Économie bleue : Article 15
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, inscrit sur l’article.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 15 concerne l’aquaculture, qu’il vise à développer. Jusqu’à une période récente, les régions maritimes ont fortement soutenu et accompagné les projets innovants et structurants de la filière aquacole et de la filière des cultures marines, en ciblant leurs efforts sur le développement d’activités nouvelles répondant aux enjeux technologiques du moment dans une économie respectueuse de l’environnement.
Le présent article vise également à favoriser l’innovation au service d’une aquaculture durable, le développement et l’intégration de l’innovation technique dans les entreprises aquacoles, mais aussi à encourager les expérimentations afin de diminuer les coûts de production.
Enfin, il vise à définir une stratégie de l’aquaculture nationale et régionale. La France et l’Europe constatent depuis plusieurs années une augmentation de la consommation des produits aquatiques et, en parallèle, une stagnation des captures de pêche. La nouvelle politique commune de la pêche prévoit le développement de cette filière pour diminuer les imports en assurant un approvisionnement en produits aquatiques d’origine européenne et locale.
Le FEAMP – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – comprend des mesures pour favoriser l’essor de la filière qui, par ailleurs, doit être considérée comme une filière économique à part entière.
Si le contexte est favorable à l’essor de l’aquaculture, la création ou l’extension de sites reste complexe du fait des conflits d’usage mais surtout de la complexité des procédures administratives dans le montage des dossiers, notamment des SRDAM – schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine.
De plus, certaines filières aquacoles comme l’algoculture ou la raniculture souffrent parfois d’un manque de connaissances appliquées. L’innovation doit être un levier pour l’acquisition des connaissances.
Cet article permet enfin de donner de la lisibilité à cette filière, qui en a besoin, afin que les porteurs de projet puissent développer notre économie de la mer. Une véritable ambition maritime aquacole et la croissance bleue : tels sont les objectifs poursuivis par cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision : comme vous le savez, nous sommes en train d’examiner le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité. Certaines définitions étant présentes dans les deux textes, l’objet du présent amendement est de les faire coïncider pour éviter des analyses et des interprétations différentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Amendement de précision également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek39 rectifié.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Il s’agit ici de développer l’aquaculture d’espèces marines, qui connaîtra une croissance rapide, afin de produire de la nourriture humaine et animale abondante, mais aussi certaines matières premières pour différentes applications telles que la culture d’algues servant à la production d’emballages biodégradables, ou encore de biocarburants.
L’octroi de concessions de cultures marines en pleine mer se heurte à de fréquentes et systématiques oppositions catégorielles, au point de freiner le développement de ce secteur économique. Il est donc essentiel de faciliter l’implantation de sites aquacoles à terre, nécessairement à proximité de la bande littorale, et vers lesquels l’eau de mer sera acheminée par pompage.
En outre, de tels sites d’activité sont indispensables lorsqu’il s’agit de produire des espèces végétales ou animales non endogènes qui, bien évidemment, ne sauraient être cultivées en pleine mer sous peine d’impacter les écosystèmes concernés. Par conséquent, il convient de faciliter le plus possible l’implantation de tels sites d’activité aquacole à terre et l’installation de systèmes de pompage, de traitement et de rejet de l’eau de mer.
Il est clair que la bande littorale subit une pression immobilière de plus en plus importante et une densification de la population. Toutefois, il serait pertinent de faciliter la conversion de certaines terres agricoles situées en front de mer ou très proches du littoral en zones d’activité aquacole, particulièrement lorsque ces terres ne sont plus exploitées.
La destination de ces terres ne changerait pas : il s’agit toujours de produire pour nourrir. De plus, le caractère inondable ou submersible de certaines terres ne devrait plus être opposable à l’implantation de telles zones d’activité aquacoles. Les agriculteurs cultivent parfois de telles terres ; il en irait de même pour les algoculteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je souhaite souligner la pertinence de cet amendement, que je soutiens ardemment. Cela nous donne l’occasion de revenir sur le débat de l’aquaculture : dans notre pays, on ne peut rien faire. Il faut dix ans pour obtenir une demi-autorisation. Avec les mêmes règlements européens et les mêmes directives européennes que nous, nos voisins se débrouillent mieux.
J’évoquais l’emprise tutélaire du ministère de l’écologie sur le secrétariat d’État confié à M. Vidalies : nous sommes là au cœur du sujet. L’administration française verrouille le développement de l’aquaculture, laquelle représente pourtant une perspective d’avenir importante pour la France et pour notre souveraineté alimentaire.
Si nous voulons arrêter d’importer 70 % de notre consommation de produits de la mer, nous devons faciliter l’organisation et le développement de l’aquaculture en France : c’est un chantier majeur pour l’avenir de l’ensemble des façades maritimes françaises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage également totalement les objectifs de cet amendement. J’aurais toutefois souhaité une précision : la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « et en facilitant le pompage et l’acheminement d’eau de mer sur ces sites ». Ce texte sera inscrit dans la loi si l’amendement est adopté ; je voudrais donc savoir par quels moyens on facilite le pompage et l’acheminement : s’agit-il de facilités réglementaires, financières ? Comment cela se traduit-il concrètement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : Si j’approuve les souhaits exprimés par mon collègue, je crois qu’il faut vraiment raison garder dans ce domaine. Il existe des expériences très malheureuses de pompage en mer et d’utilisation dans des exploitations à terre.
J’ai dû me battre contre une exploitation qui voulait s’installer sur un terrain du Conservatoire du littoral en zone protégée. Il faut des réglementations permettant de vérifier en amont que l’on n’en arrivera pas à des aberrations écologiques. Ce qui se fait à terre se répercute en mer ; or, comme nous faisons souvent des usages différents de la mer, il faut concilier les intérêts des uns et des autres.
Ce qui a été dit est parfaitement justifié mais, de la même façon, il faut une capacité de vérification administrative de la possibilité ou non de réaliser ces expériences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek205 rectifié, 24 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24 et 44 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek205 rectifié.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement est quasiment identique à l’amendement présenté par la commission des affaires économiques. Les installations aquacoles peuvent 856polluer le milieu marin environnant, cette pollution pouvant être liée à l’utilisation de produits phytosanitaires ou à des résidus de médicaments ou de nourriture.
Pour contrôler cette pollution et favoriser une aquaculture plus efficiente – et même plus intelligente, dans une perspective de développement durable –, il serait préférable de développer une aquaculture en milieu fermé, c’est-à-dire en bassin alimenté d’eau de mer avec un traitement et un contrôle des rejets.
Les sites qui permettront l’accueil de ce type d’aquaculture en milieu fermé seraient ainsi recensés dans les schémas régionaux de développement de l’aquaculture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Nous appelons tous de nos vœux le développement de l’aquaculture. À travers cet amendement, nous proposons que les schémas régionaux prennent en compte l’opportunité de développer une aquaculture en milieu fermé, c’est-à-dire une aquaculture – d’eau de mer ou non –, mais sur la terre ferme.
Nous avons évoqué tout à l’heure la pollution et les effluents : je pense que ce type d’aquaculture pourrait permettre un meilleur contrôle des effluents et probablement de limiter les pollutions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Il est défendu. Je souhaite toutefois insister sur la dimension de préservation de l’environnement : il existe aujourd’hui des stations de pompage de l’eau de mer et des stations de traitement des rejets particulièrement efficaces. C’est donc cela qu’il faut développer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Étant rapporteur, je ne peux pas m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Lambert, si vous retiriez votre amendement au profit de celui défendu par Mme Le Loch, nous pourrions avancer. La différence entre les deux tient à la référence à un décret, qui pose problème. Les SRDAM viennent d’être adoptés ; nous devons faire attention à nous inscrire dans leur cycle.
J’entends l’argument environnemental, que je partage. Je pense donc qu’il faut adopter l’amendement présenté par Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’objectif des trois amendements est exactement le même, la différence tenant seulement à leur rédaction.
Monsieur Lambert, le Gouvernement partage votre préoccupation et pense pouvoir l’inscrire dans le texte de loi que nous examinons.
Simplement, pour ne pas retenir une rédaction qui devrait être modifiée par la suite, il serait utile de faire œuvre commune en retirant le premier de ces amendements au profit des deux amendements identique. Dans ces conditions, le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable qui, dans l’esprit, s’adresserait aux trois amendements et qui, dans la lettre, s’adresserait aux amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous avions, en commission, défendu l’amendement qui a été repris par la commission des affaires économiques. Nous avions été un peu plus loin en ajoutant la référence à un décret. Eu égard à vos remarques, nous retirons notre amendement au profit des amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Alain Vidalies : Cet amendement tend à supprimer la possibilité, issue des travaux de la commission, de reconnaître des pouvoirs de police judiciaire aux gardes jurés.
Ceux-ci, vous le savez, jouent un rôle très important, et ce depuis le bkXIXe eksiècle, dans la surveillance des pêcheries, notamment de l’Atlantique et de la Manche. Dans un secteur de la pêche côtière où la diffusion de la culture du respect des règles est au cœur de la gestion durable et responsable, cette fonction est plus actuelle que jamais, notamment en ce qui concerne les gisements de pêche à pied.
C’est pour cette raison que le Gouvernement a souhaité, à l’occasion du texte relatif à la biodiversité, moderniser leur statut et leurs prérogatives, qui avaient peu évolué depuis 1853. Ce renforcement a notamment porté sur le pouvoir d’appréhension des produits pêchés en infraction, qui leur est désormais confié par la loi. Ils bénéficieront ainsi d’un statut robuste et de prérogatives qui garantissent leur efficacité.
Cependant, le texte adopté par la commission va bien au-delà et vise à confier à ces gardes jurés des pouvoirs de police judiciaire. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette extension. Les officiers de police judiciaire, gendarmes ou policiers, suivent des formations longues, notamment en matière de libertés publiques, et subissent des examens difficiles avant d’acquérir ce statut. Je ne crois pas que la nature des missions des gardes jurés, si essentielles soient-elles, justifie cette évolution statutaire.
En outre, nous devons veiller à ne pas créer un précédent qui nous amènerait à sortir des principes et des règles qui organisent l’attribution des pouvoirs de police judiciaire dans notre pays : d’autres professions appelant l’exercice de missions similaires dans d’autres domaines risquent de réclamer les mêmes prérogatives.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, à travers cet amendement, de supprimer la possibilité donnée aux gardes jurés d’exercer des pouvoirs de police judiciaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Rédactionnel.