République numérique : Après l’article 7

République numérique : Après l’article 7

debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Sergio Coronado : Il s’agit, comme le propose également mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance.
Cette modification apparaît utile à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par l’article 9 du code civil – lequel assure d’une manière générale la protection de l’intimité de la vie privée – et par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui prohibe la communication et donc la réutilisation de documents qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes.
Cette modification permettra en revanche la libre réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel qui ne contreviendraient à aucune de ces garanties.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot : Je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’État – vous ne serez pas surpris, monsieur Coronado ! – qui, dans son avis sur le présent projet de loi, a considéré qu’il n’était ni conforme à la protection des droits, ni cohérent de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi de 1978. En effet, la réutilisation des informations publiques constitue, aux termes de l’article 10 de cette loi, un régime juridique autonome.
Dès lors, cette suppression conduirait des personnes réutilisant ces informations à ne plus être tenues à l’obligation soit d’occulter les mentions – je connais pourtant votre vigilance sur cet aspect – entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, que chacun doit connaître par cœur depuis le début de la soirée, soit de rendre impossible l’identification des personnes qui sont nommées, alors même que les administrations y sont tenues lorsqu’elles rendent publiques certaines informations.
Pour ces raisons, le Conseil d’État a écarté ces dispositions. Je suis favorable à son avis et donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Autant le débat que nous avons eu tout à l’heure concernant la distinction entre la vie privée et les données personnelles me semblait risqué, tant il introduisait une part de flou juridique, autant la manière dont vous le posez ici est plus claire. Cette possibilité de réutiliser des données personnelles si elles ont déjà été publiées ne semble a priori pas nuire à la réglementation sur les données personnelles.
Il est vrai que le Conseil d’État a estimé qu’il fallait rétablir cet alinéa qui avait été supprimé dans le texte initial du Gouvernement, considérant que cela apportait une protection supplémentaire de la vie en privée, en sus de la loi « Informatique et libertés » de 1978.
Je vous avoue que je suis embêtée sur ce sujet parce que, de la même manière, beaucoup de start-up, d’entreprises innovantes nous disent qu’il est essentiel pour elles d’avoir accès à ce type d’informations qui, de toute façon, sont dans le domaine public ; alors pourquoi ajouter une contrainte supplémentaire ? Du fait de cet avis nuancé, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.