République numérique : Article 43

République numérique : Article 43

debate, 21/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, premier inscrit sur l’article.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : L’effort en faveur des publics fragiles que nous propose ce projet de loi va naturellement dans le bon sens. Deux autres grandes catégories de publics fragiles doivent cependant elles aussi faire l’objet de toute notre attention.
Tout d’abord, 25 % de Français ne disposent pas d’un accès internet à leur domicile. Mon amendement bkno ek49, qui a malheureusement été déclaré irrecevable, proposait donc la création dans chaque commune, notamment les plus petites, d’un point public d’accès, par exemple à la mairie ou dans une agence postale. Il s’agissait de permettre aux publics qui n’ont pas d’accès internet chez eux de bénéficier des services publics en ligne, qui deviendront de plus en plus la norme et desquels ils se trouveraient exclus sans accès à internet.
Ensuite, plusieurs centaines de milliers de nos aînés résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, souvent éloignés de leurs familles. Mon amendement bkno ek50, également jugé irrecevable, avait pour objet la création d’un lieu d’accès à internet dans chacun de ces établissements. Pour l’avoir fait dans ma circonscription, je peux vous assurer que Skype est un très bon moyen de lutter contre l’isolement des personnes âgées, et un outil incroyablement efficace pour améliorer le moral et la santé de nos aînés.
Il faudra répondre à ces deux publics pour limiter l’exclusion de l’internet. Nous le ferons certainement une autre fois…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. Martin-Lalande, nous pouvons nous réjouir que cet article traite de la question de l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap. J’appellerai votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’amendement déposé par Mme Dumont et cosigné par de nombreux députés, qui a été jugé irrecevable sur le fondement de l’article 40, alors même qu’il n’avait pas d’incidence sur les charges publiques, puisqu’il était proposé que l’ensemble des abonnés au téléphone soient sollicités pour financer un service de téléphonie pour les personnes malentendantes.
Je souligne également les inquiétudes des publics concernés. La rédaction actuelle de l’article, même en tenant compte des amendements du rapporteur de la commission des affaires économiques et, si j’ai bien compris, des sous-amendements, même en tenant compte des amendements que Mme Carrillon-Couvreur et moi-même avons déposés, ne semble pas répondre à leurs attentes.
Vous avez fait référence à des lectures ultérieures du projet de loi, monsieur le rapporteur. Celle du Sénat est certaine. Mais faut-il vraiment deux conseillers d’État ou deux parlementaires pour trancher ces questions ? Mettons-nous tout simplement autour d’une table pour discuter avec les représentants de ces publics et répondre enfin à leurs attentes.
La loi de 2005 posait déjà l’obligation de rechercher des solutions. En dix ans, elles n’ont pas été trouvées. Je doute que des réponses plus satisfaisantes puissent émerger en cinq ans... Alors qu’il est question de République numérique, nous sommes aujourd’hui dans l’obligation d’assurer l’accès de l’ensemble des citoyens aux services de téléphonie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bkno ek301 rectifié, madame Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas entièrement satisfaisant, mais je me réjouirais néanmoins qu’il puisse être adopté, parce qu’il montrerait notre volonté d’avancer et de marquer une étape.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : La commission a effectué un long, très long travail d’auditions et de réflexion sur ce sujet extrêmement sensible. Si nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de cet article, leur mise en œuvre est parfois complexe. Elle justifie que nous continuions à travailler sur ce sujet. Le Gouvernement compte d’ailleurs insister sur quelques points précis, auxquels je suis sensible.
Quant à votre intention, madame Laclais, elle est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte, qui n’apporte aucune précision sur le sujet, afin de laisser aux organismes concernés la liberté de s’organiser comme ils l’entendent, pourvu qu’ils parviennent à l’objectif recherché. C’est le plus important : ces organismes pourront soit internaliser, soit externaliser le service de traduction, en le mutualisant, le cas échéant, avec d’autres organismes.
Dans la mesure où il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article, même si j’entends qu’elle n’est pas parfaite, je considère que cet amendement n’apporte aucun élément supplémentaire. Je vous demanderai donc de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement qui vise à clarifier la possibilité offerte aux services publics de déléguer à un prestataire l’accueil téléphonique des personnes sourdes ou malentendantes.
Il est vrai que le Gouvernement a choisi de fixer dans la loi une obligation de résultat, afin de stimuler la demande et donc de contribuer au développement de la filière des prestataires de services de transcription et d’interprétariat – ce qui devrait exercer une pression à la baisse sur les coûts. L’objectif est aussi de créer une filière qui assure un accès facilité aux prestataires, tant pour les services publics que pour les personnes concernées.
En revanche, le choix des moyens à mettre en œuvre est laissé aux services publics ; ceux-ci peuvent soit créer leur propre plateforme, soit faire appel à un tiers via les dispositions classiques des marchés publics.
Je n’ai donc pas d’opposition de principe à cet amendement, mais il me semble qu’il « surlégifère » sur un point qui ne présente pourtant pas d’ambiguïté. Je préférerais qu’il soit retiré, car la volonté du Gouvernement me paraît clairement exprimée dans cet article 43.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur le président, si je prends encore deux minutes pour les 5 millions de personnes concernées.
Au-delà de l’amendement – que je pourrai au besoin retirer –, je soulève une difficulté bien réelle : dans l’article tel qu’il est rédigé, les personnes malentendantes ne trouveront pas de solution à leur problème. On a missionné des parlementaires, des conseillers d’État, des tas de gens ; je ne demande pas une mission supplémentaire, je demande simplement que l’on se mette autour d’une table et que l’on rédige un article de loi qui réponde aux attentes de ces personnes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que l’on soit efficace !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il maintenu ou retiré ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’attends la réponse de Mme la secrétaire d’État, monsieur le président. Si j’obtiens la réouverture de la discussion sur l’article 43, je serai disposée à le retirer ; dans le cas contraire, je le maintiendrai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le secteur privé doit lui aussi rendre accessible ses services aux personnes sourdes et malentendantes, et plus largement à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Le présent amendement a pour objet de proposer une accessibilité universelle, c’est-à-dire étendue à l’ensemble des opérateurs privés, quelle que soit la taille de l’acteur économique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement étant tombé, je veux exprimer ici mes regrets face à la difficulté que l’on a à être en phase avec les attentes de plus de 5 millions de nos concitoyens. Je suis désolé de voir que l’on en est encore, à cette heure et à ce stade de l’examen du texte, à se poser des questions sur la bonne rédaction du texte et à se demander si un deus ex machina va intervenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’amendement a été adopté !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais avec des tâtonnements et, honnêtement, le texte retenu n’est pas totalement satisfaisant. Le dispositif sera difficilement applicable, et je ne suis pas sûr que tout cela se mette en route.
Nous partageons bien évidemment les objectifs affichés, mais le résultat n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Je suis désespéré pour nos concitoyens sourds et malentendants. Je pousse là un coup de gueule, car c’est un peu trop !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek819, 558 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer cet amendement, de même que le bkno ek820, mon seul but étant que l’accès des personnes handicapées aux services de la vie quotidienne soit facilité. Je crains cependant que la rédaction actuelle de l’article ferme la porte à des solutions innovantes, qui existent déjà ou sont en cours de conception. En s’appuyant sur des techniques classiques, on ferme le champ des possibles. Pourtant, cela permettrait de réduire le délai de mise en œuvre du dispositif – ce qui est l’objet de l’amendement bkno ek820.
Je m’interroge sur l’argumentation du rapporteur, qui m’a répondu en commission qu’il faudrait peut-être modifier la rédaction de cet article au cours de la navette. Ce serait une raison supplémentaire de prévoir une seconde lecture – qui ne nous a toujours pas été confirmée par la secrétaire d’État. Mais ne vaudrait-il pas mieux revoir la rédaction tout de suite ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek680.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un sujet important. L’objectif que l’on doit viser est, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, l’effectivité de l’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes. Le présent amendement a pour objectif d’envoyer un signal fort aux opérateurs, afin de soutenir la recherche et développement et l’innovation en matière de communication, en parallèle de la création d’un centre relais téléphonique pour garantir l’accessibilité, qui devra être effective d’ici cinq ans.
Si un certain nombre d’applications existent déjà, comme le voice to text, cela n’est pas suffisant ; il faut aussi des applications qui permettent de s’adresser à toutes les personnes sourdes et malentendantes, quel que soit l’importance du handicap. Celles qui existent en la matière, comme les analyses faciales ou les avatars, ne sont pas assez matures ; il faut impérativement encourager leur développement, car c’est une voie d’avenir.
C’est un sujet sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler il y a deux ans, dans le cadre d’un rapport que j’ai remis au Gouvernement. On voit bien les difficultés posées par l’effectivité de l’accessibilité, qui implique notamment la présence de personnels suffisamment formés pour pouvoir répondre immédiatement aux besoins de quelque 500 000 personnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek898 et 899.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.

Mme Axelle Lemaire : Ils sont défendus, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je propose à nos collègues de se rallier à l’amendement de Corinne Erhel, dont la rédaction me paraît particulièrement judicieuse. La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, avec l’apport des deux sous-amendements du Gouvernement, la rédaction est devenue optimale.
C’est l’occasion pour moi de saluer le travail de Corinne Erhel sur cette question, en particulier le rapport qu’elle a rendu il y a un an et demi.
Pour résumer : avis favorable sur les sous-amendements bknos ek898 et 899 et sur l’amendement bkno ek680 ; demande de retrait sur les autres amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tardy, que décidez-vous ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.