République numérique : Après l’article 6
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek21 et 82 deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend la toute dernière suggestion formulée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi.
Actuellement, certains documents sont exclus de la diffusion : c’est notamment le cas de ceux qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l’État. Lorsque la CADA est saisie d’un refus de communication de ces documents, elle se déclare incompétente. Or, dans l’esprit du projet de loi, je ne vois pas pourquoi des informations de ce genre seraient exclues de la diffusion, sachant qu’il s’agit d’informations publiques dans la mesure où le domaine privé de l’État est financé par l’argent des contribuables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek82 deuxième rectification.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à élargir le champ de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratifs, aux documents des sociétés de droit privé, appartenant à des personnes publiques.
La CADA a, dans un avis du mois d’octobre 2015, indiqué que les documents des personnes de droit privé qui appartiennent à des personnes de droit public ne soient pas concernés par le droit de communication. Il s’agissait en l’espèce de documents détenus par la Société de valorisation financière et immobilière. Par cet amendement, il s’agit de préciser que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales seront communicables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Sur le principe, je ne peux qu’être favorable. En commission, nous avons travaillé sur le sujet. Je suis favorable à la rédaction proposée par M. Coronado, laquelle s’insère bien dans le code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, je demanderai à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement bkno ek21.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : La réflexion que vous engagez, monsieur Tardy, est très intéressante. On peut en effet se poser la question de savoir pourquoi le domaine privé de l’État ne ferait pas partie de l’obligation d’ open data, par exemple les forêts publiques, les immeubles publics à usage de bureaux, etc.
À la suite de la discussion en commission, j’ai demandé une expertise juridique. Il m’a été indiqué qu’il était très difficile à ce stade de délimiter juridiquement la frontière du domaine privé, ce qui lui appartient ou pas.
Je n’utilise pas souvent ce joker, monsieur Tardy, je le fais avec parcimonie, mais étant donné que la piste que vous proposez est vraiment très intéressante, j’aimerais pouvoir creuser le sujet et je m’engage à le faire. Afin de parvenir à trouver une solution véritablement solide, il faudra que nous nous y employions au Sénat.
La question se pose également de savoir s’il faut inclure les collectivités locales dans ce périmètre ou non, ainsi que le propose Sergio Coronado. Je vous avoue que dans les délais contraints d’examen des amendements, je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions. Je m’engage toutefois à approfondir le sujet et à vous apporter une réponse favorable si je reçois toutes les garanties juridiques nécessaires.
À ce stade, je demande le retrait des deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi aussi, je maintiens mon amendement, car l’avis de la commission a été favorable.