Lutte contre le hooliganisme : Après l’article 4
debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi relative à la représentation des supporters, que j’avais déposée, avec de nombreux collègues de différents groupes et qui portait sur l’extension des dispositions relatives au financement participatif des clubs. Ce thème, je le reconnais, est un peu éloigné de l’objet de la présente proposition de loi. Pourtant, certains supporters souhaitent pouvoir, à terme, devenir actionnaires de leur club, comme cela existe déjà, notamment en Espagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il y a quelques mois, monsieur le secrétaire d’État, vous avez, de manière tout à fait louable, lancé une grande conférence sur le sport professionnel français. C’est sans doute dans ce cadre que les questions liées au financement participatif pourraient être utilement étudiées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : En écoutant vos propos, monsieur le rapporteur, je me demandais si vous n’aviez pas franchi le Rubicon pour rejoindre notre majorité. (Sourires.)
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore pour demain ! (Sourires.)
M. Thierry Braillard : Aussi, je vous remercie d’avoir rappelé que le Gouvernement a lancé une grande conférence sur le sport professionnel. La question de l’intégration des associations de supporters ou des supporters, comme les socios espagnols, y sera étudiée. Je souhaite d’ailleurs que toutes les structures de supporters puissent être entendus par les animateurs de cette grande conférence, afin d’avancer sur ce sujet.
Aujourd’hui, en revanche, il m’apparaît un peu prématuré de donner un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Prenant en compte les propos de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez la parole, monsieur de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement est en lien plus direct avec la proposition de loi de M. Larrivé. Il s’agit, toujours en reprenant des dispositions de notre proposition de loi, d’instaurer un conseil des supporters au sein même des sociétés qui exploitent les clubs professionnels de football. Ce serait le meilleur moyen de parvenir à un dialogue approfondi et permanent entre les dirigeants des clubs à l’échelle du territoire et les supporters.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La commission a émis un avis nettement défavorable sur cet amendement.
Autant nous sommes d’accord pour bien distinguer le hooliganisme et le supportérisme, deux réalités totalement différentes, et pour organiser le dialogue avec les supporters, autant, du moins pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à l’idée de créer, au sein même des entreprises que sont ces sociétés à objet sportif, des instances qui excèdent sans doute le périmètre de leurs missions. Oui au dialogue avec les supporters ; non à la confusion entre la responsabilité des dirigeants des clubs et celle des supporters.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Donc avis très nettement défavorable à votre amendement, monsieur de Rugy.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : J’accueillerai cette proposition de manière beaucoup moins négative que M. Larrivé.
M. de Rugy sait bien que, pour mettre en place ce dialogue des supporters avec le club, nous avions le choix entre différents dispositifs. La proposition d’un conseil des supporters présidé par un membre de la société commerciale – c’est-à-dire du club –, là aussi, nous a semblé un peu prématurée. C’est la raison pour laquelle cette question devra également être abordée lors de la grande conférence sur le sport professionnel, dont le comité de pilotage, je le rappelle, intègre les présidents des fédérations et des ligues de sports collectifs.
Je vous demande donc, monsieur de Rugy, de retirer votre amendement, d’autant qu’un de vos amendements suivants recevra, comme vous le savez, un avis plus bienveillant du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai bien entendu les propos du rapporteur et du secrétaire d’État. Vous avez bien fait, monsieur le rapporteur, de préciser, dans la seconde partie de votre intervention, que ce n’était pas la commission qui avait émis un avis « nettement défavorable » sur cet amendement – j’ignore d’ailleurs ce qu’est un avis « nettement défavorable » de la part d’une commission, d’autant qu’en l’espèce, l’amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement, donc très rapidement.
Vous avez bien indiqué, monsieur le rapporteur, votre position à titre personnel. Elle ne m’étonne pas, car vous vous inscrivez sur ce point dans une logique assez conservatrice s’agissant des instances actuelles.
Prenant en considération les propos de M. le secrétaire d’État, j’accepte de retirer mon amendement. La réflexion méritera cependant d’être poursuivie. En effet, ne vous en déplaise, monsieur Larrivé, il s’agit d’une évolution assez importante de notre société. C’est ce que l’on a appelé parfois la démocratie participative, par exemple – pour citer une des mesures prises par notre majorité – le fait d’associer les salariés aux conseils d’administration des entreprises, à partir d’un certain niveau. Ce serait la même logique pour les supporters, qui participent à la vie de leur club, sur leur territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous conservez encore la parole, monsieur de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek27 et 17 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement de la commission vise à demander aux clubs, qu’il s’agisse d’associations sportives ou de sociétés, de désigner une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. Dans le monde du football, il s’agit, on le sait, d’une préconisation de l’UEFA.
C’est une bonne pratique, qu’il convient d’encourager, en l’organisant, pour renforcer le dialogue avec les supporters car si nous les distinguons des hooligans, nous les appelons aussi à une forme de responsabilité. En effet, pour que chacun distingue bien les supporters des hooligans dans le débat public, il faut qu’eux-mêmes se comportent de manière pleinement responsable.
Il est vrai qu’il est utile d’organiser le dialogue. Hermann Ebongue, vice-président national de SOS Racisme et président de Sportitude France nous en a fait la proposition lors des auditions. Mes chers collègues, c’est donc un amendement, je le crois, utile que nous nous proposons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je salue le fait que M. le rapporteur ait repris notre amendement – non seulement notre idée mais aussi notre rédaction. Cela montre que nous pouvons converger même si les intentions, au départ, n’étaient pas les mêmes. Tant mieux !
Cela étant, je revendique très clairement la paternité de cet amendement qui, par ailleurs, a aussi été travaillé avec M. le secrétaire d’État.
Il s’agit de reprendre une recommandation de l’Union européenne des associations de football, l’UEFA, visant à instituer, dans chaque club professionnel, un officier de liaison des supporters.
Comme cette nouvelle instance pourrait ne pas avoir de lien direct avec les associations qui structurent et représentent, le cas échéant, les supporters, nous avons prévu que sa désignation se ferait après avis des associations de supporters.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Je remercie le rapporteur, Guillaume Larrivé, pour son esprit d’ouverture. Au demeurant, il faut tout de même rendre à César ce qui appartient à César : un travail a été fait pour dépasser l’idée selon laquelle les supporters seraient des gens qui n’amèneraient que du négatif et mériteraient des sanctions, et dire qu’il serait préférable d’avoir un a priori favorable envers eux et de les aider à organiser le supportérisme aux échelons local et national.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Le « supportérisme » ?
M. Thierry Braillard : Nous avons donc travaillé avec M. de Rugy bien en amont de ce texte !
Ces amendements nous permettront d’inscrire dans la loi que les clubs professionnels ont l’obligation de nommer une personne, qui sera désignée par les supporters – je dis bien par les supporters, et non par le club –, pour être le référent chargé du dialogue avec eux. Je crois qu’il s’agit d’un amendement important. Le Gouvernement y est bien entendu favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement est lui aussi important et va d’ailleurs dans le même sens ; il vise à créer une représentation nationale des associations de supporters.
On a évoqué le lien entre les clubs et les territoires, mais on voit bien que pour appréhender certains sujets – il a été question de la sécurité, mais on pourrait en évoquer d’autres, relatifs à l’économie, notamment, en ce qui concerne le football, les politiques tarifaires dans les stades –, il serait utile d’instaurer à l’échelon national un dialogue entre les instances sportives nationales – Fédération française de football et Ligue de football professionnelle pour le football – et les autorités publiques. Certaines décisions en matière de sécurité, relatives à la fréquentation des stades, sont ainsi prises par les préfets au nom du ministre de l’intérieur. Il serait nécessaire que les autorités publiques aient en face d’elles des interlocuteurs qui puissent amorcer un dialogue. On sortirait ainsi de la situation actuelle où, cette représentation n’existant pas – les fédérations n’en ayant pas pris l’initiative : si cela avait été le cas, nous ne serions pas obligés de passer par la loi –, certaines mesures s’avèrent totalement inadaptées à la lutte contre les violences dans les stades.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’avis est favorable, puisque nous pensons nécessaire de renforcer le dialogue avec les supporters à la fois au plan territorial et au plan national. L’amendement présenté par François de Rugy, qui a été cosigné par des députés républicains, comme MM. Salen ou Straumann, et par le président du groupe UDI, M. Vigier,…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Et par quelques députés socialistes… (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …est de ce point de vue très positif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : La création de cette instance nationale permettra d’organiser le dialogue entre les supporters et les instances nationales du sport, et de réfléchir sur les questions de supportérisme, notamment la participation des supporters au bon déroulement des compétitions, l’amélioration des conditions de leur accueil, ainsi que la promotion des valeurs du sport.
Je souligne en outre que ces dispositions s’adressent à l’ensemble des disciplines sportives, et pas uniquement au football.
Avis favorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Thierry Braillard : Cet amendement tend à définir le rôle des supporters et des associations de supporters, en précisant qu’ils sont garants du bon déroulement des compétitions sportives et qu’ils doivent respecter et promouvoir les valeurs du sport. Il s’agit donc de les responsabiliser pour mieux les reconnaître comme des acteurs du sport à part entière. Le nouvel article ainsi créé serait d’ailleurs inséré dans le livre II du code du sport, intitulé « Acteurs du sport ». Cela constituerait un socle pour l’ensemble des mesures législatives de nature à créer les conditions d’un dialogue avec les supporters.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Avis favorable. Cet amendement, s’il est adopté, permettra de responsabiliser les supporters : il leur donnera la responsabilité de concourir au bon déroulement des manifestations sportives. Si nous souhaitons que le football reste une fête, il faut que les supporters participent dans un esprit conforme aux valeurs du sport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je veux saluer la démarche gouvernementale. On a beaucoup parlé de répression ces dernières années, mais, à travers les amendements qu’avec François de Rugy nous avons présentés, nous sommes en train d’adopter un dispositif qui, pour la première fois, reconnaît le rôle positif des associations de supporters dans les différentes disciplines sportives et le fait qu’elles concourent aussi à la prévention et à la transmission des valeurs positives du sport. 972C’est donc un tout cohérent que nous construisons ce soir, et je tenais à souligner la portée de ces amendements pour l’ensemble du monde sportif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que nous avons rééquilibré ce texte ; permettez-moi donc de revenir du côté de la répression, ce qui était quand même l’objet principal de la proposition de loi – même si nous devons bien sûr travailler avec les supporters et en faire des acteurs écoutés pour l’organisation des matchs.
Il se trouve que la liste des infractions pouvant donner lieu à l’interdiction judiciaire de stade prévue par la loi du 5 juillet 2006 comprend des infractions spécifiquement commises dans les stades, comme l’introduction de boissons alcooliques. Il serait cohérent, me semble-t-il, d’ajouter à cette liste le fait de pénétrer dans une enceinte sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants. Si l’on ne peut entrer avec des boissons alcooliques, pourquoi pourrait-on le faire en possession de stupéfiants sans risquer une sanction spécifique ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est un avis défavorable que la commission a rendu. Toutefois, à titre personnel, je comprends très bien l’intention de Philippe Goujon, qui pose une vraie question, à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il faudra répondre, sinon au plan législatif, tout au moins au plan opérationnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car celui-ci est redondant, l’article L. 3421-1 du code de la santé publique punissant déjà l’usage de stupéfiants par des sanctions pénales, quel que soit le lieu où l’infraction est commise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goujon, maintenez-vous l’amendement ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Certainement, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Là aussi, il s’agit d’une disposition qui me paraîtrait logique – mais cet avis ne semble pas être partagé par tous. Le présent amendement vise en effet à harmoniser le périmètre de l’interdiction judiciaire de stade, qui constitue une peine complémentaire, avec celui de l’interdiction administrative de stade, donc d’englober parmi les lieux interdits aux personnes s’étant rendu coupables d’infractions pénalement sanctionnées, au-delà des enceintes sportives et de leurs abords, les lieux où les manifestations sportives sont retransmises en public. Il s’agit d’une mesure de nature à sécuriser les « fan zones », l’effet dissuasif des interdictions de stade ayant par ailleurs été constaté dans le bilan d’application de la loi du 5 juillet 2006 réalisé par notre collègue Claude Goasguen.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ah !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il y a eu, je le rappelle, 367 interdictions de stade lors de la saison précédente : 118 interdictions judiciaires, suivant une logique répressive, et 249 interdictions administratives, suivant une logique préventive. Il est bien évident que pour que ces deux dispositifs soient pleinement opérationnels, il faut qu’ils soient parfaitement articulés et qu’ils s’appliquent, comme le propose cet excellent amendement de Philippe Goujon, au même périmètre.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Il n’est pas le même que celui de la commission, puisqu’il est défavorable. (« Quelle erreur ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il pose en effet le problème juridique de la définition du lieu de retransmission en public d’un événement sportif. Vous précisez dans l’exposé sommaire que la disposition concerne les « fan zones » ; or un lieu de retransmission publique de l’événement ne se réduit pas à elles, et il paraît impossible de délimiter avec précision un tel lieu. Cela pourrait très bien être un bar, ouvert à tous, où chacun peut regarder le match. Personne ne pourra contenir le périmètre de l’interdiction !
Avis défavorable, donc, pour cause d’infaisabilité de la mesure proposée – même si je comprends votre préoccupation, monsieur Goujon.
Concernant les « fan zones », une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 15 mars 2015 en avait organisé la sécurité. En raison des événements dramatiques que nous avons connus, le ministre de l’intérieur, en liaison avec le club des villes hôtes de l’Euro 2016, a décidé de renforcer la sécurité dans les « fan zones », en prévoyant notamment que chaque personne fera l’objet d’une palpation, qu’une vidéosurveillance sera exercée à l’entrée et que des agents de sécurité seront présents en renfort à l’intérieur de la zone.
Sachez donc que le Gouvernement et le club des villes hôtes de l’Euro 2016 – dont un des parlementaires ici présents est membre, puisque Nice accueillera des matchs de l’Euro de football – veillent à renforcer la sécurité de ces zones. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’infaisabilité de la mesure proposée, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais il s’agit seulement, monsieur le secrétaire d’État, de prévoir que le périmètre des interdictions judiciaires est le même que celui des interdictions administratives. En effet, la loi – plus précisément, l’article L. 332-16 du code du sport – donne la faculté au préfet de prononcer des interdictions pour « se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ». L’amendement de Philippe Goujon ne fait que transposer à la matière judiciaire ce qui existe déjà dans le domaine administratif.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’entends bien l’argumentation du secrétaire d’État, mais sur cet amendement, je crains qu’elle ne soit inopérante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit vraiment d’une simple question de cohérence : il serait paradoxal qu’une interdiction administrative puisse s’appliquer à la gestion des événements dans les « fan zones » – comme l’a dit excellemment le rapporteur, l’article L. 332-16 du code du sport donne la possibilité d’interdire « de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public » –, alors qu’une interdiction judiciaire ne le pourrait pas. C’est parfaitement illogique, même sur le plan juridique !
Je suis bien conscient des efforts consentis par le Gouvernement pour sécuriser davantage les « fan zones » depuis les événements dramatiques que notre pays a connus, et j’en prends acte ; cela étant, une disposition juridique de ce type me paraîtrait tout à fait opportune. Compte tenu de la nécessité de maintenir l’ordre public dans les « fan zones », je ne peux pas retirer cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, la ville de Nice est au cœur du sujet, puisqu’elle accueillera quatre rencontres de l’Euro 2016, jusqu’aux huitièmes de finale.
Ce n’est pas dans l’enceinte du stade ni à ses abords que nous serons les plus exposés, mais dans la « fan zone », qui accueillera jusqu’à 450 000 personnes du 10 juin au 10 juillet prochain. C’est à cet endroit qu’il conviendra de déployer le plus d’effectifs, le plus de moyens en termes de sécurité et de surveillance, mais aussi de prendre le plus de mesures administratives et juridiques. L’amendement de Philippe Goujon me paraît donc particulièrement opportun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard : Je maintiens ma position. Tout en vous écoutant, monsieur Goujon, je lisais l’article L. 332-16 du code du sport. Les interdictions prévues par cet article concernent des manifestations où il faut, à un moment donné, montrer que l’on détient un ticket d’accès. Or, dans les « fan zones », il n’y aura pas de ticket d’entrée : les supporters auront la liberté d’aller et de venir. Il en sera de même dans tout endroit organisant une retransmission publique des événements : dans un bar, par exemple, on ne paiera pas de droit d’entrée et on n’aura pas de ticket d’accès pour voir un match qui se jouera à l’Allianz Riviera de Nice.
C’est là que votre amendement bkno ek2 pose problème, de même que l’amendement bkno ek1 que vous présenterez tout à l’heure. Les « fan zones » sont d’accès gratuit, sans ticket d’entrée.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Ce mode d’organisation a été imposé par l’UEFA !
M. Thierry Braillard : Autrement dit, on ne peut pas en interdire l’accès.
Voilà la position du Gouvernement. Cela étant, le Parlement fera ce qu’il voudra de cet amendement !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il l’adoptera !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt de cet amendement. À l’origine, j’avais la même position que le Gouvernement, mais en écoutant le débat, notamment l’explication de Christian Estrosi, j’ai compris que cette interdiction était déjà prévue à l’article L. 332-16 du code du sport, que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État.
Vous expliquez que l’amendement bkno ek2 serait difficilement applicable lorsqu’il n’est pas prévu de ticket d’entrée. Je comprends bien qu’on ne va pas faire payer les gens pour regarder une retransmission. Toutefois, on peut interdire à certaines personnes d’aller quelque part en France sans qu’il y ait de ticket d’entrée ! Il ne s’agit donc pas, à mon sens, d’un argument qui emporte la décision.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir indiqué que vous laissiez les députés se prononcer en sagesse. (Sourires.) Nous allons voter pour l’amendement bkno ek2, mais nous nous opposerons à l’amendement bkno ek1, monsieur Goujon !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je résume : l’amendement bkno ek2 a reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
M. Thierry Braillard : Sagesse ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On avance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À l’heure actuelle, une personne poursuivie au titre de l’article L. 332-11 du code du sport et relaxée par un tribunal peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’une interdiction administrative de stade décidée après le jugement du tribunal et en contradiction avec cette décision de justice. Mon amendement vise à revenir sur cette incohérence et à garantir le respect de la séparation des pouvoirs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La commission des lois est très défavorable à un amendement entaché d’un profond manque de logique juridique. Il est totalement exclu que l’administratif soit tenu par le judiciaire : il s’agit de deux autorités et de deux logiques tout à fait indépendantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Même avis. L’administratif ne peut pas être tenu par le judiciaire.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce serait n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent le plus souvent de statuer en référé sur les mesures d’interdiction administrative de stade en raison d’un défaut supposé d’urgence. De ce fait, lorsque les tribunaux administratifs se prononcent bien plus tard, au fond, sur la mesure d’interdiction contestée, celle-ci a bien souvent été déjà exécutée. Son annulation, très fréquente, est dès lors dépourvue d’effet autre que symbolique. Il convient de remédier à cette carence, afin que les tribunaux administratifs se prononcent en référé sur cette mesure administrative privative de liberté.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ils n’ont que cela à faire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défavorable. Monsieur Chassaigne, vous êtes trop respectueux de l’indépendance des différentes autorités juridictionnelles pour envisager que le législateur tienne à ce point la main de ces dernières ! Laissez la justice administrative faire son office ! Il revient au juge administratif, en tant que juge des référés, d’apprécier, d’une part, s’il y a un doute sérieux sur la légalité de la mesure, et d’autre part, si la condition d’urgence est remplie. Il le fait en toute indépendance, puisqu’il est un vrai juge.
Cela me donne d’ailleurs l’occasion de rappeler à l’ensemble de la représentation nationale que le juge administratif est un vrai juge : il a l’office entier d’un juge.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Merci pour votre cours, monsieur le rapporteur ! C’est au programme de la première année de droit…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Monsieur Chassaigne, c’est le code de justice administrative qui confie au juge des référés le soin d’apprécier l’urgence de la demande qui lui est soumise, au vu des justifications apportées par le requérant. Le législateur n’a pas à se substituer au juge pour décider d’une présomption irréfragable d’urgence. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit du deuxième amendement qu’évoquait mon collègue Mennucci – je le remercie d’ailleurs d’avoir soutenu mon amendement bkno ek2, comme l’avaient fait nos collègues Ciotti et Estrosi en commission.
L’amendement bkno ek1 vise à étendre la portée de l’arrêté pris par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 332-16-1 du code du sport interdisant le déplacement de supporters risquant de causer des troubles graves à l’ordre public. Actuellement, le périmètre visé est celui du lieu de la manifestation sportive ou de ses abords ; je propose d’ajouter le lieu de la retransmission en public de cette manifestation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : S’il était adopté, cet amendement serait sans doute plus difficile à appliquer que l’amendement précédent de Philippe Goujon, que nous avons adopté.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il serait totalement inapplicable !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Sur le plan opérationnel, le maintien de l’ordre dans les « fan zones » est une mission très délicate, qu’il revient aux autorités préfectorales d’assumer. Je suis conscient de ces limites opérationnelles ; toutefois, la commission des lois a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Excusez-moi, monsieur Goujon : cette fois, je serai moins sage ! (Sourires.) Je donne à votre amendement un avis défavorable, compte tenu des explications que je vous ai fournies tout à l’heure. Lorsqu’un arrêté interdit des déplacements, le périmètre est déjà fixé. Si l’on y ajoute les lieux où la manifestation est retransmise en public, alors tous les endroits où un téléviseur retransmet le match pourraient être compris dans le périmètre ! C’est infaisable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : La notion de retransmission est extrêmement complexe. Qui organise la retransmission d’une manifestation sportive ? Dans ma circonscription, à Marseille, sur la Canebière, lorsqu’il y a des matchs, les bars sortent des téléviseurs, des écrans… Je suppose qu’il en est de même dans un certain nombre de nos villes. On voit donc l’immense complexité du contrôle d’une telle mesure d’interdiction !
Qui assure la retransmission d’un événement ? L’interdiction doit-elle être limitée aux endroits où c’est le maire qui assure la retransmission ? S’il s’agit d’un club de supporters, d’un restaurant, d’un bar ou d’une association d’amis, que fait-on ? D’ailleurs, comment sait-on qu’une retransmission est organisée ? Elle n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable !
Il me semble donc, monsieur Goujon, que le retrait de votre amendement serait la meilleure des solutions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Goujon ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Monsieur Chassaigne, je ne veux pas laisser rejeter tous vos amendements ! Je vous demanderai de retirer votre amendement bkno ek11, puisqu’il est satisfait.
Vous demandez qu’un chargé des relations avec les supporters soit désigné dans les clubs de football professionnel. Or, compte tenu des dispositions que nous venons d’adopter, votre demande est satisfaite. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ce qui lui évitera un rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire mon amendement, madame la présidente.