Économie bleue : Après l’article 1er bis
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek126 rectifié.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement, une des mesures de simplification administrative que j’avais proposées dès 2013, actualise le contenu de l’acte de vente d’un navire en modernisant le vocabulaire employé pour le faire correspondre à la réalité des pratiques et en actualisant la liste des informations demandées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous en arrivons à une série d’amendements relatifs aux hypothèques maritimes.
Cet amendement vise à moderniser le régime de celles-ci, en prenant en compte l’heure et la minute de l’inscription de l’hypothèque pour fixer le rang des créanciers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il s’agit, là encore, d’un amendement de modernisation des hypothèques maritimes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement, plus complexe, vise également la réforme des hypothèques maritimes. Il s’agit d’aligner la pratique française sur celle de nos voisins luxembourgeois, belges, allemands ou britanniques. Nous proposons de créer un système forfaitaire pour les hypothèques maritimes, avec un plancher et un plafond, qui s’approche des pratiques actuelles de nos concurrents européens, notamment en ce qui concerne les valeurs retenues.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement ne peut soutenir cette modification. Compte tenu des garanties apportées par la prise des hypothèques, il ne semble pas opportun de modifier le mode de calcul de celles-ci en passant, comme l’a indiqué le rapporteur, d’un système proportionnel à un dispositif forfaitaire.
En effet, la relation proportionnelle entre un droit hypothécaire et le montant de la créance à laquelle il se rapporte est justifiée et égalitaire. C’est d’ailleurs sur ce principe que fonctionnent aujourd’hui les hypothèques immobilières que chacun connaît. La valeur de l’hypothèque est ainsi liée à celle du bien : dans le secteur immobilier, un autre domaine soumis au marché, personne n’imaginerait instaurer un montant forfaitaire d’hypothèque, de telle sorte que le montant payé serait identique pour une hypothèque sur un bien à 100 000 euros ou sur un bien à 10 millions d’euros.
Si l’on peut en comprendre l’intérêt sur le plan économique, un tel dispositif paraît difficilement intelligible, alors que l’hypothèque aujourd’hui représente seulement 0,5 % de la valeur du navire et qu’elle est de plus en plus utilisée par les acteurs dans le monde maritime.
Disons-le clairement : l’amendement entraînerait une baisse des sommes collectées pour le budget de l’État, de manière incidente et mécanique, alors qu’aujourd’hui la remise représente 1 million d’euros. Des registres proches de la France pratiquent des droits d’enregistrement supérieurs. C’est notamment le cas du Danemark, de la Belgique et des Pays-Bas.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement ne pose pas de difficulté particulière. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité d’opérer des réglages fins – le fine tuning de nos amis britanniques – sur ces questions, notamment sur celle de l’hypothèque maritime. La comparaison avec le marché de l’immobilier est certes possible, mais nous parlons ici d’un actif industriel, confronté à une vraie concurrence à l’échelle internationale et à la possibilité pour des sociétés enregistrées sur notre territoire de battre pavillon autre que français.
Notre ambition doit donc être cohérente. Nous avons longuement discuté avec les douanes des ajustements nécessaires s’agissant de la réforme des hypothèques. Celui-là, malgré son coût, en est un important. Quant à l’analogie entre les pratiques maritimes et les pratiques à terre, on ne peut pas comparer le régime des hypothèques immobilières pour les particuliers avec un régime d’hypothèques créé pour des professionnels.
Je serais donc d’avis de nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour trancher cette question, qui participe au demeurant à l’économie générale des services maritimes dans notre pays. Alors que nous essayons d’attirer vers la France, que des courtiers maritimes vendent et achètent des navires, selon la spécificité du métier d’armateur, nous sommes placés devant un choix. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement.
M. Yannick Moreau : et M. Gilles Lurton. Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : La comparaison avec le domaine immobilier ne vaut pas nécessairement pour le marché des particuliers : les immeubles industriels sont généralement financés par un système d’emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit-bail ou d’une hypothèque garantissant le prêteur. Cela vaut pour tous les biens de ce secteur industriel. Aujourd’hui, l’hypothèque considérée est naturellement fonction de la valeur du bien. Pourquoi introduire une exception à ce qui vaut aujourd’hui dans le domaine économique ? Le sujet me semble donc mal choisi.
Lorsque le Gouvernement exonère la plus-value sur la cession des navires, il récompense une opération où celui qui vend un bateau pour en acheter un autre contribue à l’activité économique. Au contraire, une telle réforme du régime des hypothèques maritimes, en tant qu’elle conduirait à diminuer les charges au profit des seuls propriétaires des bateaux, poserait problème à l’État.
J’invite donc l’ensemble des députés à considérer que cet amendement ne va globalement pas dans le sens de la relance de l’activité mais qu’il améliorerait surtout la situation financière des propriétaires, et à voter contre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si je comprends l’intention visée par le rapporteur, il me semble que les arguments avancés par le secrétaire d’État sont empreints de sagesse.
De plus, il paraît gênant que l’article fixe des bornes. Renvoyer à un décret le soin de fixer la borne inférieure et le plafond aurait donné davantage de souplesse au dispositif. Sans une telle évolution, il serait difficile de ne pas se ranger aux arguments de sagesse du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous demande une courte suspension de séance.