Violation des embargos : Article 1er
debate, 28/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Jacques Myard : Contrairement à ce que certains pourraient croire, mon amendement ne répète pas le texte de l’article. Préciser « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne » permet de souligner le fait que les décisions d’embargo, prises au niveau de l’Union européenne, sont des décisions éminemment politiques qui relèvent quasi exclusivement de la compétence des États. Si elles ont, comme nous le savons, des conséquences commerciales, la décision est en elle-même politique. À mon sens, elle échappe d’ailleurs au jugement de la Cour de justice. Je propose cette nouvelle rédaction afin que cela soit plus clair.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : Jacques Myard souhaite spécifier que les décisions européennes sur les embargos et les sanctions économiques sont prises par les États réunis en Conseil. Cet amendement cache un débat de fond sur l’identité des acteurs auxquels les décisions doivent revenir dans l’Union européenne. Vous savez bien, monsieur Myard, que nous pourrions trouver des points de convergence sur cette question de la meilleure articulation possible entre la perspective européenne et la place et le respect des décisions des États membres, mais ce n’est pas par le biais de cet amendement que nous allons l’aborder, puisque nous traitons aujourd’hui de droit pénal.
M. Jacques Myard : Non !
M. Pouria Amirshahi : Par ailleurs, pour que les avocats ne tirent pas des arguments plus ou moins spécieux, nous devons être précis. Or, j’ai examiné et fait examiner votre amendement au regard des traités européens et nous avons constaté qu’il était satisfait dans la grande majorité des cas, si ce n’est dans tous. Les décisions d’embargo et les sanctions sont prises selon l’article 275 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont je propose que nous ne débattions pas aujourd’hui (Sourires.), dans le cadre de la politique étrangère et de la sécurité commune – PESC –, soit en conseil des ministres des affaires étrangères et avec une simple information du Parlement européen – c’est la première voie.
Mais l’article 75 du traité, vous le savez aussi bien sinon mieux que moi, prévoit un autre cas de figure, à savoir que l’Union peut décider du gel d’avoirs et de restrictions financières au nom de la lutte contre le terrorisme – on est bien là dans le cadre prévu par l’alinéa 4 de l’article bk1erek du présent projet. Dans ce cas, les décisions sont coproduites par le Conseil et le Parlement européen. Afin de couvrir tous les cas prévus par les traités, nous avons, d’un strict point de vue juridique, l’obligation de donner un avis défavorable à votre amendement, qui ne soulève pas moins un débat passionnant. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable. Je rejoins l’analyse faite par le rapporteur. Pour une raison juridique très précise, ce changement de formulation induit une confusion.
M. Jacques Myard : Non !
M. Harlem Désir : Sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un acte est pris par le Conseil de l’Union et non pas par les États membres réunis en Conseil. La formule, reprise par M. Myard dans son amendement, se rapproche d’une formule existante dans les textes européens : « les États membres réunis au sein du Conseil ». Mais cette dernière a un sens précis en droit de l’Union : elle renvoie aux situations dans lesquelles les États membres adoptent un acte au titre de leur compétence nationale, et non dans le cadre de l’Union.
M. Jacques Myard : Non !
M. Harlem Désir : Il en va ainsi lorsque, pour autoriser l’ouverture d’une négociation, le Conseil adopte et confie à la Commission un mandat au nom de l’Union. Les États membres réunis au sein du Conseil adoptent et confient à la Commission un mandat pour ce qui concerne leur propre compétence. Cet amendement pourrait être une source de confusion, puisqu’il suggère que l’acte en cause est pris hors du champ du droit de l’Union, alors qu’il est en réalité une décision ou un règlement du Conseil adopté sur le fondement des traités.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Je ne vais pas épiloguer, car c’est un vieux débat que je rouvrirai, comme vous pouvez l’imaginer. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Initialement, il s’agit d’une position commune en matière de politique étrangère et de sécurité. Dans ce cas, il s’agit d’une décision éminemment politique prise par les États qui agissent bien sûr au sein du Conseil. L’argument que le rapporteur me faisait valoir, en avançant l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vaut pour les conséquences et la mise en œuvre. C’est en quelque sorte la cuisine interne pour affiner et prendre des décisions en matière commerciale.
Ce qui est capital, c’est qu’il s’agit d’une décision éminemment politique qui ne relève pas de la Cour de justice. À ce titre, il faut souligner que les États qui ont la compétence de la compétence décident par eux-mêmes, en dehors des propositions de la Commission.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Harlem Désir : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, afin de revenir au texte initial du projet de loi. La rédaction de cet alinéa pose un problème de 706nécessité et de proportionnalité. La violation d’embargo est une infraction nécessairement complexe qui suppose une organisation structurée, une logistique, des moyens et fort vraisemblablement une pluralité d’auteurs. Dès lors que ces notions sont intégrées dans la définition de la violation d’embargo simple, il n’apparaît pas opportun de créer une notion d’embargo en bande organisée.
Par ailleurs, le projet de loi prend en compte ces éléments, puisque la répression est fixée à sept ans d’emprisonnement, ce qui est dans la tranche supérieure de répression des délits. Enfin, cette aggravation de peine de sept à dix ans n’aurait que peu d’effets pratiques, car il est peu probable que les juridictions répressives aillent au-delà d’une peine de sept ans d’emprisonnement ferme pour la commission d’un tel délit. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa prévoyant de porter à dix ans d’emprisonnement et à 1,5 million d’euros la sanction de la violation d’embargo commise en bande organisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : Je serai bref, afin de laisser à Mme la rapporteure pour avis le soin de développer l’argumentaire défavorable à l’amendement du Gouvernement. Il soulève un vrai débat, tout comme l’amendement bkno ek11 qui fait également référence à la notion de bande organisée. Cet amendement supprime tous les apports de la commission des affaires étrangères concernant la répression du délit d’embargo commis en bande organisée. Il ne faut sans doute pas exagérer les enjeux de ce débat, car, selon le principe d’individualisation des peines, l’éventuelle aggravation des peines maximales ne signifie pas forcément des peines individuelles plus sévères. J’entends l’argument qui a été donné.
Quant aux pouvoirs d’enquête et d’instruction en matière de délinquance en bande organisée, ils sont en général augmentés, ce qui peut poser des questions de libertés publiques, avec la prolongation de la garde à vue ou les écoutes. Mais il faut rappeler, surtout dans la période actuelle, que l’on reste toujours sous le contrôle d’un juge judiciaire, ce qui est important. Par ailleurs, les règles applicables à la bande organisée sont d’ores et déjà réservées et existent dans le code de procédure pénale pour des crimes et des délits très graves, tels que le trafic de stupéfiants, les enlèvements, les braquages, la traite des êtres humains, le terrorisme ou le trafic d’armes.
Le Conseil constitutionnel a considéré dans une question prioritaire de constitutionnalité récente que ces règles ne pouvaient être appliquées au cas de l’escroquerie, en l’absence d’atteinte aux personnes. Il s’avère, en l’occurrence, que dans le cas de la violation des embargos sur le commerce des armes ou sur toute autre restriction aux échanges commerciaux et aux affaires économiques, on entre dans la catégorie des crimes et délits graves pouvant justifier une telle disposition. Il revient, quoi qu’il en soit, au juge de décider et l’objet de l’incrimination et la peine qu’il convient d’appliquer.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Chabanne : Le Gouvernement s’interroge sur la nécessité de la mesure que nous avons inscrite en commission. Si l’amendement était adopté, la même peine s’appliquerait aux auteurs d’une violation simple et à ceux qui commettraient le délit en bande organisée. Je rappelle que la bande organisée constitue une circonstance aggravante au regard du droit pénal. Il faut donc être logique : soit les peines prévues dans le projet de loi ont vocation à s’appliquer aux délits simples, auquel cas il faut prévoir des peines plus lourdes pour les délits commis en bande organisée, soit ces peines ont vocation à s’appliquer aux délits commis en bande organisée, auquel cas il faut prévoir des sanctions plus clémentes pour les auteurs de délits simples. On ne peut pas confondre les deux comportements délictueux, en leur appliquant la même sanction.
Par ailleurs, il n’est pas exact non plus de dire que les éléments constitutifs de la bande organisée sont par nature intégrés dans la notion d’embargo. Un transfert frauduleux de munitions de petit calibre peut s’effectuer sans organisation structurée. Cela est encore plus vrai pour les biens ne relevant pas du champ des armes et du matériel de guerre. Or, je rappelle que le projet de loi vise à réprimer toutes les violations d’embargo commises dans tous les domaines, y compris dans celui du courtage qui pose problème. Cela est encore plus vrai pour les prestations de service et tout ce qui concerne le conseil et l’assistance, qui n’impliquent pas un flux physique et qui sont précisément visés par le projet de loi. Dans ce cas, un individu seul peut parfaitement proposer de tels services et, par conséquent, être l’unique auteur de la violation d’un embargo, en toute autonomie et sans l’aide d’une quelconque organisation structurée.
Enfin, s’agissant de la proportionnalité, le Gouvernement estime que l’aggravation de la peine n’aurait pas d’effet pratique. Cela revient à nier la spécificité de la notion de bande organisée. C’est également ignorer le nombre d’exemples similaires que l’on retrouve dans le droit pénal actuel, comme c’est le cas de l’article L. 2339-2 du code de la défense, qui sanctionne la fabrication et le commerce illicite des armes. Il porte précisément de sept à dix ans la peine, lorsque le délit est commis en bande organisée. L’amendement adopté par les deux commissions respecte la même échelle de peine, la même proportionnalité et, d’une certaine manière, la même philosophie.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’invite nos collègues à ne pas voter l’amendement du Gouvernement, mais à conserver le texte adopté à l’unanimité par les deux commissions.
Mme Chantal Guittet : et Mme Isabelle Attard. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui : La notion de bande organisée englobe tout ce qui n’est pas visible directement, notamment conseil, assistance, formation, éléments de plus en plus importants dans les contournements d’embargo. Il faut envoyer un message fort, montrer que le Parlement français a compris qu’il y avait des angles morts et qu’il fallait les traiter. C’est pourquoi je soutiens tout à fait la position de nos deux rapporteurs.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Pouria Amirshahi : C’est un amendement de clarification complétant ce que l’on vient de préciser à l’instant. Il doit être clair que la possibilité de porter l’amende à deux fois la valeur des sommes en jeu ou de la valeur des biens et services ayant été l’objet de la transaction illicite vaut que le délit ait été ou non commis en bande 707organisée. On y reviendra car un amendement du Gouvernement soulève la question de l’évaluation de la valeur desdits biens et services.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : L’avis est défavorable par cohérence avec l’amendement précédent.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Harlem Désir : La précision apportée par le texte de la commission n’apparaît pas utile au Gouvernement. En effet, la disposition permettant au juge de fixer l’amende au double de la somme sur laquelle l’infraction a porté est déjà de nature à offrir une large manœuvre aux juridictions pour porter l’amende à un niveau suffisant. Aussi, une nouvelle possibilité d’augmentation du montant de l’amende pourrait constituer une entorse au principe de proportionnalité des délits et des peines. C’est pourquoi la suppression de la référence à la « valeur des biens et services, objets de la transaction » est proposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle tout d’abord que la saisie ne portant pas que sur des sommes, il faut prendre en compte la difficulté d’évaluer la valeur des biens et des services concernés – nous verrons tout à l’heure les prérogatives accordées à l’administration, à l’instar de ce qui est prévu dans le code des douanes. Les motifs de cet amendement que vient de résumer le secrétaire d’État paraissent quelque peu contradictoires. En effet, l’exposé sommaire explique que la précision apportée par la fin de l’alinéa 11 serait inutile car elle ne vaudrait que dans les rares cas où le paiement effectué ne correspondrait pas à la totalité de la valeur de la transaction illicite tout en mettant en exergue un risque d’atteinte au principe de la proportionnalité des peines. Or, la rédaction de la commission visant à bien préciser les choses pour régler quelques cas particuliers, comment y voir un risque d’atteinte à un principe constitutionnel d’application très générale ? Je conclurai par un exemple : si un trafiquant qui a livré pour un million d’euros d’armes au mépris d’un embargo et a été payé intégralement est passible à ce titre d’une amende de 2 millions d’euros, pourquoi son confrère qui n’aurait perçu qu’un acompte de 200 000 euros pour une livraison de valeur identique ne serait-il condamnable qu’à 200 000 euros d’amende ? L’équité implique évidemment que l’amende puisse être la même, d’autant plus que celui qui n’aurait perçu qu’un acompte serait ainsi favorisé puisque l’amende porterait sur une somme moindre, le délit étant pourtant identique.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Une fois n’est pas coutume, je suis assez d’accord avec le Gouvernement.
M. Gwenegan Bui : Holà ! Méfiance ! (Sourires.)
M. Jacques Myard : Je crois que le juge aura suffisamment de latitude pour apprécier l’ensemble de l’infraction et pour la sanctionner en fonction de ce qu’il aura constaté.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Harlem Désir : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 et 14. En effet, ces deux ajouts – confiscation de l’objet du délit et des biens et avoirs qui en sont le produit – semblent au Gouvernement inutiles et surabondants. L’article L. 131-21 du code pénal prévoit déjà que la peine complémentaire de confiscation est de droit pour tous les délits – et aussi évidemment les crimes – punis de plus d’un an d’emprisonnement –, ce qui sera le cas de la violation des embargos. En outre, les juges répressifs tiennent compte du bénéfice dégagé par les délinquants dans la personnalisation des peines, l’amende pouvant en l’espèce atteindre jusqu’à 1 500 000 euros. Enfin, le délit de recel pourra toujours servir de base juridique pour sanctionner les personnes qui bénéficieraient directement des fruits du délit de violation d’embargo.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : Elle a repoussé cet amendement. Pour justifier la suppression de la peine de confiscation prévue par la commission, le Gouvernement met en exergue l’article L. 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation est de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et s’appliquerait donc automatiquement aux cas de violation d’embargo. C’est parfaitement exact. Cependant, le code pénal mentionne aussi la peine de confiscation dans une douzaine d’autres articles pour des faits punissables de plus d’un an de prison.
M. Jacques Myard : La loi est bavarde !
M. Pouria Amirshahi : Non pour le coup, mon cher collègue, car ce sont des articles assez lapidaires et qui traitent de sujets différents : crimes contre l’humanité, eugénisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains et proxénétisme, pédopornographie, blanchiment, terrorisme, faux monnayage, association de malfaiteurs, crimes de guerre, etc. Je considère que la violation des embargos, notamment s’agissant du commerce illicite des armes, s’inscrit pleinement dans les crimes qui méritent une qualification particulière. Une telle mention explicite aura de plus un intérêt pédagogique, les juges comme les justiciables étant ainsi bien conscients des peines encourues. Pour conclure, je dirai que les mentions explicites permettent d’adapter la rédaction des clauses de confiscation au cas particulier de l’infraction en cause.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Harlem Désir : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 qui propose trois peines complémentaires à l’encontre des personnes morales car elles n’apparaissent pas devoir recevoir une application pratique et sont donc inopportunes. En effet, si une personne morale devait être un jour condamnée pour violation d’embargo, la justice pénale aurait sans doute recours à sa dissolution ou à l’exclusion des marchés publics. Le placement sous surveillance judiciaire n’est jamais utilisé, pas plus que l’interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers – sans objet pour une entreprise qui violerait un ou plusieurs embargos. Enfin, l’interdiction de percevoir des aides publiques pourra déjà être appliquée par l’État, qui veillera à ce qu’une société qui viole un embargo ne bénéficie pas de telles aides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : Elle a repoussé l’amendement. Mme Guittet a montré clairement dans son intervention dans la discussion générale que les personnes morales ne sauraient s’exonérer de leurs responsabilités. Il en est de même bien sûr pour leurs dirigeants, conformément au principe même de ce projet de loi, mais il faut aussi prévoir des sanctions exemplaires pour les personnes morales, en particulier l’exclusion des marchés publics des entreprises mêlées à une violation d’embargo.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Chabanne : Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’alinéa 15 ne prévoit pas exclusivement trois peines complémentaires à l’encontre des personnes morales. Nous avons bien pris soin de viser l’article L. 131-39 du code pénal dans sa globalité afin de permettre au juge de déterminer, en fonction des cas d’espèce, les peines complémentaires qui lui sembleront les plus appropriées. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir explicitement dans le texte les peines applicables aux personnes morales, l’article L. 131-37 précisant clairement que les peines correctionnelles ou criminelles qu’elles encourent sont « dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article L. 131-39 ».
Par ailleurs, Je m’étonne de l’argument selon lequel l’interdiction d’opérer des émissions sur les marchés financiers serait sans objet dans le cadre de la violation des embargos. Je rappelle que la loi vise toutes les violations d’embargo, dans tous les domaines, y compris les relations financières entretenues avec le pays soumis à des mesures restrictives. Il est donc au contraire évident qu’une telle sanction aurait tout son intérêt dans l’hypothèse où une entreprise du secteur financier se rendrait coupable d’une violation d’embargo, par exemple en accordant des prêts ou en assurant des prestations de conseil. Il est inutile de rappeler que les exemples abondent en la matière. De plus, l’interdiction de percevoir des aides publiques ne viserait pas seulement celles accordées par l’État mais aussi celles accordées par les collectivités locales et toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public. Il serait en outre beaucoup plus sécurisant qu’une telle sanction ait pour fondement une décision exprès du juge et non pas soumise à la plus ou moins bonne volonté du créancier.
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission de la défense, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas ce qu’est la responsabilité pénale d’une personne morale. Le droit pénal suppose l’intention de nuire, que ce soit par un délit ou un crime. Je n’ignore pas qu’on a fait entrer cette notion dans notre code pénal pour, par exemple, substituer la responsabilité de la commune à celle du maire, mais cela n’a pas de sens. Et là on en remet une couche. Derrière les personnes morales, il y a des individus et ce sont eux qui commettent une infraction pénale, pas la collectivité en elle-même. La personne morale est condamnée à mort si sa dissolution est décidée pour la sanctionner. Il ne s’agit pas de lui faire de surcroît endosser une responsabilité pénale. C’est pourquoi le Gouvernement a raison : cet alinéa n’a pas de sens.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pouria Amirshahi : M. Myard affirme ne pas savoir – c’est bien rare – le sens d’un délit pénal pour une personne morale.
Mme Chantal Guittet : Ça existe pourtant !
M. Pouria Amirshahi : Je le renvoie à l’article L. 131-39 du code pénal, qui dispose que « lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes […] ». Il peut s’agir de la dissolution, interdiction d’activité, placement sous surveillance judiciaire, etc.
M. Jacques Myard : Se tromper une fois, ça passe, mais pas deux !
M. Pouria Amirshahi : On pourra sans doute revoir toute cette problématique dans son ensemble, si vous le souhaitez,…
M. Jacques Myard : Absolument !
M. Pouria Amirshahi : …à l’occasion d’un débat spécifique sur notre code pénal. Mais toujours est-il que cette qualification existe…
M. Jacques Myard : À tort !
M. Pouria Amirshahi : …et qu’elle a d’ailleurs déjà servi de base juridique à des décisions de justice.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Isabelle Attard : L’amendement vient compléter ce dispositif relatif à la violation des embargos qu’il était urgent de mettre en place. En effet, son inscription dans le code pénal était une nécessité à laquelle va répondre le vote de ce projet de loi. Mais il faut aller plus loin en matière de trafic d’armements. Nous proposons donc ici une dérogation au droit pénal commun qui a pour objectif d’augmenter les possibilités de poursuites des ressortissants français en retirant l’exigence d’une double incrimination. Il ne serait ainsi plus nécessaire que l’embargo soit déclaré dans le pays où le fait a été commis.
Il rend au demeurant inutile une plainte préalable de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis, pour que des poursuites soient engagées.
En l’état actuel du droit – ce constat a souvent été fait, avec regret, dans cet hémicycle –, les revendeurs d’armes français, identifiés, opérant dans des États sous embargo, peuvent difficilement être poursuivis. Toutefois, l’extension extraterritoriale de la compétence pénale de la France doit être circonscrite aux ventes d’armes. Il serait difficile d’introduire une telle dérogation au droit commun s’agissant des biens et services de consommation courante. Ainsi, chers collègues, le vote de cet amendement renforcerait la portée du dispositif relatif à la violation des embargos, que nous nous apprêtons à voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pouria Amirshahi : C’est avec une grande prudence que la commission a donné un avis favorable à cet amendement. Elle a pris en compte la restriction de l’extension aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression.
L’exposé sommaire de cet amendement, que j’approuve même si je n’en partage pas tous les arguments, stipule d’ailleurs que « l’extension extraterritoriale de la compétence des juges français sur la base de la compétence personnelle doit être envisagée avec une certaine prudence, afin d’éviter les dérives qui caractérisent notamment le système américain, pour lequel la seule présence d’un citoyen américain dans la chaîne de décision d’une entreprise étrangère suffit à fonder une incrimination de cette société et, à titre personnel, de ce salarié américain pour violation d’un embargo américain. »
M. Jacques Myard : Cela ne s’appelle pas de l’extraterritorialité !
M. Pouria Amirshahi : Comme vous l’avez rappelé, madame Attard, cette dérogation existe déjà dans d’autres dispositions. Nous entendons parfaitement qu’un compatriote agissant à l’étranger puisse parfois ne pas avoir connaissance de toutes les lois françaises. Mais il est peu probable qu’il n’ait pas conscience de la gravité de son agissement, lorsqu’il est directement impliqué dans le commerce illicite d’armes.
Ainsi, compte tenu de la restriction explicite aux seuls cas de violations des embargos sur les armes et matériels de répression, la commission a accepté l’amendement, en application de l’article 88 du règlement. Il pourra faire l’objet de discussions ultérieures.
M. le président : Nous l’avons compris, monsieur le rapporteur. Et quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Harlem Désir : Le Gouvernement propose le retrait de cet amendement qui concerne l’intermédiation et l’exception d’extraterritorialité. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Les violations d’embargos sur les armes, qui sont commises par des Français établis à l’étranger, sont, le plus souvent, le fait d’intermédiaires. Nous partageons la volonté des auteurs de cet amendement de faire cesser les agissements de ces individus. La France doit encore mettre en cohérence son système législatif avec ses engagements internationaux, en particulier avec le traité sur le commerce des armes ainsi que la position commune de l’Union européenne de 2003 sur le contrôle du courtage en armes. Ces domaines font tous deux l’objet d’un projet de loi : il s’agit d’une part du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, et d’autre part du projet de loi relatif à la répression des activités d’intermédiation, que le Gouvernement présentera prochainement. Il est important que ce dernier domaine fasse l’objet d’une loi propre : nous ne pensons donc pas qu’il doive être traité dans ce projet de loi.
Le texte du Gouvernement permettra de contrôler les activités d’intermédiation portant sur la fourniture ou la mise à disposition en provenance d’un État tiers d’un matériel de guerre ou assimilé. Il permettra de soumettre à un régime d’autorisation les intermédiaires de nationalité française ainsi que ceux d’une autre nationalité, établis ou résidents sur le territoire national.
Le champ d’application du projet de loi devra être conforme aux exigences minimales de la position commune de l’Union européenne sur le courtage en armement et à d’autres engagements internationaux. En effet, la France est l’un des derniers États membres à ne pas avoir adapté sa législation nationale, en application de la position commune de l’Union européenne.
En novembre 2015, le cabinet du Premier ministre a chargé le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale d’achever, avec le ministère de la justice et celui de la défense, l’élaboration d’un tel projet de loi. Le ministère de la défense en proposera prochainement une nouvelle version, qui sera discutée et consolidée lors d’une réunion interministérielle en février 2016.
Le problème que vous soulevez, madame Attard, est donc tout à fait réel. Il doit être traité rapidement car nous avons pris du retard en la matière. Cependant, c’est un autre véhicule législatif qu’il convient de choisir.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Non, monsieur le secrétaire d’État, nous n’attendrons pas une hypothétique nouvelle loi sur le sujet : cela fait dix ans que cet ouvrage est sur le métier des députés ! Aussi, il est grand temps de prendre notre courage à deux mains et de sanctionner des pratiques illicites de ventes et de trafic d’armes, et de violation des embargos.
Nous avons récemment voté en urgence le projet de loi pour une République numérique, alors que rien ne justifiait l’engagement de la procédure accélérée – du moins, aucun argument ne nous a été présenté pour le justifier. Dans le cas qui nous occupe, nous disposons du véhicule législatif adéquat. Je vous demande donc, chers collègues, d’avoir le courage de prendre cette responsabilité et de voter une disposition que nous attendons tous depuis dix ans : nous n’avons aucune raison d’attendre davantage.
Alors que nous allons prochainement discuter d’une révision de la Constitution et que chacun se préoccupe de lutte contre le terrorisme, je vous propose ici un acte fort, visible par nos concitoyens, qui consiste à sanctionner les trafics d’armes illicites. Cette disposition montrera aussi aux autres pays du monde la position de la France sur ce sujet d’actualité : elle n’a pas à être reportée à un an ou dix-huit mois.