Économie bleue : Après l’article 10 bis

Économie bleue : Après l’article 10 bis

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 10 bis.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Afin de créer de l’emploi dans nos océans pour nos territoires, nous proposons de fixer à au moins 10 %, sur les navires immatriculés au registre international français, la proportion de l’équipage issue des territoires visés par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Une demande de retrait, parce qu’elle a de vrais questionnements sur la constitutionnalité du dispositif.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ah oui ! Un peu !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je pense en effet que ce dispositif est totalement contraire à la Constitution. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bareigts ?…

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je tiens à faire une remarque sur le motif de constitutionnalité, invoqué à chaque fois que nous intervenons dans cet hémicycle, mes chers collègues, alors que les articles 73 et 74 de la Constitution offrent la possibilité pour nos territoires de proposer des mesures d’exception. Dans plusieurs cas, lorsque les débats étaient ouverts et les textes étudiés plus longuement, nous avons ainsi pu faire passer de telles mesures exigées par la situation particulière de nos territoires, spécificités que reconnaissent aussi les instances européennes au titre des régions ultrapériphériques. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si on nous répond en invoquant la Constitution, l’on se trompe. C’est pourquoi je propose que ce dossier soit étudié sur le fond. Je rappelle qu’il y a trois articles très importants. En premier lieu, l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter la règle, y compris la loi, à l’initiative de la collectivité locale. En l’espèce, la collectivité régionale de La Réunion peut demander au Parlement une habilitation pour pouvoir modifier la législation. Cela va donc très loin. Ericka Bareigts a également mentionné l’article 74 de la Constitution, qui va encore plus loin puisqu’il institue le principe d’une autonomie de base, sans pour autant que l’on sorte de la Communauté européenne. Et puis il y a l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit très clairement, par dérogation au traité de Lisbonne, que des mesures exorbitantes du droit commun peuvent être prises. De plus, l’amendement bkno ek180 déposé par le rapporteur à titre personnel proposait exactement la même chose dans un cadre franco-français s’agissant des navires communautaires immatriculés au RIF. Il allait même plus loin, puisqu’il fixait une proportion de 25 % à 35 %. Ericka Bareigts est très mesurée en demandant 10 %.
Notre difficulté, c’est qu’il y a, comme elle le disait tout à l’heure, une injustice fondamentale sur le plan économique sous prétexte d’une égalité qui interdirait toute différenciation. Des navires commandités depuis l’Europe viennent pêcher autour de La Réunion sans que les Réunionnais pêcheurs puissent eux-mêmes tirer profit de leurs ressources halieutiques. C’est grave. Et puis je ne comprends pas, vu le taux de chômage si important, pour quelle raison on ne cherche pas à prendre, sur le fondement juridique de l’article 349 que j’ai cité, des mesures dérogatoires.
Il faut prendre le temps d’analyser l’amendement d’Ericka Bareigts, y compris au cours de la navette avec le Sénat, parce qu’il est extrêmement important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bareigts, retirez-vous l’amendement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas le retirer, parce qu’il appelle l’attention sur une vraie contradiction : nous avons des richesses autour de nos territoires, mais ce sont des bateaux internationaux, européens ou de France continentale qui les exploitent. On voit bien dans les atlas que ces bateaux – en tout cas dans l’Océan indien – passent au large et ne descendent pas vers nos territoires, où nous sommes complètement isolés. Les équipages ne sont pas ultramarins. Nous sommes Français, européens, et pourtant nous ne profitons pas de cette économie bleue qui doit être durable. Je note que certaines exceptions sont traitées dans cette proposition de loi, mais quand nous abordons le cas des territoires ultramarins, je vois certains collègues, alors qu’il s’agit de territoires français, qui en sont même vexés… ce qui me vexe aussi. Je trouve qu’il s’agit d’un vrai sujet, parce qu’il soulève la question de l’égalité. Je l’aborde aujourd’hui devant la représentation nationale, et il mérite une étude approfondie et une réponse moins lapidaire que celle qui m’a été donnée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Deux éléments de réponse. Tout d’abord, s’agissant du constat, je rappelle qu’il y a aujourd’hui à La Réunion des travaux extrêmement importants pour développer le port et entraîner le choix, y compris des plus grands groupes français, d’y faire des escales. Des progrès sont faits, il y a du développement et le financement est au rendez-vous. C’est par ce biais que les choses peuvent avancer. Je veux être très clair : on ne peut être favorable à cet amendement, ne serait-ce que sur le plan technique. Il est ainsi rédigé : « dont une proportion d’au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d’un territoire de l’article 73 ou 74 de la Constitution ». Tous les bateaux immatriculés au RIF le sont à Marseille... Que signifierait par conséquent un bateau relevant de l’article 73 ou 74 ? Personne ne serait capable d’appliquer cette disposition. J’en comprends l’esprit, mais vous voyez bien, madame la députée, qu’on ne peut pas voter cela. Il y a peut-être d’autres solutions, mais en tout cas pas celle-là. Je réitère mon avis défavorable.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il ne s’agit pas de bateaux, mais de territoires !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Pour répondre au préalable aux arguments d’Ericka Bareigts et de Serge Letchimy, je précise que j’entends leur point de vue. Mais je pense qu’il ne faut pas se tromper de débat : vous avez évoqué, mon cher collègue, l’amendement bkno ek180, mais la proportion de 25 % à 35 % au minimum portait sur un autre dispositif, et non sur un système d’emplois réservés comme le proposait l’amendement bkno ek199. Encore une fois, j’ai entendu les arguments et je suis à votre disposition pour essayer de trouver une solution pour assurer le dynamisme de l’économie maritime en outre-mer, que ce soit à La Réunion, en Martinique ou dans d’autres territoires.
Il faut cependant aussi regarder la réalité d’un secteur. S’agissant de la pêche au thon, il y a de grandes chances qu’on ait des difficultés à faire débarquer les bateaux que vous évoquez à La Réunion, parce qu’il y a des contraintes économiques liées à ce marché. Il faut voir ce qu’on peut faire, notamment via les aides qui peuvent être accordées pour des constructions, afin de pouvoir conditionner sur place pour au moins un certain niveau. Je suis prêt à vous aider là-dessus. Il 822faut que ce soit aussi en lien avec la réalité du secteur en question. La pêche tropicale au thon est parfois débarquée aux Seychelles, donc pas très loin de La Réunion, parce que les bateaux pêchent aussi dans les eaux territoriales des Seychelles, où elle constitue la deuxième source de devises après le tourisme. L’État seychellois a par conséquent tout fait pour organiser une filière économique autour du thon.
J’ai toujours été, Serge Letchimy le sait, très ouvert aux outre-mer sur ce texte. Si on arrive à trouver des dispositifs qui fonctionnent et qui soient intéressants en termes d’emploi pour vos territoires, je suis à votre disposition d’ici la lecture au Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je ne reprends pas l’argument que j’ai utilisé concernant l’immatriculation au RIF, mais il est opérant également s’agissant de la pêche. L’amendement propose que l’on doive débarquer là où on a pêché. Mais les autres demanderaient bien sûr immédiatement la réciprocité. Ces bateaux pêchent aussi dans les eaux de l’Île Maurice, des Seychelles, et puis qu’en serait-il pour Mayotte où il n’y a pas d’endroit possible ? Je comprends l’idée, mais la réponse n’est vraiment pas adaptée. Je suis assez persuadé que c’est plutôt à une modification de la réglementation européenne sur les régimes particuliers que nous devons oeuvrer,…

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Exact.

M. Alain Vidalies : …et nous avons des arguments à faire valoir auprès de la Commission européenne. Je suis disposé à le faire avec vous. Des démarches sont aujourd’hui conduites de manière singulière par les collectivités ultramarines directement auprès de la Commission, mais peut-être faudrait-il le faire collectivement pour avoir plus de force, à condition de se mettre d’accord sur la démarche. Je pense que l’état d’esprit de la Commission est tout de même aujourd’hui assez compréhensif. En tous les cas, je suis disposé, comme le rapporteur, à travailler en ce sens. Je le répète : je vois plus d’éclaircies de ce côté que dans le dispositif que vous nous proposez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur pour ces réponses, parce qu’une telle attention est absolument nécessaire. S’il faut passer par ces amendements pour attirer l’attention, le jeu en valait la chandelle. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut en effet une démarche collective pour que la France montre son intérêt pour les outre-mer et sa volonté stratégique et politique de déplacer les curseurs sur ces territoires.
Vous avez tous deux évoqué les Seychelles, mais on peut aussi parler de l’Île Maurice : il y a un hub portuaire à La Réunion, sur lequel l’État a investi énormément et qui prend de la dimension, mais en parallèle, le hub mauricien ne reste pas inactif. Nous sommes aussi en concurrence avec d’autres ports, qui ont des atouts très importants auxquels nous sommes confrontés frontalement. L’Europe devrait revoir son approche à notre égard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en conclure que l’amendement est retiré, madame Bareigts ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’intervention du Gouvernement est une intervention extrêmement importante. Vous avez bien ciblé le problème, monsieur le secrétaire d’État : il est aussi d’ordre communautaire. Je tiens à vous dire que cela fait quelque vingt ans qu’on se bat avec tous les commissaires européens concernés, et même les plus ouverts se sont montrés les plus fermés en termes d’interprétation du marché communautaire de la pêche, donnant des autorisations dans des zones économiques exclusives mais sans possibilité de donner les moyens aux pêcheurs, qu’ils soient réunionnais, guyanais ou martiniquais, de pouvoir entrer en compétition avec leurs concurrents. C’est vraiment incroyable. Quand on est en plus pénalisé par le chlordécone qui pollue les côtes, l’on n’a parfois même pas la capacité de pêcher. Non seulement ils sont pénalisés par le chlordécone, pollués, incapables de pêcher comme ils le voudraient, sans le niveau de compétitivité nécessaire, mais en plus l’Europe octroie des autorisations sans financer le renouvellement de la flotte.
Donc c’est une condamnation à mort. Je connais votre perspicacité, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque j’étais président de région ultrapériphérique il y a quelques années, j’ai eu à me confronter personnellement à la Commission européenne. Je peux vous assurer que vous vous heurterez à un mur, et je vous souhaite bonne chance pour le casser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mme Bareigts a appelé notre attention sur des éléments tout à fait importants, essentiels.
Je ferai une remarque complémentaire, qui pourra paraître secondaire mais qui a sans doute également son importance. Concernant la protection de notre domaine maritime, je pense à l’inique traité de cogestion de l’îlot de Tromelin, qui a été signé par la France avec l’Île Maurice et que le Parlement refuse de ratifier à juste titre, parce que celui-ci, à certains égards, prive les pêcheurs, notamment réunionnais, de l’accès à une ressource. Il faut bien avoir conscience que ce qui a été dit au sujet de La Réunion vaut pour tous les territoires ultramarins, comme vient de le rappeler M. Serge Letchimy.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il n’y a plus lieu de discuter, l’amendement a été retiré !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’étais voilà quelques jours en Polynésie. Posté au centre de contrôle de la zone maritime, on pouvait observer les nombreux points dessinés par les bateaux étrangers à la limite de notre zone économique exclusive, avec parfois quelques incursions. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que la ressource soit valorisée par des armements polynésiens là où des Espagnols, des Japonais, des Coréens viennent pêcher ; et le Pacifique n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est un enjeu essentiel pour le développement des territoires ultramarins.