République numérique : Article 4 bis
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek483, tendant à la suppression de l’article.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai cosigné avec Dino Cinieri, me paraît soulever un problème réel.
L’ouverture des données est un objectif majeur, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Dans le domaine des matières et substances issues des déchets et susceptibles d’être utilisées en substitution, il convient d’être particulièrement attentif au respect des secrets industriels et commerciaux, dans un contexte de mondialisation des matières premières.
De plus, l’article 4 bis serait source de complexité bureaucratique, et il n’a donné lieu à aucune étude d’impact permettant d’évaluer les conséquences de sa mise en œuvre : je pense notamment aux nouvelles charges financières induites pour les collectivités et les producteurs, ainsi qu’à la nécessité de préserver le secret industriel pour les produits électriques et électroniques éco-conçus.
En outre, un paquet législatif européen sur l’économie circulaire a été présenté en décembre dernier par la Commission européenne ; il fera l’objet de discussion dans les prochains mois. Un travail de concertation approfondie s’engagera ensuite, afin d’assurer une harmonisation européenne et la transcription en droit français.
Cette disposition me paraît donc prématurée. En outre, elle ne fait pas consensus au sein des différentes parties prenantes. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 4 bis, afin de laisser vivre la concertation.
Prenons le temps de réfléchir au meilleur dispositif qui permettra d’assurer une haute protection des données sensibles et, surtout, d’élaborer une législation identique dans tous les États membres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression bkno ek483 ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le débat qui a eu lieu en commission s’est déroulé à mon initiative, puisque cet article est issu d’un amendement que j’avais déposé sur un sujet qui, certes, est sensible. Vous imaginez donc bien, monsieur Vitel, que je suis défavorable à la suppression de cet article 4 bis quelques jours seulement après l’adoption de mon amendement par la commission.
L’enjeu de l’ open data est véritablement de disposer d’un maximum de données qui puissent être utilisées. Prévoir la suppression pure et simple de cet article, qui complète très concrètement le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement par un 8° prévoyant les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives aux déchets, n’est pas du tout dans l’esprit qui était le mien au moment du dépôt de l’amendement que je viens d’évoquer.
J’ai entendu vos arguments, mais les cahiers des charges des éco-organismes devront indiquer les conditions d’ouverture des données qu’ils détiennent. Je reviendrai sur ce point, de manière plus large, lors de l’examen des prochains amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement partage l’avis défavorable du rapporteur. Nous nous trouvons dans un cas de données d’intérêt général relatives à un secteur particulier : cette ouverture des données dans le monde des déchets est donc très intéressante. Le Gouvernement y tient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Le député Philippe Vitel n’était pas, ce me semble, présent hier lors de la discussion générale. Il n’a donc pas dû entendre mes propos relatifs à 377l’économie circulaire ainsi qu’à l’absolue nécessité de disposer de données les plus fortes et les plus puissantes possible afin de créer de la valeur sur les flux de matières.
Aujourd’hui, il ne s’agit pas de gérer un modèle à bout de souffle qui détruit les matières premières plutôt que de favoriser la création de valeur à partir de ces dernières, l’économie linéaire, mais de passer à l’économie circulaire qui gère le flux de matières.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Celui-ci se trouve, à un moment donné, dans un état que l’on appelle déchet – un mot qui disparaîtra peut-être de notre vocabulaire dans quelques années – que nous devons régénérer en en réutilisant la matière.
Mais, afin de ne pas rester étriqué et de ne pas donner l’impression que seuls quelques-uns détiennent les réponses, il est absolument nécessaire de connaître et de déterminer quels sont les volumes, et donc les enjeux, de matière mobilisés – qui ne se trouvent qu’à un moment de leur évolution à l’état de déchets.
Si nous n’adoptons pas cette démarche, nous nous retrouverons de nouveau – permettez-moi de vous préciser des éléments dont vous ne disposez pas – dans la situation que nous connaissons aujourd’hui : la France exporte ses déchets, car nous ne savons pas de quelles matières premières régénérables nous disposons. Et, depuis une dizaine d’années, ce type d’exportation connaît une très forte croissance, à tel point que ce poste de notre balance commerciale – et je ne pense pas que cette évolution soit positive – est excédentaire de 2,8 milliards d’euros.
C’est l’équivalent de l’excédent que nous enregistrons dans le domaine agricole, c’est-à-dire que le gain économique que nous tirons de notre production agricole équivaut à ce que nous éjectons – permettez-moi ce terme – vers l’extérieur, et notamment vers la Chine : il s’agit d’une perte pour notre économie, qui a également des impacts environnementaux.
Nous devons cesser ce type de pratiques : pour cela, nous avons besoin de ces données pour générer de nouvelles valeurs ajoutées ainsi que pour déboucher sur de nouvelles créations de richesses et d’emplois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek303 et 568 rectifié.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Dans la mesure où j’ai longuement expliqué l’intérêt de déterminer le plus précisément possible les éléments disponibles au sein des flux de matière que gèrent les éco-organismes, je serai plus bref sur cet amendement.
Il vise à préciser, à l’alinéa 2, que les déchets ne doivent pas être présentés sous forme de produits, mais plutôt sous forme de volumes de matière disponible : l’information pertinente n’est pas celle relative au nombre d’automobiles collectées par un éco-organisme, mais plutôt celle relative aux tonnes de matière comme l’acier ou le plastique, ainsi qu’à leurs spécifications.
C’est à dessein que j’ai pris l’exemple des voitures afin de ne pas stigmatiser un éco-organisme, car il n’en existe pas dans ce secteur : j’ai ainsi voulu, et tout le monde le comprendra, illustrer mon propos.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous avons besoin d’obtenir ce type de précisions concernant ces éléments de la part des éco-organismes. Ne pas les obtenir reviendrait, en aval, à ne faire qu’un tiers ou qu’un quart du chemin et à ne pas permettre la création de valeur dont je parlais tout à l’heure – en un mot, à renoncer à aller de l’avant.
Or la création de valeur débouche sur la création de richesses, souvent territoriales, et d’emplois qui sont sans conteste non délocalisables. Ne pas adopter cette démarche reviendrait à continuer comme avant : nous continuerons à exporter nos déchets et à perdre énormément.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique bkno ek568 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je partage effectivement l’analyse de notre collègue. Il semblerait utile et pertinent de compléter l’alinéa 2, qui porte sur les données relatives au domaine des déchets, par les mots : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ».
L’idée est de faire davantage référence aux flux : il est important de préciser que les informations qui seront rendues publiques auront trait aux volumes de matière issus du traitement des déchets. Il faut qu’elles soient disponibles par matière et non par produit ou par équipement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous prolongeons le débat que nous avons eu avec notre collègue Philippe Vitel à l’instant. Le sujet que vous abordez mérite certainement d’être précisé dans le cadre de nos débats actuels, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi. La manière dont vous avez, l’un et l’autre, défendu cet amendement le montre bien, mais c’est précisément l’intérêt du débat que nous avons dans l’hémicycle.
Pour autant, je préfère en rester à cette rédaction générale du 8° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, telle qu’elle a été adoptée par la commission des lois. C’est pour cette raison que, lors de l’examen de ces deux amendements qui lui étaient soumis au titre de l’article 88, j’ai émis un avis défavorable.
Les éco-organismes sont en effet agréés par l’État pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, et après avis de l’instance représentative des parties prenantes le filière.
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient, notamment, dans ce 8°, « les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ».
Je n’ai pas l’impression que la rédaction que j’ai proposée en commission nous amène à trahir de grands secrets industriels. Aussi la précision que vous apportez devra être intégrée dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges : elle me 378paraît davantage du ressort de ce type de document que de la loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Il est identique à celui du rapporteur : l’amendement dont est issu l’article 4 bis, et qui a été adopté la semaine dernière en commission des lois, constitue une avancée notable pour l’accès à l’information relative aux éco-déchets.
Je trouverais dommage d’en restreindre la portée : nous savons que les exceptions concernant le secret industriel et commercial à la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA, s’appliquent en tout état de cause.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Le sujet est, il est vrai, intéressant : nous en avons parlé – mais pas à propos des open data – la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques.
À cette occasion, nous avons évoqué le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances du 18 décembre 2006, dit règlement Reach, ainsi que l’obligation de codifier toutes les substances chimiques. Nous avons également débattu de la nécessité de – peut-être – faire preuve de souplesse dans l’utilisation ou la réutilisation de ces données.
Ceci étant dit, je pense qu’il est un peu tôt : seule une réglementation européenne pourra également, sur la question de l’économie circulaire, des déchets et de l’utilisation des open data, régler cette situation. Transposer cette réglementation dans une disposition législative me semble, à ce stade, prématuré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cher collègue, je suis un peu étonné par votre conclusion, vu la façon dont vous avez abordé cette question : nous nous attendions à ce que vous souteniez plutôt ces amendements, d’autant plus que, la semaine dernière, vous vous êtes montré très favorable à la proposition de loi que notre groupe avait inscrite à l’ordre du jour. Elle portait effectivement sur ces produits dangereux ainsi que sur la recherche de substituts.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je reviens sur la métaphore que j’ai utilisée hier lors de la conclusion de la discussion générale. Je dressais un parallèle avec les surfeurs : nous préparons mal la venue de la vague issue et du numérique et de la remise en cause de nos modèles. Cela questionne notre capacité à aller très vite.
Les flux de matière vont être atteints par une sorte d’uberisation, même si cette évolution est ralentie par la baisse des prix des matières premières. Mais si nous ne nous y préparons pas, si nous attendons que les autres s’y mettent, et si nous ne prenons pas d’avance en améliorant notre connaissance de nos flux – et notamment nos flux ce consommation – et donc des opportunités qu’ils recèlent, nous perdrons l’avance que nous avons prise grâce à la loi que vous avez tous, chers collègues, voté, au moins au sein de la majorité : celle du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Elle comportait en effet un titre IV, intitulé « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » relatif à l’économie circulaire, qui a été enrichi d’un amendement portant création d’une stratégie de transition vers l’économie circulaire. Nous ne nous orientons plus vers cette stratégie, mais plutôt vers un statu quo, alors que nous nous étions mis en mouvement. Or prolonger une telle situation serait fortement dommageable pour notre économie.
J’insiste vraiment : il faut prendre ce risque, qui n’est pas démesuré mais qui au contraire est extrêmement positif pour notre économie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Permettez-moi de clarifier un point : le débat n’est pas – car nous y sommes en effet tous favorables – relatif à l’économie circulaire. Il porte sur la nécessité juridique de substituer au mot : « déchets » les mots « volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ».
Pendant qu’étaient débattus ces deux amendements identiques, j’ai consulté l’article L. 541-10 du code de l’environnement : juridiquement, le rapporteur a raison. Le 8° concerne le cahier des charges des éco-organismes. Et quand on prend connaissance des obligations relatives à ces cahiers des charges énumérées au II de ce même article, du 1° au 7°, c’est bien à chaque fois le mot : « déchets » qui y figure.
Je suis totalement d’accord sur le fond avec François-Michel Lambert, mais son amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de cet article 4 bis. Je n’y vois pour ma part pas de risque, puisque c’est bien des cahiers des charges des éco-organismes dont il s’agit. Ils auront tout loisir, par la suite, d’entrer à ce niveau de détails. Je voulais juste donner cette explication de vote, compte tenu de mon attachement à l’économie circulaire.