettrait de couvrir les zones rurales.
D’autre part, concernant les lignes fixes France Télécom-Orange, pas une semaine ne se passe sans que nous recevions des plaintes d’habitants, de professionnels ou d’élus suite à des dérangements ou des coupures de leur ligne. J’ai alerté à de nombreuses reprises Stéphane Richard, le PDG d’Orange, mais ce dernier s’est retranché derrière l’importance du million de kilomètres d’artères de câbles, des 15 millions de poteaux et des 16 000 nœuds de raccordement pour justifier ces défaillances. Depuis lors, il n’a toujours pas pris ses responsabilités. Je veux le dénoncer publiquement. Il est insupportable d’être le service après-vente d’une entreprise comme Orange et d’être obligé de pallier ses carences.
C’est pourquoi je propose d’instaurer une obligation de résultat pour cet opérateur, assortie de sanctions financières en cas de non-respect de son obligation de fourniture du service de téléphonie fixe, qui fait l’objet d’abonnements payants, et d’assortir la servitude d’élagage, que le projet de loi propose de rétablir au bénéfice de l’opérateur, d’une obligation d’entretien des abords des réseaux, qui ferait également l’objet de sanctions financières en cas de non-respect.
Il est par ailleurs nécessaire de donner aux maires, qui jouent un rôle essentiel dans les opérations d’entretien communales, la possibilité d’être informés de manière exhaustive des opérations d’entretien effectuées dans leur commune. C’est pourquoi je propose que l’opérateur Orange remette, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport établissant pour chaque commune un état des lieux complet des lignes fixes et des opérations d’entretien effectuées.
Votre projet de loi doit certes garantir l’égalité d’accès au numérique, mais il doit aussi se préoccuper de la sécurité et de la souveraineté nationale dans ce domaine qui, jusqu’à présent, échappe presque totalement au contrôle de l’État. « Il faut très certainement repenser internet et les réseaux numériques de communication comme un véritable territoire à sécuriser » : par ces mots, Éric Freyssinet, colonel de gendarmerie spécialisé dans la cybercriminalité, résume parfaitement l’enjeu de sécurité auquel le projet de loi pour une République numérique doit répondre.
Nous devons aujourd’hui prendre la mesure du pouvoir du numérique, espace immatériel qui échappe aux frontières, et donc du danger qu’il représente pour notre sécurité nationale. À l’heure où le terrorisme recrute sur les réseaux sociaux et y fomente ses actes odieux, mettant en danger la sécurité de la nation, il paraît indispensable de donner à l’État la capacité de maîtriser l’application de ses lois sur les réseaux informatiques de son territoire. Il s’agit d’un enjeu essentiel de sécurité, mais également de liberté quant à l’usage des données collectées sur internet.
Cela doit passer par la création d’un commissariat à la souveraineté numérique, qui serait un établissement public doté d’une autonomie administrative et financière et permettrait de garantir l’application des valeurs et des droits de la 319République dans l’espace numérique. C’est ce que propose mon collègue Patrice Martin-Lalande, que je soutiens sans réserve.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement sur ce point ! (Sourires.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La sécurité numérique doit également passer par une protection renforcée des informations échangées dans le domaine professionnel, notamment pour les métiers dans lesquels le secret professionnel fait déjà l’objet d’une protection juridique. Je pense notamment aux avocats, aux journalistes, aux magistrats, aux notaires : il conviendrait d’étendre cette protection à leurs communications et correspondances électroniques.
Le Gouvernement a ouvert le champ des possibles en rédigeant ce projet de loi pour une République numérique. C’est un programme ambitieux, ô combien nécessaire ! À nous maintenant de l’enrichir dans le cadre du débat parlementaire, afin de lui donner l’envergure qu’il mérite dans notre société moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je ne sépare pas le débat sur ce projet de loi des circonstances que notre pays affronte et qui nécessitent, à mes yeux, une qualité et une profondeur nouvelles du débat politique, surtout sur un enjeu fondamental qui engage notre avenir.
Je veux saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à nos travaux jusqu’ici. J’espère d’ailleurs qu’il durera tout au long de notre débat. Cet état d’esprit constructif est indispensable, parce que le numérique n’est pas un enjeu sectoriel, qui intéresserait seulement quelques spécialistes : il est désormais structurel, tant l’accélération en cours, celle de la quatrième révolution industrielle, bouleverse toutes les dimensions de la vie sociale. Nous ne sommes qu’au début d’une reconfiguration généralisée de nos rapports au savoir, à l’information, à la culture, de nos modes de production et de consommation, et même – cela commence, cela viendra – de notre rapport au pouvoir. Ouverture, partage, liberté, économie collaborative, innovation, création de valeur : les potentialités sont extraordinaires.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait appréhender ce nouveau monde sans fatalisme ni naïveté.
Je reviendrai sur le fatalisme, mais je veux souligner devant la représentation nationale qu’on ne peut effectivement pas faire preuve de naïveté quand s’installe une surveillance de masse qui piétine les libertés fondamentales des citoyens, quand l’exploitation massive des données peut conduire à prévoir les comportements et donc à remettre en question la notion même de libre arbitre.
On ne peut pas faire preuve de naïveté quand la sécurité nationale peut être menacée sans que nous ayons les moyens d’agir, comme s’en inquiète l’état-major des armées, et quand nous constatons que de grandes plates-formes ne respectent pas nos lois, qu’elles diffusent des images de viols et de propagande djihadiste, parce qu’elles estiment que leurs conditions générales d’utilisation sont plus importantes que nos lois.
On ne peut pas faire preuve de naïveté quand la création de valeur nouvelle, à partir de l’exploitation des données, échappe à l’impôt, quand la taille critique atteinte par des acteurs dominants leur donne un avantage tel que la concurrence est faussée et que toutes nos entreprises doivent se soumettre à leurs plates-formes.
Cela signifie que nous pourrions avoir les conséquences de la révolution en cours, en termes de destructions d’emplois et de valeur, sans en avoir les avantages.
Vive l’internet libre, collaboratif et ouvert ! Mais nous voyons bien que celui-ci est mis en péril par une logique de privatisation. Le cyberespace est dominé par des oligopoles soumis à un droit étranger, à une souveraineté étrangère. Mes chers collègues, les systèmes d’exploitation dominants ne sont pas apatrides !
Et dans le laps de temps où toutes les activités migrent sur le réseau, notre dépendance à l’égard de ces grands acteurs et notre perte de souveraineté augmentent d’autant. Cette situation est de plus en plus intenable.
En effet, à défaut que ce soient les responsables politiques européens qui réagissent avec vigueur par exemple après l’affaire Snowden, ce sont des décisions de justice, celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui enjoignent les États membres à prendre des mesures mettant fin au transfert des données des citoyens européens aux États-Unis. Alors oui, il est temps que la République reprenne la main.
C’est pourquoi madame la secrétaire d’État, contrairement au Conseil d’État, j’approuve pleinement le titre de votre projet de loi « pour une République numérique ». Et je suis bien d’accord avec vous lorsque vous dénoncez le « lobby de l’impuissance » qui considère, sous prétexte que le cyberespace est planétaire, que l’on ne peut rien faire.
Ce projet de loi comporte des avancées ; il introduit des règles élémentaires qui jusqu’ici faisaient défaut. À mes yeux, notre ambition doit viser à construire notre souveraineté numérique. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement que j’ai proposé afin qu’un travail sérieux s’engage sur cette question fondamentale.
La souveraineté numérique est une question d’intérêt national qui doit tous nous rassembler !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je suis pleinement d’accord.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous devons mettre à l’étude la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique…

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Toujours d’accord.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …examiner le rôle que celui-ci pourrait jouer par exemple pour le développement d’un système d’exploitation souverain. Je sais que cela fait débat, mais je le conçois comme ouvert et démocratique, à partir d’un noyau Linux, garantissant une mutualisation, permettant de soutenir le développement collaboratif d’un écosystème numérique libre, respectueux des lois, dans lequel les citoyens comme les entreprises puissent avoir confiance.
Aller à l’encontre de la logique de privatisation et de la domination des oligopoles, c’est soutenir le logiciel libre ; c’est reconnaître les « communs informationnels » ; c’est faire du réseau de données un « commun » qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous, en comblant les failles béantes de notre législation qui ne conçoit la donnée que comme personnelle et n’appréhende pas ce qui est aujourd’hui la dimension collective de la protection des données interconnectées.
C’est reconnaître l’action de groupe. C’est éviter que des oligopoles siphonnent la valeur de notre économie sans même payer d’impôts, au détriment des entreprises innovantes qui, elles, paient leurs impôts en France !
La France ne doit pas avoir une vision frileuse de la révolution numérique.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La mutation en cours n’appelle pas seulement des stratégies défensives, mais bien offensives, pour prolonger et concrétiser l’idéal Républicain dans le cyberespace. Il faut aussi anticiper tous les bouleversements, y compris sociaux, en engageant un travail de fond sur cette idée nouvelle qui fait son chemin dans la société : la création d’un revenu de base.
Dans le contexte actuel, cela serait aussi un formidable levier pour refonder de façon positive le sentiment d’appartenance à une République numérique, mais surtout à une République sociale moderne qui assure à chacun une dignité.
Madame la secrétaire d’État, vous avez commencé votre propos avec Mendès France. C’est avec lui que je conclurai en vous livrant cette belle citation que je me plais souvent à rappeler : « La République doit se construire sans cesse, car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l’encontre de l’inégalité, de l’oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » La République numérique est loin d’être achevée. Mais avec ce texte, nous accomplissons assurément un premier progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen d’un texte longuement attendu : plus de trois ans après sa première annonce, le projet de loi pour une République numérique entame sa première lecture en séance publique.
On ne saurait trop le répéter : le numérique est aujourd’hui une donnée fondamentale pour notre nation, au cœur de tous les secteurs de notre société. Parler économie, croissance, emplois, défense, environnement, culture, santé, c’est forcément prendre en compte les avancées permises par le numérique dans ces secteurs, c’est constater son caractère transversal et la nouvelle modernité de nos pratiques.
Certes, nous le constatons, mais nous ne maîtrisons malheureusement pas toujours les avancées proposées par le numérique. C’est notre talon d’Achille, et c’est pourquoi ce texte de loi était si attendu car porteur des espérances des acteurs du secteur, mais aussi de tous les citoyens. Nous leur devons d’œuvrer au mieux afin de leur permettre de profiter pleinement des atouts du numérique, sans en subir les désagréments, notamment au regard du respect de leur liberté individuelle.
Aujourd’hui, certaines dispositions du projet de loi pour une République numérique vont dans le bon sens, et nous saluons ces avancées. Je pense notamment au renforcement des droits des consommateurs, à la portabilité des données d’un fournisseur à un autre, au droit à l’oubli pour les mineurs, à la décision du sort de ses données après le décès.
Je pense aussi au chapitre relatif à l’économie du savoir, qui favorise la libre circulation des résultats de la recherche publique, en sécurisant l’accès et le partage des résultats scientifiques.
Les débats en commission ont également permis d’introduire plusieurs pistes visant à améliorer le texte : je pense à la liberté de panorama, qui aurait des retombées économiques sur le tourisme en France, et bénéficierait aux artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes. Cela a été voté en commission des affaires culturelles.
Je pense aussi à la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi, sans qu’il y ait besoin de l’aval du président de la commission concernée, qui a été votée en commission des lois. Des mesures symboliques ont aussi pu être adoptées, comme l’adaptation du nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, désormais rebaptisée Commission parlementaire du numérique et des postes.
Malheureusement, si nous saluons la méthode de consultation mise en place pour l’élaboration du texte, nous restons sur notre faim s’agissant de son contenu. Madame la secrétaire d’État, ce projet de loi manque de force. Nous restons dans l’ordre du symbole, de la bonne volonté accompagnée d’un patchwork de mesures lesquelles sont parfois inadaptées, ou éludent d’autres sujets fondamentaux.
Plusieurs dispositions sont ainsi proposées dans la précipitation : sur certains points, il reste urgent d’attendre ! On notera les conditions d’examen du texte, notamment un timing très serré, souligné du reste par le rapporteur pour avis Émeric Bréhier, conduisant à une « précipitation dans les auditions, sans disposer de la version définitive du projet de loi ». Le Conseil d’État, dans son avis critique, déplorait lui aussi « l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte ».
L’article 42 du texte en est l’illustration : un amendement du rapporteur pour avis adopté en commission des lois risque de provoquer un profond bouleversement du système des jeux en ligne. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article définit le jeu vidéo comme « un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées » : en l’espèce, rien n’empêchera un opérateur de jeux d’argent de scénariser du casino en ligne, du poker en ligne, du loto en ligne, en les faisant sortir de la régulation, comme prévu dans la troisième partie de l’article.
Par ailleurs, les professionnels du secteur comprennent mal le choix du ministre de la jeunesse pour la délivrance de l’agrément : pourquoi ne pas confier cette habilitation au ministère de l’intérieur ou du budget ? J’ai déposé des amendements dans ce sens, sur lesquels nous pourrons revenir. Il s’agit en effet de disposer des moyens et des compétences pour assurer la fiabilité et la transparence des compétitions, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, et prévenir les atteintes à la santé publique, comme l’addiction et le jeu pathologique.
Encore une fois, madame la secrétaire d’État, votre précipitation est palpable : l’article est présenté dans le texte initial, mais vous expliquez vous-même en commission qu’une mission parlementaire a été créée « afin de parvenir à une définition juridique du champ d’application de la régulation, mais aussi d’envisager toutes les questions subsidiaires, dont celle du statut des joueurs ». Le rapporteur pour avis Bréhier a d’ailleurs souligné qu’au début de l’examen du texte, avant même que celui-ci n’ait d’existence juridique, « la mission à 321laquelle vous faites référence n’avait pas encore été créée. Le secteur l’attendait d’ailleurs depuis plusieurs mois, comme vous-même ».
Des mesures sont clairement en décalage, voire en contradiction, avec les directives et règlements européens. On sait pourtant que des mesures franco-françaises et franco-centrées sur le numérique nuiraient à nos entreprises et feraient fuir les investisseurs.
C’est en ce sens que nous proposons, avec les amendements de mon collègue Lionel Tardy, la suppression des articles 22 et 23 : aujourd’hui, l’échelle européenne est l’échelle minimale sur laquelle doit s’engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Anticiper les résultats de travaux en cours serait simplement contreproductif.
Enfin, beaucoup de sujets au cœur du numérique sont pourtant éludés dans ce projet de loi : je pense notamment aux zones de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches, qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale ou de montagne. Le département de Haute-Savoie, à travers le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique ou SYANE, a déployé un réseau d’initiatives publiques. J’ai cosigné les amendements de mon collègue Damien Abad en faveur des collectivités œuvrant pour la réduction de la fracture numérique, afin qu’elles puissent bénéficier d’une partie de la redevance, pour les aider à pallier les difficultés des zones blanches et zones prioritaires.
Madame la secrétaire d’État, cette première version du texte n’est pas satisfaisante. Sur la forme, ce projet de loi reflète un réel problème de timing ; cela se vérifie pour l’ensemble du texte, notamment par les nombreux articles à la rédaction précipitée et malheureuse. De plus, il aura fallu attendre trois ans pour accoucher d’un texte examiné selon la procédure accélérée, alors que la législation européenne est en cours de définition.
Sur le fond, le texte n’est finalement pas à la hauteur des enjeux et n’a d’ambition que dans son titre. Le Conseil d’État a d’ailleurs proposé de le renommer « projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » et nous nous associons à cette démarche. Il se trouve par ailleurs à la croisée des mesures, entre le projet de loi Valter et le projet de loi Macron 2, le tout renvoyant une image d’indécision et de tensions latentes entre les ministères.
Pourtant, madame la secrétaire d’État, si la France dispose aujourd’hui d’atouts certains et d’un grand potentiel dans le numérique et dans son appropriation par les citoyens, il est de notre responsabilité d’accompagner cette évolution intelligemment, en faisant preuve de sérieux. Nous appelons à un véritable humanisme numérique, fondé sur des mesures concrètes, ambitieuses et pragmatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Fabrice Verdier, dernier orateur inscrit.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le projet de loi pour une République numérique que nous nous apprêtons à examiner va conforter et renforcer la place de la France à l’avant-garde de l’économie du net, une économie qui n’est plus fondée sur la rareté, mais sur l’abondance, une abondance qui peut être vertueuse. L’open data illustre cette opportunité en offrant des potentialités inédites d’innovation et d’emplois.
La Commission européenne a récemment publié une étude estimant à 325 milliards d’euros sur la période 2016-2020 le marché direct de l’open data ou encore 100 000 emplois créés sur le sol européen à horizon 2020 !
Au-delà de l’économie et de la lutte contre le chômage, l’open data, c’est gagnant-gagnant : l’analyse et le partage des données bénéficieront aux entreprises, mais aussi aux citoyens et aux collectivités.
Deux exemples : on estime que son utilisation pour analyser le trafic routier des vingt-huit pays de l’Union européenne permettrait de sauver 1 400 vies par an ou d’économiser 629 millions d’heures d’attente inutile sur nos routes !
Mais pour que la République du numérique soit véritablement la société de tous, il nous reste du chemin à parcourir. L’opportunité que constitue la quatrième révolution industrielle, comme vous l’évoquiez, Mme la secrétaire d’État, doit s’appliquer partout et pour tous.
Je veux avant tout parler des problématiques d’accès au numérique, qui constitue le troisième volet de votre projet de loi. Force est de constater que notre pays reste encore marqué par une fracture numérique forte, à la fois générationnelle et géographique. Certains territoires ruraux et de montagnes ne disposent pas encore de téléphone mobile en 2G – c’est ce qu’on appelle « les zones blanches » – et connaissent de grandes difficultés dans le fonctionnement du téléphone fixe.
À l’heure où nous avons plus que jamais besoin de rassemblement, nous ne pouvons accepter qu’une partie de nos concitoyens soit oubliée et exclue de la participation à cette nouvelle ère qui s’ouvre. Nous ne pouvons laisser les inégalités technologiques, sociales et économiques s’accroître. Il en va de la santé économique, de la vivacité de nos territoires ; il en va également du lien social au sein de notre République.
Depuis 2012, le Gouvernement s’est attaqué de front à ce chantier. Dans le cadre des assises de la ruralité, le Gouvernement a fixé un cap clair : l’obligation pour les opérateurs de couvrir en 2G, d’ici à la fin de 2016, les 237 communes qui ne disposent d’aucune couverture mobile et numérique à ce jour.
Au-delà de cette urgence, les quatre opérateurs nationaux devraient équiper en 3G ou 4G, d’ici à mi-2017, plus de 2 200 communes rurales couvertes à ce jour uniquement par la 2G. Plusieurs mesures de ce projet de loi visent à compléter les efforts réalisés.
Concernant l’aménagement numérique du territoire par exemple, le texte facilite la mise en œuvre des programmes existants, notamment du plan France Très Haut Débit. Au-delà des mots, ce sont tout de même 3 milliards d’euros qui seront consacrés à des projets de couverture numérique portés par les collectivités, dont 1,5 milliard est déjà engagé.
Quant à l’entretien du réseau de téléphonie fixe qui pâtissait de défaillances avérées au détriment des usagers, l’article 39 du projet de loi procède à la clarification juridique nécessaire des responsabilités d’entretien du réseau sur les propriétés privées. Cet article reprend les mesures de la proposition de loi de mon collègue André Chassaigne dont je salue le travail.
Il confère au prestataire de service universel de nouvelles obligations relatives à l’entretien de son réseau téléphonique fixe qui est désormais considéré « d’utilité publique ». De plus, l’opérateur s’expose à des sanctions accrues en cas de 322non-respect des engagements. En contrepartie, l’opérateur historique bénéficiera de moyens accrus pour lui permettre de maintenir son réseau en bon état.
Je me félicite du volontarisme du Gouvernement sur cette question essentielle de l’accès au numérique, mais je souhaiterais néanmoins aller plus loin. Je vous proposerai un amendement en vue de rendre plus homogène le déploiement du très haut débit en fibre optique au sein de nos communes.
En effet, dans l’état actuel du droit, il existe un risque qu’un opérateur déployant la fibre optique se contente de couvrir uniquement des zones les plus rentables, c’est-à-dire les centres bourgs. Or le critère de couverture des centres bourgs ne se révèle pas toujours suffisant, notamment dans les communes poly-centrées.
L’amendement que je vous proposerai permettra de prévenir un tel risque en autorisant l’opérateur primo-investisseur à réserver dans sa convention d’accès le bénéfice de la péréquation tarifaire aux seuls opérateurs qui déploieront leur propre réseau FTTH au-delà de la zone la plus rentable. Il s’agit là d’une mesure raisonnable et de bon sens qui, je l’espère, pourra recueillir l’assentiment du plus grand nombre d’entre nous, au bénéfice de tous les territoires qui, eux aussi, veulent s’inscrire dans la République du numérique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.