Économie bleue : Après l’article 12
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek170, 49 et 58, portant articles additionnels après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek49 et 58 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires, telles que définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux réalités du marché de l’industrie nautique.
À cette fin, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018 en vue de faciliter l’adaptation de l’industrie nautique à cette exigence et de réaliser l’étude d’impact. L’amendement vise également à plafonner la contribution financière du secteur à 0,5 %, en adéquation avec la dynamique du marché. Enfin, il est prévu d’affecter 10 % du produit du droit annuel de francisation et de navigation, ou DAFN, à l’éco-organisme de déconstruction afin d’assurer la stabilité de ces ressources, et de sécuriser l’affectation à l’éco-organisme de la quote-part de ce même droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux deux amendements identiques, les bknos ek49 et 58.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement vise une disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui concerne la question du recyclage, du traitement des navires arrivés en fin de vie, lesquels posent de plus en plus de problèmes.
Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, une disposition qui prévoit qu’« à partir du bk1er ekjanvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». Cette disposition, bien qu’elle semble procéder d’une bonne intention, me paraît extrêmement contestable.
D’abord, sur le plan juridique, il s’agit de fait de la création d’une taxe, dont on ne précise pas suffisamment à mon sens le périmètre, ainsi que les autres caractéristiques. Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence à peu près établie concernant l’incompétence négative ; or je pense que cette disposi825tion entre précisément dans ce champ. Je ne sais quelle est l’appréciation du Gouvernement sur ce point, car je crois me rappeler qu’il n’a pas eu l’initiative de cette proposition, mais il me semble difficile qu’il puisse prendre un décret en Conseil d’État pour appliquer une mesure de cette nature. Pour parler clairement, il serait bon de retravailler cet article de loi, qui n’est pas assez précis.
Ensuite, il conviendrait de repousser l’échéance de 2017 à 2018, car pour les constructeurs de bateaux, 2017, c’est très proche ! Ils doivent pouvoir connaître suffisamment à l’avance l’impact financier de la mesure sur les prix. C’est une contrainte que nous devons prendre en considération.
Dernier point, il serait bon de plafonner la contribution afin d’en limiter l’impact ; nous faisons une proposition en ce sens, mais on peut très bien retenir un autre taux.
En tout état de cause, il existe une sérieuse interrogation concernant la constitutionnalité de la disposition. J’aimerais savoir ce qu’en pense le Gouvernement et comment il entend conduire cette affaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek58 est identique.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour le soutenir.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Commençons, si vous le voulez bien, monsieur le rapporteur, par l’amendement bkno ek170.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Alléluia ! J’ai bien fait d’être patient ! (Sourires.)
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’amendement traite d’un aspect important, et c’est pourquoi la commission le soutient : la nécessité de procéder à une étude d’impact et de repousser la date d’entrée en vigueur de la disposition. Certes, il peut aussi avoir d’autres conséquences un peu inquiétantes, notamment sur le financement du Conservatoire du littoral – je parle sous le contrôle de Mme Le Dissez. Mais, monsieur Caresche, monsieur Moreau, vous savez mon attachement à la navigation de plaisance ; je l’ai rappelé au cours de la discussion générale. Nous avons les mêmes objectifs : le recyclage, le développement de l’économie circulaire dans ce secteur, et il existe un débat en la matière sur la responsabilité élargie du producteur – je crois que cela intéresse aussi François-Michel Lambert.
Alors, ce que je vous propose, c’est que nous travaillions ensemble sur le sujet, notamment sur l’étude d’impact. On a un problème de cible. De combien d’installations disposerons-nous, comment allons-nous les faire tourner ? Je voudrais que l’on évite de faire porter la contribution sur toute la durée de vie d’un bateau, qui peut aller jusqu’à quarante ans. Il me semble que l’on est allé un peu vite en besogne dans la loi précédente, et il serait bon que l’on prenne le temps de réaliser une vraie étude d’impact, en analysant les gisements potentiels, en calculant le coût de la mesure et en étudiant la possibilité d’asseoir la cotisation sur l’assurance maritime, afin qu’elle puisse suivre les propriétaires du navire.
Je prends donc l’engagement de travailler avec vous, de discuter avec les services ministériels, de regarder où nous en sommes exactement et de consulter la filière, très allante sur cette question depuis le Grenelle de la mer. Il faut que nous arrivions à faire cohabiter différents éléments ; or je crains que l’on soit allé un peu vite en besogne lors de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si je résume, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek170 et demande le retrait des deux amendements identiques ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est exactement cela, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sur le principe, ces amendements portent sur une disposition incluse dans la loi relative à la transition énergétique. Or, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le risque, avec un texte comme celui-ci, qui souhaite embrasser l’ensemble des questions relatives à la croissance bleue, c’est que l’on reprenne un certain nombre de questions que nous avons déjà tranchées, parfois difficilement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique ou du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Je vois ainsi passer de nouveau un certain nombre d’amendements qui ont déjà été examinés la semaine dernière au Sénat, mais qui sont « recyclés » à chaque débat. Il faut faire très attention à ne pas introduire d’incohérences entre les textes, notamment avec le projet de loi relatif à la biodiversité.
Sur le fond, une décision a été prise ; on nous présente des amendements tendant à modifier cette décision pour ce qui concerne le taux de l’éco-contribution et la date d’entrée en vigueur du dispositif. S’agissant du taux, il convient de bien mesurer quel serait l’impact d’une telle modification ; si cet amendement était adopté, les ressources du Conservatoire du littoral s’en trouveraient diminuées. Faire cela dans les semaines qui suivent la COP21, voilà qui serait pour le moins étrange ! Pourtant, la conséquence pratique de l’amendement serait qu’une partie de la recette aujourd’hui affectée au Conservatoire du littoral serait utilisée pour la déconstruction des bateaux de plaisance. Ce ne serait cohérent ni avec ce que vous avez voté ni avec la position du Gouvernement.
Quant au délai, on peut toujours en discuter, mais la question a déjà été posée lors de l’examen du projet de loi de finances et je rappelle que Ségolène Royal est très attachée au maintien en l’état du dispositif prévu par la loi relative à la transition énergétique et à une entrée en vigueur en 2017, comme prévu. Elle m’a expressément demandé de réaffirmer cet engagement, qui ne doit pas être remis en cause à l’occasion du présent débat. Le Gouvernement est donc très défavorable à ces amendements.
Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de M. le ministre.
On envisage régulièrement de créer une filière de gestion des déchets des navires de plaisance ou de sport, et cela me semble effectivement indispensable. On sait qu’il existe sur nos côtes ou dans nos ports nombre de navires qui sont à l’abandon et qu’il faudrait déconstruire.
D’autre part, vous avez, pour la plupart d’entre vous, approuvé, dans le cadre de la dernière loi de finances, le relèvement du plafond du produit du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – affecté au Conservatoire du littoral ; ce plafond était fixé à 37 millions d’euros depuis 2012, et tout le monde, sur tous les bancs, a accepté de le porter à 38,5 millions. Si l’on décidait de ponctionner de 10 % le produit du DAFN, ce serait une incohérence par rapport au vote précédent !
Les délais, on peut en discuter. Il serait de toute manière nécessaire d’engager au sein du Parlement une réflexion globale sur la gestion des déchets. C’est d’ailleurs ce que j’ai suggéré à Bruno Le Roux et à Mme la ministre. Combien de navires serait-il nécessaire de déconstruire ? Quel serait le coût de l’opération ? Quel impact aurait un tel dispositif sur l’achat de navires, voire sur le DAFN ? Actuellement, les lois que nous avons votées plafonnent à 5 % la quote-part du produit de ce dernier qui est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport. Pour ma part, je souhaiterais que l’on s’en tienne là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite bien du courage au Gouvernement pour publier un décret en Conseil d’État sur une base juridique aussi contestable ! Mais cela est de votre responsabilité... En ce qui me concerne, je maintiens que la disposition votée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique ne remplit pas les conditions nécessaires à la création d’une taxe.
D’autre part, mon amendement n’est pas tout à fait de même nature que le bkno ek170, puisque je ne propose pas de modifier la quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation affectée au Conservatoire du littoral. De toute façon, celui-ci devra faire un effort, puisqu’il est d’ores et déjà prévu que 5 % de ce produit sera consacré au traitement des déchets.
Je le dis sincèrement au Gouvernement : il serait nécessaire de reprendre le travail sur cette question, comme l’a fort sagement proposé le rapporteur – d’autant que l’on voit arriver toute une série de taxes dans des textes qui n’ont rien de financier, alors qu’il y avait eu un engagement de la part des gouvernements successifs pour éviter ce genre de pratiques. Un tel travail, mené avec les parlementaires, devrait permettre d’aboutir à un dispositif un peu plus satisfaisant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le maintiens, car, je le répète, ce n’est pas le même que celui de M. Moreau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il est différent de l’amendement bkno ek170, mais il est strictement identique à l’amendement bkno ek58 ! M. Moreau avait d’ailleurs considéré que ce dernier avait été défendu par votre voix.
Monsieur Moreau, que décidez-vous ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je retire l’amendement bkno ek170 et me range à la position de mon collègue s’agissant du bkno ek58.
Si nous n’adoptons pas ces amendements ce soir, il est bien évident que nous n’y reviendrons jamais : malgré la bonne volonté d’Arnaud Leroy, le sujet va être enterré ! J’invite donc nos collègues à voter ces amendements identiques, qui ne touchent pas au financement du Conservatoire du littoral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : De ce fait, je me vois dans l’obligation de redemander l’avis de la commission, le rapporteur ayant demandé le retrait des amendements identiques au profit du bkno ek170 – qui vient d’être retiré.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je le répète : la commission a émis un avis favorable aux amendements sur cette question. Chacun se souvient des conditions de l’adoption de la disposition en cause au cours de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Vous établissez, monsieur le secrétaire d’État, une comparaison avec le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qui n’a pas terminé son parcours parlementaire. La loi de transition énergétique, elle, a été publiée, et l’on découvre aujourd’hui les difficultés que pose son application ; le président de la mission de suivi de la mise en œuvre de la loi est présent parmi nous, et il va être confronté au problème de la rédaction du décret qui permettra la mise en application de la responsabilité élargie du producteur.
J’avais commencé à travailler sur cette question, mais la loi relative à la transition énergétique a donné un coup d’accélérateur. Néanmoins, nous manquons de fondement et, malgré la volonté politique affichée, nous n’arriverons pas à trouver de solution pour développer cette filière. Nous allons plonger le secteur dans une grande complexité en lui attribuant une telle responsabilité ; on va tourner autour du pot – passez-moi l’expression – pendant un an ou deux, le Conseil général de l’environnement et du développement durable va effectuer trois ou quatre missions, après quoi on s’apercevra que l’on ne peut rien faire sans modifier la loi !
J’invite donc nos collègues à réfléchir sérieusement à ce sujet. Nous avons la chance d’avoir une industrie nautique qui fonctionne bien et qui est volontaire pour travailler au recyclage des navires, ce qui est à souligner. Nous devrions prendre le temps, sans pour autant attendre quatre ans car cette mesure peut être prise rapidement, afin d’agir sérieusement et de manière documentée en vue d’un résultat équilibré pour tout le monde.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement et donne certaines informations sur ce point afin de chasser le sentiment que rien n’a changé une fois votée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Voici le calendrier des travaux actuellement organisés par le Gouvernement. Ils peuvent naturellement être accompagnés d’un travail parallèle conduit par votre assemblée, mesdames et messieurs les députés. L’objectif de l’étude qu’il est nécessaire de mener avant la parution du décret porte sur l’état des lieux de la filière de collecte et de traitement en France et éventuellement en Europe, l’estimation du gisement de navires de plaisance hors d’usage ou abandonnés et celle du flux annuel de navires à collecter, les données économiques et financières, la définition du navire abandonné, les droits et obligations des différents acteurs, l’environnement juridique, les besoins de financement et l’articulation avec d’autres filières.
Le cahier des charges est actuellement finalisé. Nous aurons une réponse des prestataires à la fin du mois de février. Une fois le prestataire désigné à la suite de cet appel d’offres sur la base de ce cahier des charges, nous comptons disposer du résultat de l’étude à la fin du mois de juillet 2016. Il nous restera alors cinq mois pour faire paraître le décret et mettre en place la filière. Vous voyez bien que le Gouvernement s’est inscrit dans ce calendrier et que des travaux sont en cours. J’émets donc un avis défavorable aux amendements afin de rester dans le cadre initial de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek233 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bkno ek244, 241, 242 et 243.
La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il propose d’introduire dans la proposition de loi un chapitre relatif au nautisme et aux activités balnéaires. Il comporte de nombreuses dispositions, notamment la lutte contre les pavillons de complaisance, qui entraîne d’importantes conséquences en termes de sécurité. Cet amendement assez conséquent prévoit également d’étendre l’activité des navires de plaisance en lien avec les entreprises de travail maritime. Nous débattrons de l’amendement après la présentation des sous-amendements du Gouvernement.
En bloc, il vise à sanctuariser le nautisme dans notre droit et à reconnaître pleinement la filière de la plaisance en essayant d’éviter certains écueils et de répondre au développement de navires tels que les bateaux amphibies, qui sont susceptibles de remplir certaines missions. Cet amendement est assez conséquent et je serai ravi de donner l’avis de la commission sur les sous-amendements que présentera M. le secrétaire d’État dans un instant. Il aborde aussi la reconnaissance des exploitants de plage, ce qui constitue un sujet majeur pour les communes littorales. Ceux-ci demandent une certaine reconnaissance, une plus grande clarté et une participation aux consultations relatives aux documents d’urbanisme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek244, 241, 242 et 243, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Alain Vidalies : En lisant l’amendement de M. le rapporteur, qui n’était pas dans la version initiale du texte, chacun aura compris qu’il constitue à lui seul une proposition de loi sur l’avenir du nautisme et de la plaisance en France appelant un important débat ! (Sourires.) Le Gouvernement tâche d’être constructif. Il a donc examiné toutes ces dispositions, afin de déterminer celles qui peuvent être prises en compte immédiatement. L’objectif est important, même s’il n’était pas poursuivi auparavant de façon aussi déterminée. Il s’agit d’une filière importante, à laquelle il est nécessaire de donner un cadre juridique. De ce point de vue, je m’inscris sans difficulté dans la démarche proposée par M. le rapporteur.
Il existe néanmoins des problèmes juridiques relatifs au champ d’application des mesures proposées. Nous avons donc travaillé à la rédaction d’un texte susceptible de faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Tel est l’objectif des sous-amendements que je vais maintenant présenter. L’objectif du sous-amendement bkno ek244 est assez simple : il précise que les dispositions de sécurité doivent aussi s’appliquer aux véhicules nautiques à moteur, ce qui ne devrait pas poser problème.
Le sous-amendement bkno ek241 vise à supprimer les alinéas 12 à 16 de l’amendement présenté par M. le rapporteur. Selon nous, ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA. L’amendement a pour objectif de faire bénéficier les navires de l’exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers. Or, les directives « TVA » et « produits pétroliers » fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce respectant certains critères, ce qui en exclut les navires de plaisance. On ne peut donc faire bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel dont il s’agit ici. Ce sous-amendement est donc nécessaire.
Le sous-amendement bkno ek242 vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l’amendement visant à autoriser la circulation de navires amphibies munis de chenilles sur les plages afin qu’ils accèdent à la mer tout en favorisant cette filière de plaisance. Le principe retenu par la loi littoral est le libre accès des piétons aux plages. Pour des raisons de sécurité, il implique un principe général d’interdiction de circulation des véhicules à moteur admettant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours et des dérogations encadrées.
Les dispositions actuelles du code de l’environnement satisfont déjà les besoins de circulation motorisée sur les plages, sous forme d’une autorisation préfectorale qui précise les périodes compatibles avec les autres activités balnéaires et les lieux de circulation, afin d’éviter un affaissement des dunes participant de l’érosion des plages, et édicte des règles de sécurité dans un espace terrestre où la libre circulation motorisée n’est pas autorisée. J’imagine les difficultés posées par l’application des dispositions envisagées dans une circonscription que je connais bien comportant des dunes où les gens se promènent ! Mieux vaut rester dans un cadre très restrictif. Tel est l’objectif du sous-amendement.
Le sous-amendement bkno ek243 vise à supprimer les alinéas 29 à 35. Il ne semble pas souhaitable de modifier l’économie générale des dispositions encadrant les concessions de plage. L’article L. 432-2 du code de l’urbanisme régit les constructions saisonnières destinées à être périodiquement démontées et réinstallées. Il prévoit que l’autorisation d’urbanisme est caduque si la construction n’est pas démontée à la date prévue. L’amendement propose de ne pas appliquer cette disposition aux installations des exploitations de plage bénéficiant d’un titre d’occupation et d’un agrément préfectoral qui les autorise à être maintenues en place au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession.
Cet amendement aurait pour effet de faire bénéficier du régime dérogatoire applicable aux constructions saisonnières, par nature temporaires et démontables, des constructions qui seront finalement pérennes dès lors qu’elles resteront implantées sans interruption quasiment toute l’année. Afin de résoudre ces difficultés, je suggère d’en rester au droit positif et au statu quo compte tenu des enjeux actuels. Nous avons renoncé à modifier le décret relatif aux concessions de plage, car l’expérience a montré que les enjeux sont très difficiles à maîtriser. Les demandes des élus locaux et des associations sont parfois complètement contradictoires. Le droit actuel a au moins le mérite d’être connu et respecté. Il repose sur des principes qui méritent eux aussi d’être respectés.
Pour le reste, le Gouvernement accepte de s’inscrire dans la démarche que propose l’amendement déposé par M. le rapporteur, qui a le mérite de fixer les orientations. Les autres dispositions n’appellent pas de commentaire. Compte tenu de l’importance des quatre sous-amendements, c’est sous réserve de leur adoption que le Gouvernement s’inscrira dans la démarche de M. le rapporteur en émettant un avis favorable à l’amendement qu’il a présenté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer M. le secrétaire d’État : le texte précis de l’amendement ne mentionne les véhicules à chenilles que pour leur permettre d’accéder à une cale de mise à l’eau. Il ne s’agit pas du tout d’organiser un mini Paris-Dakar dans les dunes du Pilat ou sur les belles plages des Landes ! J’essaie de trouver des solutions à des problèmes. Il existe une homologation pour naviguer en mer, une autre pour rouler sur terre, et la jonction que constitue la cale de mise à l’eau n’est pas traitée. Je soulève des questions. Il s’agit d’un vrai problème. Il ne s’agit pas du tout de se lancer dans des gymkhanas sur les plages !
À propos de la loi littoral et du caractère démontable des installations, je partage votre souci, comme vous l’avez vous-même reconnu. Nous avons souvent discuté de la complexité du décret relatif aux concessions de plage, mais aussi des nombreux problèmes juridiques qu’il pose pour quiconque qui comme vous, monsieur le secrétaire d’État, a été maire d’une commune littorale. Nous devrons bien aborder ce sujet. Il me semblait sensé de laisser en place une installation pour la durée d’une concession, ce qui n’abolit en rien l’obligation de la démonter à la fin de la concession et de remettre les lieux en l’état. Il s’agit de petites propositions visant à améliorer la situation et à assouplir les procédures. Nous y reviendrons.
J’accepte les sous-amendements du Gouvernement, afin que nous puissions travailler sereinement sur l’article 12. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez en reconnaissant l’importance de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez raison, il constitue quasiment une mini-proposition de loi dans la proposition de loi ! Il faut selon moi envisager la révision de la loi de 1903 afin de conférer un statut aux bateaux abandonnés dans les marinas. Ceux qui ont la charge de leur exploitation, en particulier les élus locaux, en font la demande récurrente afin d’en retirer certains bateaux. J’espère avoir l’occasion d’aborder la fameuse responsabilité élargie des producteurs, ou en tout cas la filière de déconstruction nautique sous cette forme également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sur le principe, je suis assez favorable à la possibilité de mettre en œuvre une procédure de déchéance de propriété des navires abandonnés. Toutefois, il est nécessaire de bien évaluer les conséquences de cet article additionnel. Le Gouvernement proposera éventuellement des modifications au cours de la navette. Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement semble satisfait par l’amendement bkno ek233 rectifié, et je voudrais éviter que nous nous retrouvions avec deux rédactions concurrentes. Je vous demande donc de le retirer, monsieur Moreau.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je ne suis pas certain que cet amendement soit satisfait. Puisque nous sommes tous d’accord sur le principe, adoptons-le, et nous réglerons les problèmes plus tard !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux collectivités et territoires d’outre-mer les dispositions du chapitre IV.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le droit applicable aux jeux à bord des navires immatriculés au registre international français est déjà opposable aux résidents des collectivités d’outre-mer. Cet amendement étant satisfait, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y donnerais un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.