Économie bleue : Article 12

Économie bleue : Article 12

debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 12.
Je suis tout d’abord saisie de deux amendements, bknos ek50 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réserver l’assouplissement de la réglementation sur les casinos en mer aux seules croisières, et cela pour trois raisons principales.
D’abord, il me semble cavalier d’octroyer la possibilité d’ouvrir ces salles sans prévoir au minimum une harmonisation réglementaire – je pense à la police administrative des jeux – et une harmonisation fiscale. Les casinos terrestres sont quant à eux bien contrôlés, et leur activité concourt aux finances locales. Si l’article 12 prévoit une ouverture, il n’encadre pas suffisamment.
Ensuite, je considère qu’il faut ménager les espaces préservés du jeu, dont on connaît les risques en termes d’addiction.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Surtout sur un bateau !

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : L’assouplissement inscrit à l’article 12 doit être réservé à un contexte touristique et récréatif particulier, celui de la croisière, pour laquelle la présence d’un casino constitue un véritable atout commercial dans un secteur à forte concurrence. À l’inverse, les liaisons ferry appartiennent par nature au régime de la mobilité pendulaire, dont la dimension récréative n’est pas au centre de l’activité.
Enfin, le secteur du jeu est reconnu sensible au regard des risques de blanchiment des capitaux et de financement du banditisme. Or, le contrôle de la sincérité et de l’intégrité des jeux est beaucoup plus difficile à exercer en mer qu’à terre.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle veut simplement tuer les compagnies de ferry !

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Nous devons collectivement nous poser quelques questions : que souhaitons-nous faire de nos compagnies de ferrys ? Sommes-nous réellement certains que les bénéfices attendus de cette activité seront suffisants pour résorber la crise due à la forte concurrence qu’elles subissent ? Ces bénéfices seront-ils supérieurs aux coûts sociaux – bien connus, ceux-là – de l’addiction au jeu et au coût de revient des contrôles ?
Je propose donc, pour ces différentes raisons, de maintenir les liaisons ferry hors du champ de l’autorisation d’ouverture de casinos en mer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : À l’inverse de l’amendement de ma collègue Marie Le Vern, le présent amendement vise à assurer à l’ensemble des ferrys la possibilité d’ouvrir des casinos à leur bord, même si leur trajet ne passe pas par des eaux internationales.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en déduire que l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement bkno ek50 de Mme Le Vern ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bon rapporteur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Alain Vidalies : Ces deux amendements poursuivent naturellement des objectifs différents.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voire même opposés !

M. Alain Vidalies : L’auteur de l’amendement bkno ek50 se pose en défenseur des casinos à terre contre les casinos en mer.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Alain Vidalies : La défense de cet amendement ne repose sur aucun principe, elle ne fait que refléter une rivalité d’intérêts. L’argumentation consiste à dire que les casinos embarqués poseront des difficultés et seront moins aisés à contrôler que les casinos à terre. Parce qu’il refuse de trancher entre les différents casinos, le Gouvernement a émis un avis complètement défavorable sur l’amendement bkno ek50.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Alain Vidalies : Quant à l’amendement bkno ek183, il vise à…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Détendre !

M. Alain Vidalies : …légaliser une situation prétendument héritée du droit coutumier. Je n’entends pas faire de la morale, mais est-ce le lieu idéal pour les activités de jeux ? Il me semble plutôt que non. Est-ce que de telles ouvertures représenteraient un risque ? Probablement, autant que les autres casinos. Est-ce au cœur de l’économie et du modèle économique ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : De l’économie maritime !

M. Alain Vidalies : J’en doute, mais ceux qui l’utilisent aujourd’hui, puisque tel est le cas, considèrent que c’est indispensable. La difficulté est la suivante : si nous ne votons pas cet amendement, nous remettons en question l’équilibre économique existant, puisque des machines à sous sont installées à bord d’un certain nombre de ferrys. Cette situation, disons-le, ne suscite pas particulièrement l’enthousiasme du Gouvernement. L’activité de transport de passagers des ferrys devrait se suffire à elle-même, mais je comprends que vous souhaitiez régulariser la situation. Le Gouvernement choisit donc de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bkno ek183.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je salue la créativité de notre collègue Le Vern, qui veut faire en sorte que ce qui marchait ne fonctionne plus. La présente proposition de loi vise à simplifier la législation, c’est un texte en faveur de l’économie. Pourquoi casser ce qui fonctionne ?
Quant à l’amendement de M. Leroy, il présente l’avantage, sans être un modèle de vertu, d’inscrire dans le droit une situation de fait qui n’est pas tout à fait légale. Le souci de son auteur est donc la clarté et la simplification. Par conséquent, nous le soutiendrons.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Le Vern.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un combat ou d’une compétition entre les casinos en mer et les casinos à terre. Je remarque simplement que nous n’avons nullement avancé, n’avons obtenu aucune précision sur le cadre réglementaire et fiscal, ce qui m’inquiète beaucoup. J’ajoute que l’amendement du rapporteur renverse la logique actuelle : alors qu’il faut une dérogation à terre pour créer un casino, cet amendement aura pour conséquence de donner la possibilité de créer des casinos en mer, sauf exception. L’adoption de cet amendement introduirait donc une réelle disparité entre les deux types de casinos.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je dois à cette assemblée de demander à nouveau au rapporteur l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : La commission a repoussé l’amendement bkno ek50 ; elle a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek183.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Marie Le Vern (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour but de rendre applicables aux casinos à bord des navires les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux applicables aux casinos terrestres. Il vise donc à étoffer l’environnement juridique régissant l’ouverture de salles de jeux en mer et à éviter que ces trajets, ces navires et leurs compagnies ne soient des victimes du fléau des organisations criminelles et des trafics en tout genre.
Je précise néanmoins qu’une telle disposition ne rend pas les contrôles plus faciles sur le plan opérationnel ; ceux-ci demeurent beaucoup plus difficiles en mer qu’à terre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Madame Le Vern, en mer, tout est plus difficile qu’à terre. C’est ce qui fait la spécificité du monde maritime, et ce qui entraîne parfois des frictions quand on raisonne par analogie dans l’élaboration des règles terrestres et des règles maritimes. Cela ne vaut d’ailleurs pas que pour les casinos.
Cet amendement est pertinent, et il rejoint mon souci d’encadrer l’activité des casinos à bord des navires. Au cours des différentes discussions que nous avons pu avoir en commission, certains ont évoqué le risque de développement de tripots ou de casinos clandestins, de filières de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Ces scénarios sont peu crédibles, car les personnes qui dirigent les compagnies maritimes n’ont aucun intérêt à voir se développer des activités criminelles à bord de leurs navires.
L’enjeu est également de nous hisser au niveau de nos concurrents, par exemple les Britanniques sur le détroit de la Manche.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Favorable.