Lutte contre le hooliganisme : Article 1er
debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement, bkno ek4, tendant à supprimer l’article bk1erek.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les clubs peuvent déjà refuser l’accès au stade à toute personne pour motif légitime, notamment si celle-ci contrevient aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur du stade.
Seuls un juge ou un préfet doivent pouvoir interdire l’accès au stade à une personne qui a commis une infraction ou dont le comportement d’ensemble laisse à craindre qu’elle va troubler l’ordre public. Dans les mains d’une société 968commerciale, l’exercice de cette compétence laisserait place à un risque d’arbitraire d’autant plus regrettable que ces décisions ne pourront faire l’objet d’un recours en urgence – selon la procédure du référé-liberté – devant un tribunal.
Par ailleurs, la CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion de clients. Cela couvre l’existence d’un impayé, le non-respect des règles de billetterie et l’activité commerciale dans l’enceinte sportive – dans ces deux derniers cas au titre de la violation des conditions générales de vente –, ainsi que les paris dans l’enceinte sportive sur le match en cours. De plus, les clubs disposent déjà du Fichier national des interdits de stade – par un tribunal ou par un préfet –, leur permettant de refuser l’accès auxdites personnes.
Par conséquent, quand cet article apporte quelque chose au droit existant, c’est qu’il entre en contradiction avec les limites fixées par la Convention bkno ek108 du Conseil de l’Europe, ratifiée par la France, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Elle est évidemment défavorable à cet amendement de suppression. J’invite André Chassaigne à relire l’article bk1erek tel qu’il est issu des travaux de la commission parce que nous avons bien prévu d’encadrer le dispositif à partir d’un état du droit aujourd’hui insuffisant en la matière.
Tout d’abord, nous définissons précisément la finalité du dispositif : les organisateurs doivent contribuer à la sécurité des manifestations sportives – et non pas à l’assurer directement, la sécurité publique restant de la compétence de l’État. Il s’agit d’organiser la coopération entre les forces de sécurité publique et des acteurs de sécurité privés.
Ensuite, nous avons bien prévu les motifs qui permettront à ces organisateurs de refuser ou d’annuler la délivrance de titre d’accès ou encore de refuser l’accès. Nous visons bien des individus précisément ciblés : ceux qui, en raison de leur comportement, c’est-à-dire de données objectives, factuelles, ont porté atteinte au bon déroulement ou à la sécurité de la manifestation sportive.
Enfin, nous renvoyons à un texte réglementaire de niveau très élevé puisqu’il s’agira d’un décret en Conseil d’État, de surcroît pris après avis de la Commission national de l’informatique et des libertés. Ce décret, je l’ai déjà rappelé en présentant la proposition de loi, devra être extrêmement précis quant aux données qui pourront être collectées – je vais d’ailleurs défendre un amendement visant à préciser que l’avis rendu par la CNIL devra, comme celui du Conseil d’État, être publié.
Ce sont autant d’éléments qui encadrent strictement sur le plan juridique cet article et qui justifient que nous l’adoptions en confiance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Monsieur le député, il est toujours difficile de se faire le porte-parole de quelqu’un d’autre, parce qu’on entre dans un texte sans en connaître exactement les finalités. La lecture de l’amendement que vous avez défendu m’amène à vous dire qu’il contient deux confusions.
La première, c’est qu’à aucun moment le texte ne prévoit que l’on donne à des sociétés privées le soin d’interdire au stade au sens des articles L. 332-11 ou L. 332-16 du code du sport, lesquels rappellent bien que c’est au juge que revient cette capacité et pas à une société privée.
Seconde confusion : tout est prévu pour que le respect des données individuelles, assuré sous l’autorité de la CNIL, soit assuré. En plus des motifs que vous avez évoqués pour figurer dans le fichier – l’existence d’impayés, la vente de billets dans le stade ou le fait d’y pratiquer des paris –, il faut transmettre l’information lorsqu’une décision judiciaire d’interdiction de stade a été prise.
Vous comprenez donc bien que les libertés publiques ne sont pas en jeu et que M. Collard – qui nous fait toujours l’amitié de parler et de partir juste après car incontestablement seul s’entendre l’intéresse – aurait mieux fait de nous écouter, car je pense que ma réponse était juridiquement importante par la précision que je viens de vous apporter.
M. Patrick Mennucci : et Mme Martine Carrillon-Couvreur. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Thierry Braillard : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement garantit que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – sera non seulement motivé mais aussi publié. Par là même nous démontrons une nouvelle fois, malgré les craintes de M. Collard et de M. Chassaigne, que les dispositions de la proposition de loi sont parfaitement conformes au nécessaire respect des libertés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de charger la CNIL d’une mission annuelle de contrôle, dont les résultats seront rendus publics.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : À titre personnel, je ne suis guère favorable à ce que l’on multiplie les rapports. Comme chacun le sait, la CNIL rend déjà un rapport annuel public. Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Bien que j’estime superfétatoires les rapports demandés au Gouvernement ou aux ministres, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, pour aller dans le sens des explications qui viennent d’être fournies.