Économie bleue : Après l’article 8
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek202, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est un amendement assez technique ayant trait au principe de sécurité juridique, qui est déjà reconnu comme un droit fondamental de l’Union européenne, mais qui, malheureusement, n’est pas admis comme tel par le Conseil constitutionnel.
Notre amendement concerne une question complexe, qui est à l’origine d’une décision rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité – une QPC – dirigée contre les dispositions des articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de 814la sécurité sociale, qui prévoyaient jusqu’alors des règles spéciales aux marins en matière de faute inexcusable de l’armateur.
La raison en est simple : l’armateur prend à sa charge le premier mois de soins du marin tombé malade ou accidenté à bord. Cette différence avec le droit commun justifiait une différenciation. Saisi d’une QPC pour une prétendue rupture d’égalité, le Conseil constitutionnel a rejeté celle-ci, mais il a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation dont il a le secret, ce qui a entraîné une modification du 8° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, opérée par l’article 70 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Toutefois, la loi en question a omis de déterminer l’entrée en vigueur de cette novation. Ce n’est pas forcément la date de promulgation de la loi qu’il faut retenir, car les tribunaux pourraient, dans le silence du texte et compte tenu de la complexité des règles de prescription des accidents du travail, aller rechercher des faits très antérieurs.
Chers collègues, soyons clairs : il est juste que la loi ait été changée pour l’avenir, mais il est inéquitable et léonin qu’elle soit, par surprise, rétroactive.
Aussi, notre amendement est équitable : il vise à préciser, au nom du principe de sécurité juridique, que l’article 70 est entré en vigueur au moins pour les faits postérieurs au changement impliqué par la décision du Conseil constitutionnel bkno ek2011-127 QPC du 6 mai 2011.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous parlez d’insécurité juridique, monsieur Moreau, mais je crois que, en adoptant votre amendement, nous en créerions encore davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : J’en appelle à la raison : il s’agit là des conditions d’indemnisation lorsque la faute inexcusable de l’employeur est établie. Autrement dit, nous parlons de faits extrêmement graves, à la limite du droit pénal, qui révèlent un défaut de vigilance ou une absence de respect des règles protectrices. Le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC, a confirmé un avantage particulier pour les marins.
En votant cet amendement, notre assemblée enverrait un signal désastreux au regard de ce que doit être le respect du droit positif. Les situations visées ici sont, fort heureusement, très rares. Il ne saurait être question de remettre en cause les conditions d’indemnisation de personnes victimes d’une faute inexcusable de leur employeur.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur cet amendement, s’il est maintenu.