Économie bleue : Après l’article 9

Économie bleue : Après l’article 9

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek55, portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Ce débat important s’est déjà tenu en commission : je ne fais donc que réchauffer ses arguments. Les élus de la majorité, la commission et le secrétaire d’État semblent jusqu’à présent peu enclins à accepter les amendements de l’opposition. Peut-être en ira-t-il différemment avec cette proposition.
Mais, pour des raisons de cohérence juridique, je propose d’abord d’ajouter à mon amendement un second paragraphe ainsi rédigé : « Par voie de conséquence de l’entrée en vigueur de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale modifié par la présente loi, l’article 31 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé ».
Sans la moindre étude d’impact sérieuse, avec les réserves émises par le Conseil d’État lui-même, une disposition qui coûtera 2 000 à 3 000 emplois a été votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Aucun des connaisseurs du monde maritime ici présents ne me démentira, à commencer par l’auteur de cette proposition de loi, qui n’en pense pas moins, chacun le sait.
La majorité a voté une disposition exigeant des armateurs étrangers de navires battant pavillon étranger, exploités à l’étranger, d’affilier aux URSSAF les personnels marins qu’ils avaient eu l’audace d’embaucher, dès lors qu’ils résident pendant leur période à terre en France, ce qui est toujours le cas.
Ce qui frappe, ce n’est pas tant de ne pas avoir songé à l’Établissement national des invalides de la marine – l’ENIM –, mais c’est l’irréalisme de cette mesure. Aux États-Unis, si une entreprise américaine embauchait un cadre français, elle lui consentirait un contrat international ; si elle était obligée de l’affilier aux URSSAF, elle se passerait de ses services.
S’agissant du transport maritime, 2 000 à 3 000 marins et officiers trouvaient auparavant à se faire embaucher sous pavillon étranger, dans la croisière, l’ offshore ou le long 815cours. Pouvez-vous porter la responsabilité de 2 000 à 3 000 chômeurs de plus, par le fait du législateur ? Pour ma part, je m’y refuse.
Irréaliste, cet article 31 est contraire aux traités et aux conventions de l’Organisation internationale du travail qui préservent la loi du pavillon. Attendrons-nous dix ans pour que la Cour de cassation en annule l’effet ? Dans dix ans, l’emploi maritime à l’étranger pour les Français n’existera plus.
Pourtant, mes chers collègues, une solution existe. La Caisse des Français de l’étranger – CFE –, dont c’est la vocation, pourrait proposer aux marins français expatriés une assurance volontaire complémentaire aux assurances souscrites par leurs employeurs étrangers.
Chers collègues, il est important d’encourager les marins français à s’expatrier dans de bonnes conditions, alors que l’excellence de leur formation est internationalement reconnue. Tuer leur emploi est un crime social. Aussi, notre amendement est une mesure encourageant l’emploi et l’employabilité de l’excellence maritime française à l’international.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : M. Moreau a du moins raison sur un point : c’est du réchauffé ! Il a pourtant omis de préciser que cet article 31 trouvait son origine dans une situation compliquée de rattachement à des systèmes de sécurité sociale, que connaît très bien M. Lurton, celle des employés de la société Condor Ferries. Nous avons tenté, dans l’urgence, de trouver une solution à ce problème. Or la CFE, que vous mentionnez, monsieur Moreau, ne me semble pas être l’outil idoine. De plus, il s’agit bien de marins résidents français et non d’expatriés, de personnes domiciliées hors de France.
L’article 31 du PLFSS répond explicitement à la question des marins résidant en France et travaillant sous pavillon tiers.
J’entends cependant votre crainte, monsieur Moreau. C’est pourquoi je suis très favorable à l’élaboration d’un rapport sur l’ENIM, un régime auquel je suis très attaché. Le sujet est complexe, chacun le sait : nous devons faire face à de nouvelles formes d’engagement maritime, notamment celle de marins français qui partent sur des navires étrangers. Ceux que j’ai rencontrés me demandaient de leur offrir la possibilité de cotiser à l’ENIM. En effet, les marins qui sont obligés de cotiser à la CFE aimeraient changer de régime.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Donnez-leur donc le choix !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous devons donc examiner ce point sérieusement. J’espère ainsi vous rassurer, monsieur Moreau, sur la volonté du rapporteur et du secrétaire d’État : nous avons déjà corrigé une première version du PLFSS, en en reconnaissant les erreurs initiales.
Je vous invite donc, monsieur Moreau, à retirer cet amendement. Vous notiez que la majorité ne prend pas en compte vos amendements. Pourtant, M. Lurton a présenté des amendements similaires à ceux de Mme Le Loch et quelques-uns de vos amendements se rapprochent des miens. Je ne pense donc pas qu’il faille jouer ce jeu d’opposer majorité et opposition, bien qu’il fournisse une illustration commode sur nos sites internet. Le sujet de la Sécurité sociale des gens de mer est trop important pour en faire une polémique entre nous.
Si, comme je l’espère, la rédaction d’un rapport sur l’ENIM m’est confiée, je m’engage à examiner l’ensemble de ces questions, afin de trouver des réponses et de sortir des affirmations fantasmagoriques.
Ainsi, combien de marins sont-ils concernés ? Vous évoquez 2 000 à 3 000 personnes. Pour ce qui me concerne, je suis incapable d’évaluer le nombre de marins français qui naviguent aujourd’hui sous pavillon tiers ou qui sont affiliés à d’autres régimes de Sécurité sociale. La fameuse école d’Anvers, souvent évoquée, forme des capitaines de marine marchande et compte certains Français dans chaque promotion. Combien de Français, cependant, deviennent officiers par ce biais ? Nous l’ignorons. Un vrai travail documentaire préalable doit donc être mené.
Cela rejoint une des propositions que j’avais faites en 2013 : nous devons nous doter d’un outil statistique, car sans indicateurs, nous ne pourrons pas mener une stratégie nationale maritime. Or le nombre de marins concernés constitue à mon sens une donnée importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Ce débat complexe touche plusieurs niveaux. Le ministère des affaires sociales en a pris conscience lorsqu’il a dû résoudre, hors du monde maritime, la question des affiliations optionnelles, que le code de la sécurité sociale permettait, notamment dans les secteurs frontaliers. Si on ne peut pas reprocher aux Français de faire des choix selon leurs intérêts, force est de constater qu’ils vont parfois à l’encontre de la solidarité entre assurés sociaux.
L’absence de choix optionnel a donc d’abord été soulignée. Puis, cette décision a eu des conséquences sur une situation très particulière – une seule, en réalité, celle que vous connaissez, monsieur Lurton –, où des marins utilisaient des options qui devenaient caduques dès lors qu’un autre principe avait été posé.
Une réponse a été donnée dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Nous examinons à l’heure actuelle avec les services d’inspection comment résoudre la question particulière des marins, en cohérence avec le principe général posé par la Sécurité sociale. Certains d’entre vous sont peut-être certains de la nature de la réponse. Nous ne le sommes pas. Vous mentionnez quelques milliers de marins concernés ; on me dit 200 ou 300. Ce n’est pas la même chose.
Les décrets d’application ne seront pris que lorsque ce travail aura été mené, en toute transparence. Je m’engage d’ailleurs à en rendre compte, le moment venu, auprès du président de la commission et du rapporteur, afin de prendre une décision. À l’heure actuelle, celle-ci est tout à fait prématurée.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai en effet beaucoup travaillé cette question dans le cadre du PLFSS, en tant que membre de la commission des affaires sociales et parce qu’il y a environ un an, j’avais interrogé la ministre des affaires sociales sur le sujet des marins de Condor Ferries. La ministre avait alors tenté de trouver une solution à cette situation complexe.
Je ne rouvrirai pas ce débat. À l’époque, mes propos avaient été un peu transformés par la presse locale, alors même que je pensais avoir été très clair sur ce sujet.
Je rappelle toutefois qu’à l’époque, au mois de novembre, au moment de la discussion du PLFSS, j’avais proposé à Mme la ministre, compte tenu des incertitudes qui régnaient sur cette question, de travailler à nouveau en demandant un rapport au Gouvernement. Je pense qu’il aurait été plus sage d’agir ainsi.
Certes, les marins de Condor Ferries sont très heureux de cette situation – et, pour ma part, j’en suis aussi très heureux pour eux –, mais il faut reconnaître qu’à long terme, cette situation peut poser des problèmes.
J’emploierai le reste de mon temps de parole pour revenir sur les amendements précédents, bknos ek64 rectifié, 65, 66 et 67. Il ne s’agissait évidemment en aucun cas pour moi de faire régresser la situation des marins qui souhaitent embarquer, ni au niveau salarial, ni au niveau de leurs conditions de vie. Je connais toutes les difficultés de leur métier, et je sais à quel point ils méritent leur salaire. Il s’agissait simplement, par ces amendements, de clarifier les choses, car un certain nombre de situations ne sont pas interprétées de la même façon par tous.
Tel était le seul objectif de ces amendements. Je comprends très bien par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez pas les accepter : cela ne me pose pas de problème.