République numérique : Article 1er
debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, je tiens d’abord à vous dire combien j’ai apprécié la démarche qui a permis de faire naître le texte que nous examinons aujourd’hui. Plusieurs de mes collègues ont relevé à juste titre que ce texte ne permettait pas d’envisager tous les aspects d’une République numérique et je sais que, pour partie, le projet de loi pour de nouvelles opportunités économiques, ou projet de loi Noé, contient plusieurs dispositions que vous avez vous-même défendues et qui viendront le compléter : c’est finalement sur l’ensemble de cette discussion que nous serons, je l’espère, amenés à faire évoluer certains points.
Je tiens cependant à saluer tout d’abord la démarche que vous avez utilisée et que, vous le savez, j’utilise moi-même : celle de la démocratie digitale. Faire appel aux Français avec les outils du numérique pour essayer de dessiner cette nouvelle République numérique était une démarche utile, comme le montrent certains aspects du dispositif qui figurent dans ce texte et qui, je l’espère, figureront également dans le texte suivant. Elle doit nous indiquer à nous tous – représentation nationale et membres du Gouvernement – quelle est la route à suivre pour construire la loi. Il est temps en effet aujourd’hui, dans notre pays, de changer nos méthodes pour construire la loi.
Je reviendrai ensuite, à l’occasion de certains amendements, sur le texte lui-même, mais je tiens à vous dire dès maintenant que, pour qu’une République numérique corresponde à l’attente des citoyens, il est une dimension essentielle : celle de l’emploi. Je veux donc poser, à l’occasion de l’examen de ce texte, une question que je me réjouis de voir posée depuis d’autres bancs et que j’ai moi-même déjà posée au Gouvernement en novembre dernier : celle de l’allocation universelle.
Je conclus, madame la secrétaire d’État, en exprimant le souhait que, de même que vous vous êtes montrée à l’écoute des Français avec la procédure innovante que vous avez employée, vous vous montriez aussi à l’écoute des parlementaires qui se trouvent dans cet hémicycle et qui veulent, avec vous, préparer cette République numérique de demain.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec MM. Paul Salen, Pierre Morel-A-L’Huissier, Arnaud Viala, Patrice Lalande, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Alain Lebœuf et Mme Virginie Duby-Muller, nous sommes tous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour dire que notre pays doit se doter d’outils numériques adaptés pour répondre aux nouveaux besoins. Le numérique simplifie les démarches de nos concitoyens, qu’ils soient simples usagers du service public ou chefs d’entreprise, mais encore faut-il disposer d’une connexion correcte. Aujourd’hui, le débit internet est beaucoup trop faible, voire inexistant dans certaines communes classées « zones blanches », ce qui entraîne des problèmes pour les entreprises et pour les particuliers.
Le week-end dernier, j’ai été interpellé par des administrés du Haut-Forez, du Pilat et d’Ondaine, qui me disaient ne capter que deux barres, et dans leur grenier seulement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Admettez que, dans ces conditions, il est difficile de profiter des services en ligne.
Le numérique est un atout et un gage d’attractivité dans les territoires ruraux enclavés, où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte. Malheureusement, votre projet de loi n’apporte pas de réponse concrète aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de nos territoires et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent légitimement nos concitoyens et les élus locaux de nos zones rurales.
Dans mon département de la Loire, nos élus locaux se mobilisent pour développer la fibre. Une seule commune de la Loire y est déjà reliée depuis 2015 : Bonson, dans la circonscription dont je suis élu, une ville de 3 800 habitants qui était classée en zone blanche et où les travaux se sont déroulés en 2013 et 2014. C’est un véritable mouvement qui est en marche, mais l’échéance de 2020 au mieux, notamment pour les communes de l’Ondaine, paraît trop loin aux habitants et aux entrepreneurs.
Ce texte, très attendu et que vous préparez depuis deux ans, est finalement assez décevant pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas pourquoi de nombreux sujets liés au numérique sont renvoyés à un projet de la loi Macron 2. Quant aux élus locaux, ils s’inquiètent, comme le Conseil d’État, de l’insuffisance de l’étude d’impact.
Je regrette également, madame la secrétaire d’État, votre précipitation à propos de ce texte. Pourquoi avoir déclaré l’urgence, alors que le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration ? Adopter des 323mesures franco-françaises impossibles à mettre en œuvre risque, outre la perte de temps, de faire fuir les investisseurs. Or, en ce moment, notre pays n’a nullement besoin de cela. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, lorsque je suis intervenu tout à l’heure à la tribune, j’ai évoqué l’irrecevabilité, pour des raisons financières vraiment ténues, d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs de nos collègues et qui tendait à ce que tout projet ou proposition de loi doive faire l’objet d’une consultation publique en ligne avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Ce qui a été fait pour la préparation de ce projet de loi illustre en grandeur réelle – nous le savions déjà – l’intérêt qu’il y aurait à faire évoluer nos pratiques en matière de vie démocratique et de représentation du peuple.
Aujourd’hui, nous avons affaire à des citoyens qui peuvent tous recevoir et émettre, ce qui n’était pas le cas autrefois – d’où le fait qu’il y ait eu, jadis, des représentants et qu’il y ait, aujourd’hui, des participants. Une consultation publique en ligne nous donne la chance de pouvoir réunir une expertise bien plus large que la simple et bonne expertise officielle et de valider en amont les débats qui se tiennent à l’Assemblée nationale, ainsi que de pouvoir assurer la transparence de nos débats au moment où une grande perte de confiance affecte la vie politique et les élus. Nous n’avons pas les moyens d’omettre de telles solutions.
Je voudrais donc vous demander, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai demandé tout à l’heure au rapporteur, si, compte tenu des limites que nous impose la recevabilité financière des amendements, il n’existe pas un moyen de réintroduire dans le cadre de ce projet de loi la disposition que je proposais. Elle y a en effet sa place et je souhaiterais que vous-même ou M. le rapporteur puissiez, au titre du pouvoir d’amender dont vous disposez et dont nous ne disposons plus, donner une suite à cette proposition qui rejoint, me semble-t-il, ce que nous pensons sur tous les bancs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la démarche qui a été engagée pour ce projet de loi, le contenu que vous avez donné à celui-ci et le travail énorme accompli par les rapporteurs, en particulier par M. Luc Belot. J’ai cependant une question très précise et légèrement fâcheuse à vous poser.
Vous avez en effet proposé aux citoyens de commenter, d’amender et de voter un article – l’article 8 – qui créait un « domaine commun informationnel » et qui avait pour objectif de « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». L’article mentionnait clairement que « relèvent du domaine commun informationnel les œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle dont la durée de protection légale a expiré. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’une exclusivité ni d’une restriction de l’usage commun à tous autres que l’exercice du droit moral ». Cette définition, madame la secrétaire d’État, est très claire : nul ne peut restreindre l’accès à des œuvres du domaine commun informationnel.
Or, aujourd’hui, les députés ont reçu un mail d’un conseiller parlementaire du ministère de la culture, dans lequel on lit que « le Gouvernement est totalement défavorable au domaine commun. La création envisagée d’un domaine commun informationnel est à la fois inutile, dangereuse et inopportune ». Les arguments avancés par le ministère oscillent entre l’approximation et le mensonge pur et simple.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est très violent !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je vous livre le plus beau : « Par exemple, l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD. » Mais où va-t-on ? Si vous avez bien écouté la définition que j’ai rappelée plus tôt, le mensonge doit vous sauter aux yeux. Prenons un exemple : si j’enregistre une interprétation du concerto pour clarinette de Mozart après l’adoption du principe du domaine commun informationnel, j’obtiens automatiquement un droit voisin sur l’enregistrement que je viens de réaliser. Une nouvelle protection légale de 70 ans débute donc et cette nouvelle œuvre n’est pas dans le domaine commun informationnel : je pourrai la vendre sans aucun souci.
Plus drôle encore : l’argument du ministère de la culture sous-entend que cette rédaction proposée en septembre par le Gouvernement était gravement fautive, ce qui serait une démonstration d’incompétence à l’époque. De la même manière, le rapporteur du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique n’y aurait vu que du feu. La conclusion est triste : soit le ministère de la culture s’est montré gravement incompétent en septembre…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Impossible !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …soit il ment aujourd’hui.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Voire les deux !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons pas travailler dans l’enceinte de l’hémicycle avec ce genre de comportements et de courriers. Je voudrais savoir de votre bouche où nous allons.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien ! Bon rappel à l’ordre !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, dans son article bk1erek, le projet de loi prévoit d’étendre aux administrations l’accès aux documents administratifs qui bénéficient actuellement aux personnes physiques et aux entreprises. Je ne peux, pour ma part, qu’approuver cette disposition visant à favoriser la circulation des données pour une meilleure coordination des services. Toutefois, cette extension aux administrations publiques du droit d’accès aux documents que d’autres administrations détiennent pour l’accomplissement de leur mission de service public ne peut être codifiée dans le code des relations entre les publics et l’administration, dont le champ est limité par l’article L. 100-1 aux relations entre le public et l’administration – c’est du moins ce que relève le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi le jeudi 3 décembre 2015 – et cela risque de créer une difficulté majeure de codification du texte.
J’ajoute que le coût de cette mesure n’a pas été évalué et je m’interroge sur le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les données en cause présentent un caractère personnel.
Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire que je regrette l’utilisation du terme « République » dans le titre de ce texte. Je considère que l’utilisation trop fréquente de ce terme…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On le trouve dans le nom d’un parti politique. C’est bien pire !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …conduit à le galvauder à un moment où les Françaises et les Français montrent, dans un grand élan républicain, leur attachement à notre nation et aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité que comporte notre République.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En préambule de l’examen de la première partie de ce projet de loi, j’exprimerai simplement la position des députés du Front de gauche sur la question de l’ouverture des données, plus communément appelée « open data ». Nous sommes, bien entendu, très favorables à l’ouverture des données, considérablement renforcée par les dispositions figurant notamment aux articles 3, 4 et 5.
Ce bond en avant est nécessaire. Il répond à l’impératif de transparence. Le potentiel démocratique de l’open data est depuis longtemps connu et reconnu. On sait que les administrations regorgent de données anonymes, telles que des études et statistiques démographiques, données diverses et variées dont le potentiel peut être largement inexploité. Les raisons de cette non-exploitation sont nombreuses – complexité, difficultés d’accès ou apparente inutilité. L’ouverture des données publiques est susceptible de développer des services capables de répondre aux besoins de nos concitoyens – des exemples à l’étranger le montrent très bien. Voilà pourquoi cette ouverture va dans le bon sens.
Nous considérons toutefois qu’il ne faut pas être naïfs. Il existe en effet deux types d’usages des données publiques : un usage à titre gratuit par un citoyen ou une entreprise – il s’agit en général de petites entreprises –, mais aussi un usage à titre commercial par une entreprise qui peut exploiter des données mises à disposition et en tirer un avantage sur un marché donné – il s’agit en général de grandes entreprises.
La représentation nationale serait donc bien inspirée d’adopter une disposition utile et juste permettant de garantir la gratuité comme principe, mais avec une contrepartie lorsque l’usage qui est fait de la donnée est un usage commercial exclusif et privé.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la secrétaire d’État, si votre projet de loi ne soulève aucune opposition de principe, il se montre cependant bien éloigné de l’ambition affichée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat de bâtir une véritable République numérique.
Dépossédé de sa partie économique, ce texte peine à donner une vision d’ensemble à la stratégie numérique française. Une nouvelle fois, force est de constater que nous sommes plutôt confrontés à une succession de bons principes qu’à un texte fixant un véritable cap pour l’avenir numérique français. En outre, le morcellement du sujet en trois textes fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement.
Ce projet de loi est néanmoins nécessaire si nous voulons dynamiser notre secteur numérique et, à terme, notre croissance. La question de l’open data est, à ce sujet, indispensable. On ne peut que se réjouir que ce texte aborde les questions de droit à l’oubli et de mort numérique. Si le droit à l’oubli pour les mineurs est essentiel, il faudrait l’étendre à chaque internaute, de manière simple et lisible.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Sur la protection des consommateurs, il semble primordial d’aller plus loin. Certaines pratiques, très répandues, vont à l’encontre de l’internaute sans faire l’objet d’aucun contrôle.
Très attaché à la réduction de la fracture numérique de notre territoire, je regrette que ce texte ne propose pas de stratégie globale et n’apporte pas de réponse concrète aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, en particulier en milieu rural où l’on assiste à une véritable fracture numérique, comme je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne.
Je salue néanmoins les amendements gouvernementaux tels que l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d’investissements des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile sur la partie couverture numérique, qui vont dans le bon sens. Cela étant, le plan France Très Haut Débit tarde à se mettre en place, pénalisant une partie de nos concitoyens en milieu rural qui, eux aussi, ont le droit d’accéder aux outils modernes de communication.
Enfin, je trouve dommage que ce texte fasse l’impasse sur le sujet de la formation aux outils du numérique, tant pour les jeunes enfants que pour les personnes plus âgées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais, comme bon nombre de mes collègues, dont MM. Cinieri et Morel-A-L’Huissier, revenir sur la question de l’égalité des territoires et de l’égalité des citoyens dans ce texte. Celui-ci, au-delà des problématiques que peut soulever son intitulé, pose aussi la question de l’espoir qu’il suscite chez ceux qui s’imaginent que tous les problèmes qu’ils rencontrent seront résolus demain.
Dans l’article bk1erek, la mise en accessibilité des données publiques a été très bien présentée par l’une de vos oratrices, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention : rappelant que, dans la situation actuelle, les administrés demandent à l’administration de fournir un certain nombre d’éléments et que vous souhaitez que, demain, l’administration mette ceux-ci à disposition des administrés avant même qu’ils ne le demandent, elle a expliqué que ce revirement posera un problème grave aux collectivités rurales.
En effet, à l’heure actuelle, celles-ci ne parviennent déjà pas à dématérialiser de simples données comptables parce que le débit n’est pas suffisant : il y a donc déjà une rupture d’égalité. Comment ces collectivités locales feront-elles demain pour appliquer la loi qui sera probablement votée dans les jours qui viennent et pour mettre à disposition de leurs administrés, au même titre que pour les autres institutions, les données qui seront exigibles par chacun en application de cette loi ?
Cela m’amène à une réflexion sur d’autres types d’inégalités et à un constat très simple : il aurait été bien préférable de mettre en début de ce texte la partie qui s’y trouve à la fin, même si elle ne fait qu’évoquer la question des infrastructures qui permettront peut-être un jour de combler le gouffre entre ceux qui sont déjà bien équipés, et qui se trouvent aujourd’hui dans les ensembles urbains importants, et ceux qui ne le sont pas et n’ont malheureusement aucune perspective de l’être.
Pour vous citer un exemple, dans mon département de l’Aveyron, comme partout, une structure a été créée pour mettre en œuvre le plan France Très Haut Débit. Cette structure prévoit une contribution, à hauteur de 10 euros par an et par habitant pendant quinze ans, à ce qui ne sera très souvent que de la montée en débit, et non du FTTH. Cette montée en débit améliorera la situation de 30 % de la population, les 30 % déjà les mieux desservis.
Ainsi, en 2020-2025, 70 % des gens habitant en zone rurale n’auront pas accès aux technologies – lesquelles auront nécessairement évolué dans l’intervalle – ni aux données publiques que vous voulez rendre accessibles avec cet article. De surcroît, ils feront face à une administration qui ne pourra pas appliquer la loi – si ce texte est voté en l’état.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi comporte beaucoup de défauts communs aux textes qui nous sont proposés depuis 2012. Il s’agit en effet d’un texte au titre bien pompeux, pour un contenu qui ne lui correspond pas ; nombreux sont ceux qui l’ont souligné avant moi, en particulier le Conseil d’État. J’ajoute que le manque d’étude d’impact a été déploré et souligné à de nombreuses reprises lors de son examen en commission.
De plus, ce texte ne tient pas assez compte de l’échelon européen : des mesures sont donc en décalage, sinon en contradiction, avec les directives et les règlements européens. On sait par exemple que la portabilité des données personnelles fera l’objet d’un règlement européen d’application immédiate : pourquoi donc légiférer juste avant cette échéance ? Il ne faudrait pas que votre gouvernement pénalise le secteur du numérique en imposant des contraintes qui nuiraient à nos entreprises et feraient fuir les investisseurs, ce qui est malheureusement une spécialité nationale.
Enfin, ce texte, qui aurait dû être le grand texte sur le numérique de ce gouvernement, s’intercale en fait entre deux autres : il suit le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et précède la loi Macron 2, dite loi Noé, relative aux nouvelles opportunités économiques.
Malgré tous ces défauts, il n’en reste pas moins que nous sommes dans l’ère du numérique et que nous devons encourager son usage et son évolution : c’est une évidence. Il est aussi impératif d’apporter des solutions aux attentes de nos concitoyens qui résident dans les « zones blanches » : leur exaspération est compréhensible à l’heure où le numérique est un atout indispensable et un moyen de renforcer l’attractivité de nos territoires ; je le mesure dans mon département rural de la Mayenne.
Mais je ne pense pas que ce projet de loi suffise seul à répondre à cette urgence de l’aménagement numérique du territoire afin de développer les nouveaux métiers, partout sur le territoire de notre République.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek698 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 869.
La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je laisserai Christian Paul prendre la parole ensuite, si vous la lui accordez, madame la présidente. C’est un amendement de coordination : il s’agit de coordonner l’article bk1erek du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le code des relations entre le public et l’administration, dit CRPA.
Nous avons là deux éléments très spécifiques : tout d’abord, un renvoi à l’article L. 342-2 pour préciser que la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, est compétente pour connaître des refus de communication d’un document administratif adressés par une administration publique à une autre administration publique ; et un autre renvoi aux dispositions du titre bkIer ekdu livre III du CRPA fixant les règles générales de communication des documents administratifs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir le sous-amendement bkno ek869.
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement souhaite sous-amender cette proposition, qui procède à une coordination tout à fait judicieuse puisqu’elle applique à l’article bk1erek le cadre général du chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais il nous semble souhaitable de garder à cet article bk1erek les réserves anciennes à des fins de clarté d’interprétation juridique. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement bkno ek869 vise à supprimer l’alinéa premier de l’amendement bkno ek698 du rapporteur. Mais nous poursuivons exactement les mêmes objectifs : il s’agit uniquement d’une clarification juridique.
Mme la présidente (Les Républicains) : En résumé, vous êtes donc favorable à l’amendement du rapporteur, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement.
Mme Axelle Lemaire : Exactement !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’ai bien étudié ce sous-amendement et j’ai longuement hésité parce que l’ensemble des éléments sont compris dans les dispositions du titre bkIerek du livre III du CRPA : à bien des égards, il est donc un peu superfétatoire. Mais si vous pensez que cela clarifiera l’interprétation du juge, je veux bien donner un avis favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : L’article bk1erek est tout à fait essentiel parce qu’il affirme le principe de la transmission gratuite des données publiques d’une administration à l’autre. L’amendement présenté par le rapporteur, qui reprend d’ailleurs des amendements que nous étions plusieurs à avoir déposé, n’est 326pas simplement de coordination : il a pour objectif de rendre effectif ce droit à l’obtention par une administration des données ouvertes par une autre.
Ce qui est particulièrement important, si l’on veut que ce droit soit effectif, c’est que le demandeur bénéficie du document source dans un format ouvert, facile à éditer et à transformer au lieu, si j’ose dire, d’un vulgaire PDF difficilement réutilisable par l’administration qui en a exprimé le besoin. Cet amendement facilitera donc la réutilisation des données transmises d’une administration à une autre.
L’ouverture des données publiques concerne tous les citoyens mais aussi, évidemment, une administration qui a besoin des données produites et éditées par une autre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En matière de cohérence, dans ce texte, on attaque fort avec cet article bk1erek, et même au-delà de ce que je disais tout à l’heure en défendant la motion de renvoi en commission. Jugez vous-mêmes : l’amendement bkno ek698 du rapporteur propose de modifier l’alinéa 1 ; le sous-amendement bkno ek869 du Gouvernement propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de cet amendement et dans les trois amendements suivants, bknos ek707 rectifié, 863 rectifié et 647, on n’a pas moins de trois positions différentes : bonjour la cohérence !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la même stratégie !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur veut la gratuité des échanges entre les administrations, le Gouvernement est d’accord, mais pas avant 2017, et Mmes Rabault et Berger ne veulent pas de cette gratuité.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous êtes grincheux, ce soir, monsieur Tardy !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est fabuleux ! En termes de cohérence, on pourrait faire beaucoup mieux, et on en a l’illustration dès cet article bk1erek, qui servira également tout le long du texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek707 rectifié.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du principe de gratuité aux échanges entre l’État, les collectivités et les organismes de Sécurité sociale. Cela a fait l’objet de nombreux débats, d’abord ici, il y a deux mois, avec Clotilde Valter, lors de la transposition de la directive PSI. Nous avons, de manière conséquente, abordé la question de l’open data et des données transmises entre administrations : cela a fait l’objet d’un rapport conséquent d’Antoine Fouilleron, remis au mois de décembre.
Il s’agit, par rapport à ce que l’on a adopté en commission, d’étendre intégralement l’application de ce principe de gratuité aux collectivités et aux organismes de Sécurité sociale, en plus de l’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Cet amendement est important puisqu’il concerne la question de la gratuité des échanges de données entre administrations ; ce principe de gratuité a été introduit par le rapporteur en commission des lois.
Le Gouvernement souhaiterait un retrait au profit d’un amendement que j’ai déposé, l’amendement bkno ek863 rectifié. Je vais vous expliquer pourquoi et vous verrez, monsieur le député Tardy, que la cohérence est totale sur ce sujet. Je vais essayer de m’en expliquer.
Cette question de la gratuité des échanges, qui intéresse aussi le député André Chassaigne, constitue à mon sens une avancée importante pour les administrations – notamment les administrations de l’État entre elles – puisque, jusqu’à présent, elles doivent payer pour avoir accès aux données produites par d’autres administrations.
Le rapporteur propose d’étendre ce principe de gratuité aux échanges d’informations entre les administrations centrales et les collectivités locales, mais aussi les établissements publics administratifs et les organismes de Sécurité sociale.
Il me semble que ce périmètre de gratuité est trop large puisqu’il inclut les collectivités territoriales, alors même que, pour répondre à la demande du rapporteur, l’État s’est engagé à procéder à une compensation des pertes et des gains budgétaires induits par cette gratuité et que cette compensation sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2017. D’où le sous-amendement, qui tend notamment à fixer la date d’entrée en vigueur de la gratuité au bk1er ekjanvier 2017, afin de permettre tous les mécanismes de compensation budgétaire nécessaires.
Or, que cela concerne les rapports entre les collectivités locales et l’État ou ceux entre collectivités locales – quand par exemple une région qui a cartographié un territoire à des fins d’urbanisme vend ces informations à une autre région –, nous ne disposons d’aucune donnée, d’aucune étude d’impact qui nous permettrait de mesurer l’importance de ce type de flux, et donc le montant de la compensation budgétaire. C’est d’ailleurs une lacune du rapport Fouilleron, puisque nous sommes face à des pratiques d’une très grande complexité concernant de très nombreuses collectivités locales.
Pour s’assurer de la mise en œuvre dès le bk1er ekjanvier 2017 de ce principe de gratuité compensée budgétairement, le Gouvernement suggère de retirer du périmètre les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale, et d’inclure les EPA tels que Pôle emploi, les universités ou le CNRS, afin de rendre le dispositif à la fois plus efficace et plus cohérent.
Mme la présidente (Les Républicains) : Il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek863 rectifié.
Mme Axelle Lemaire : En effet.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Chacun connaît l’attachement de l’Assemblée nationale, de votre rapporteur en particulier, à la thématique de l’open data et au-delà, au principe de la gratuité. Celui-ci fait très régulièrement débat : doit-il y avoir une participation, et de quel type ? Qu’en est-il en cas d’usage commercial générant des recettes ? Nous évoquerons plus tard le freemium.
Le sujet est d’importance puisqu’il s’agit des rapports entre administrations. Quatre-vingt-dix pour cent de ces échanges sont le fait de quatre émetteurs principaux. En revanche, on compte entre 900 et 1 400 acheteurs selon les années, pour des sommes parfois ridicules.
Ce que je retiens de vos propos, madame la secrétaire d’État, c’est que nous aurons à retravailler sur cette question des échanges entre les collectivités. Le coût d’une compensation à l’euro près pour l’ensemble des institutions concernées, conformément à l’engagement du Gouvernement, du moins pour une somme moyenne dans les années qui viennent, est très difficile à estimer au regard de ce que sont les rapports entre collectivités, et je dois reconnaître que le dispositif paraît à bien des égards assez compliqué.
Pour ces raisons, je donne un avis favorable sur l’amendement bkno ek863 rectifié et je retire mon amendement. Vous trouverez ici des parlementaires très attachés à ce que la gratuité des données publiques soit renforcée dans les années qui viennent et qu’on trouve des solutions pour les collectivités.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek863 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le budget que nous avons voté tient effectivement compte de ces recettes, mais il aurait fallu anticiper ce problème. Il est évident que ces échanges de données à titre onéreux ne sont pas logiques et doivent être remis en question.
Je rappelle qu’un rapport d’Antoine Fouilleron sur les échanges de données à titre onéreux entre les administrations a été remis au Premier ministre le 8 décembre, avant le vote final du budget. Il était donc possible d’adapter le projet de budget. Pourquoi ne pas y avoir réfléchi plus tôt ? C’est l’une des nombreuses questions que nous nous posons sur ce texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En dépit des explications de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur, je ne laisse pas d’être inquiet des répercussions sur les budgets de l’INSEE ou de l’IGN, à un moment où on leur demande de faire des économies.
Mme Axelle Lemaire : Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un petit peu lié quand même. Il y aura des transferts et je ne suis pas sûr que cela soit neutre pour ces établissements comme pour l’ensemble des collectivités. Le principe est certes louable en soi, mais je doute que toutes les conséquences de sa mise en œuvre aient été évaluées. Une étude d’impact même modeste aurait permis de clarifier les choses.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il a été défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je vous proposerai, cher collègue, de vous rallier à la rédaction que nous avons adoptée, en cohérence avec les dispositions de la loi Valter et avec le reste du texte.
Le demandeur a aujourd’hui le choix entre trois possibilités de communication : soit la consultation gratuite sur place, sous réserve qu’elle ne nuise pas à la conservation du document, soit la délivrance d’une copie, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme numérique.
La rédaction que je propose vous donne satisfaction par le renvoi à l’article L.31-19, à l’exception du format réutilisable certes, mais comme l’amendement dit « si possible », cela revient quasiment au même.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le contenu de cet amendement, qui a été discuté en commission, a été repris dans l’amendement bkno ek698, que nous avons cosigné avec le rapporteur. Je retire donc mon amendement.