Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 3
debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je m’exprimerai rapidement puisque beaucoup de choses ont déjà été dites.
L’article 3 est l’un des piliers essentiels de notre loi : celui de la réinsertion et de l’accompagnement des victimes de la prostitution.
Je lis ce que nous avons écrit dans la loi, pour ceux qui l’ignorent : « un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. »
Pour ce faire, madame la secrétaire d’État, nous avons inscrit dans la loi qu’une instance départementale permettra un tel accompagnement en précisant sa composition – dont un magistrat. Je ne souhaite pas du tout qu’il en soit autrement mais peut-être sera-t-il possible de préciser dans le décret d’application qu’il peut s’agir aussi de son représentant. Les magistrats, en effet, nous disent qu’ils sont un peu surchargés par toutes les commissions auxquelles ils participent.
J’insiste grandement sur cette commission départementale : les associations d’accompagnement qui y siégeront devront partager la philosophie de la proposition de loi, sinon, je ne vois pas bien comment elles pourront faire leur travail auprès des personnes prostituées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est en écoutant mes collègues intervenir à la tribune lors de la discussion générale que j’ai souhaité prendre la parole sur l’article 3.
Nous sommes ici afin d’améliorer concrètement la situation de dizaines de milliers de femmes et leur offrir d’autres perspectives que celles de la fatalité et du désespoir.
C’est pour cela qu’à mon tour j’insiste sur l’avancée très importante que représente cet article 3 en créant un parcours de sortie de la prostitution et en aidant ces personnes à s’insérer socialement et professionnellement.
Nous rappelons ainsi le rôle premier de la loi : protéger les personnes les plus faibles.
Je voulais insister à mon tour sur l’importance de cet article, dont on a en fait peu parlé.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek11 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à restreindre le champ des partenaires institutionnels susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du parcours concernant les personnes prostituées aux associations spécialisées dans l’aide aux personnes prostituées.
La définition actuelle, qui englobe toutes les associations aidant l’ensemble des personnes en difficulté, présente selon moi le risque de « dévoyer », en quelque sorte, l’aide accordée à ces victimes en raison d’un trop grand nombre d’interlocuteurs qui ne connaissent pas suffisamment les problématiques très particulières et spécifiques de la prostitution.
En outre – c’est le deuxième argument – cet amendement permettrait également d’harmoniser juridiquement l’article 3 avec les dispositions prévoyant que seules les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées pourront se porter partie civile.
Il est logique de conserver ce principe de spécialisation tout au long du texte.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek15 et pour donner l’avis e la commission sur l’amendement bkno ek11.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens avec l’autorisation de notre rapporteure, étant un peu coupable de cette proposition.
Cet amendement bkno ek11 nous a beaucoup intéressés, s’agissant notamment du risque de dévoiement que vous avez évoqué. Néanmoins, une trop grande spécialisation pour éviter ce risque pourrait priver certaines personnes prostituées de l’accompagnement dont elles peuvent bénéficier, là où elles sont, de la part d’associations qui ne sont pas spécifiquement et exclusivement dédiées à cette tâche.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek15 de la commission propose de conserver les termes d’associations accompagnant les personnes « en difficulté » en y ajoutant les termes « , en particulier les personnes prostituées. »
Cela permettrait de répondre au légitime souci exprimé par l’amendement défendu par M. Goujon et Mme Kosciusko-Morizet tout en laissant le champ suffisamment ouvert pour que, localement, les personnes prostituées ne soient pas privées d’une possibilité qui leur est offerte.
Nous souhaitons donc que M. Goujon retire son amendement au profit du nôtre.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une simple question sur cet amendement déposé par Mme la rapporteure et présenté par le président de la commission spéciale dont nous prenons connaissance.
Je souhaiterais en effet avoir quelques éclaircissements. Les associations qui participent non à l’accompagnement des parcours de sortie de la prostitution mais à des politiques de diminution des risques, par exemple, ou d’accès au droit ou au séjour ont manifesté leur émoi.
Quel est donc le périmètre tracé par cet amendement, madame la rapporteure, concernant ces différentes associations dont nombre d’entre elles, vous le savez – ce n’est pas polémiquer – ne partagent pas du tout l’esprit de ce texte visant à pénaliser et à stigmatiser encore davantage ? Elles considèrent, en effet, qu’elles favorisent l’accès au droit en accompagnant les personnes livrées à la prostitution – je peux d’ailleurs donner des exemples très précis : le Bus des femmes, Médecins du monde, Act up, Aides.
Ces associations, qui œuvrent depuis très longtemps, seront-elles concernées ? Je crois cette demande d’explication nécessaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Rassurez-vous : comme cela a déjà été dit je crois dans le cadre du débat précédent, aucune association ne sera exclue mais nous souhaitons privilégier en effet le rôle de celles qui accompagnent tout particulièrement le parcours des personnes prostituées. Cela dit, je le répète, aucune ne sera exclue.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est un véritable savoir-faire.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : En effet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement bkno ek11.