Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Explications de vote

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Explications de vote

debate, 03/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce texte constitue un signal fort pour répondre à un réel problème de société. Au terme de cette troisième lecture, il me semble que nous avons accompli de vrais progrès.
J’émets cependant quelques réserves quant à l’application de l’article 16 et à la façon dont la police pourra verbaliser après l’achat d’actes sexuels. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que la prostitution ne se développe pas davantage dans la clandestinité.
Je rappelle également que ce texte, notamment par son article 3, s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution prise le 8 avril 2014 par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cette résolution recommande la pénalisation de l’achat de services sexuels et vise à ériger le proxénétisme en infraction pénale. Elle préconise également d’établir des centres de conseil offrant aux personnes prostituées une aide juridique et de santé, indépendamment de leur statut légal ou d’immigration, et de mettre en place des programmes de sortie et de réhabilitation de celles et ceux qui souhaitent quitter la prostitution, en prévoyant une approche globale associant des services de santé tant mentale que physique, l’aide au logement, l’éducation, la formation et l’emploi.
Je salue le bon travail effectué par la commission spéciale. Comme l’a indiqué Mme Marie-Louise Fort lors de la discussion générale, les avis des députés du groupe Les Républicains sont très partagés. Nous estimons encore, avec Philippe Goujon et Arlette Grosskost ici présents, qu’il reste des points à améliorer. À titre personnel, je voterai en faveur du texte, mais le groupe s’en tient à une position d’abstention.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Nous devons collectivement nous féliciter que le cœur de notre proposition, c’est-à-dire l’abrogation du délit de racolage qui faisait des victimes les coupables de leur situation, soit aujourd’hui définitivement acquis. Je veux remercier nos collègues sénateurs, notamment ceux qui, au centre et à droite, ont su dépasser les clivages traditionnels pour nous rejoindre sur cette position.
De la même façon, même s’il reste ici ou là quelques points parfois techniques à arbitrer, je veux rappeler que nos travaux vont aboutir à la création d’un parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours sera assorti d’un certain nombre de protections, en particulier en matière de logement et de droit au séjour, et les acteurs de la société civile qui accompagnent les personnes prostituées seront appelés à y jouer tout leur rôle. Beaucoup d’associations nous ont soutenus, notamment l’Amicale du Nid et la fondation Scelles. Cent onze d’entre elles ont écrit au Président de la République pour plaider en faveur de notre texte.
Alors oui, si les principes de liberté et d’égalité nous guident, nous devons poser un interdit et dire clairement que le système de traite et d’exploitation des êtres humains que nous sommes ici résolus à combattre n’existerait pas s’il n’y avait pas de clients. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, le groupe UDI laisse la liberté de voter en conscience sur ces sujets.
Pour ma part, je me suis largement exprimé sur un texte que je soutiens depuis l’origine. Je ne formule qu’un petit regret : la sanction du client me semble un peu trop modeste.
Quoi qu’il en soit, c’est un progrès et, comme il faut juger un texte globalement, je voterai pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous l’avez constaté à l’occasion des prises de parole de ma collègue Eva Sas, le débat a existé au sein du groupe écologiste. Dans sa majorité, néanmoins, et pour une fois de manière assez cohérente, celui-ci votera contre ce texte.
Nous considérons, mais ce n’est pas la seule raison, que l’article 16 est contre-productif dans la mesure où il vise à criminaliser une activité dont on sait qu’elle est déjà exercée dans des conditions extrêmement précaires. On constatera rapidement sur le terrain, hélas, que l’isolement, l’éloignement, la difficulté dans l’accès aux droits et aux soins ne feront que s’accroître.
Nous considérons également que les autres dispositifs prévus sont insuffisants. Celui qui vise à accompagner la sortie de la prostitution présente une très grande faiblesse. Je vous ai vue réagir un peu vivement tout à l’heure et j’espère que vous ne prendrez pas cette critique pour vous, madame la rapporteure. Néanmoins, pour de nombreuses associations et pour plusieurs instances, en particulier le Défenseur des droits dont je reprendrai les termes, l’admission dans ce parcours de sortie est conditionnée à des critères somme toute drastiques qui n’englobent pas la diversité des parcours et des situations. C’est une erreur qui donne un caractère assez cosmétique à un dispositif que nous aurions souhaité pleinement effectif.
Enfin, je vous ai dit très franchement ce que je pensais des mesures prévues pour les victimes de la traite. Au lieu de servir ces victimes, vous choisissez de privilégier la lutte contre les « appels d’air » et de jouer un rôle de gendarme des flux migratoires. Je le regrette.