Économie bleue : Après l’article 19
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek37 et 110, portant article additionnel après l’article 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir une autorisation unique pour l’implantation de projets d’énergies marines sur le domaine public maritime comme en zone économique exclusive.
En tant qu’élue de Fécamp, ville qui, je l’espère, accueillera au large le premier parc d’éoliennes en mer de France, je voulais appeler votre attention sur la multiplicité des procédures demandées aux porteurs de projet, en l’occurrence d’éoliennes en mer : l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, l’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation au titre de la réglementation électrique… Et si le projet se situe à la frontière du domaine public et de la zone économique exclusive, il faut multiplier ces procédures par deux, ce qui multiplie aussi par deux les contentieux, dont on connaît l’importance s’agissant de projets de cette nature.
J’ai voulu, à travers cet amendement, proposer un cadre stable, unifié, harmonisé, pour favoriser le développement des énergies marines. J’avoue être particulièrement attachée à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a exactement le même objet, à savoir simplifier et encourager les projets d’énergies renouvelables en mer. Notre pays est particulièrement en retard, ce qui n’est pas de la responsabilité de ce gouvernement, notamment sur l’éolien offshore. La Grande-Bretagne et l’Allemagne le développent massivement, ce qui leur a permis d’accroître leur indépendance énergétique. Nous devons rapidement rattraper ce retard et simplifier les procédures, ce qui est très facile à faire et ne coûte rien. Tel est l’objet de nos amendements : mettre en place une autorisation unique, étendue à l’ensemble de la zone économique.
J’espère que la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont nous discutons par ailleurs dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, nous donnera les moyens de développer ces projets, non seulement sur les côtes normandes, ce à quoi, étant d’origine normande, je suis très favorable, mais également du côté de l’océan car il y a là un potentiel extrêmement important.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis très favorable car il y a urgence. Je rejoins Estelle Grelier sur la longueur de l’inventaire des autorisations et les freins au développement de la filière, points sur lesquels M. Baupin et moi-même avons alerté Mme la ministre. Il y a urgence. Je l’ai dit hier dans mon intervention, nous sommes en train de regarder passer le train. Nos sociétés, que ce soit Alstom ou Areva, se trouvent presque dans une situation difficile dans ces secteurs parce que nous n’allons pas assez vite – et pas assez loin.
Je vais jusqu’à militer, monsieur le secrétaire d’État, pour la création d’un délégué interministériel afin que soient rapidement levés les obstacles au développement de l’éolien marin. Nous avons là une filière industrielle. Des investissements ont été engagés par les collectivités, en Normandie et dans les Pays de la Loire, et il existe une réelle attente. J’espère surtout que nous pourrons profiter de notre expérience de l’éolien offshore posé lorsque nous installerons de l’éolien offshore flottant ou d’autres formes d’énergies renouvelables liées à la mer – je pense aux houlomotrices et aux hydroliennes.
Pour avancer, il faut nous doter rapidement d’un cadre réglementaire. Nous n’ignorons pas, malheureusement, la bataille feutrée que se livrent les partisans de la politique énergétique dans ce pays. C’est notre rôle, en tant que parlementaires, d’attirer l’attention du Gouvernement. Nous ne pouvons pas, dans l’hémicycle, discuter de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – ou de la Stratégie nationale bas-carbone, mais nous serons extrêmement vigilants sur l’avenir de la filière de l’éolien offshore. La PPE doit être au moins au niveau des ambitions affichées au début de la décennie.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur, mais vous devez choisir entre ces deux amendements, car ils sont incompatibles.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Même si mon cœur balance, je donne un avis favorable à celui d’Estelle Grelier et je demande à M. Baupin de retirer le sien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’objectif de ces amendements est d’instaurer un régime d’autorisation unique pour les projets d’énergies marines renouvelables. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements car ils sont satisfaits par le droit positif.
S’agissant des projets situés sur le domaine public maritime naturel, ils bénéficient déjà d’un nouveau régime d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau, régime prévu par l’ordonnance du 12 juin 2014 ratifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce nouveau régime s’articule parfaitement avec la procédure de délivrance du titre domanial sur le domaine public maritime naturel.
S’agissant des projets situés en zone économique exclusive, l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tel qu’il est actuellement examiné par le Sénat, prévoit une modification de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République afin de permettre, pour toute activité entreprise sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, l’instauration d’un régime unique d’autorisation.
Les objectifs de ces amendements sont donc satisfaits. Il convient de les retirer, faute de quoi nous allons créer un imbroglio complet. Le régime concernant le domaine public maritime figure déjà dans le droit positif grâce à l’ordonnance ratifiée par la loi de transition. Pour le reste, le dispositif que vous voulez insérer dans ce texte existe dans le projet de loi sur la biodiversité, examiné et voté par le Sénat, et sur lequel la commission mixte paritaire se réunira bientôt.
À ce stade, le Gouvernement est fondé à vous dire que les objectifs sont atteints puisque le régime d’autorisation unique, dans les deux cas, sera rapidement inscrit dans le droit positif. Reste à attendre que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité soit voté définitivement. Rien ne serait pire que d’ajouter le même texte dans cette proposition de loi qui sera bientôt examinée par le Sénat.
Je vous demande donc de retirer ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’entends votre argument, monsieur le secrétaire d’État, et loin de moi l’idée de vouloir ajouter de la confusion sur ces sujets. J’appelle cependant votre attention sur les difficultés qu’on rencontre pour monter un projet.
Dans le territoire que je représente, nous sommes bien placés pour le savoir : nous travaillons depuis dix ans sur l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer, dont les premières fondations, en l’absence de recours significatif, ne pourront être posées qu’à partir de 2018, ce qui montre qu’il faut travailler sur un temps extrêmement long.
Avant d’envisager le retrait de l’amendement, je voudrais être assurée que, dans le cas où celui-ci ne serait pas intégralement satisfait, ce que semblent dire les porteurs de projet, nous bénéficierions d’une clause de revoyure soit dans une seconde lecture soit dans un cadre réglementaire à définir. Pouvez-vous vous engager sur ce point ?
Je suis désolée d’insister, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est un sujet auquel je suis attachée, pour avoir suivi de près l’installation du parc d’éoliennes offshore au large de Fécamp. Je suis sidérée par le nombre d’années nécessaires pour réaliser un projet de cette ampleur.
Je vous remercie par avance de répondre à ma question.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le secrétaire d’État nous a renvoyés à l’article 40 de la loi sur la biodiversité, votée par le Sénat. Ce texte ne nous a pas échappé, mais on peut se demander s’il sera adopté, puis promulgué.
Quel risque y aurait-il à voter mon amendement, quitte à le retirer, lors de la navette, si les dispositions qu’il propose sont validées dans la loi sur la biodiversité ? L’adoption de l’amendement offrirait une sécurité supplémentaire. Elle permettrait en outre de montrer que l’Assemblée nationale est favorable à une disposition sur laquelle, pour l’heure, seul le Sénat s’est prononcé.
Je le répète : sitôt voté le projet de loi sur la biodiversité, qui a plus de chance d’être adopté rapidement que la proposition de loi sur l’économie bleue, nous retirons l’amendement, devenu caduc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Madame Grelier, en ce qui concerne les projets situés sur le domaine public maritime, l’état du droit, compte tenu de l’ordonnance ratifiée par la loi du 17 août 2015, vous donne satisfaction. Dont acte.
Les projets situés en zone économique exclusive dépendent du texte en cours de discussion, qui sera adopté par le Parlement avant la proposition de loi. S’il advenait qu’il ne soit pas définitivement adopté, vous pourriez déposer à nouveau votre amendement, quand la proposition de loi arrivera au Sénat. Une telle attitude me semblerait rationnelle.
Quant à l’argument que vous avez invoqué, monsieur Baupin, je vous conseille, dans l’intérêt de la vie parlementaire, de ne pas l’ériger en règle ! Quand une disposition qui vous tient à cœur a été votée, allez-vous systématiquement l’introduire dans un autre texte, à titre de garantie ? Vous qui présidez souvent nos débats, vous devinez aisément ce qui arriverait si l’on en usait ainsi pour chaque texte.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui parlez de chaque texte !
M. Alain Vidalies : Parce que vous voulez employer le procédé de manière sélective, en l’appliquant seulement aux dispositions qui vous sont chères ? Mais, sur un plan général, on n’a jamais procédé ainsi.
Dans la vie parlementaire – vous le savez mieux qu’un autre, compte tenu de vos fonctions dans cette maison –, il faut respecter une certaine rationalité. Si l’on vous suit, les textes risquent de devenir des fourre-tout dans lesquels chacun introduira des principes qu’il tient à rappeler, sous prétexte que ceux-ci ont été introduits par l’Assemblée dans des textes non encore votés par le Sénat…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet.
M. Alain Vidalies : L’engagement du Gouvernement est clair. On peut penser que le texte adopté en commission mixte paritaire reprendra les dispositions retenues par le Sénat. Si tel n’était pas le cas – nous verrons ce que décide le législateur –, vous pourrez prendre l’initiative d’inscrire la mesure dans la proposition de loi.
Toute autre mesure me paraîtrait peu acceptable. J’insiste donc, et je demande à nouveau, sous bénéfice de ces engagements, le retrait des amendements. J’exprime bien entendu sur ces sujets la position de Mme Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Compte tenu de ces explications, retirez-vous votre amendement, madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous le vôtre, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek46 et 47, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour les soutenir.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Le code de l’environnement prévoit que les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non, ainsi que le survol, ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. Je propose, par l’amendement bkno ek46, de ne pas limiter cette interdiction à ces réserves. Les zones Natura 2000 doivent pouvoir faire l’objet d’une interdiction des activités minières.
L’amendement bkno ek47 a également pour objet d’éviter qu’on nuise aux zones Natura 2000.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek46 ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Monsieur Bleunven, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous sommes en attente d’un projet de loi portant réforme du code minier. Je plaide pour que nous traitions toutes les questions minières dans un seul texte.
Si je comprends votre inquiétude, je pense que tout ce qui relève de l’exploitation des granulats comme de celle des hydrocarbures dans les mines sous-marines, ou de toute autre activité liée à l’extraction dans les fonds marins doit figurer, sous un titre spécial, dans le code minier.
Je sais que le projet de loi est attendu depuis un certain temps, et qu’il connaît des fluctuations. On nous assure toutefois qu’il arrivera prochainement en discussion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek46 ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Il s’agit, on l’a dit, de supprimer du code de l’environnement une disposition prévoyant que les activités minières, l’extraction de matériaux concessibles ou non, ainsi que le survol de la réserve, ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les réserves naturelles nationales.
Les motifs de l’amendement ne sont pas servis par le dispositif, qui ne fait que supprimer la possibilité pour l’État de réglementer ce type d’activités dans les réserves naturelles nationales, sans atteindre le but recherché : appliquer une interdiction des activités minières dans d’autres espaces protégés comme les zones Natura 2000.
La proposition, en l’état, est contraire à la doctrine européenne, qui, dans les espaces dont elle soutient la création, comme Natura 2000, ne recommande pas systématiquement l’interdiction de telles activités, mais exige que soit 871préalablement vérifiée leur compatibilité avec les espèces et les habitats protégés. Dès lors, l’adoption de l’amendement introduirait une surtransposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces explications, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek46, monsieur Bleunven ?
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Oui. Je retire également l’amendement bkno ek47.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Sur l’amendement bkno ek56, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous demandons un scrutin public parce qu’avec cet amendement, nous touchons à un totem de la gauche, qui s’oppose à la généralisation du service minimum dans les transports. Mais pourquoi le service public de transport maritime échapperait-il à l’obligation du service minimum ? Que devient l’égalité des citoyens devant la loi si l’on établit une différence entre les transports terrestres et maritimes ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ces questions, monsieur Moreau, il fallait les poser à l’ancienne majorité ! La loi sur le service minimum a été votée sous la législature précédente.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je n’étais pas né !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : À l’époque, il suffisait d’ajouter un mot au texte, « maritime », mais vous ne l’avez pas fait.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ni M. Moreau ni M. Le Ray ni moi-même n’étions députés !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : D’autre part, la proposition de loi de M. Marcangeli sur le service minimum dans les transports publics terrestres a été déposée à la suite d’accords d’entreprise – à la RATP, à la SNCF ou à Air France –, qui ont débouché parce que le terrain avait été préparé.
En matière maritime, nous en sommes loin. Votre proposition constitue donc purement et simplement une négation du droit de grève dans le domaine maritime.
Je ne nie pas l’existence de certains problèmes, mais je constate que vous nous proposez de faire un pas que vous n’avez pas franchi lorsque vous étiez aux responsabilités.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un argument !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Parlez du fond !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Si, c’est un argument ! Il faut bien constater l’absence de préparation de toute négociation collective, comme celles ont débouché sur la mise en place d’un service minimum.
Quoi qu’il en soit, en tant que rapporteur, je suis opposé à un passage en force sur un sujet aussi délicat. Le texte que vous voudriez modifier a permis d’établir un paysage social relativement calme. Il ne paraît pas opportun de rouvrir certaines plaies.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable.
L’amendement a deux caractéristiques. D’abord, c’est un cavalier législatif. Chacun a ses obsessions, qui peuvent être respectables, mais quand on prétend traiter du service minimum de transport dans une proposition de loi sur la croissance bleue, on touche aux limites de l’exercice.
Ensuite, c’est un acte de contrition. Quand j’étais dans l’opposition, j’ai eu le plaisir d’être le porte-parole de mon groupe, alors que Xavier Bertrand défendait le texte au nom du Gouvernement.
Lorsque la question du périmètre du service minimum a été posée, le ministre a expliqué que les transports maritimes ne figuraient pas parmi ses objectifs. La mesure n’était pas adaptée au secteur. Je ne reprendrai pas son argumentation. Mieux vaut vous laisser régler cette difficulté entre vous. Je n’entends pas m’immiscer dans un problème interne à l’opposition actuelle. S’il s’agit de préparer cette mesure, vous avez le temps de vous mettre d’accord.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek56.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Les temps changent, il faut s’adapter. C’est ce que vous propose de faire cet amendement, qui tend à mettre en place pour les drones maritimes, de surface ou sous-marins – il n’est pas question de drones aériens – le régime de responsabilité qui s’applique dans le domaine maritime.
Il est important de clarifier cette règle de droit, au vu du développement du secteur et de la multiplication des engins embarqués.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est un bon amendement, que nous soutenons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Une modification du code minier interviendra à ce sujet, donc l’avis est défavorable si l’amendement n’est pas retiré.