Économie bleue : Après l’article 9 bis
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Les professionnels, notamment de la pêche, ont fait part à Arnaud Leroy et à moi-même de leurs inquiétudes quant au champ couvert par les dispositions qui ont été introduites à l’article L. 5521-4 du code des transports par la loi du 16 juillet 2013. De l’avis de certains d’entre eux, l’article 8 du décret bkno ek2015-598 du 2 juin 2015, pris en application de cet article, fixe des conditions trop restrictives pour l’exercice des fonctions de capitaine de navire ou d’officier chargé de sa suppléance. Cet article exige en effet que le bulletin bkno ek2 du casier judiciaire ne mentionne aucune peine correctionnelle, quelle qu’en soit la nature.
Nous ne voulons pas, bien évidemment, minimiser l’importance de ces infractions. Cependant, face aux conséquences de l’application de cette disposition, nous proposons par cet amendement de circonscrire et de bien préciser les peines qui sont totalement incompatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance. Elles seront ainsi limitées à certaines infractions sans sursis.
Pour l’ensemble des professionnels, il est indispensable de préciser la portée des dispositions législatives. Vous l’aurez compris : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que vous nous disiez comment il serait possible de circonscrire plus précisément les dispositions qui relèvent du décret, afin qu’elles soient mieux comprises, et en tout cas adaptées à l’exercice de ces fonctions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement dont vous êtes cosignataire ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission.
L’appel a été entendu, et nous avons répondu la demande, en excluant la petite pêche, c’est-à-dire des sorties très limitées. C’est un vrai problème, qui a causé beaucoup d’émoi dans la communauté des pêcheurs. Puisque cette question a été traitée, je demande à Mme Erhel de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je donnerai quelques éléments d’explication, pour que chacun comprenne bien la situation. Des prérogatives de puissance publique sont attachées à la qualité de capitaine d’un navire. On en comprend très bien la raison : elles sont justifiées par le fait que certains évènements peuvent se produire à bord. Il peut être nécessaire, par exemple, de maîtriser quelqu’un ; lorsque l’on évolue dans un espace où l’on ne peut pas faire appel aux 817forces de l’ordre, il faut bien régler ce genre de questions – notamment lorsqu’il s’agit de navires qui partent pendant plusieurs jours.
Ce régime est donc très particulier. Pour jouir de ces prérogatives de puissance publique, la personne considérée doit avoir un casier judiciaire vierge d’un certain nombre de condamnations. Votre idée est de rendre l’exercice de ces prérogatives possible même pour des personnes dont le casier témoigne de telles condamnations. Je vous ferai d’abord remarquer que ce problème n’est pas spécifique à cette profession : d’autres professions sont interdites à ceux dont le bulletin bkno ek2 porte trace d’une condamnation, même si elle est ancienne.
Je rappelle qu’il existe une procédure, ouverte à tous, qui consiste à saisir le parquet d’une demande pour effacer la mention de condamnations au casier judiciaire – même si, au moment de prononcer la sanction, le juge n’a pas décidé d’exclure la condamnation du bulletin bkno ek2. À supposer, donc, qu’une condamnation figure sur le bulletin bkno ek2 d’une personne, celle-ci peut toujours, par la suite, entamer une procédure assez simple et rapide pour demander l’effacement de mentions qui posent des problèmes sur le plan professionnel. Ainsi, les condamnations ne figurent plus sur le bulletin bkno ek2, qui est le document que l’on doit fournir pour l’exercice de ces professions.
C’est très fréquemment le cas, notamment pour les chauffeurs routiers, par exemple. Beaucoup de gens commettent des infractions qui pourraient leur interdire de poursuivre leur activité. J’ai bien compris, cependant, que des problèmes très compliqués se posent dans cette profession particulière.
L’Assemblée a adopté il y a quelques instants l’amendement bkno ek229, qui visait à exclure la petite pêche. C’est fait : c’est un des acquis de cette séance. Cela se comprend bien, s’agissant d’embarcations qui sortent à la journée. Pour le reste, j’ai moi-même, par circulaire, reporté les délais d’application – si vous permettez de dire les choses ainsi. Je souhaite que nous trouvions une solution ; pour cela, nous allons continuer à travailler.
Il faut quand même raison garder : il est toujours possible de recourir à une procédure pour demander au procureur l’effacement des mentions qui posent problème. De plus, la petite pêche n’est plus concernée par cette règle. Le Gouvernement a ainsi fait preuve de bonne volonté ; nous restons disponibles pour trouver une autre solution ; dans tous les cas, nous ne pouvons accepter cet amendement, dont je demande le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : En raison des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek179 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek232.
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le chapitre III de cette proposition de loi aux outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek232.
M. Alain Vidalies : Il s’agit de modifier la portée de l’amendement bkno ek179 qui, dans sa rédaction actuelle, toucherait Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui empiéterait sur leurs compétences en matière de droit social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Favorable.