République numérique : Article 20

République numérique : Article 20

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek68, 634 et 673.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 qui n’apporte aucune précision par rapport au droit européen et qui introduit même certains risques inutiles.
L’article présente d’abord un risque juridique, car il peut sembler interdire aux opérateurs de mettre en œuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, les procédures de gestion de trafic prévues dans les cas de nécessité, et seulement pour le temps nécessaire.
Il comporte également un risque économique, que j’ai mentionné à plusieurs reprises : en l’absence d’étude d’impact, nous ne pouvons pas comprendre et apprécier les retombées de cet article pour nos opérateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est intéressant de constater que des députés de tous les bancs, tous favorables à l’auto-hébergement, ont présenté des amendements de suppression de l’article 20, qui découle directement de l’application du règlement européen. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi française. A cet égard, le rapport atteste que, lors de la discussion en commission, aucun député n’a accueilli favorablement l’inscription de l’auto-hébergement dans la loi.
Cet article me semble donc davantage répondre à des impératifs de communication politique puisqu’il serait particulièrement désagréable au Gouvernement de supprimer une disposition que certains internautes ont réclamée lors de la consultation en ligne. Mais que ceux qui souhaitent voir l’auto-hébergement garanti se rassurent : le règlement européen pose une telle garantie, puisqu’il s’agit d’un des principes découlant de la neutralité d’internet. Dès lors, pourquoi inscrire celui-là plutôt que les autres, si ce n’est pour répondre aux demandes issues de la consultation publique ? En quoi la garantie de l’auto-hébergement doit-elle nécessairement être inscrite dans la loi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek673.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement ne vise nullement à s’opposer à l’auto-hébergement, pratique que l’on peut encourager car elle permet d’utiliser les ressources internet de façon indépendante.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien d’accord sur ce point !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cependant, cette garantie est déjà satisfaite par l’article 19, notamment par les dispositions du règlement européen, qui détaillent les exceptions au principe de neutralité, lorsqu’il s’agit de « préserver l’intégralité et la sûreté du réseau ». Or les pratiques qui, à l’heure actuelle, limitent techniquement et contractuellement l’auto-hébergement ne peuvent en aucun cas se prévaloir de ces dispositions relatives aux attaques du réseau.
Certes, cet élément a fait l’objet d’une vive demande lors de la consultation publique, mais cette demande est déjà satisfaite si l’on s’entend sur ce qu’est le principe de neutralité technologique, de neutralité dans les usages, et si l’on écarte toute intervention ferme sur les réseaux et tout risque d’atteinte au réseau.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de l’ouverture des ports internet de nos box, afin que les serveurs stockent nos propres données. Le sujet est connu : des entreprises préfèrent disposer de leurs propres serveurs plutôt que d’un stockage sur le cloud, certaines start-up se passant d’ailleurs parfois de l’ouverture des ports. Par ailleurs, certains serveurs de jeux n’hésitent pas à adresser des demandes d’hébergement à des adolescents gamers.
M. Martin-Lalande évoquait à ce propos, dans son exposé sommaire, une surtransposition du règlement européen, que je réfute.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Je retire le « sur- ». Il s’agit seulement d’une inscription inutile dans la loi !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Comme l’évoquait Corinne Erhel, cette question a fait l’objet d’une forte demande des internautes et exige de la pédagogie. D’aucuns pourraient juger superflu d’intégrer ces éléments dans ce projet de loi : lors de la discussion en commission, j’avais d’ailleurs soulevé quelques réserves sur cet article et sur l’article 25. Pour autant, les députés écrivent la loi : aussi, puisque rien ne contrevient à ce que nous puissions adopter l’article 20, je formulerai une demande de retrait de ces trois amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même demande de retrait. Aujourd’hui, en France, un opérateur peut bloquer des ports, ce qui nuit – même si ce n’est qu’à la marge – à la bonne application du principe de neutralité de l’internet.
La disposition prévue par l’article 20 va au-delà du principe de neutralité de l’internet tel que visé à l’article 19, qui reprend lui-même les termes de l’article 3 du règlement européen.
L’auto-hébergement correspond à la faculté pour les utilisateurs d’héberger leurs données sur leurs propres machines et de pouvoir les consulter. Ces données sont personnelles et ne sont pas diffusées. Or cette faculté n’est ni explicitement mentionnée ni incluse de manière sous-jacente dans le règlement européen. Il s’agit non seulement d’éviter une pratique qui serait contraire au principe de neutralité, mais d’amener les opérateurs à créer les conditions d’un développement de nouveaux usages, y compris en facilitant l’attribution d’IP fixes.
Il me semble donc qu’en supprimant cet article, on fermerait la porte à des usages nouveaux, dont certains n’ont d’ailleurs peut-être pas encore été inventés : ce serait dommage !
Je le répète : les pratiques visées par l’article ne sont pas contraires au droit européen ; en revanche, elles sont, à la marge, contraires au principe de neutralité de l’internet.