Économie bleue : Après l’article 12 ter
debate, 02/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Alain Vidalies : Pour l’exercice de ses missions, la direction générale de l’énergie et du climat doit pouvoir avoir connaissance de données économiques individuelles détenues par la direction générale des douanes et droits indirects. Ces informations permettent notamment la gestion et le contrôle de l’obligation de pavillon sur les mises à la consommation de produits pétroliers, la gestion, le contrôle et la mise à disposition des stocks stratégiques de produits pétroliers, le contrôle des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants, le suivi et le contrôle des déclarations réalisées pour les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
L’insertion d’une disposition législative au code des douanes est nécessaire pour déroger au secret professionnel auxquels sont soumis les agents de la direction générale des douanes et droits indirects. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek124 rectifié.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter une disposition adoptée dans la loi de transition énergétique, modifiant la fameuse loi de 1992. Il s’agit d’un élément stratégique pour la marine de commerce, sur lequel nous travaillons depuis des années et qui avait été considéré comme une urgence au début du quinquennat. Fait assez rare pour être souligné, cette position bénéficie du soutien de la communauté des armateurs comme des syndicats. Il s’agit de garder à terme des marins capables d’embarquer sur des navires de transport de produits pétroliers bruts ou raffinés.
La première rédaction, issue de la loi de transition énergétique, créait quelques flous, qui se retrouvent dans les discussions autour de la rédaction du décret. Cet amendement vise à faciliter cette dernière et à satisfaire l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement ! Je précise à la représentation nationale que le décret d’application de la loi de transition énergétique modifiant la loi de 1992 a été signé ce soir par Michel Sapin, Ségolène Royal et moi-même.
On peut discuter de la mise en application des principes retenus dans la loi : une fois le décret publié et appliqué, nous verrons dans la pratique si les interrogations qui existent aujourd’hui sont fondées. Nous nous accordons tous sur les objectifs, mais nos avis divergent quant au dispositif juridique à privilégier pour les atteindre, notamment le niveau de contrainte que l’on peut inscrire dans le texte tout en respectant les obligations communautaires. J’estime que la rédaction du décret que nous venons de signer permet tout à la fois de respecter ces contraintes et de parvenir à ces objectifs.
Il serait de mauvaise politique de remettre en cause la loi ce soir, alors que le décret vient d’être signé et qu’il sera publié au Journal officiel demain ou après-demain. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, merci de nous apprendre que le décret vient d’être signé. Quelle incroyable coïncidence ! (Sourires.)
Nous partageons les mêmes ambitions, et je vous avais annoncé en commission que je serais vigilant sur la suite des discussions sur le décret – lequel, je me dois de le dire pour la bonne information de la représentation nationale, a été rejeté deux fois par le Conseil supérieur de la marine marchande. Je jouerai le rôle de « poil à gratter » afin que nous puissions aboutir. La représentation nationale doit avoir conscience de la réalité de l’embarquement des marins français à bord des pétroliers ou des petits pétroliers transporteurs de produits raffinés. Les majors pétrolières imposent leur Matrix, qui rend plus difficile l’embarquement de marins sans expérience sur certains postes techniques. L’enjeu 830concerne à la fois la filière, dans son entier, et notre indépendance stratégique : en cas de conflit, il est important que des marins puissent armer ces navires.
Les enjeux du débat doivent être posés, et chacun doit être informé. Je suis ravi que nous ayons progressé sur le décret, mais je reste vigilant quant aux travaux pratiques ! Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous invite, monsieur le rapporteur, à soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre le contrôle d’identité des personnes présentes à bord d’un navire faisant usage de son droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales et sollicitant l’entrée dans un port français, dans l’objectif de prévenir une atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes.
L’amendement vise à créer un régime de fouille de sûreté, non destructrice, de l’intérieur et de l’extérieur des navires, aux fins de recherche d’armes ou d’explosifs. La recherche dans les locaux d’habitation ou affectés à un usage privé est très encadrée et son régime serait dorénavant similaire à celui applicable aux contrôles effectués par les agents des douanes dans le cadre de leur mission.
Avec cet amendement, nous inaugurons une série d’amendements liés à la prévention du terrorisme. Sur ces problématiques, le monde maritime doit se mettre à la page !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage bien évidemment l’objectif du rapporteur. L’amendement vise à permettre à des officiers de police judiciaire d’arraisonner un navire et de procéder au contrôle à bord, lorsque ce navire se situe dans les eaux territoriales et se trouve en route vers un port français.
À ce jour, ces prérogatives ne sont exercées que dans les limites administratives des ports et des eaux intérieures. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, et les réponses qu’il nous a fournies nous amènent à vous demander de retirer cet amendement.
Sachant qu’il partage l’objectif, le Gouvernement s’engage à vous proposer, d’ici la lecture au Sénat, une rédaction tenant compte des observations du Conseil d’État. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Nous avions, en 2014, réfléchi à une politique de lutte contre la piraterie et instauré un dispositif assez souple qui permet de prendre des décisions par arrêté, après avis d’un comité réunissant l’ensemble des parties prenantes.
Cet amendement tend à répliquer le dispositif en matière de lutte contre le terrorisme. Malgré quelques ajustements nécessaires, la philosophie reste la même : réactivité, travail en commun avec les personnes intéressées. Nous devons aussi nous protéger du terrorisme dans le domaine maritime.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important, car la menace peut surgir de partout, y compris de la mer. Cette disposition serait très utile pour les entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD. Le groupe UDI y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre au transport maritime le dispositif, bientôt mis en œuvre au niveau du transport aérien, de recueil et de traitement des données figurant sur les cartes d’embarquement, des données collectées à partir des bandes à lecture optique des documents de voyage et de celles dites PNR.
Le sujet est récurrent au niveau européen, et nous devons nous caler sur la pratique du transport aérien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Alain Vidalies : Cet amendement technique tend à répondre à un vide juridique, ou du moins à une situation que l’on ne peut traiter aujourd’hui qu’au cas par cas, par dérogation, ce qui n’est pas satisfaisant.
Il est en effet devenu nécessaire d’encadrer la navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires pour contribuer au développement économique du secteur fluvial, tout en confortant la sécurité de la navigation.
Nous devons poser un cadre législatif précis afin de fixer des règles permanentes qui s’appliquent à tout le monde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement tend à faire supporter les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires aux autorités portuaires, mais aussi aux exploitants bénéficiaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur la sûreté portuaire, qui constitue aujourd’hui un vrai sujet, notamment à Calais. Il tend à étendre le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents agréés pour cette tâche, aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint des ports, aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement tend à donner une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, les organismes de sûreté habilités et leurs experts ainsi que les agents chargés des visites de sûreté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les sanctions, toujours dans le domaine de la sûreté portuaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Cet amendement tend à compléter le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones portuaires non accessibles au public, dites zones d’accès réservé – ZAR.
Ce dispositif, proportionné, est cohérent avec les mesures prévues à l’article L.2242-4 du code des transports pour sanctionner les intrusions dans les ZAR ferroviaires.
Vous le savez, il se pose aujourd’hui un problème de coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais liée à la présence du tunnel sous la Manche.