Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : Présentation
debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a été adoptée au Sénat. Le débat qui a eu lieu au Palais du Luxembourg a permis de discuter de la crise agricole et d’examiner les mesures que l’on pourrait adopter, les solutions que l’on pourrait trouver, de manière collective, à cette crise.
Il s’agit d’une crise de marché non seulement au niveau européen, mais au niveau mondial. Je rappelle qu’il y a un excès d’offre sur le marché du lait ; l’observatoire européen du marché du lait, mis en place à la demande de la France, a estimé que cette situation, à terme, n’est pas tenable. Alors que les perspectives d’exportation sont revues à la baisse, certains pays européens – et pas des moindres – continuent d’augmenter leur production de lait.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourtant légitime !
M. Stéphane Le Foll : Cela ne va pas dans le sens d’une amélioration des prix !
Concernant la viande de porc, de la même manière, la consommation européenne est stable, voire en légère diminution. De plus, l’embargo russe prive les producteurs d’un certain nombre de débouchés, et les débouchés chinois sont moins élevés que ce que nous avions anticipé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Justement, il faudrait revoir les conventions internationales !
M. Stéphane Le Foll : À cette crise du lait s’ajoute la crise de la viande bovine, qui y est pour partie liée : en effet, lorsque l’on essaye d’ajuster la production laitière, l’on abat des vaches de réforme, ce qui pèse sur le marché de la viande bovine.
Des crises sanitaires ont aggravé ces crises de marché. Certains peuvent considérer que la responsabilité du ministre est engagée, que ce soit sur la fièvre catarrhale ovine, ou sur l’ influenza aviaire, qui s’est déclarée à la fin de l’année dernière, et que nous traitons avec le souci de maintenir les objectifs d’exportation. Des aides complémentaires – 34 millions d’euros pour la fièvre catarrhale ovine, 130 millions d’euros pour l’ influenza aviaire – visent à compenser les pertes de revenus occasionnées à nos agriculteurs par ces crises sanitaires.
Enfin, pour en terminer avec les éléments de contexte, il faut tenir compte de la sécheresse qui a sévi dans un certain nombre de départements, et contre laquelle se sont mobilisés les services de l’État et les organisations professionnelles. 140 millions d’euros sont d’ores et déjà débloqués pour venir en aide aux éleveurs touchés par la sécheresse. Un groupe d’experts a été missionné, et rendra ses conclusions le 15 février pour compléter ces aides – je sais qu’un certain nombre de demandes se sont fait jour sur ce sujet.
L’État doit assumer ses responsabilités dans cette crise. C’est ce qu’il fait avec le plan de soutien à l’élevage, qui représente 700 millions d’euros sur trois ans, auxquels il faut ajouter 63 millions d’euros de fonds européens. Je le rappelle à ceux qui l’auraient oublié que la crise a commencé au printemps dernier, que le conseil des ministres de l’Union européenne de juin a laissé la Commission européenne sans voix, puisque celle-ci considérait qu’il n’y avait pas de crise, et qu’il a fallu la mobilisation de la France – à ma demande – pour qu’un Conseil des ministres extraordinaire soit réuni en septembre. C’est cette dernière réunion du Conseil « Agriculture et pêche » qui a permis de débloquer 500 millions d’euros à l’échelle européenne, parmi lesquels 63 millions pour la France, qui s’ajoutent aux fonds que nous avions déjà débloqués.
La crise perdure à cause de la situation de marché que j’ai évoquée. Avec le Premier ministre, dans toutes les réunions interministérielles qui ont été organisées, nous avons décidé d’ajuster les plans d’aide, et d’augmenter leurs moyens de 125 millions d’euros. Cette augmentation passe par le fonds d’allègement de charges, doté de plus de 50 millions d’euros ; par la prise en charge de cotisations à la Mutuelle sociale agricole, pour 50 millions d’euros ; et par 25 millions d’euros supplémentaires pour couvrir ce que l’on appelle « l’année blanche. »
Cette dernière question est importante. Je lisais ce matin, dans un journal économique, que le Crédit agricole évalue les engagements sur l’année blanche à près de 150 ou 200 millions d’euros. Cette question est très importante pour les éleveurs qui ont investi et qui doivent rembourser. La date limite de dépôt des dossiers a été reportée de fin janvier à juin. De cette manière, tous les dossiers pourront être traités, que l’année blanche soit totale ou partielle. Les moyens supplémentaires seront adaptés en fonction de ce qui remontera du terrain.
Cet effort financier s’est d’ores et déjà concrétisé : le fonds d’allègement de charges a traité 16 000 dossiers, et près de 63 millions d’euros ont été versés. Mais il faut rapporter ces chiffres au total de 40 000 dossiers qui ont été déposés dans les cellules d’urgence : nous sommes loin du compte. Il faut à la fois poursuivre et adapter notre plan de soutien à l’élevage pour appuyer les éleveurs.
Des mesures structurelles ont été prises, notamment des allègements de charges, avec le CICE – le crédit d’impôt compétitivité emploi. Plus généralement, le pacte de responsabilité représente, pour l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire, plus de 4 milliards d’euros. Pour ce qui est de l’agriculture stricto sensu, ce montant s’élève aujourd’hui à 1,9 milliard d’euros. Ces baisses de charges sont absolument nécessaires : nous en avons débattu au cours de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture – qui pourtant ne portait pas sur ce sujet. Depuis les années 2012-2013, le Gouvernement a consenti aux producteurs, via ces baisses de charges, une aide légitime et nécessaire, et dont on ne trouve pas d’équivalent sous les gouvernements précédents !
Comme je l’ai dit lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, j’ai également cherché à poser les bases de mécanismes structurels pour améliorer la compétitivité à moyen et long terme. La protection de l’environnement ne doit plus être perçue comme une contrainte, comme une source de normes, mais comme un choix stratégique : il s’agit de combiner la performance économique et la performance environnementale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est là que ça bloque !
M. Stéphane Le Foll : Sur le terrain, des exemples montrent qu’il possible de modifier le rapport de l’agriculture et de l’environnement : c’est un changement culturel et administratif. La recherche de la performance vaut aussi bien pour l’économie que pour l’environnement, les deux étant liés. C’est le cas avec les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, avec l’autonomie fourragère comme stratégie ; je rappelle à ce sujet que 160 millions d’euros sont disponibles, et doivent être employés. C’est le cas avec la structuration plus collective des exploitations, avec les groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC.
À la demande de la FNSEA, nous avons décidé, avec le Président de la République et le Premier ministre, de soutenir, dès le début de la réforme de la PAC, les investissements de modernisation, en particulier dans les bâtiments d’élevage. C’est tout l’enjeu des plans pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, les PCAE, dans le cadre des régions. 350 millions d’euros y seront consacrés, pour un effet de levier d’un milliard d’euros sur les trois années à venir. Ces mesures ont déjà des effets concrets ; des discussions ont lieu, en particulier dans des régions telles que la Bretagne ou les Pays de la Loire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si tout va bien, pourquoi les agriculteurs descendent-ils dans la rue ?
M. Stéphane Le Foll : Nous avons également pris des mesures concernant les industries agroalimentaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les coopératives ne bénéficient pas du CICE, alors que Carrefour en profite largement !
M. Stéphane Le Foll : À ce sujet, je rappelle que dans le secteur de la viande de porc, le maillon le plus touché est l’abattage. C’est pourquoi nous avons pris des dispositions, à hauteur de 50 millions d’euros, afin de soutenir les investissements de productivité dans ce secteur ; or seulement 12 millions d’euros ont été mobilisés.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll : Il s’agit, à la faveur de ces investissements, de rattraper le retard qui a été pris pendant près de dix ans. Il en va de la compétitivité de nos abattoirs, mais aussi de toute la filière. Il faut y ajouter les mécanismes d’amortissement accéléré de l’investissement. Les grands équilibres ont été respectés.
Dans le débat de cette proposition de loi,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’il y a débat !
M. Stéphane Le Foll : …je dois rappeler un certain nombre d’enjeux. Comment améliorer la visibilité des éleveurs à la fois pour les volumes vendus et pour les prix ? C’est toute la question de la contractualisation. Il y a des exemples sur le terrain, que ce soit pour la viande bovine ou pour la viande porcine. J’ai en tête, en particulier, un accord entre un industriel et un groupement de producteurs bretons, qui porte à la fois sur le prix et sur le volume. À cette contractualisation, nous avons ajouté des mécanismes spécifiques, avec des caisses de sécurisation qui permettent de constituer des provisions défiscalisées, et auxquelles les parties prenantes à des contrats peuvent recourir. Ces outils sont disponibles ; nous devons être capables, tous ensemble, d’aider les acteurs concernés à les employer.
Je soutiens la charte de valeurs de la filière du lait, qui va dans ce sens ; elle a été proposée par la fédération nationale des producteurs de lait, que je rencontrerai la semaine prochaine. Les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche – dite loi LMAP – concernant les contrats laitiers seront modifiées après que j’aurai reçu, cette semaine, un rapport de l’inspection générale de l’agriculture.
J’évoquerai à présent les grandes questions liées aux logos, et à la traçabilité. Le logo « Viandes de France », que j’ai proposé aux filières, est utilisé depuis le début de l’année 2014. Il faut à présent amplifier ses effets.
Les consommateurs, plusieurs études le montrent, l’ont parfaitement repéré, et se montrent attachés à l’origine française des produits. Nous disposons ainsi, sur les viandes porcine et bovine comme sur l’ensemble des produits, d’un outil qu’il convient de développer, de façon volontaire – et je reviendrai sur la question qui m’a été posée sur l’obligation d’étiquetage pour les produits transformés.
Le logo « Viandes de France », je le répète, est un outil très utile ; lors du Salon de l’agriculture j’aurai l’occasion, avec le président du Centre national des expositions et concours agricoles, le CENECA, d’en reparler et de le valoriser.
En matière de contractualisation, il convient aussi de renforcer les organisations de producteurs dans le rapport de force des négociations commerciales. Le regroupement, en Bretagne, de cinq de ces organisations au sein d’une plate-forme commerciale est, à cet égard, une initiative que je salue.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : En effet, il faut la saluer !
M. Stéphane Le Foll : Ainsi regroupée, l’offre pèse beaucoup plus sur les acheteurs, et les producteurs peuvent parler d’une voix plus forte.
En troisième lieu, des négociations commerciales ont lieu en ce moment même entre les industriels et la grande distribution. En la matière, la loi de modernisation de l’économie a fixé des règles, mais la pression doit être mise sur les acteurs pour que soit prise en compte la situation de l’élevage français ; à cette fin, l’an dernier – et même dès 2014 dans le secteur du lait –, j’ai organisé de nombreuses tables rondes et engagé des médiations.
S’agissant de la filière porcine – notamment bretonne –, qui suscite à juste titre l’intérêt de beaucoup, ce n’est pas le ministre qui a remis en cause l’accord issu de la médiation entre les acteurs du marché de Plérin pour revaloriser les prix d’achat, mais des opérateurs économiques, coopératifs et privés, dont le retrait visait à faire baisser les prix – et c’est ce qui s’est passé. Il est bon de le rappeler, quand on parle de la responsabilité de l’État et du ministre : au terme de la médiation, c’est aux acteurs économiques qu’il incombe d’appliquer l’accord.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « C’est pas moi, c’est les autres ! » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Stéphane Le Foll : Nous sommes dans une économie de marché, monsieur Le Fur, modèle que vous avez suffisamment défendu… (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : M. Le Fur n’est protectionniste que pour la Bretagne !
M. Stéphane Le Foll : Dans cette économie-là, ce sont les acteurs économiques qui décident, même si l’État doit être là pour les accompagner.
Avec Emmanuel Macron et Martine Pinville, je mobiliserai la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour vérifier le respect des règles légales en matière de négociation commerciale, de façon que toute demande abusive signalée par un acteur, par exemple industriel, soit condamnée. Nous maintenons donc la pression, et des contrôles sont en cours.
Au-delà du plan de soutien, les revendications des agriculteurs portent sur le niveau des prix ; mais ce n’est pas le ministre qui peut en décider. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) L’opposition a défendu, ce qui est bien son droit, des positions sur la libéralisation des marchés, et ce sont ses représentants qui, sous l’ancienne législature, avaient voté la loi de modernisation de l’économie, la LME. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait quatre ans que vous êtes aux affaires !
M. Stéphane Le Foll : Je ne puis imaginer, chers députés de l’opposition, que votre position, aujourd’hui, est différente de celle que vous souteniez lorsque vous siégiez sur les bancs de la majorité... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Sur les négociations commerciales, je vous proposerai de nouvelles dispositions législatives à l’occasion de la loi « Sapin 2 », qui sera soumise au Parlement dans les semaines qui viennent ; je les présenterai devant la commission des affaires économiques dans les quinze prochains jours.
Un accord a d’ailleurs été trouvé sur certaines propositions issues du Sénat, que le ministre a jugées recevables – j’y reviendrai. Encore faudra-t-il, après les annonces que je ferai, une discussion en commission pour assurer leur mise en œuvre, notamment dans le cadre de la loi « Sapin 2 ».
Une référence sera faite aux prix payés aux producteurs dans les contrats relatifs aux produits laitiers passés entre les transformateurs et les distributeurs, les fameux « contrats LME ». La loi LME témoignait de louables intentions, mais cette référence fait aujourd’hui défaut.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément cette lacune que comble l’article bk1erekde la proposition de loi !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll : Non, pas exactement : si je propose cette mesure, c’est précisément qu’elle n’y figure pas. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Aucune référence légale n’encadre les discussions entre grands distributeurs et industriels. Il s’agit, je le rappelle, de corriger la loi LME que vous aviez votée en 2008 :…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll : …si vous approuvez cette correction, c’est que vous avez changé d’avis, ce dont nous sommes très heureux.
Une clause équivalente sera également mise en place dans les contrats LMA pour la partie coopérative. Chacun doit bénéficier de cette référence aux prix, ces contrats devant prendre toute leur part dans le redressement de l’agriculture française, surtout vis-à-vis des éleveurs.
Les sanctions pour les entreprises qui refusent de publier leurs résultats seront également renforcées ; et dans beaucoup de domaines, il n’y a pas qu’un seul entrepreneur privé potentiellement concerné.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Le refus de publier ses résultats pose quand même problème dans les discussions : en l’absence de données chiffrées, il est toujours facile de dire que ça va mal…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement a attendu quatre ans avant de proposer cette mesure !
M. Stéphane Le Foll : Or les sanctions sont aujourd’hui si faibles que l’intérêt de chacun est plutôt de ne pas publier ces chiffres. Le renforcement des sanctions peut donc, me semble-t-il, faire consensus entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Stéphane Le Foll : Nous devons, je l’ai dit, renforcer les outils relatifs à la contractualisation.
Sur la traçabilité, la proposition de loi donne aux consommateurs la possibilité de se tourner vers les industriels pour connaître l’origine des viandes. Je ne reviens pas sur le logo « Viandes de France », sauf pour préciser que, suite à l’affaire des lasagnes, j’avais entamé, au niveau européen, une négociation sur les questions de traçabilité. Le débat, tout en progressant, avait cependant fait apparaître que certains pays producteurs, et pas des moindres, ont une conception différente de cette origine. L’Allemagne, en particulier, l’associe au lieu d’abattage, non à la naissance, à l’élevage, à l’abattage et à la transformation de l’animal dans un même 910pays, selon la conception que nous défendons, et qui est aussi celle des professionnels : c’est d’ailleurs celle qui fut retenue pour le logo « Viandes de France ».
J’ai donc préféré promouvoir ce dernier instrument, plutôt que d’engager une négociation qui aurait abouti à une conception différente de la nôtre.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel aveu de faiblesse !
M. Stéphane Le Foll : Mais, à la demande de la profession agricole, et sur la base de ce qui a été proposé au Sénat, je l’ai dit et je le répète, le Gouvernement prépare un décret visant à préciser l’obligation de la déclaration d’origine des viandes. Ce texte sera prêt dès la semaine prochaine. Nous aurons l’occasion d’en discuter en commission des affaires économiques ; il correspond en effet à une demande à laquelle je fais droit.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait quinze jours qu’on nous l’annonce !
M. Stéphane Le Foll : Ce texte sera notifié aux instances européennes, puisque c’est à cette échelle que se traitent des questions de ce genre : il est donc en cours d’élaboration et verra bien le jour, madame la députée.
Je suis prêt, je l’ai dit, à discuter de ce sujet qui fut mis sur la table après la création du logo « Viandes de France », et à vous soumettre un décret pour que nous le validions ensemble ; mais la question, je le répète, se traitera au niveau européen. Ce décret portera sur l’origine des viandes, mais aussi sur le lait, que je n’oublie pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Quatre ans que l’on attend ce texte !
M. Stéphane Le Foll : Non, pas quatre ans ; mais si c’était une condition, il aurait fallu le faire le plus rapidement possible.
Sur les charges, je vous ai rappelé l’engagement du Gouvernement, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du CICE.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci ne s’applique pas aux coopératives agricoles !
M. Stéphane Le Foll : Mais le pacte de responsabilité, oui. Pour les coopératives, de manière spécifique, le Gouvernement a anticipé la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui est le premier bénéficiaire du CICE ? Carrefour ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. François André (Parti socialiste) : Et la loi LME ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. Stéphane Le Foll : Sur les charges sociales, nous avons eu un débat au Sénat. Il s’agit donc de savoir pourquoi l’on ne peut accepter la proposition de loi qui en est issue. Le Sénat propose des baisses de cotisations qu’il gage sur une augmentation de la TVA et de la CSG, autrement dit sur une augmentation d’impôt. Nicolas Sarkozy, dans un grand journal économique paru ce matin, préconise une baisse des impôts : je n’y reviens pas. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, respectez l’orateur.
M. Stéphane Le Foll : On ne peut accepter, en tout état de cause, cette augmentation d’impôt : c’est là une divergence de fond entre nous.
J’ajoute que la baisse des cotisations s’appliquerait au secteur agricole, ce qui poserait problème au regard des règles européennes – dont on peut par ailleurs discuter –, lesquelles interdisent toute mesure de ce genre ciblée sur un seul secteur, les assimilant à des aides d’État.
M. François André (Parti socialiste) : Et l’opposition le sait bien !
M. Stéphane Le Foll : Ces divergences, sur l’augmentation d’impôt comme sur l’application des règles européennes, justifient à nos yeux le rejet de la proposition de loi ; mais elles ne signifient pas que nous ne puissions nous accorder sur d’autres propositions.
Sur l’allégement des normes, combat traditionnel de M. Le Fur – qui avait défendu en ce sens un amendement rejeté par la précédente majorité –,…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Stéphane Le Foll : …le Gouvernement a fait avancer les choses, en particulier au niveau des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Les premières mesures ont été mises en œuvre dans la filière porcine, avec les règles de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation.
La méthode d’enregistrement, selon les retours des préfets, n’a fait l’objet d’aucun recours en Bretagne. L’objectif, le respect des règles environnementales, est donc assuré, en même temps qu’ont été facilitées l’installation et la réalisation d’investissements dans le secteur porcin. Bref, cette méthode d’allégement des normes fonctionne, et elle a été étendue à la filière de la volaille.
Et je le dis ce matin, elle sera étendue à la filière bovine.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On en a discuté, monsieur le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, proposait d’ailleurs que les règles applicables intègrent l’annexe 2 de la directive-cadre sur l’eau. Je vous le dis : celle-ci serait plus restrictive et plus complexe à mettre en œuvre en termes de simplification que les mesures d’enregistrement.
Donc, si nous partageons l’objectif de faciliter les investissements dans le domaine des installations classées, les procédures que nous proposons sont les plus efficaces et les mieux à même de répondre aux demandes des agriculteurs. Le contenu de la proposition de loi telle qu’elle a été adoptée par le Sénat était plus contraignant, en définitive, que celui de nos propositions.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Amendez : discutons-en !
M. Stéphane Le Foll : Sur cette question, nous divergeons donc non sur l’objectif à atteindre mais sur les moyens et les outils. C’est pourquoi, je vous le rappelle, je suis favorable à la poursuite de la simplification que nous avons engagée au travers des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Plutôt que de faire un tunnel, si nous passions au débat ? (Approbation sur les bancs du groupe Les Républicains - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jacob !
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Jacob, on m’a demandé d’intervenir, ce que je fais : pouvez-vous respecter le fait que le ministre s’exprime ?
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous parlez depuis trente minutes !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Jacob, mes chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Pouvez-vous accepter que le ministre parle ? Nous sommes tout de même au Parlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis trois ans, vous avez dit cinquante fois la même chose !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, imaginez quelle sera la situation de M. Herth tout à l’heure si chacun s’amusait à l’interrompre de la sorte. Monsieur Jacob, vous avez été ministre, et vous savez combien il est important que le représentant du Gouvernement puisse s’exprimer librement et correctement dans cette assemblée.
M. Stéphane Le Foll : Je vais donc – même si cela ne fait pas plaisir à M. Jacob – poursuivre. Chacun de ces thèmes, vous l’avez également noté, a une dimension européenne. La France a déposé aujourd’hui un mémorandum.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ah !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr : il faut y aller !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il était temps !
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Jacob, une politique agricole a été négociée début 2013.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pas par moi !
M. Stéphane Le Foll : Un certain nombre de sujets ont déjà été évoqués au niveau européen. Ce mémorandum contient plusieurs propositions, concernant notamment la viande porcine, qui seront débattues au moment du Conseil européen du 15 février prochain. L’une d’entre elles, en particulier, concerne la question laitière, car je vous rappelle qu’après avoir supprimé les quotas laitiers, rien – je dis bien rien –, n’a été mis en place la concernant.
Un député du groupe Les Républicains : Il est nul !
M. Stéphane Le Foll : Une partie des discussions que nous avons aujourd’hui, comme une partie des problèmes que nous rencontrons, nécessite tout de même que soient rediscuté à l’échelle européenne un minimum de régulation.
Je vous le dis : ces décisions ont été prises en 2008 sous présidence française, et, aujourd’hui, nous devons corriger ce qui a été fait. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’en ai parfaitement conscience. Si vous êtes d’accord avec moi, je suis sûr que vous soutiendrez ce mémorandum afin de faire en sorte que la France puisse peser au niveau européen pour avancer tant dans les domaines laitier, porcin que bovin.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait que la France retrouve de la voix !
M. Stéphane Le Foll : Un certain nombre de discussions vont s’engager, et je souhaiterais que sur cette question, afin de peser au niveau européen, nous ne donnions pas l’image d’un pays divisé, mais au contraire, cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme sur la déchéance ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, il faudrait que vous soyez clair, monsieur le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Voilà ce que je voulais dire. En conclusion, je rappelle que nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi qui a été déposée au Sénat, et dont un certain nombre de propositions – sur des sujets consensuels, comme la non-cessibilité des contrats laitiers, que je considère comme un sujet majeur – seront reprises.
Si la rédaction de la proposition de loi avait été adoptée conforme, nous aurions été contredits par le Conseil d’État. Sur ce point également, nous ferons, dans le cadre de la commission des affaires économiques, des propositions qui, si elles préciseront les choses, vont dans le même sens.
Lors de l’examen du texte au Sénat, j’avais d’ailleurs dit que j’étais parfaitement d’accord avec cette proposition des sénateurs. L’amendement la contenant y avait été voté à l’unanimité : il n’y a donc pas de discussion ni de débat.
Mettons tout de même en place un dispositif efficace : si nous sommes d’accord sur l’objectif, faisons en sorte qu’il le soit légalement et législativement. Il faut éviter qu’il ne soit retoqué : c’est ce à quoi nous allons nous employer et ce que nous allons vous proposer.
En conclusion, ce qui nous différencie fondamentalement est la question posée en matière de baisse des cotisations, baisse qui avait été gagée par l’augmentation de la taxe à la valeur ajoutée, la TVA et par celle de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Le ciblage sur un seul secteur en fait une disposition contraire au droit européen. Là est la différence qui nous sépare : nous sommes, nous, tout à fait capables d’entendre, d’accepter et de faire – cela a encore été le cas ce matin, et je ne m’arrêterai pas en si bon chemin – des propositions.
Car sur ces questions, il faut que nous trouvions des solutions d’abord pour les agriculteurs et les éleveurs : c’est bien là l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Un député du groupe Les républicains : C’est le futur ministre !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
Inscrite à l’ordre du jour par le groupe Les Républicains, elle a été examinée par la commission des affaires économiques de notre assemblée le 27 janvier dernier. Monsieur le ministre, quand je vous écoute annoncer un nouveau train de mesures qui n’est finalement qu’un copier-coller de cette proposition de loi, je me demande s’il ne faudrait pas la rebaptiser. Pourquoi ne pas l’appeler la mouche du coche, ou encore proposition de loi pour que le Gouvernement sorte enfin de son immobilisme face à la crise agricole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le hasard du calendrier nous amène à en débattre dans un contexte où le désespoir des agricultrices et des agriculteurs est plus vif que jamais, face à un effondrement des marchés des produits agricoles inédit et durable qui touche les productions végétales et, plus encore, les productions animales.
Mes chers collègues, nous avons le devoir d’entendre ces cris de détresse et pour mission de comprendre et d’analyser les causes de cet affaissement des prix agricoles.
Nous avons, en effet, j’en suis sûr, la volonté d’y répondre ensemble en votant des mesures efficaces et courageuses. La crise touche quasiment tous les secteurs de production. Et d’abord le secteur de l’élevage.
Les 6 000 producteurs spécialisés de porc français ont épuisé leurs réserves de trésorerie et s’enfoncent dans l’endettement. Sauf exception, les producteurs laitiers ne couvrent plus leurs charges : ils ont le sentiment d’être emportés par une lame de fond qui touche toute l’Europe et au-delà.
Les aviculteurs sont également dans la tourmente face à la menace de l’influenza aviaire. Quant aux éleveurs de bovins, qui sont réunis en congrès en ce moment, ils ont conscience de devoir faire des choix stratégiques s’ils veulent se donner une perspective d’avenir.
Mais je ne voudrais pas réduire mon propos aux productions animales car, bien qu’elles se trouvent de loin dans la plus mauvaise posture, les productions végétales sont également, et malheureusement, concernées.
Le marché des céréales est, lui aussi, touché par une baisse des cours sans précédent alors que l’industrie sucrière s’interroge face à la disparition programmée des quotas. Enfin, les producteurs de fruits et légumes, ainsi que les viticulteurs, constatent qu’en dépit de toutes les annonces, les coûts de main d’œuvre font toujours l’objet de distorsions de la part de la concurrence européenne.
Face à cette situation, le Gouvernement, et vous-même, monsieur le ministre, avez le sentiment d’avoir fait le maximum, en attribuant des aides d’urgence pour sauver ce qui se peut. Le maximum ? Oui, peut-être. Mais êtes-vous certain, monsieur le ministre, d’avoir fait l’essentiel ?
Car vous énumérez des aides par millions, mais ce que demandent nos paysans, ce ne sont que quelques centimes de plus sur le prix du lait et du cochon. Ils n’attendent pas des millions !
Ils attendent, en revanche, d’être mieux armés face à la concurrence. Ils attendent que leurs projets soient soutenus par la nation et que celle-ci leur accorde, enfin, le respect et la reconnaissance qu’ils méritent.
Mes chers collègues, si nous tentons de résumer et d’analyser les causes qui provoquent autant de difficultés dans la ferme France, nous pouvons identifier plusieurs aspects de la crise qu’elle subit.
La conjoncture – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – est d’abord particulièrement défavorable.
Un changement complet de paradigme a, ensuite, eu lieu : il n’y a plus un marché mais des marchés, chaque débouché nécessitant une parfaite adaptation du produit en termes de gamme de qualité comme de prix. Pour le dire de façon abrupte : les agriculteurs et les filières agricoles doivent désormais vendre avant de produire. L’identification du produit devient désormais un élément clé de cette nouvelle approche du consommateur.
L’organisation des filières est, en outre, une des faiblesses de notre chaîne alimentaire. Malgré les lois et règlements successifs, la question de l’organisation des producteurs, celle de la contractualisation avec l’aval comme celle liée à la négociation des prix – qui reste marquée par un déséquilibre manifeste entre partenaires – restent posées. Tous ces sujets restent en chantier.
La capacité d’adaptation et de modernisation des filières agroalimentaires est, enfin, malheureusement entravée par un excès de réglementation et de surcoûts franco-français. C’est par exemple le cas de la transposition de certaines directives européennes. Résultat ? Faire abattre un porc dans un abattoir français coûte dix euros de plus que dans un abattoir étranger !
Enfin, dans un contexte de prix fluctuants et de marges tendues, le modèle actuel de financement, de couverture des risques et de transmission des exploitations agricoles trouve ses limites.
Tel est l’objet de cette proposition de loi qui s’articule autour de trois chapitres.
Le premier s’attache à instituer des relations plus justes et plus transparentes entre le producteur et le consommateur. Ainsi, l’article premier prévoit la prise en compte des coûts de production dans la contractualisation. Les articles 2, 2 bis et 2 ter s’attachent à rendre le dialogue entre acteurs des filières plus constructif.
Enfin, l’article 3 est certainement le plus important. Dans un marché qui se segmente, il est vital que le consommateur puisse différencier l’origine des produits.
Le second chapitre vise à faciliter l’investissement et à mieux gérer les risques financiers en agriculture. L’article 4 revient sur la question du report d’échéances pour les emprunts bancaires en cas de crise. Les articles 5 et 5 bis proposent la création de nouveaux supports de financement du développement des activités agricoles.
Les articles 6, 6 bis et 6 ter reviennent sur les dispositions fiscales permettant le développement des assurances contre les aléas. Comme sur les articles précédents, j’ai déposé, comme beaucoup de nos collègues, des amendements tenant compte des avancées qui ont d’ores et déjà, depuis l’examen du texte par le Sénat, été inscrites en loi de finances. Enfin, l’article 7 ouvre le sur-amortissement exceptionnel aux bâtiments qui en étaient jusque-là exclus.
Le troisième et dernier chapitre a pour vocation d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises agricoles. Les articles 8, 8 bis A et 8 bis, prévoient d’alléger les contraintes et les excès de la réglementation française pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
L’article 9 réinstaure l’exonération des charges patronales que votre majorité avait supprimée en 2012 et l’article 9 bis élargit le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à l’ensemble des associés d’une société. L’article 10 améliore l’allégement des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs. Les articles 11 et 11 bis tendent à alléger la fiscalité des exploitations agricoles pour leur apporter une bouffée d’oxygène en ces temps de crise aiguë. L’article 12 prévoit que le Gouvernement présente un plan de simplification en faveur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Un mot, pour conclure, de l’article 13. Contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le ministre, il ne constitue pas un manifeste en faveur d’une hausse généralisée des 913impôts. Cet article de gage est en effet, vous le savez pertinemment, une figure imposée aux parlementaires par l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement étant seul habilité à procéder à des redéploiements budgétaires.
La commission a examiné l’ensemble de ces articles ainsi que plusieurs amendements. Son vote a conduit à leur rejet, ce dont nous prenons acte. Mais je m’interroge, et j’interroge la majorité : est-ce bien le bon message que vous souhaitez adresser aux agriculteurs français et, plus généralement, à nos concitoyens ?
En abordant ce débat, je me suis rappelé les commentaires qui ont suivi le scrutin du 13 décembre dernier. Nombreux étaient ceux qui disaient que, face à une crise, en l’occurrence politique – celle dont nous traitons étant économique – il fallait sortir des visions partisanes et qu’au contraire les bonnes volontés de tous bords devaient se manifester pour apporter des solutions concrètes aux grandes difficultés que traverse notre pays. Tout cela semble aujourd’hui oublié.
Ce texte est cependant une opportunité que nous pouvons saisir pour faire la preuve de notre capacité à construire ensemble.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Saisissez-la !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mettons en chantier un projet pour l’agriculture française qui ne se réduise pas à la promotion des circuits courts – très importants au demeurant – et au développement des filières bio que nous encourageons tous et sur tous les bancs. Ainsi, qu’avons-nous à dire concernant les 80 % restants de la production agricole française ?
Qu’avons-nous à dire à ceux qui sont confrontés aux distorsions intra-européennes, aux pressions de la distribution et aux fluctuations des marchés d’export ? Il est, certes, plus facile d’enfoncer des portes ouvertes que d’explorer des sentiers en friche.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Mais un grand pays agricole comme la France, qui de surcroît possède la meilleure industrie agro-alimentaire au monde, se doit d’avoir une vision claire et une stratégie assumée pour espérer développer ses atouts.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Ne pas avoir une telle stratégie serait la première cause de distorsion de concurrence vis-à-vis de nos voisins européens.
Il nous appartient de redonner un cap à notre économie et de lui permettre de le suivre sans l’entraver en permanence avec des règlements et des interdits.
Cela dépendra de notre volonté de porter un regard lucide sur le monde réel, y compris en rénovant nos méthodes de travail grâce à une veille thématique telle qu’elle est pratiquée dans les Parlements voisins ou encore à des études d’impact enfin sérieuses mesurant plus précisément l’effet des lois sur l’économie et sur l’emploi marchand.
L’essentiel à mes yeux, c’est de délivrer une parole publique qui affirme notre volonté collective de faire face aux difficultés et d’encourager celles et ceux qui les vivent au quotidien.
Au-delà des aspects techniques de cette proposition de loi, il y a le débat d’orientation, et c’est pour moi le plus important.
Vous faites des annonces, monsieur le ministre : Vous voulez enfin avancer sur l’identification, les références au coût, la publication des résultats des entreprises, la simplification et d’autres mesures encore. Mais vous marchez sur une seule jambe, celle de votre seule majorité. Vous courez ainsi deux risques, celui de stériliser par avance le nécessaire débat que nous devons avoir, et, en cas d’échec, celui d’en assumer seul la responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)