Capacités d’intervention des forces de l’ordre : Motion de rejet préalable
debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Si les motions de rejet préalable, prévues par le règlement de l’Assemblée nationale, ne sont pas toujours justifiées, celle-ci l’est bel et bien. Avec le travail qui a été fait en Conseil des ministres hier, et malgré toute la considération que nous avons pour Éric Ciotti, il ne nous 955semble pas possible de traiter ces questions aujourd’hui, au travers de cette proposition de loi. C’est la raison pour lequel notre groupe a déposé cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, m’exprimer avec une certaine gravité. Nous avons le sentiment que le Gouvernement perd du temps sur cette question majeure pour la sécurité des Français. En septembre 2012, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, j’ai présenté une proposition de loi sur le régime d’emploi des armes par les policiers : elle a été rejetée dans cet hémicycle, avec l’avis défavorable de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, en décembre 2012. En 2015, Éric Ciotti a déposé une nouvelle proposition de loi, très proche de la précédente : avec l’avis défavorable de Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, l’Assemblée nationale, à nouveau, a rejeté ce texte.
Pour la troisième fois, le groupe Les Républicains vous fait aujourd’hui des propositions extrêmement précises pour répondre à des urgences opérationnelles et pour mieux protéger les policiers qui interviennent sur le terrain face à un péril très grave. Et, une nouvelle fois, vous vous apprêtez à rejeter ce texte, pour un motif, monsieur le secrétaire d’État, que je crois non seulement profondément inopportun politiquement, mais aussi techniquement inexact.
À cet égard, je voudrais, madame la présidente, donner lecture de l’avis rendu jeudi 28 janvier 2016 par l’assemblée générale du Conseil d’État, saisie du projet de loi du Gouvernement sur cette question précise de l’emploi des armes par les policiers.
C’est un véritable réquisitoire : « La disposition proposée par le Gouvernement n’apportera qu’une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l’ordre » ; « La combinaison de cette disposition avec les règles préexistantes pourrait s’avérer délicate tout spécialement pour les gendarmes » ; « Dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l’usage des armes par les forces de l’ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif, […] de fixer à ces forces des conditions d’usage plus précises et moins sujettes à difficultés d’appréciation, et enfin d’harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité ».
C’est précisément ce que, depuis bientôt quatre ans, le groupe Les Républicains vous demande de faire. À trois reprises, nous vous soumettons des textes précis pour travailler sur ces questions et vous ne cessez de les écarter en prenant un retard coupable, un retard qui se paie par des coups, par des blessures, par des agressions dont sont victimes les policiers, et par une moindre sécurité pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Un autre groupe souhaite-t-il procéder à une explication de vote ?…
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas pour ralentir le débat que je prends la parole, puisque, de toute façon, il est impossible de procéder immédiatement au scrutin public.
Il faut être concret et efficace lorsqu’on parle de sécurité. Comme l’a souligné Patrick Mennucci, personne ne conteste la sincérité de notre collègue Éric Ciotti, qui est actif sur le sujet, voire hyperactif en termes d’initiative législative.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout ! Il a parfaitement raison.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il vaut mieux être hyperactif que passif.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est proactif !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En l’occurrence, il faut être sérieux et efficace.
Mes chers collègues, si nous voulons avancer sur ces questions qui, touchant à l’organisation de la police et au maniement des armes à feu, ne doivent pas être traitées à la légère…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Refuser d’étudier le texte, ce n’est pas avancer !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais si, monsieur Geoffroy. Vous connaissez comme moi la procédure parlementaire et vous êtes d’ailleurs député depuis beaucoup plus longtemps que moi : vous savez bien que ce n’est pas dans des séances de quelques heures qu’on traite de tels sujets. Le Gouvernement a préparé un projet de loi – M. Mennucci et M. le secrétaire d’État l’ont rappelé –, sur lequel les parlementaires de toutes tendances politiques ont pu effectuer un travail préparatoire.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout un travail nécrologique !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous pourrons passer à l’action dans les semaines qui viennent en commission des lois puis en séance publique. Si chacun y met du sien et a envie d’aboutir sur ces sujets – je le souhaite du moins – dans un esprit d’unité nationale, un nouvel arsenal législatif complétera dans deux ou trois mois celui qui existe déjà. Sans doute, dans quelques années, faudra-t-il, comme je l’ai déjà souligné, de nouveau adapter les textes, car il faut le faire régulièrement, mais il convient d’y consacrer préalablement le temps nécessaire à un travail de fond.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : M. Ciotti a effectué ce travail de fond !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Geoffroy, si nous n’avions pas rejeté ce matin par une motion de rejet préalable le texte sur l’agriculture, nous serions encore en train de l’étudier, vous le savez très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Et alors ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que vous dites est scandaleux ! Vous êtes sectaire !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez inscrit vos propositions de loi uniquement pour ouvrir des débats et non pour qu’elles soient adoptées. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Un peu de calme, mes chers collègues !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voterai pour la motion de rejet préalable. J’espère qu’elle sera adoptée. Ensuite, nous passerons à l’examen du texte suivant, sur lequel nous pourrons également travailler de façon constructive,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence mal !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …ce qui nous permettra d’effectuer un travail législatif de qualité.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas passé loin !