République numérique : Article 5

République numérique : Article 5

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’insérer la notion de diffusion à côté de celle de communication pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est d’une logique implacable et je dois reconnaître qu’il y a une certaine cohérence et persistance dans vos propos.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Implacable, non, mais c’est cohérent !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je le reconnais, monsieur Gosselin, mais l’alinéa 8 de l’article 4 répond parfaitement à votre demande : il fait référence non aux modalités de communication des documents, mais aux mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 qu’ils peuvent comporter et qui, de ce fait, ne les rendent communicables qu’aux intéressés. Votre amendement n’est pas utile. Je vous demande donc de le retirer. Sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs délais sont prévus pour l’entrée en vigueur de l’article 4 que nous venons de voter. C’est compréhensible. En revanche, fixer à deux ans après la promulgation de la loi le délai à l’issue duquel toutes les données administratives en question devront être diffusées risque de retarder encore une fois le mouvement. C’est pourquoi il serait plus sain de le réduire à un an et demi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les seuils, les délais, voilà des sujets qui reviennent régulièrement dans la discussion.
Vous savez à quel point je suis attaché au fait que ce texte s’applique vite, mais le changement de mentalité que cela va impliquer, la manière dont les uns et les autres vont s’en saisir peuvent justifier ces six petits mois supplémentaires. Je préfère en rester à deux ans et je suis donc défavorable à cet amendement.