République numérique : Après l’article 20
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
Mme Corinne Erhel : C’est un débat que nous avons déjà eu en commission la semaine dernière : nous avons besoin de lancer une action pour répondre à la pénurie d’adresses IP version 4 – IPV4. Mme la secrétaire 474d’État nous avait indiqué que la transition vers l’IP version 6 – IPV6 – était en cours ; il serait bon de l’accélérer, et je crois que le moment est venu de donner un signal en ce sens.
J’avais déjà eu l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cet amendement a pour objectif d’obliger les terminaux internet d’être équipés d’une technologie compatible avec le protocole IPV6 à compter du bk1erekjanvier 2018. Le phénomène de pénurie d’adresses IPV4 commence à avoir des effets très négatifs sur les acteurs économiques français et européens. Il y a urgence à agir – aussi pour des raisons d’innovation. D’où notre proposition d’introduire cette disposition, très attendue, au cœur du projet de loi pour une République numérique. Nous avons tous intérêt à envoyer un signal fort sur ce sujet, qui est loin d’être mineur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Avis favorable. Corinne Erhel maîtrise parfaitement sujet, et elle a parfaitement raison de nous alerter sur les difficultés que l’on commence à rencontrer avec le protocole IPV4. Il s’agit d’ailleurs d’un des arguments invoqués par les opérateurs pour expliquer qu’il serait compliqué d’ouvrir les ports, dans la mesure où cela nécessiterait des adresses IP complémentaires. Si l’on accélérait la transition vers l’IPV6, on ne rencontrerait pas ces difficultés. Je ne peux donc que rejoindre le point de vue de Corinne Erhel.
Madame la secrétaire d’État, vous aviez évoqué en commission une mission de l’ARCEP pour accélérer le développement de l’IPV6. Pourriez-vous nous en dire davantage ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles exposées la semaine dernière en commission.
D’abord, j’ai saisi le président de l’ARCEP le 11 janvier dernier pour lui demander un état du déploiement de l’IPV6 en France et des propositions pour accélérer celui-ci.
Ensuite, la disposition prévue par l’amendement me paraît disproportionnée au regard de l’objectif recherché ; elle ferait peser des contraintes trop lourdes sur nos industriels et interviendrait en dehors de tout cadre européen. En effet, les équipements concernés ne sont pas développés et fabriqués pour le seul marché français : ils sont au minimum destinés à l’ensemble de l’Europe. Si l’on veut que la mesure atteigne son objectif, il faut qu’elle soit prise à l’échelon européen. C’est là qu’il faut porter nos efforts, et c’est pourquoi j’ai écrit au commissaire Oettinger afin de lui demander d’accélérer le processus et de lancer de nouvelles initiatives. Agir isolément, sans attendre le résultat de la coordination européenne, irait à l’encontre des intérêts de nos entreprises – d’autant plus que la mesure n’aura pas été notifiée à la Commission européenne.
Mme Laure de La Raudière : J’espère que vous aurez la même position à l’article 21 !
Mme Axelle Lemaire : C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.