Économie bleue : Après l’article 3 bis

Économie bleue : Après l’article 3 bis

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il existe quatre conseils maritimes de façade : Manche Est/mer du Nord, Nord Atlantique/Manche Ouest, Méditerranée et Sud Atlantique. Ces conseils sont composés de 80 membres, répartis en 5 collèges.
Toutefois, les différentes parties prenantes des ports de commerce décentralisés, comme celui de Bayonne, ne sont pas nommément associées. Cet amendement prévoit de les ajouter à la liste des membres du conseil, afin de renforcer la coordination maritime et ce, à l’échelle des grandes façades, notamment la façade atlantique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement est satisfait puisqu’un arrêté du 27 septembre 2011 sur la composition des conseils maritimes de façade prévoit que les collèges comprennent les collectivités. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les collectivités, alors que je parle des ports décentralisés, dont certains sont gérés par des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Je maintiens cet amendement, qui, en ajoutant à la liste des membres du conseil les ports décentralisés, comme celui Bayonne, permet de renforcer la coordination maritime à l’échelle de la façade.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La distinction que ma collègue vient de faire entre port décentralisé et collectivité me semble fondée sur le plan juridique. Et quand bien même la disposition serait satisfaite par une disposition de nature réglementaire, il ne serait pas inopportun de consacrer cette disposition au plan législatif !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Devant la puissance de l’argumentation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek166 rectifié.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’autoliquidation de la TVA pour les PME et les TPE est un sujet récurrent lorsque l’on vient à parler de compétitivité portuaire. Nous avions commencé à en débattre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Il mérite ce soir toute notre attention car il est lié à l’attractivité des ports français.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Nous n’avons de désaccord ni sur l’objectif ni sur le fond. Le Premier ministre lui-même s’est exprimé lors du Comité interministériel de la mer – CIMer – sur la possibilité d’accroître la compétitivité grâce à la généralisation de l’autoliquidation de la TVA. Mais, vous le savez, cela suppose d’éviter les « imperfections » dans la gestion de la TVA, donc des investigations complémentaires. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux a permis d’identifier plusieurs enjeux de coopération afin, notamment, de mieux coordonner les grands ports avec les autres : le développement du cabotage, la mutualisation d’expertise, la mutualisation de services, les échanges d’information sur les trafics, les projets d’investissements et l’élaboration de positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens, la mutualisation de communications et de promotion.
Cet amendement vise ainsi à préciser et compléter la liste des enjeux figurant au sein du document de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement, madame Capdevielle, pour une raison simple. Sa rédaction conduirait à réduire les sujets dont on peut traiter dans le document de coordination. En effet, il fixe un objectif unique à cette mutualisation – l’élaboration de 802positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Il limite par ailleurs la réflexion sur la mutualisation à deux sujets, les moyens d’expertise et de service.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : J’invite également Mme Capdevielle à retirer son amendement, sinon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement devrait vous satisfaire, monsieur le président. Les associations de protection de l’environnement ne sont pas représentées au sein des conseils portuaires, à l’exception notable de deux ports, Cherbourg et Caen.
Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux atteste que cette absence peut rendre plus difficile la prise en compte des questions liées à l’environnement dans les politiques portuaires.
Or, cette question est particulièrement prégnante dans les ports ayant une activité industrielle ou de stockage de produits pétroliers ou gaziers, comme Bayonne ou Caen, ainsi que ceux confrontés aux besoins de dragage.
Cet amendement tend par conséquent à ce que les problématiques du développement durable soient mieux prises en compte dans les enjeux débattus au sein du conseil portuaire.

M. le président (Parti socialiste) : Vous n’aviez pas besoin de deux minutes, madame, pour que je saisisse le sens de cet amendement. Je suppose que M. le secrétaire d’État sera d’accord avec moi, mais c’est un débat très aquitain.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement car c’est en discutant sereinement et en consultant les acteurs du terrain que l’on trouve des solutions, comme en témoigne la problématique du dragage. Nous pourrons ainsi espérer mieux prendre en compte les données environnementales et, surtout, dégonfler certains fantasmes, ce qui nous permettra d’avancer plus vite.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est cela.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Pour répondre à votre attente, monsieur le président, je rends un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je ne sais pas qui d’entre nous a l’expérience des conseils portuaires, mais si l’on veut être certain d’échouer, il faut adopter cet amendement ! Vous aurez compris que je ne le voterai pas. Les conseils portuaires obéissent à une alchimie complexe qu’il ne faut pas déséquilibrer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Moreau. À raisonner ainsi, les gens finissent par croire qu’on leur cache tout et qu’on ne leur dit rien. Dès lors que les associations environnementales ne sont pas conviées autour de la table, vous pouvez être assurés de vous retrouver face à un blocage à la moindre mesure qui concernera le dragage ou l’environnement dans les ports.
Il vaut mieux aujourd’hui, permettre que se tienne une discussion éclairée et objective en assurant la représentation des associations de protection de l’environnement au conseil portuaire.

M. le président (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain que Mme Capdevielle visait exclusivement les problèmes de dragage...

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pour revenir à l’amendement précédent, il faut reconnaître que le travail en concertation avec les associations permet de mettre fin à de nombreuses inquiétudes et interrogations. Nous avons pu le constater au port de Bayonne.
S’agissant de ce conseil portuaire, les milieux associatifs, professionnels et sociaux ainsi que les collectivités locales concernées sont associés à la stratégie de développement du port, en particulier à la politique tarifaire et foncière.
Le rapport de la sénatrice Odette Herviaux relève que la plupart des conseils portuaires – Lorient, Brest, Calais, Saint-Malo – comptent plus d’une quarantaine de membres.
C’est beaucoup, c’est vrai, et il est plus difficile d’élaborer dans ces conditions une véritable stratégie.
Selon le rapport, « Le conseil portuaire n’est pas un lieu de construction d’arbitrages, il n’est pas un lieu où se forme un consensus. C’est un lieu d’information et de validation formelle ».
Dans un souci d’efficacité, cet amendement tend à constituer des commissions spécialisées sur des enjeux limités. À ce titre, il prévoit a minima la création d’une commission de l’exploitation et des tarifs réunissant les acteurs portuaires et d’une commission du développement associant les chargeurs, les armateurs et les professionnels portuaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis favorable. Il me semble important de souligner la qualité du rapport d’Odette Herviaux. Nous n’avons peut-être pas tiré encore tous les enseignements de son travail et je suis ravi que l’on puisse, au travers de ce texte, appliquer certaines de ses propositions, en particulier celle d’associer davantage les parties prenantes portuaires. Les ports se sentent parfois déconsidérés par rapport aux grands ports maritimes français alors qu’ils jouent, dans certaines régions, un rôle moteur.
Il est heureux également que les processus décisionnels évoluent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La place des collectivités locales au sein de ces commissions est-elle maintenue ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Bien sûr. Ce sont des commissions spécialisées. Le nombre des membres en serait réduit mais les collectivités seraient toujours présentes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement tend à créer un comité stratégique territorial du port qui regroupe toutes les collectivités concernées. M. Lurton en sera rassuré.
Le port de Bayonne est l’exemple d’une bonne pratique qu’il convient de généraliser. Le conseil régional a institué un comité qui regroupe, à ses côtés, les deux départements, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, les deux agglomérations et les quatre communes concernées.
En l’absence d’une telle gouvernance ouverte, il apparaît que certaines collectivités ne se retrouvent pas dans les orientations proposées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je souscris à cette analyse, appuyée par l’expérience du port de Bayonne. Elle relève de la même philosophie que celle qui m’a amené à proposer, à l’article 3, de renforcer la représentation, au sein du conseil de développement, de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
Il est important qu’un comité stratégique existe. C’est ce qui a permis, au niveau du port de Bayonne, de débattre de la ligne ferroviaire, laquelle permet aujourd’hui au port de survivre. Ces confrontations d’idées sont importantes, ne serait-ce que pour les choix d’urbanisme ou d’infrastructure qui s’en dégagent. Aujourd’hui, beaucoup de décisions peuvent être prises sans concertation ni consultation des EPCI, des départements, des bassins ou des pays.
Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement, sur cet amendement « bayonnais » ?

M. Alain Vidalies : La tentation est toujours grande d’inscrire des bonnes pratiques encore incertaines dans la loi. N’oubliez pas que nous n’avons pas encore tiré toutes les conséquences de l’application de l’article 22 de la loi NOTRe. Il me paraît fort délicat de préjuger d’une pratique qui relève de la délibération collective des élus et en est encore au stade de l’expertise. Même si vous êtes fiers du résultat obtenu à Bayonne, vous ne pouvez pas en déduire aussi facilement que vous avez trouvé la solution et l’imposer au reste de la France en l’inscrivant dans la loi. Cette démarche me semble assez hardie.
Je ne porte pas de jugement sur le fond de l’amendement mais je vous invite tout de même à le retirer.
D’ailleurs, l’une des difficultés de ce texte, que nous retrouverons plus tard avec la loi relative à la biodiversité, est de vouloir régler tous les problèmes alors que certains relèvent d’autres textes. Il faut savoir choisir. En l’espèce, cette question relève de la loi NOTRe et elle est encore en cours de discussion. Peut-être faudra-t-il un jour trancher mais c’est encore trop tôt pour le décider.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État sur l’existence d’interférences avec la loi NOTRe. De surcroît, l’exemple de Bayonne n’est pas unique et nous pouvons tirer de l’expérience méditerranéenne la leçon de la souplesse, pour laisser à chaque collectivité territoriale la liberté de s’organiser. En Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, cette grande région dirigée par Carole Delga, nous avons tout autant que nos amis d’Aquitaine, la capacité de trouver des solutions adaptées qui permettent, selon des modes d’organisation différents, d’associer les collectivités territoriales intéressées à l’avenir de nos zones portuaires.
En ce domaine, le législateur ne saurait prétendre imposer des pratiques, fussent-elles bonnes. Il faut laisser une certaine souplesse aux régions, comme ailleurs, pour s’organiser en bonne intelligence avec les collectivités territoriales concernées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Sans vilain jeu de mot, à force de proposer des amendements « bayonnais », Mme Capdevielle pourrait se retrouver bâillonnée.
J’approuve cet amendement plutôt rassurant. Si j’ai posé cette question à propos de l’amendement précédent, c’est justement parce qu’il est essentiel que les collectivités locales soient pleinement associées à cette gestion.
Le port de Saint-Malo, ainsi, se trouve en pleine ville et toutes les décisions doivent être prises en concertation avec les collectivités locales. Il faut les rassurer sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement n’est nullement en contradiction avec les dispositions de la loi NOTRe. Il ne fait que s’inspirer d’un exemple de bonne gouvernance qui montre que l’on fonctionne mieux si toutes les collectivités sont associées. Lorsqu’une collectivité, par exemple le département ou un établissement public de coopération intercommunale, ne participe pas à la gouvernance, cela peut soulever des difficultés pour la gestion du port.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’entends les arguments du ministre. Si, à la suite de l’intéressante discussion que nous avons eue en commission à ce sujet, j’ai émis un avis favorable à l’amendement, j’aimerais aussi avoir plus de précisions quant au calendrier d’application de la disposition de la loi NOTRe concernant le transfert de la gestion des ports.
J’entends aussi les propos de M. Denaja sur la nécessaire flexibilité. Cela étant, l’article additionnel proposé n’est pas prescriptif.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est tout de même écrit : « se réunissent ».

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Soit, mais la rédaction reste légère : elle ne fixe pas ce que l’on doit faire. Dans mes consultations – et je pense que Mme Herviaux pourrait également en témoigner –, j’ai entendu beaucoup de gens regretter que l’on « zappe », si vous me passez l’expression, les collectivités locales dans ce domaine.
Le secrétaire d’État a néanmoins raison de rappeler que certaines dispositions peuvent entrer en concurrence avec celles de la loi NOTRe. Je vous invite donc, madame Capdevielle, à retirer votre amendement. Quelques mois s’écouleront avant le passage du texte au Sénat, ce qui nous laissera le temps d’examiner le calendrier d’application de la loi NOTRe. Je ne doute pas que le sujet intéressera aussi notre collègue sénatrice Odette Herviaux !

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Le Béarnais que je suis vous entend, ma chère collègue.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà, Mme Capdevielle est bâillonnée !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ce serait impensable dans votre groupe, n’est-ce pas, monsieur Lurton ?

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.