République numérique : Avant l’article 34
debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ces dernières années, le Gouvernement a régulièrement étendu les possibilités de bloquer les sites internet – terrorisme, pédopornographie et peut-être bientôt prostitution. La France fait partie des premiers pays démocratiques à développer cette censure de l’internet.
Le problème, c’est que cette extension s’est faite sans mesurer l’efficacité technique, qui est assez faible. Dans la loi sur l’état d’urgence, une disposition a par exemple été introduite sur le blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme. Le suivi fait par la commission des lois nous indique que cette mesure n’est pas utilisée, et pour cause, puisqu’elle existe déjà dans la loi de novembre 2014.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je l’avais dit en commission des lois !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
Ce manque de recul doit être réglé à l’article 6-1 de la LCEN.
L’introduction dans la boucle d’une personnalité qualifiée de la CNIL est une avancée positive apportée par loi contre le terrorisme de 2014. Cependant, il faudrait également qu’elle puisse évoquer dans son rapport annuel les modifications à apporter au dispositif. Cela permettra au législateur de revoir la loi en cas d’inefficacité ou de surblocage, comme on peut le craindre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Le rapport d’activité que doit rendre chaque année la personnalité qualifiée chargée de contrôler les demandes de blocage administratif des sites pédopornographiques et faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant un terrorisme doit indiquer notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Chacun conviendra que c’est déjà assez large.
Le contenu de ce rapport n’est pas exhaustif et rien n’interdit de l’enrichir. Je ne crois pas qu’une telle précision soit utile dans la loi. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Défavorable. L’amendement est satisfait.