Économie bleue : Article 3
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 ouvre le chapitre II relatif à la gouvernance des ports. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’article bk1erek, le secteur maritime est pourvoyeur d’emplois. Nos ports, les grands comme les plus modestes qu’il ne faut pas oublier, doivent être soutenus si nous voulons mettre notre espace maritime au service de l’emploi et de la compétitivité. Je rappelle que le transport maritime et fluvial de passagers et de marchandises occupe plus de 45 000 personnes et la construction et la réparation navales 39 000, en plus des travaux maritimes et fluviaux, des services parapétroliers et paragaziers, des activités offshore, de la pêche, de la plaisance et de toute l’économie qui en résulte. Si nous voulons préserver tout cela, il faut au moins maintenir si ce n’est augmenter la compétitivité de nos ports.
La vraie question consiste à déterminer la stratégie portuaire que nous voulons pour notre pays. Les plus grands ports sont concurrencés par d’autres grands ports européens car l’accès par mer à nos ports nationaux est souvent difficile. Il doit être modernisé et bénéficier d’importants et coûteux travaux de déroctage. Les plus petits ont également un rôle à jouer dans le développement de notre 799politique maritime. Eux aussi doivent bénéficier d’investissements similaires et il ne faut pas les oublier. Outre l’accès par mer, il faut également améliorer la desserte de nos ports par l’hinterland. Pour être compétitifs, nos ports doivent aussi être faciles d’accès pour le transport des marchandises vers et depuis l’arrière-pays. Toutes les régions doivent donc se sentir concernées, y compris les régions les plus éloignées de la mer. J’appelle donc de mes vœux une politique de la mer transversale à toutes les politiques économiques de notre pays. Je n’en perçois pas toujours l’impulsion politique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Cet article traite de la gouvernance des ports. Il faut se souvenir qu’entre 1965 et juillet 2008, pendant plus de quarante ans, aucune évolution de l’organisation de la gouvernance des ports n’a eu lieu. La réforme votée en 2008 est encore assez récente. Un équilibre a alors été trouvé entre le conseil de surveillance, le directoire, le conseil de développement et le comité d’audit. En outre, M. le secrétaire d’État renforce la stratégie de coordination interportuaire entre ports de la même façade maritime par les missions qu’il vient de mettre en place sur les axes fluviaux. Sur celui de la Seine, on mesure toute la pertinence du GIE HAROPA, support d’une stratégie et d’un contrat interrégional de la vallée de la Seine. On voit bien la pertinence de la stabilité obtenue entre les différentes instances de gouvernance mais aussi de la perspective de l’axe fluvial qui doit être développé au service de la compétitivité de nos ports.
Dans ce cadre, il est sans aucun doute pertinent d’accorder plus de place à la collectivité régionale au sein du conseil de surveillance au regard de la place que prennent nos régions dans le développement économique et dans la contractualisation des investissements avec l’État. Faire remonter le comité d’audit au niveau législatif est sans aucun doute également pertinent et ménager une place pour les investissements au sein du conseil de développement aussi. Néanmoins, nous devons être attentifs à franchir les étapes les unes après les autres sans modifier trop brutalement l’équilibre au sein de nos instances de gouvernance portuaire actuelles. N’allons pas nous imaginer que l’évolution de la gouvernance améliorera à elle seule la compétitivité de nos ports dont les enjeux, me semble-t-il, sont bel et bien ailleurs !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est un amendement de rectification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek172 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek240.
La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement.
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Cet amendement confère à la commission des investissements le pouvoir de rendre un avis conforme sur les projets d’investissement publics dans des infrastructures portuaires d’intérêt général et propose par ailleurs d’inclure cet avis conforme dans le projet stratégique lors de son élaboration. Je propose également, afin de lever certaines inquiétudes, que le conseil de développement, après avis de la commission des investissements dans son champ de compétence, émette un avis consultatif sur l’ensemble du projet stratégique et dispose de la faculté de lui demander une nouvelle délibération s’il l’estime utile.
Cet amendement vise à donner plus de poids aux investissements privés sans réduire le pouvoir du secteur public qui restera le décisionnaire final du plan stratégique. Par ailleurs, nos concurrents nordiques ont adopté une démarche du même ordre. À Anvers, le port a modifié ses statuts depuis le bk1erekjanvier 2016. L’entreprise municipale est devenue une société anonyme toujours entièrement publique mais dont le conseil d’administration est ouvert à des représentants du secteur privé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek240.
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un débat de fond. L’amendement qui vient d’être présenté prévoit un avis conforme de la commission des investissements, ce qui peut évidemment provoquer un blocage du fonctionnement des institutions. Rien de tel n’a été initialement prévu. Certes, on conçoit que des élus souhaitent donner leur avis sur les projets de développement. C’est pourquoi le Gouvernement a travaillé à l’élaboration d’une solution consensuelle et propose donc d’inscrire la demande des investisseurs à l’article 3 prévoyant le processus d’avis rendu par la commission des investissements.
Le sous-amendement bkno ek240 propose de compléter l’article en précisant que la nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission sont fixés par décret simple. Nous devons être très attentifs à ne pas inventer un système susceptible de bloquer le fonctionnement des institutions portuaires. Un blocage peut survenir pour des raisons parfois complexes et chacun ici a l’expérience de la politique locale et des projets concurrents. Il est difficile de penser sans angélisme que rien de tel ne peut se produire. Je laisse chacun imaginer les situations susceptibles de survenir en cas d’événements tels que ceux que j’ai cités un peu spontanément en répondant à la discussion générale.
Ce qui est proposé n’est donc pas raisonnable. Les élus peuvent certes donner leur avis, évidemment susceptible de changer la donne, mais imaginer sur la base de l’amendement qui vient d’être présenté un système de contre-pouvoir s’opposant à ce que prévoit la loi me semble déraisonnable. Le Gouvernement comprend l’aspiration des auteurs de l’amendement mais souhaite conserver la nécessaire souplesse 800des institutions actuelles. Je suggère donc que le sous-amendement présenté par le Gouvernement soit accepté afin que l’amendement lui-même soit ensuite voté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je compléterai d’abord les propos de notre collègue Valérie Fourneyron avant de donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement. Il est bon de rappeler que rien n’a changé pendant quarante ans. La réforme de 2008 elle-même a évolué entre son origine et son point d’aboutissement. Je renvoie chacun aux débats de l’époque, notamment aux prises de position de l’un de nos collègues assez célèbre en matière portuaire, l’ancien sénateur maire de Dunkerque Michel Delebarre. Je partage la philosophie de l’amendement qui vise à éviter ce que nous avons vécu et vivons actuellement à propos de la plate-forme multimodale. Je partage aussi la crainte de M. le secrétaire d’État qu’un blocage ne survienne. Il ne faut pas renverser du jour au lendemain les rapports de force dans les conseils portuaires, quels qu’ils soient.
Je fais pour ma part le pari de l’intelligence sur ce sujet. Nous avons entendu la demande de fluidité, de dialogue, de coconstruction et de consensus de la majorité des membres des conseils de développement des grands ports maritimes français. Nous avons aussi entendu l’administration et ses représentants. Je vous demande donc, madame Troallic, ainsi qu’à tous nos collègues signataires de l’amendement, de le retirer au bénéfice de l’amendement bkno ek173 que vous vous apprêtez à soutenir. Nous pourrons ainsi avancer et sortir par le haut du problème de l’avis conforme. En outre, je présenterai moi-même un sous-amendement à l’amendement bkno ek173. À défaut de retrait, l’avis de la commission est donc défavorable.