République numérique : Article 16 ter
debate, 20/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek771, tendant à supprimer l’article 16 ter.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’idée d’un système d’exploitation souverain est à prendre avec beaucoup de recul. Conserver cet article 16 ter signifierait que l’on n’a pas tiré toutes les 426conséquences de l’échec de la tentative de créer un cloud souverain, dont les internautes se souviennent – je vous conseille, à cet égard, de consulter le compte Twitter @ossouverain, créé depuis le dépôt de cet amendement, et qui est assez drôle.
Plus sérieusement, il faut arrêter de croire que des initiatives innovantes, pour être françaises, peuvent se décider depuis Bercy ou, pire, depuis un comité Théodule. Posons-nous la question de savoir ce que nous devons faire pour soutenir des initiatives privées. Si l’on veut vraiment un dispositif public, c’est au minimum au niveau européen qu’il faut l’envisager, et non pas, je le répète, au niveau franco-français. Quelle serait la valeur ajoutée d’un tel système d’exploitation ?
La forme de cet article pose également problème, monsieur le rapporteur. Il tend en effet à demander un rapport, ce qui est aller au-delà d’un simple amendement d’appel, et à créer un commissariat à la souveraineté numérique, c’est-à-dire une nouvelle structure. Enfin, il comporte plusieurs termes flous, comme celui de « cyberespace ». Soyons lucides, mes chers collègues, et supprimons cet article « rapport ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’amendement qui a conduit à l’insertion de cet article 16 ter ayant été adopté en commission contre mon avis, par cohérence, comme vient de le rappeler habilement M. Tardy, je ne puis que donner un avis favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission des lois et je ne crois pas qu’il faille y revenir aujourd’hui, si ce n’est pour préciser que le rapport attendu concernera la souveraineté numérique. Ce sujet ne peut pas se limiter à l’éventuelle mise au point d’un système d’exploitation qui serait souverain – j’ai d’ailleurs donné mon avis à ce sujet : je n’y crois pas. Je ne crois pas, en effet, que l’innovation puisse s’imposer et être décidée par l’État – nous en avons eu des exemples malheureux dans le passé.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a aussi eu d’heureux !
Mme Axelle Lemaire : Qui dit souveraineté numérique dit aussi cyberdéfense, sécurité des systèmes d’information, sécurité des opérateurs d’importance vitale, protection des données personnelles et souveraineté sur celles-ci, citoyenneté numérique, etc – la liste des sujets couverts est potentiellement longue. Je crois toujours à l’utilité d’un tel rapport et le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite quant à moi le maintien de l’article que nous avons voté en commission et suis donc défavorable à l’amendement présenté par M. Tardy, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, une grande partie du travail que nous faisons sur la loi a pour objet de renforcer et d’assurer la maîtrise individuelle dans l’utilisation de l’internet. Il serait paradoxal que nous ayons accompli tant de travail sur la maîtrise individuelle et que ce projet de loi ne dise pas un mot de la maîtrise collective, qu’on appelle souveraineté. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la nécessité de marquer dans ce projet de loi notre préoccupation quant à la maîtrise collective, nationale, du numérique, alors que nous abordons en détail sa maîtrise individuelle.
Quant aux logiciels libres, évoqués tout à l’heure, ils ne peuvent exister sans un système d’exploitation souverain. Il faut, en ce domaine, être aussi cohérents que possible.
Il est donc nécessaire de maintenir cet article, car le rapport demandé est le moyen que nous avons trouvé pour permettre au Gouvernement et au Parlement de faire le point sur les possibilités, réelles ou moins évidentes qu’on ne le pensait, d’avancer au moyen d’un outil dénommé commissariat à la souveraineté numérique – comme il y a eu un commissariat à l’énergie atomique, qui a fait un travail dont chacun doit se souvenir. C’est donc véritablement notre devoir que de maintenir cette préoccupation dans le texte de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais, en réponse à l’intervention de M. Tardy, faire comprendre que la question de la souveraineté numérique est fondamentale et qu’il faut éviter de la tourner en ridicule.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne la tourne nullement en ridicule !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si ces mots ne figuraient pas dans le projet de loi, ce serait un manque très important. La question fondamentale est en effet de savoir comment nos lois, nos droits, nos libertés et notre sécurité sont protégés dans le cyberespace, notion reconnue par l’ONU.
Cette question ouvre toute une série de débats sur les instruments nécessaires à cette fin. Il est ainsi demandé de mettre à l’étude la création d’un commissariat à la souveraineté numérique. J’ai également donné hier, afin d’éviter les caricatures, certaines précisions sur l’opportunité de la création d’un système d’exploitation souverain, car il ne s’agit nullement d’empêcher un internet libre et ouvert ou de tout mettre sous contrôle au nom d’une conception de fermeture. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit dans lequel se situe cette démarche et je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement d’accepter d’engager ce travail sérieux de réflexion. Il me semble donc important que cette disposition reste dans le texte.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet important !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.