République numérique : Après l’article 24

République numérique : Après l’article 24

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek465 portant article additionnel après l’article 24.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements suivants, bknos ek402 et 403, car ces trois amendements posent la question de la confiance dans le numérique.
L’amendement bkno ek465 entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée grâce à la localisation de l’internaute déduite par l’IP tracking.
L’amendement bkno ek402 vise la suppression de l’ IP tracking.
Enfin, l’amendement bkno ek403 tend à interdire la pratique commerciale consistant à varier les tarifs en fonction des heures de réservation.
Je voudrais revenir sur ce fameux IP tracking dont on parle beaucoup et que je préférerais, pour ma part, désigner par le mot « pistage » – pistage d’identité ou de données personnelles – puisqu’il s’agit ni plus ni moins d’une traque de l’identité personnelle d’un internaute durant ses connexions en vue de faire varier artificiellement le prix d’un service ou d’une prestation.
C’est une pratique communément employée sur les sites internet d’achat et de réservation, notamment de billets d’avion, de billets de train et de chambres d’hôtel.
Ainsi, plus on examine un bien sur un site internet donné – prenons l’exemple d’un billet d’avion – et plus son prix risque d’augmenter artificiellement du fait de cette consultation. Le prix n’est plus établi en fonction de la confrontation de l’offre et de la demande, comme le désirent nos amis libéraux, mais il fluctue en fonction de l’intensité du besoin de la personne. Karl Marx appelait cela le fétichisme. (Sourires.) C’est bien le fétichisme agressif de la marchandise, la marchandise qui agresse le consommateur.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La souplesse des marchés est devenue telle que le consommateur est désarmé dans son face à face avec l’offre. Les données personnelles, les traces qu’il laisse sont effectivement utilisées contre lui. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la CNIL et la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – dans un rapport de 2014. Ses propres données deviennent le stigmate du consommateur.
Cette méthode peut s’avérer plus pernicieuse encore. En effet, si jamais notre consommateur considère qu’un bien est trop cher pour son budget, l’ IP tracking permet de cibler les publicités qui seront matraquées sur son écran d’ordinateur, ranimant chez lui le besoin qu’il a voulu étouffer – le fameux fétichisme de Karl Marx.
Toutes ces pratiques sont éminemment déplorables. Ces entreprises créent de la valeur et du profit à partir d’une donnée personnelle qu’elles n’ont pas produite et surtout contre le producteur des dites données.
Nos amendements visent purement et simplement à interdire l’ IP tracking lorsqu’il est utilisé pour augmenter artificiellement les prix, créer des heures creuses et traquer le consommateur par la publicité.
Il existe des ruses pour essayer de contourner ces pratiques : changer d’ordinateur, utiliser différents smartphones… mais elles sont réservées à des initiés. Le consommateur lambda que je suis rencontre les pires difficultés pour être traité correctement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison, c’est un vrai problème !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je comprends tout à fait votre raisonnement et je partage votre constat, monsieur le député – et cela vaut pour tous les députés qui ont déposé des amendements en ce sens –, et je préfère, moi aussi, le mot « pistage » à l’appellation anglophone. Tout le monde a été confronté à ce type de pratique.
Je suis par ailleurs ravie de voir, monsieur Chassaigne, que vous êtes devenu un grand libéral puisque vous recherchez l’adéquation entre l’offre et la demande. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a tout de même cité Karl Marx !

Mme Axelle Lemaire : Toujours est-il que cet amendement est satisfait parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation établit la liste des pratiques commerciales trompeuses, en incluant l’omission trompeuse.
Je cite le code : « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ».
Je vous demande pardon pour le jargon, mais il se trouve que la DGCCRF mène des enquêtes sur cette base juridique qui suffit pleinement à appréhender les phénomènes que vous avez décrits. La loi ne doit pas être bavarde, et c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement que je considère satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne a déjà défendu l’amendement bkno ek402.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il a également soutenu l’amendement bkno ek403.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek843 rectifié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’entends des exclamations, parce que cet amendement est déjà célèbre ! Je tiens à préciser que c’est un amendement d’appel. Il vise plus à poser des questions, qui me semblent importantes, qu’à être voté. Nous partageons d’ailleurs, avec mon collègue Gosselin, les mêmes préoccupations sur ces sujets.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement revient sur la problématique de la responsabilité sur internet, qui se pose pour les liens hypertextes et les mécanismes de renvoi à des contenus illicites. Il vise, madame la secrétaire d’État, à poser deux questions.
En premier lieu, je voudrais connaître l’avis du Gouvernement sur la responsabilité de ceux qui renvoient ou donnent une information permettant un renvoi vers des contenus illicites – qui violent, par exemple, les droits d’auteur, même si la question va sans doute bien au-delà de cette seule violation. Je prends toujours un exemple un peu concret : si, dans un monde non numérique, quelqu’un créait une porte secrète pour entrer dans un cinéma et voir tous les films sans les payer, il tomberait sous le coup de la loi, tout comme si quelqu’un révélait l’endroit où se trouve cette porte.
Par ailleurs, quelle est la répartition de la valeur sur internet ? Outre le cas des contenus illicites, protégés par le droit d’auteur, il y a également celui des contenus rémunérateurs en soi pour leurs créateurs. La façon dont les acteurs d’internet utilisent cette valeur, notamment pour leur propre business model, leur propre mécanisme de création de valeur, est une question très importante. Elle renvoie à celle de la base fiscale sur laquelle ces opérateurs ou ces plateformes pourraient être un jour taxés, si nous parvenions à progresser sur ce sujet.
Pour résumer, quelle est la responsabilité sur internet de ceux qui renvoient à des contenus illicites, violant notamment la propriété intellectuelle, et quelle est la répartition de la valeur sur des contenus avec valeur pour ceux qui en bénéficient de manière gratuite ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Étant donné qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je laisse la parole au Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : J’avais expliqué la semaine dernière en commission des lois que la question était d’actualité, puisqu’elle avait été appréhendée par plusieurs pays, notamment l’Allemagne, lesquels avaient tenté d’y apporter des réponses ayant pour l’essentiel échoué. C’est véritablement au niveau européen qu’il faudra agir, dans la mesure où le régime de la responsabilité des hébergeurs a été défini, il y a plus de dix ans, à ce niveau et que, s’il fallait le faire évoluer, ce serait bien à un tel niveau.
Le régime d’une responsabilité limitée, en ce qu’elle n’est pas applicable à la totalité des contenus hébergés, constitue le socle de l’économie numérique. Sans ce régime, trouvé il y a longtemps et qui permet, aujourd’hui encore, de maintenir un équilibre assez juste, le numérique, tel que nous le connaissons, n’aurait jamais pu prendre son essor. Je ne crois pas que les hébergeurs peuvent être responsables de tout. Ils le sont néanmoins des contenus illicites.
Depuis que nous avons discuté de votre amendement en commission, je me suis prêtée à un exercice, pour me rendre compte que, plusieurs fois par jour, je retweete des liens URL. Selon votre amendement, je serais donc responsable de la totalité des contenus que je retweeterais. OVH, un fournisseur de solutions cloud, serait ainsi responsable de tous les contenus stockés chez lui.
Le débat est plus complexe qu’il n’y paraît. Certaines associations de protection des droits d’auteur tiennent parfois un double discours, car elles tirent en réalité un bénéfice des contrats conclus avec les plateformes diffusant des contenus culturels. Cela est également le cas de certains médias qui derrière des positions d’affichage trouvent plutôt leur compte dans cette économie numérique. Il nous faut être nuancés et prudents dans ce débat. C’est dans le cadre de la renégociation de la directive « e-commerce » que cette question de la responsabilité des plateformes sera posée.
S’il fallait établir un ordre de priorité, il me semble que la responsabilité des plateformes dans la diffusion de contenus illicites en lien avec le droit pénal, notamment les contenus haineux, antisémites ou islamophobes et la diffusion de l’apologie du terrorisme, devrait arriver en tête. C’est une position personnelle. Mais nos concitoyens, dans leur majorité, attendent aujourd’hui des réponses sur ces points-là, face à l’impression d’impuissance ou tout au moins d’absence d’efficacité que leur laisse le retrait des contenus illicites par les plateformes.
Vous aurez compris que la position du Gouvernement se veut nuancée. Elle n’est pas définitivement arrêtée, mais elle le sera au moment de la renégociation de la directive sur le commerce électronique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaitais revenir sur la question économique posée par Mme Berger au sujet de la répartition de la valeur ajoutée. Je ne crois pas qu’il s’agisse dans ce cas précis, madame la secrétaire d’État, de contenus illicites. Toutes les grandes plateformes tirent une part de valeur ajoutée en pointant ou en transférant un certain nombre de liens. Elles bénéficient de cette valeur sans pour autant en faire bénéficier ceux qui ont produit le contenu vers lequel pointe le lien hypertexte.
Est-ce que dans la renégociation à venir de la directive, qui est déjà sur la table de la Commission européenne, cette question du partage de la valeur ajoutée sera abordée ? Les grandes plateformes étant américaines – ce n’est un secret pour personne –, comment l’Europe va-t-elle protéger ses contenus ou tout au moins faire entendre à un certain nombre de plateformes qu’elles tirent une valeur ajoutée 499du fait d’avoir pointé ou de pouvoir retransférer un certain nombre de liens ? Comment envisagez-vous de la répercuter sur ceux qui produisent des contenus ?
Tel est bien le sens, me semble-t-il, du troisième point de l’amendement que nous avons déposé. Comment, dans cette relation et cette négociation, soit in fine dans ce rapport de force avec les États-Unis, allons-nous faire entendre la voix de l’Europe sur cette question ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Comme ma collègue Rabault, je trouve dommage que la deuxième partie de la question que j’ai posée n’ait pas obtenu de réponse plus précise. Nous y reviendrons en abordant la question de la base fiscale. S’agissant de la première partie, je retiens de votre réponse que le Gouvernement accepte l’idée qu’une certaine forme d’illégalité pourrait entraîner une part de responsabilité pour les hébergeurs et les plateformes. Vous avez d’ailleurs fait cette réponse à propos de la pédopornographique ou de la violence. C’est très important.
Même si je pense qu’il est délicat, pour le législateur, de créer une hiérarchie de l’illégalité, l’amendement voulait montrer qu’il existe bien une problématique générale de la responsabilité des hébergeurs ou des plateformes sur l’utilisation de contenus illégaux, sur le plan pénal ou de façon plus générale. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, va à mes yeux plus loin que ce que j’espérais. Je vous en remercie et retire mon amendement.