Capacités d’intervention des forces de l’ordre : Présentation

Capacités d’intervention des forces de l’ordre : Présentation

debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – permettez-moi de vous féliciter pour votre récente élection –, mes chers collègues, notre pays est aujourd’hui confronté à un niveau d’insécurité extrêmement élevé. Je pense naturellement à la menace terroriste et aux attentats qui ont tragiquement ponctué l’année 2015. Je pense également aux multiples répliques, de plus ou moins grande intensité, qui les ont suivis, ainsi qu’aux attentats déjoués grâce à la vigilance citoyenne, que ce soit dans le Thalys ou dans d’autres circonstances.
Ce matin, les médias ont diffusé le témoignage de la personne qui a permis l’arrestation des terroristes auteurs des attentats du 13 novembre. Ce témoignage est terrifiant. Selon les dires d’Abaaoud, abattu lors de l’assaut de Saint-Denis, quatre-vingt-dix terroristes seraient entrés sur le territoire national, et d’autres attentats étaient prévus quelques jours après ceux du Bataclan, à La Défense, contre un commissariat et une crèche. Nous savons que ces menaces restent maximales.
Mais au-delà du terrorisme, c’est en vue de lutter contre la criminalité et la délinquance en général – celles que notre pays connaît au quotidien – qu’il convient de renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Les policiers et les gendarmes forment en effet le premier rempart garantissant à chaque citoyen son droit à la sûreté, droit naturel et imprescriptible proclamé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous devons bien entendu une reconnaissance forte à nos policiers, à nos gendarmes et à nos miliaires, qui assurent cette sécurité au péril de leur vie. À cet égard, je rappellerai que onze policiers ont été tués en service en 2014. Plus de 15 000 agressions physiques ont été subies par nos policiers et nos gendarmes. Les violences à l’encontre de ces derniers ont augmenté de 40 % au cours des six dernières années. Oui, nous leur devons une reconnaissance ! Mais nous leur devons également, à la hauteur de cette gratitude, une protection qui garantisse leur propre sécurité, parce qu’ils sont les premiers remparts pour assurer la sécurité de tous.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut les protéger !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je pressens d’ores et déjà que la majorité, qui a déposé une motion de procédure quelque peu dilatoire, nous opposera que cette proposition de loi ne serait pas le bon vecteur puisqu’un projet de loi réformant la procédure pénale est en cours de préparation. Mais ce que l’on connaît aujourd’hui de ce projet, présenté hier en conseil des ministres, apparaît notoirement insuffisant au regard du contexte et de la menace.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui remplacez de façon un peu étonnante le ministre de l’intérieur dans notre débat de cet après-midi, je vous invite à nous écouter. Dès le 2 avril, je défendais à cette tribune, au nom du groupe Les Républicains, une proposition de loi visant déjà à mieux protéger ceux qui détiennent l’autorité de la République et ceux qui sont autorisés à utiliser la force pour protéger nos concitoyens. Vous ne nous avez pas écoutés, hélas ! Vous nous avez renvoyés à la réunion d’une pseudo-commission de travail. Trop souvent, monsieur le secrétaire d’État, vous avez refusé d’écouter l’opposition. Si vous nous aviez écoutés davantage et plus fréquemment, si vous aviez pris en compte les conclusions de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, que j’ai eu l’honneur de présider, nous serions peut-être parvenus à limiter quelques-unes des conséquences les plus tragiques des événements terroristes que j’évoquais tout à l’heure. C’est pour cela que je vous conjure aujourd’hui de nous écouter, de nous entendre !
Le Gouvernement, la majorité et le Président de la République à Versailles ont réclamé l’union nationale, l’unité nationale contre le terrorisme.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils le répétaient sans cesse !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Or, systématiquement, avec une forme de mépris procédural, vous vous opposez à ce que nous voulons mettre en place pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cette union nationale, il faut la réaliser !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une erreur, une faute. Écoutez-nous ! Nos propositions vont dans le bon sens. Vous vous êtes tellement trompés par le passé ! Vous avez 942été tellement contraints de changer d’avis ! La déchéance de nationalité en est la meilleure preuve : rappelez-vous ce que vous disiez après le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble. Je vous appelle aujourd’hui à la responsabilité sur ce texte.
J’en viens à la présentation des trois séries de mesures que cette proposition de loi comporte.
En premier lieu, elle vise à modifier la mise en jeu de la responsabilité pénale des forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de leurs armes dans l’exercice de leurs missions. Comme je l’ai déjà dit, cette question avait fait l’objet d’une proposition de loi discutée par l’Assemblée nationale le 2 avril dernier.
Je rappelle qu’en matière d’usage des armes, à la différence des gendarmes qui disposent d’un régime spécifique, les policiers relèvent pour l’essentiel du droit commun de la légitime défense. Pour eux, les conditions du recours à la force armée sont donc particulièrement contraignantes. Cette différence de traitement n’a plus de raison d’être.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette question est abordée dans la réforme pénale dont nous débattrons prochainement. Mais ne serait concerné par ce texte que le cas d’un « périple meurtrier ». Les syndicats et représentants des policiers se sont d’ailleurs montrés très réservés et très sceptiques quant au contenu de cette réforme.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ils ont raison !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pire : nous avons appris hier que le Conseil d’État avait émis un avis très réservé sur le texte du Gouvernement. Dans cet avis daté du 28 janvier, il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative ». Dans le langage du Conseil d’État, c’est déjà très violent !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Tout est dit !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cela commence mal !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela signifie que cette disposition ne servira à rien ! Je vous prends à témoin, cher Guillaume Larrivé, vous qui avez été membre du Conseil d’État avant d’être élu député !
En outre, toujours selon le Conseil d’État, la combinaison de cette nouvelle disposition avec les règles en vigueur « pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes qui seront soumis à trois régimes juridiques différents ». En conséquence, le Conseil d’État considère que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Tel est précisément, mes chers collègues, l’objet de l’article bk1erek de notre proposition de loi.
En deuxième lieu, cette proposition de loi assouplit les règles encadrant les contrôles d’identité, ainsi que les fouilles de véhicules et de bagages.
Là encore, le cadre juridique en vigueur n’est plus adapté. En matière de fouilles de véhicules, les forces de l’ordre ne peuvent, hors enquête de flagrance, agir qu’avec l’accord du procureur. Les contrôles d’identité ne sont possibles que sur réquisition écrite du procureur de la République ou à condition qu’existent des raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction a eu lieu ou est en cours. Quant aux fouilles de bagages, elles ne sont même pas prévues par le code de procédure pénale.
Si vous soutenez cette proposition de loi, mes chers collègues,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous la soutiendrez, n’est-ce pas ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …les policiers et les gendarmes pourront demain, pour l’application des dispositions du code pénal, « contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national », « procéder à la visite des moyens de transport » et procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. La conformité de ces dispositions à la Constitution a été établie à au moins quatre reprises par la Cour de cassation.
Troisième et dernier point : la proposition de loi permet aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme en dehors du service.
Enfin, j’ai souhaité compléter ce texte par des amendements allant tous dans le sens d’une plus grande protection non seulement de nos policiers et de nos gendarmes, mais aussi de nos policiers municipaux – je le dis devant le président de la commission consultative des polices municipales, Christian Estrosi, qui a d’ailleurs souhaité, par un amendement que je soutiens, renforcer ces dispositions.
Je souhaite donner aux forces de l’ordre des moyens supplémentaires pour mener des perquisitions à domicile en matière de criminalité organisée. Je souhaite porter à huit jours, au lieu de six actuellement, la durée maximale de garde à vue en matière de terrorisme. Je souhaite faciliter la consultation et le croisement des données issues des différents fichiers. Je souhaite rétablir la possibilité de fouilles systématiques des détenus et des visiteurs en prison.
Pour conclure, je souhaite que cette proposition de loi, rejetée par notre commission des lois, fasse aujourd’hui l’objet d’un consensus qui témoigne de la reconnaissance que nous portons à nos forces de l’ordre et que son adoption permette à celles-ci d’être dotées des moyens que nous leur devons pour mieux les protéger, car ce sont elles qui sont en première ligne dans ce combat contre l’insécurité et le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Alain Chrétien : et M. Guy Geoffroy. Il va y avoir du sport ! (Sourires.)

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bernard Cazeneuve, qui n’a pu être présent cet après-midi. Comme il est prévu que je représente le Gouvernement pour la proposition de loi suivante, je remplacerai le ministre de l’intérieur sur ce texte, sachant que, n’en déplaise à certains, le Gouvernement est totalement solidaire…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez parler de Mme Taubira ?

M. Thierry Braillard : …et que la voix d’un secrétaire d’État chargé des sports est la même que celle du ministre de l’intérieur.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Audacieux !

M. Thierry Braillard : La proposition de loi visant à élargir les conditions d’intervention des forces de l’ordre, présentée par Éric Ciotti, aborde des sujets qui méritent d’être traités avec une grande rigueur.
Elle est d’ailleurs motivée par une intention louable : le Gouvernement partage, monsieur le député, votre souci de renforcer, dans le strict respect du droit, la sécurité et les marges d’intervention des policiers et des gendarmes,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le faire tout de suite !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et voter le texte !

M. Thierry Braillard : …lesquels se trouvent en première ligne pour lutter contre la menace terroriste à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, le Gouvernement s’est lui-même déjà saisi de cette question.
Par-delà la lutte antiterroriste, les femmes et les hommes qui composent les forces de l’ordre, confrontés à de nouvelles formes de criminalité, risquent leur vie pour protéger nos concitoyens et faire respecter les lois de la République. Chacun d’entre nous ici connaît le prix que, trop souvent, ils paient dans l’accomplissement de leurs missions.
Il est donc nécessaire que, dans le contexte actuel, nous nous efforcions de clarifier le cadre juridique dans lequel interviennent – et notamment font usage de leurs armes – les policiers et les gendarmes. Néanmoins, nous devons le faire dans un double souci d’efficacité opérationnelle et de respect du droit. Telle est la boussole qui doit nous guider.
Or la proposition que vous faites, monsieur M. Ciotti, semble davantage traduire une intention – que nous partageons –, qu’une détermination à aboutir et je vais vous le démontrer.
Dans son article bk1erek, votre proposition prévoit une extension du cadre légal de l’usage des armes pour les forces de l’ordre. À cet égard, la rédaction proposée vise à aligner les conditions de la légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, dans une démarche louable, très largement théorique – vous avez échangé à de nombreuses reprises sur cette question avec le Gouvernement – et adresse un message dénué de portée réelle.
Que dit le droit en vigueur ? Il prévoit que les policiers, hors opérations de maintien de l’ordre et intervention en milieu carcéral, ne peuvent utiliser leur arme de service qu’en situation de légitime défense. Selon la jurisprudence, celle-ci, pour être constatée, suppose que trois conditions impératives soient réunies. Le danger doit d’abord être réel et actuel. Ensuite, la riposte doit relever d’une absolue nécessité. Enfin, elle doit être proportionnée à la menace. Je relève que ces conditions ont été tout à fait intériorisées par les agents des forces de l’ordre.
Concernant les gendarmes, le fondement juridique est distinct, mais les conclusions opérationnelles sont parfaitement similaires. Le code de la défense prévoit qu’ils peuvent recourir à leurs armes non seulement en ripostant à une agression qui met leur vie en danger – tout comme les policiers –, mais aussi après sommations verbales, et ce dans deux cas de figure :
En cas de voies de fait, pour défendre leur terrain quand il n’existe pas d’autres moyens pour contraindre une personne qui cherche à échapper à leur garde à s’arrêter, ou encore pour immobiliser un véhicule ;
Dans le cadre de leurs missions militaires, pour défendre une zone de défense hautement sensible.
Mais la réalité est que l’usage des armes, qu’il soit le fait d’un policier ou d’un gendarme, est subordonné par la jurisprudence aux conditions de nécessité absolue et de proportionnalité définies par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi qu’un contrôle de cette double condition s’impose, contrôle qu’elle applique de la même façon et avec la même rigueur à tous les représentants des forces de l’ordre.
La Cour de cassation elle-même considère que l’usage d’une arme ne peut être justifié que lorsqu’il est « absolument nécessaire » au regard de la situation. C’est pourquoi elle apprécie au cas par cas, quand des policiers ou des gendarmes ont eu recours à leurs armes de service, si ces derniers étaient ou non en situation de légitime défense, sans distinguer entre les uns et les autres.
Par conséquent, au vu de cette jurisprudence convergente et constante, nationale aussi bien qu’européenne, on peut dire que les conditions d’usage des armes par les policiers et les gendarmes sont déjà harmonisées.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une jurisprudence, cela peut se changer !

M. Thierry Braillard : En outre, l’article bk1erek de la proposition de loi reprend en partie les dispositions de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à l’usage de la force sans sommation en maintien de l’ordre, sans indiquer s’il serait abrogé, pour les introduire dans le code pénal. Or le Gouvernement considère qu’il n’est pas souhaitable de confondre avec le droit commun le domaine du maintien de l’ordre, qui pose des problématiques distinctes.
Votre proposition, monsieur Ciotti, pose une autre difficulté : elle aurait vocation à s’appliquer à tous les dépositaires de l’autorité publique « régulièrement autorisés à porter et à faire usage d’une arme de service », ce qui concernerait donc, outre les policiers nationaux et les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers, mais aussi d’autres catégories non mentionnées dans l’exposé des motifs, telles que les agents de l’Office national des eaux et des milieux aquatiques. Chacun conviendra que ces fonctions et ces activités, si respectables soient-elles, ne sont pas les premières concernées par l’extension des cas de légitime défense.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Absurde !

M. Thierry Braillard : Je vous laisse ce commentaire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre interprétation !

M. Thierry Braillard : Surtout, ce texte reprend fidèlement une proposition de loi que vous aviez déjà présentée au mois de mars, à la suite de quoi le ministre de l’intérieur a mis en place un groupe de travail. Ce groupe a examiné le sujet avec la plus grande attention, sans esprit de polémique, sans effet de manche – ce qui ne me semble pas être le cas, de ce côté de l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) – en réunissant notamment les Inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales. Vous étiez, monsieur Ciotti, naturellement associé à ce groupe de travail, et vous avez été convié à l’ensemble de ces réunions. Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, a d’ailleurs veillé à ce que ces réunions puissent avoir lieu en milieu de semaine, à ce qu’à chaque fois l’attache de vos services soit scrupuleusement prise, et malgré toutes ces précautions, malgré l’opiniâtreté que vous semblez mettre à défendre cette mesure, vous ne vous êtes rendu à aucune de ces réunions.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est faux !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : et M. Alain Chrétien. Fait personnel !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Abordez plutôt les arguments de fond !

M. Thierry Braillard : On me rapporte que M. Folliot était présent, ce qui n’est pas le cas cet après-midi, que Mme Pochon était très assidue, que vous voulez parler de légitime défense des policiers depuis les tribunes mais jamais dans les réunions de travail.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est faux !

M. Thierry Braillard : Je comprends, ce n’est pas grave, mais cela explique que vous rééditiez les mêmes erreurs qu’en mars.
Je me permets donc de vous faire partager, à vous ainsi qu’à l’ensemble des députés, les conclusions de ce groupe de travail. Celui-ci a débouché sur des propositions d’évolutions législatives qui ont été intégrées dans le projet de loi, présenté hier en Conseil des ministres, renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ainsi, la création d’un régime juridique spécifique d’usage des armes par les forces de l’ordre est l’objet de l’article 20 de ce projet de loi, dont vous serez bientôt amenés à débattre dans cet hémicycle.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est temps !

M. Thierry Braillard : J’ajoute que c’est précisément parce que le Gouvernement a conscience des problématiques inédites que soulève l’utilisation d’armes lourdes par les réseaux terroristes et de la grande délinquance qu’il a décidé sans tarder, il y a maintenant un an, de moderniser l’armement des policiers et d’améliorer les mesures de protection dont ils disposent – gilets pare-balles et casques balistiques – tandis que le ministre de l’intérieur a lancé, au début du mois de novembre, un grand plan de lutte contre les trafics d’armes.
Les articles 2 à 4 de la proposition prévoient ensuite un assouplissement des règles relatives aux fouilles de véhicules et de bagages, ainsi que des règles qui encadrent les contrôles d’identité.
Force est de reconnaître que, sur ce sujet aussi, les mesures proposées manquent de rigueur et de précision. À tel point qu’elles seraient sans aucun doute censurées à la fois par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l’homme.
L’article 2 prévoit en effet une suppression pure et simple de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui encadre les différents cas de contrôles d’identité – judiciaires, administratifs et dans les zones frontalières –, pour ne conserver à l’article 78-1 que la simple mention suivante : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national ».
Or le législateur, en refusant d’encadrer la pratique des contrôles d’identité, c’est-à-dire en refusant de prévoir précisément les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être opérés, et en omettant de placer leur déroulement sous le contrôle de l’autorité judiciaire, serait très certainement censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative et ce d’autant plus que la loi, dans son état actuel, fixe très précisément ces conditions et prévoit expressément le contrôle de l’autorité judiciaire.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du juridisme !

M. Thierry Braillard : La Cour européenne des droits de l’homme suivrait sans aucun doute le même raisonnement. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, elle avait ainsi considéré qu’une loi britannique de 2000 violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que les pouvoirs d’interpellation et de fouille que celle-ci prévoyait n’étaient « ni suffisamment encadrés, ni entourés de garanties légales adéquates contre les abus ».
De la même façon, l’article 3 prévoit d’introduire dans le code de procédure pénale un article 78-1-1 permettant aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie de procéder, « pour l’application des dispositions du code pénal », à la visite des moyens de transport, sans indiquer s’il abroge ou non les autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la visite des véhicules – articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4. Il ajoute enfin un article 78-1-2 prévoyant en termes identiques la « visite des marchandises ».
On peut donc difficilement faire moins précis !
Le Gouvernement, quant à lui, est tout à fait conscient de la nécessité de renforcer les visites de véhicules et la fouille des bagages en vue de prévenir la commission d’actes terroristes, mais en faisant preuve de la rigueur qui sied à l’importance de telles procédures. C’est pourquoi il a soutenu la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports du député Gilles Savary, qui prévoit la possibilité de fouiller des bagages, dans le respect des principes de nécessité et de précision.
Enfin, monsieur le député, votre proposition prévoit de donner la possibilité aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme en dehors du service. Or le champ de la modification législative avancée est en réalité beaucoup plus large que celui qui figure dans l’exposé des motifs.
En effet, l’article 5 vise à modifier l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, ce qui aurait pour effet de permettre non seulement aux policiers et aux gendarmes, mais aussi à tous « les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression » – par conséquent, les fonctionnaires et les agents des douanes, les agents de la police municipale,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Thierry Braillard : …les agents publics chargés des transports de fonds, les magistrats, les gardes champêtres –…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Où est le problème ?

M. Thierry Braillard : …à porter leur arme, y compris en dehors du service, ce qui est pour le moins problématique, chacun en conviendra.
Par ailleurs, dans le cadre de l’état d’urgence, le Gouvernement, sans attendre vos préconisations, monsieur le député, a déjà décidé de mettre en place, de façon temporaire, un régime dérogatoire permettant aux policiers de porter leur arme individuelle en dehors de leur service, y compris en dehors du ressort territorial où ils exercent leurs fonctions, afin qu’ils puissent faire face à des individus armés représentant un danger, en toutes circonstances et dans le respect du droit applicable.
Le Gouvernement considère que l’extension éventuelle de ce régime au-delà de la situation d’état d’urgence mérite de faire l’objet d’une analyse approfondie. Un retour d’expérience, à la fin de l’état d’urgence, nous permettra ainsi d’évaluer le dispositif et de réfléchir, notamment à partir des enseignements qui pourront en être tirés, à l’opportunité éventuelle qu’il y aurait à le pérenniser et, par conséquent, à modifier la loi en ce sens.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande que ce texte soit rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)