République numérique : Article 7
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il serait vraiment nécessaire de renvoyer le texte en commission comme je l’ai indiqué en défendant ma motion de renvoi. Vous serez plus d’une fois obligée de recourir à un joker, madame la secrétaire d’État. (Sourires.)
Mme Axelle Lemaire : C’est la première fois que je l’utilise.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il y en aura d’autres, nous n’en sommes qu’au début du texte.
J’ai redéposé mon amendement bkno ek750, à l’identique. Même si le rapporteur a indiqué, à juste titre sans doute, en commission que sa rédaction était trop large, le problème soulevé n’est toujours pas réglé. Et cela se produira pour d’autres amendements.
Pourtant, la CADA recommande dans son avis qu’il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel qu’il est rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs, dont des bases de données, sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle, et s’entendre de manière trop restrictive.
Voilà une nouvelle fois, un exemple d’une disposition imparfaite, les délais ultracourts entre l’examen en commission et la discussion en séance ne nous ont pas permis de travailler de manière approfondie. Seule une deuxième lecture permettrait d’améliorer le texte. Celle-ci n’étant pas prévue, vous vous en remettez au Sénat. Pour ce qui me concerne, j’aimerais vérifier ce qu’il en sera. Au demeurant, nous n’avons toujours pas eu la confirmation d’une deuxième lecture par Mme la secrétaire d’État, alors que je lui avais posé cette question hier. Nous sommes donc face à un mur, avec un nouveau joker en perspective.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : On commence à bien se connaître avec M. Tardy au point qu’il présente par avance les arguments qu’il pense que je lui opposerais pour lui demander de retirer son amendement en raison d’une rédaction trop large. Il a en effet vu juste. (Sourires.)
Même si je vous rejoins pour ce qui concerne la CADA, monsieur Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous me rejoignez toujours !
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très souvent, en effet, sur les droits de propriété intellectuel de l’administration. Mais en l’occurrence, votre rédaction est trop large.
J’entends vos inquiétudes et vos craintes s’agissant de la navette. Mais s’il ne devait pas y avoir de deuxième lecture, nous aurions à nouveau, je n’en doute pas, ce débat en CMP.
Demande de retrait donc, ou, à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : L’avis du Gouvernement est également défavorable car l’amendement vise à étendre le périmètre à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du droit sui generis du producteur d’une base de données. Ce droit extrêmement spécifique a été créé par la directive européenne de 1996 relative aux bases de données, qui vise à rémunérer l’investissement que le producteur de la base a dû consentir pour constituer la structure même de cette base.
Or l’alinéa bk1erek de l’article 7 vise à expliciter le fait que les administrations ne peuvent pas non plus se prévaloir de ce droit sui generis pour interdire la réutilisation d’une base de données. Cela répond à une jurisprudence, la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux de février 2015 qui avait souligné l’existence d’une incertitude juridique sur ce point.
Nous rendons le droit plus cohérent et plus lisible. Pour autant, inutile d’aller plus loin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives au droit d’interdiction des producteurs de bases de données.
En effet, il est nécessaire de protéger le savoir-faire des entreprises privées en charge de missions de service public, confrontées à la concurrence d’autant plus que leurs concurrents étrangers ne seront pas soumis à une obligation de publication de leurs bases de données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je suggère à notre collègue Duby-Muller de retirer son amendement car sa préoccupation est prise en compte par l’amendement bkno ek861 rectifié du Gouvernement qui exclut du champ d’application de cet article les administrations dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial soumise à la concurrence. Dans la mesure où cet amendement répond entièrement à votre attente, je vous suggère, madame Duby-Muller, de retirer le vôtre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même position. Je demande le retrait au profit de l’amendement bkno ek861 rectifié du Gouvernement à venir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek661 et 386, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data.
Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le droit d’auteur des fonctionnaires ne doit pas s’opposer à la réutilisation des données comme cela fut le cas pour certaines bases, je pense notamment à la base Mérimée sur le patrimoine, au fonds de documentation des armées.
Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle qui porte sur le droit d’auteur des fonctionnaires pour favoriser la réutilisation des données.
Ces données sont certes transférées à l’État, mais celui-ci ne peut pas s’opposer à la publication de ces bases de données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous en arrivons à ce grand débat sur le droit d’auteur des fonctionnaires, qui nous conduira ensuite au débat sur les « communs ». Pour ma part, je souhaite renvoyer à un débat plus large.
En commission, nos travaux nous ont conduits à considérer qu’un certain nombre d’éléments n’étaient pas uniquement liés au projet de loi pour une République numérique. Toutes les études qui ont été menées étaient à la fois très poussées, mais extrêmement partisanes. D’un côté comme de l’autre, j’ai constaté qu’il était très difficile d’avancer sur cette question afin de trouver une solution. Je n’étais d’ailleurs pas sûr – je l’ai dit en commission – que l’on aboutisse à une rédaction équilibrée avant le débat en séance publique. J’ai même émis des doutes quant à la possibilité d’y arriver avant le passage du texte au Sénat.
S’agissant du droit d’auteur des fonctionnaires, pensons à la loi relative à la liberté de la création, car les implications sont plus larges que sur le seul sujet de l’ open data. Quant au débat sur les « communs », je souhaite que l’on mène un réel travail, je l’ai dit en commission et redit au Gouvernement. Cela vaudra pour l’ensemble des discussions que nous aurons sur ce sujet.
En l’état actuel des positions des uns et des autres, des propositions de rédaction, des études très poussées qui ont été réalisées – le débat est ancien –, je ne crois que nous serons en mesure, dans ce texte, de trouver une porte de sortie. Je souhaite donc le retrait des deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable. Dans son alinéa 1, l’article 7 confirme cette réserve déjà existante, et analysée par la CADA, des droits des tiers s’agissant des bases de données qui incluent les agents publics. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : On ne cesse de nous balader ! Une fois, les « communs », c’est pour la loi création, une autre, pour la loi numérique ! C’est inacceptable pour le travail parlementaire !
S’agissant des droits d’auteur des fonctionnaires, les bases de données sont déjà transférées à l’État, mais il ne s’agit pas pour autant de faire en sorte que l’État puisse s’opposer à leur publication. Il est primordial de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans le présent projet de loi pour préciser les limites de l’action de l’État concernant ce droit qui lui est effectivement transféré. Il faut ensuite appliquer une réglementation afin que l’État ne puisse pas s’opposer à la publication de ces bases de données.
Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 4 : la distinction entre bases de données et contenu des bases doit être clarifiée. Pour ma part, je considère que la communication d’une base de données ne vise que l’ensemble des données contenues dans cette base. Cet amendement devrait pouvoir le confirmer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je n’ai pas tout à fait la même lecture que vous. Il n’est pas inutile de maintenir le mot : « contenu » juste avant de mentionner les bases de données. Cette rédaction est, tout d’abord, en cohérence avec celle que nous avons adoptée pour d’autres textes et avec celle de certains textes européens. La loi bkno ek98-536 du bk1er ekjuillet 1998, qui transpose dans le code de la propriété intellectuelle la directive 96/9/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, a ainsi introduit dans le code de la propriété intellectuelle deux articles – qui sont désormais les articles L. 342-1 et L. 342-2 – accordant des droits étendus au producteur de bases de données. Ce dernier peut en effet interdire « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité », la « réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle », et « l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique ».
Il faut que nous puissions maintenir cette précision, qui apporte à la fois de la cohérence et de la lisibilité au texte que nous examinons. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek861 rectifié.
Mme Axelle Lemaire : Je l’ai déjà présenté en partie, en réponse à M. Olivier Faure. Il a pour objet d’exclure de l’application de ce nouvel article 7 les bases de données produites ou reçues par les administrations dans le cadre d’une mission de service public industriel ou commercial soumise à la concurrence. Il tend à introduire une protection supplémentaire du secret industriel et commercial pour les catégories de services publics industriels et commerciaux– SPIC – en situation de concurrence. Cela devrait répondre aux nombreuses préoccupations qui se sont exprimées à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure à ce propos en émettant un avis favorable justifiant des demandes de retrait. Je suis parfaitement satis387fait de cette rédaction, qui apporte l’ensemble des garanties que tous attendaient en matière de protection, notamment du secret industriel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek389 et 635.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, fondé sur des dispositions de directives européennes concernant la réutilisation des informations du secteur public, vise à faire notifier par l’administration le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu de bases de données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement permet de renforcer la transparence entourant les décisions de refus de réutilisation des données publiques, et donc de garantir le respect du cadre législatif mis en place par la présente loi. Il s’inspire directement d’une disposition figurant dans une directive du Parlement européen.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ils sont parfaitement satisfaits par l’article 2 de la loi de 1978. Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours. Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement bkno ek389 ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, madame Dubié, votre amendement bkno ek635 ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Moi aussi, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement porte sur la réutilisation, à titre gratuit ou non. Les réutilisateurs, professionnels ou citoyens, sont en effet en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil national du numérique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7. La rédaction actuelle est pourtant plus claire et embrasse un champ plus large. Je préférerais donc que nous en restions au texte issu de la commission. Par ailleurs, les listes des licences sont relativement stables – nous allons du reste examiner un amendement de M. Lionel Tardy visant à organiser une révision quinquennale de ce décret. Ces deux éléments nous invitent à nous en tenir là. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Même avis, d’autant plus que le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Le texte de loi pose en effet le principe de l’obligation de choisir une licence dans la liste fixée par décret lorsque les réutilisations se font à titre gratuit. Tel est exactement l’objet de l’article, qu’il est donc inutile d’amender.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek752 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 871.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’ open data.
Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé régulièrement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences ou l’adaptation des licences existantes, mais toujours en limitant leur nombre final.
Suite à votre remarque en commission, monsieur le rapporteur, j’ai modifié mon amendement afin que cette révision soit quinquennale, et non plus annuelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, je considère que vous avez également défendu votre amendement bkno ek753.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek871.
Mme Axelle Lemaire : En réponse à l’amendement bkno ek752, dont je partage la philosophie générale, il est envisageable d’introduire une révision du décret tous les cinq ans, mais il ne me semble en revanche pas opportun de revenir sur la décision d’homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l’évolution de cette liste. C’est l’objet du sous-amendement déposé par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek752 et le sous-amendement bkno ek871 ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Pour les raisons que je viens d’évoquer, notamment au terme de la discussion que nous avons eue avec Mme Dubié, j’émets évidemment un avis favorable aux arguments de M. Tardy et à la suppression de l’alinéa 3, qui fait l’objet du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek752 ?
Mme Axelle Lemaire : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek317 et 533.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les licences de réutilisation gratuite des données sont fixées par décret. L’amendement tend à préciser qu’il y aura une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Je me situe une fois encore, avec cet amendement, dans le filon de la concorde territoriale, de l’efficacité, de la démocratie et de la transparence.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Un filon en or !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous venons d’avoir. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données – je pense, bien sûr, aux mairies, mais aussi aux départements et aux régions –, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation des données pour veiller au respect de l’intérêt général et engager un dialogue de confiance avec les réutilisateurs.
Cet amendement propose donc que le décret fixant la liste des licences mobilisables fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements, afin de bénéficier à la fois de leur expérience, de leur vécu dans le domaine, de leurs initiatives et de prendre en compte leurs attentes dans la perspective d’une mobilisation efficace de l’outil « licences ».
Là encore s’exprime la volonté de travailler au plus près avec ceux qui sont à l’origine de certains dispositifs, notamment des licences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : La vigilance à laquelle vous nous invitez est certainement pertinente à bien des égards. Cependant, la réalité n’est pas encore si forte et les associations qui connaissent bien ces questions savent que les collectivités très en pointe ne sont pas si nombreuses – il s’agit de Rennes depuis 2010, de Nantes depuis 2011, de Paris et de la Saône-et-Loire, qui faisaient partie des précurseurs.
Une vraie concertation existe déjà avec Etalab et les collectivités locales et ce fonctionnement est plutôt fluide. S’il existait de véritables difficultés, sans doute aurais-je eu un regard plus favorable sur votre amendement, mais les choses se passent plutôt bien aujourd’hui et le nombre des licences concernées est relativement faible et ne suscite pas de préoccupation majeure.
Du point de vue tant de la simplification que de la fluidité que nous souhaitons tous en matière de mise à disposition de données publiques, je propose donc que nous en restions aux concertations actuelles et n’alourdissions pas le dispositif avec les éléments que propose l’amendement. Je vous invite donc à retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : L’avis du Gouvernement est légèrement différent. Je considère en effet a priori que l’amendement présenté notamment par M. Potier est satisfait, car la loi du 17 octobre 2013, qui portait création d’un Conseil national d’évaluation des normes, oblige déjà l’État à consulter les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires qui les concernent. Je puis également citer l’instance nationale partenariale dédiée au développement des échanges numériques entre l’État et le secteur public local, qui regroupe elle aussi des associations d’élus. Ma démarche a, du reste, toujours été de rencontrer toutes les associations représentatives des élus locaux.
Cela dit, la réalité du numérique aujourd’hui en France est qu’il émane des territoires, qu’il est inventé et diffusé par ceux-ci, au plus près d’eux. Ce retour des élus locaux est absolument essentiel. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblé à propos de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’ open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’ open data.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous connaissons tous la lecture vigilante et particulièrement attentive de Mme Dubié sur ces questions. Je suis parfaitement d’accord : l’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : L’avis du Gouvernement est défavorable car il n’est pas de légistique parfaite d’indiquer dans la loi une fonction ou une autorité administrative qui a été instituée par décret. En l’espèce, l’État pourra naturellement désigner Etalab en son sein pour mener cette mission mais, dans la mesure où Etalab n’existe pas au plan législatif, il est très délicat de l’introduire de cette manière dans la loi – en dépit de l’objectif recherché que je partage naturellement, vous l’aurez compris. C’est la raison de l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit à nouveau de prévoir une révision quinquennale de la liste des licences mais avec une variante, les raisons étant différentes : outre l’homologation de nouvelles licences, il n’est pas exclu que les licences existantes évoluent, disparaissent avec le temps ou que de nouvelles plus appropriées se créent. Il faudrait donc prévoir une révision tous les cinq ans de la liste pour prendre en compte ces évolutions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons évoqué le sujet il y a quelques minutes : je demande donc le retrait de cet amendement suite à l’adoption de l’amendement bkno ek752. À défaut, avis défavorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait pareil !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Je vais suivre l’avis du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.