Développement régional de l’apprentissage : Présentation

Développement régional de l’apprentissage : Présentation

debate, 04/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, mes chers collègues, pour ma part, j’ai toujours considéré que l’apprentissage était une filière d’excellence. Pourtant, aussi bien la droite que la gauche l’ont toujours dévalorisé par rapport à d’autres filières d’enseignement. Lorsque, avec plus de quatre-vingts collègues parlementaires j’ai déposé cette proposition de loi, j’ai été motivé par la chute du nombre d’apprentis que connaît notre pays : leur nombre est passé de 520 000 en 2012 à 460 000 en 2015.
Quel triste bilan que celui de la majorité sur fond de contrats aidés, de suppression des aides à l’apprentissage et de réforme Peillon ! Et ce n’est pas faute pour notre groupe de vous avoir alertés sur cette question à plusieurs reprises, sans possibilité de dialogue constructif. En 2014 encore, rappelons-le, vous déposiez une motion de rejet préalable sur la proposition de loi défendue par notre collègue Gérard Cherpion.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Excellent collègue !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Mais depuis le dépôt de la présente proposition de loi en septembre dernier et l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, intervenue en 2015, il me semblait que la situation était en train d’évoluer, notamment après les déclarations du Président de la République le 31 décembre dernier, puis à de nombreuses reprises ces dernières semaines. Il semblait soudain découvrir que l’apprentissage pouvait être une filière d’exception, d’excellence pour lutter contre le chômage dans notre pays et offrir de véritables débouchés à notre jeunesse.
Aussi, me suis-je dit que l’apprentissage était enfin devenu une priorité pour notre pays. Nous avons au demeurant participé, avec vous, madame la ministre, à un séminaire autour du Premier ministre et du Président de la République mardi dernier lors d’une rencontre avec les présidents de région, au cours de laquelle l’apprentissage a été au cœur du débat. L’apprentissage semblait bel et bien être devenu une nouvelle priorité de la majorité actuelle. Les propos du Premier ministre n’ont d’ailleurs fait que me conforter dans cette idée lorsqu’il a indiqué qu’après avoir organisé une telle réunion avec les présidents de région, il n’était pas question d’opposer une fin de non-recevoir à leurs propositions. Cette réunion devait servir à faire avancer les choses, a-t-il dit.
Comment n’aurais-je pas été satisfait de ce revirement de l’exécutif sur cette filière de l’apprentissage, de nouveau considérée comme d’excellence ? Nous ne sommes pas là pour engager une bataille de chiffres. Ces chiffres sont là et 976ils sont rudes pour l’exécutif – lequel en a pris conscience. Tournons-nous ensemble vers l’avenir plutôt que de ressasser le passé. Je ne retiendrai qu’un seul chiffre : l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.
La proposition de loi que je défends va dans ce sens : elle aurait pu être une main tendue au Gouvernement pour l’aider à réussir si je n’avais découvert cet après-midi que la majorité avait déposé une motion de rejet préalable alors que nous avions l’occasion de nous rassembler en faveur d’une politique ambitieuse en faveur de cette filière – dont j’avais le sentiment depuis quelque temps qu’elle pouvait être partagée.
L’heure pourrait être cruciale et la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui devrait, en toute logique, conduire à un consensus entre majorité et opposition sur ce sujet.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En toute logique…

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : D’aucuns diront qu’à partir de 2014, le Gouvernement a essayé de redonner un souffle à l’apprentissage, mais les mesures prises restent largement insuffisantes pour contrecarrer la crise qui affecte ce domaine.
D’autres avanceront, à raison, qu’on ne saurait se satisfaire de l’état actuel du droit : le changement des mentalités que cela suppose est tellement considérable, qu’un texte comme celui-ci ne me paraît pas superflu.
Comme vous l’aurez remarqué, ces propositions reposent sur l’échelon régional. C’est tout d’abord l’échelon compétent depuis longtemps pour mettre en œuvre les actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Mais c’est aussi l’échelon le mieux à même pour développer cette filière, que cela soit en termes d’offre de formation ou de rencontre entre tous les acteurs concernés.
Soyons réalistes : l’apprentissage ne pourra croître que si nos régions marchent main dans la main avec l’État. Sur ce point, la majorité doit être en cohérence avec elle-même : vous avez souhaité, avec la loi NOTRe, confier aux régions la compétence en matière d’emploi. Donner la main unique à la région sur toute la coordination de l’emploi est pour moi la solution la plus efficace pour gagner, comme nous le souhaitons tous, cette bataille contre le chômage. C’est en donnant à la région toutes les cartes de l’apprentissage que nous pourrons changer les choses.
Avant de vous présenter les articles de la proposition de loi, qu’il me soit permis de dire à cette tribune que je regrette très sincèrement le comportement politicien qu’ont eu en commission certains députés de la majorité qui, au lieu d’enrichir ce texte, se sont contentés de déposer des amendements de suppression pour chaque article. Comment comprendre ce comportement idéologique qui leur fait refuser cette occasion de trouver ensemble les moyens d’avancer sur cette question ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Nous proposons tout d’abord, dans l’article bk1erek, que la région pilote l’ensemble de la formation professionnelle initiale et devienne l’interlocuteur unique de l’apprentissage. Le but est que les plans de formation ne soient plus définis par les administrations, mais par la région, en lien avec les autres collectivités et avec le monde du travail. Dans la région dont je suis élu, 25 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues, pour la simple raison que les plans de formation précédents ont été élaborés par la seule administration régionale, sans jamais parler au monde de l’entreprise (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) et qu’il y a donc trois ans de décalage entre la réalité des besoins des entreprises et les formations dispensées. Ces 25 000 emplois auraient pu être pourvus si les plans de formation étaient en cohérence avec les besoins du monde de l’entreprise.
La région est déjà chargée d’élaborer le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle. Avec cet article, nous proposons d’aller au bout de la logique de décentralisation de l’apprentissage prévue par la loi du 5 mars 2014, en unifiant au niveau de la région l’ensemble des offres de formation professionnelle. Notre objectif est simple : mieux adapter l’offre de formation aux besoins économiques locaux en optimisant l’organisation et la carte de ces formations. S’il n’avait pas été déposé une motion de rejet qui semble devoir être adoptée – mais on peut encore espérer un recul –, j’aurais redéposé des amendements à cet article dans le but de permettre à la région d’arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales sans que l’accord du recteur soit nécessaire et d’inciter à la fusion des lieux de formation.
Avec l’article 2, nous souhaitons par ailleurs la création d’une banque régionale d’apprentissage, sorte de guichet où se rencontreraient les entreprises et les organismes de formation pour mettre en adéquation l’offre de formation et les besoins des entreprises. Vous me direz certes que je peux en prendre moi-même l’initiative, mais je souhaiterais que cette création soit rendue obligatoire et j’ai du reste déposé un amendement en ce sens. Le législateur aurait donc pu adopter cette mesure mais, l’article 40 ayant été invoqué pour déclarer cet amendement irrecevable, seul le Gouvernement peut désormais en prendre l’initiative.
Pour aider les régions à promouvoir cette voie d’excellence, nous devons mieux encadrer et revaloriser cette filière. Avec l’article 3, nous proposons que l’apprentissage soit possible dès quatorze ans, en alternance avec l’école, à raison de trois jours en entreprise et deux jours dans l’éducation nationale. C’est pour moi une disposition essentielle et c’est par conviction que j’en fais l’article central de cette proposition de loi.
Je suis en totale harmonie avec le dispositif qu’avait lancé Gérard Cherpion en 2011 et que Vincent Peillon a sacrifié sur l’autel de l’idéologie, en 2013, avec la loi pour la refondation de l’école – Ségolène Royal elle-même avait qualifié à l’époque votre abrogation de l’apprentissage à quatorze ans d’« idéologie dépassée, vu la gravité de l’échec scolaire ». Je vous rappelle en effet que c’est entre treize et quinze ans que nous observons des milliers de déscolarisations et d’échecs scolaires. Alors que tant de familles sont en désespérance et que la société se désagrège dans certains territoires, nous savons que cette filière peut sauver des milliers de jeunes en les aiguillant le plus tôt possible.
Cette mesure n’est pas incompatible avec l’obligation d’éducation et d’instruction des jeunes jusqu’à seize ans, principe républicain auquel je suis très attaché. C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’adolescent conserve son statut scolaire, même s’il bénéficie de l’apprentissage.
Enfin, cet article permettrait aux apprentis de bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres salariés, dans un objectif gagnant-gagnant. Il est incompréhensible – et les chefs d’entreprise, qui devraient faire appel à des apprentis mais ne le font pas toujours, ne le comprennent pas – qu’un apprenti charpentier ne puisse pas monter sur une échelle ou qu’un apprenti boulanger ne puisse pas mettre la pâte dans le four à pain. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Voici, mes chers collègues, les motivations qui nous ont conduits à vous présenter cette proposition de loi, qui vise tout simplement à libérer les freins qui empêchent certains jeunes d’entrer sur le marché du travail dans un contexte économique dégradé. J’espère donc que la majorité saura entendre notre appel pour nous aider à développer cet outil très efficace d’insertion professionnelle.
On dit souvent que la parole donnée doit se transformer en parole tenue. Madame la ministre, nous étions ensemble mardi : il ne saurait y avoir, le mardi, l’ouverture du dialogue et de la concertation, la demande de propositions et d’avancées et, le jeudi, un repli et un dogmatisme qui viendraient clore ce chapitre et prévaloir sur cette tentative d’ouverture.
Si vous rejetez ce texte, vous devrez expliquer dans quelques années aux jeunes de notre pays pourquoi vous avez refusé une fois de plus, par dogmatisme, de donner la possibilité à certains de réussir dans cette filière d’excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rendez-nous Cherpion ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous pour votre intérêt et votre mobilisation en faveur de l’apprentissage, voie de formation très noble que l’on connaît finalement assez mal et qui est souvent, à tort, stigmatisée. Souvent, en effet, on pense que l’apprentissage est une voie de repli, réservée aux publics en difficulté ou en situation d’échec. Nous avons sans doute à mener ensemble une révolution culturelle pour faire tomber les clichés et rendre à l’apprentissage – et, plus généralement, à la voie professionnelle – ses lettres de noblesse.
Nous devons mieux faire connaître ce qu’est l’apprentissage auprès de la communauté éducative, des parents, des enseignants et des éducateurs, et je sais que Najat Vallaud-Belkacem s’y emploie chaque jour aux côtés des personnels du ministère de l’éducation nationale, qui jouent naturellement un rôle essentiel en la matière – j’y reviendrai.
Dans le contexte que nous connaissons, il n’y a pas de place pour les postures, les caricatures ni les polémiques. Le débat que nous ouvrons ce soir est important et mérite l’attention de tous, car il concerne l’avenir de notre jeunesse. Pour cela, nous devons nous écouter et étudier toutes les propositions qui viennent du terrain – des parlementaires, des partenaires sociaux, des acteurs de la formation, des associations, des entreprises et des collectivités, en particulier des régions, qui ont une responsabilité majeure en matière de formation.
C’est dans cet état d’esprit que je m’exprime devant vous ce soir. J’ai été attentive aux propositions que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, dans le cadre de votre proposition de loi.
Je ne veux ni ne peux nier que certains jeunes se trouvent en échec scolaire à quatorze ans. C’est du reste tout l’objet de la politique de lutte contre le décrochage scolaire que mène avec conviction ma collègue Najat Vallaud-Belkacem et nous obtenons d’ailleurs des résultats encourageants, car le nombre de jeunes sortis du système scolaire sans qualification a chuté de 20 % en très peu de temps.
Nous avons cependant, monsieur le rapporteur, un désaccord majeur. La proposition de loi que vous présentez ce soir veut ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans en alternance. Bien sûr, je comprends votre objectif, qui est de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en situation d’échec en leur apprenant un métier, en les insérant progressivement dans l’entreprise. Mais votre proposition de loi va bien plus loin : vous proposez que les jeunes apprentis puissent désormais être considérés dès l’âge de quatorze ans comme des salariés à part entière – vous venez pourtant de les désigner comme des jeunes sous statut scolaire – et que le chef d’entreprise puisse confier aux apprentis des missions identiques à celles des autres salariés, sans préciser d’ailleurs si l’apprenti pourra bénéficier d’une rémunération.
La majorité à laquelle vous apparteniez avait pourtant mis en place l’apprentissage junior, que vous n’avez visiblement pas jugé très concluant à l’époque, puisque vous l’avez suspendu dès la rentrée 2007, un an à peine après l’avoir mis en place en 2006. Moins de 1 000 jeunes seulement en ont bénéficié. Je m’étonne donc que vous souhaitiez le remettre en place.
Sur le fond, votre proposition suppose que les jeunes aient choisi en conscience, dès quatorze ans, le métier qu’ils entendent exercer, mais aussi qu’ils aient la maturité suffisante pour se projeter et s’engager dans la démarche de l’apprentissage, où ils doivent acquérir les codes de l’entreprise. Vous savez très bien que tous les jeunes ne peuvent satisfaire à cette exigence et que tous les employeurs n’acceptent d’ailleurs pas de recruter si tôt des jeunes si inexpérimentés, parfois même si vulnérables. C’est du reste parce que nous avons constaté une baisse du nombre des contrats d’apprentissage conclus avec des mineurs que nous avons créé l’aide « TPE jeune apprenti ».
En outre, je vous l’ai dit, cette proposition soulève aussi une question de droit. En effet, l’âge d’entrée dans la vie active étant légalement fixé à seize ans, l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans en alternance n’est tout simplement pas conforme à la directive européenne de 1994 relative à la protection des jeunes au travail. La seule dérogation possible concerne les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile, qui peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. C’est d’ailleurs afin de respecter la législation européenne que l’ancien ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, est revenu sur les dispositions antérieures.
Plus généralement, toutefois, je ne veux pas renoncer à ce que les jeunes acquièrent un socle minimum de compétences qui leur permettra d’évoluer professionnellement tout au long de leur vie. Vous le dites d’ailleurs vous-même : « l’apprentissage ne doit plus être le filet de repêchage pour les décrocheurs, mais une voie d’excellence pour l’ensemble des élèves qui veulent apprendre un métier ». Je partage cette ambition. Oui, l’apprentissage est une voie d’excellence. Oui, l’apprentissage est utile pour une partie de notre jeunesse, pour nos entreprises et pour notre économie. Oui, l’apprentissage doit être favorisé, mais pas à n’importe quel prix.
Nous devons ensemble promouvoir plus encore l’apprentissage. C’est notre responsabilité partagée. Il faut dire et expliquer aux acteurs ce qu’est l’apprentissage. Pour cela, nous devons engager une mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage et mieux accompagner les entreprises dans cette voie. Nous devons les y encourager.
J’en viens à présent aux autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit notamment la fusion des centres de formation d’apprentis – les CFA – et des lycées professionnels. Vous avez raison : il y a bien deux voies de formation professionnelle initiale, qui sont tout à fait complémentaires et répondent à des besoins différents. Cette alternative se justifie et il ne me paraît pas pertinent de la remettre en cause.
Avec l’apprentissage, un jeune choisit un métier, à l’exercice duquel le contenu de la formation est spécifiquement adapté. Il y a là une exigence forte, car le jeune est à la fois en formation et déjà salarié, avec une place au sein d’un collectif de travail. Cette voie comporte des avantages : le jeune formé par l’entreprise connaît mieux les codes et les valeurs de l’entreprise et se constitue un réseau, gage de son insertion professionnelle. Elle suppose cependant qu’il ait défini très précisément sa voie professionnelle et qu’une entreprise accepte de signer un contrat d’apprentissage.
Avec l’enseignement professionnel, le chemin est différent : le jeune peut certes aussi choisir directement un métier mais, généralement, il choisit plutôt un secteur professionnel dans lequel il acquerra une formation qui lui permettra par la suite de choisir entre différents métiers.
La fusion des CFA et des lycées professionnels n’est donc pas souhaitable. Vous avez cependant raison sur un point : nous devons mieux veiller à la complémentarité des sessions de formation dispensées en lycée professionnel ou en CFA et il est de notre responsabilité d’offrir les formations les plus efficaces, répondant aux besoins des entreprises. À ce titre, les régions ont un rôle important à jouer, en ce qu’elles arrêtent la carte des formations.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je souscris à certaines des autres propositions que vous détaillez dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. La plupart d’entre elles ont été mises en œuvre dans le cadre du plan de relance que le Président de la République a décidé en septembre 2014 et qui a été soutenu collectivement par les acteurs. Ce plan avait plusieurs objectifs.
Le premier est de mettre en place une offre de services numériques complète pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d’apprentissage disponibles dans chaque territoire.
Je sais que la région PACA a déjà travaillé sur l’intermédiation de l’offre et la demande. L’offre de services numériques que nous proposons est complémentaire des initiatives locales et peut très utilement couvrir les territoires qui ne se sont pas engagés pour le faire.
En outre, l’offre de services que je propose est plus complète que cette bourse à l’apprentissage qui, depuis le mois d’octobre, recense les offres d’emploi des entreprises ainsi que les offres de formation.
L’employeur peut désormais simuler sur le portail de l’alternance les aides qui lui sont associées et calculer la rémunération qu’il devra verser aux jeunes. Il peut aussi demander en ligne le bénéfice de l’aide « TPE jeunes apprentis ». En outre, pour aller plus loin, j’ai souhaité que d’ici à quelques mois, il soit possible d’enregistrer en ligne les contrats d’apprentissage. Enfin, au printemps prochain, un outil d’aide à la décision pour prospecter les entreprises qui pourraient recruter des apprentis sera proposé, en particulier aux régions.
Le deuxième objectif a été de lancer au niveau national une démarche d’engagement de services des CFA afin d’accompagner le développement de services d’appui et de conseil aux employeurs et aux apprentis au sein des CFA. Il s’agit très concrètement de proposer des outils aux CFA afin de les engager dans des démarches de qualité qui pourraient être reconnues par les régions dans le cadre des conventions de gestion. Les travaux sont en cours au sein du CNEFOP – Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – et devraient aboutir dans les prochaines semaines.
Le troisième objectif est de mettre en place un statut de l’apprenti, c’est-à-dire d’établir un socle complet de droits et de prestations. D’ores et déjà, le décret permettant la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le calcul des droits à la retraite a été publié. Les partenaires sociaux, sous l’égide du CNEFOP, ont commencé les concertations sur ce sujet en juillet dernier.
Autre objectif : adapter le cadre de recrutement des apprentis. Ainsi, la réglementation relative à l’emploi des apprentis mineurs a été fortement revue par le décret publié en avril dernier, sans réduire pour autant le niveau de protection des jeunes qui devront être préalablement formés avant d’être affectés à des travaux réglementés.
Il fallait adapter les conditions d’emploi des apprentis, ce que nous avons fait. Contrairement à ce que j’entends encore dire, les jeunes peuvent aujourd’hui monter sur un escabeau pour changer une ampoule ; l’apprenti boucher peut se servir d’un couteau pour apprendre à découper la viande ; même l’apprenti boulanger peut apprendre à pétrir sa pâte à partir de quatre heures du matin.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Myriam El Khomri : Sur ce dernier point, la procédure d’autorisation qui permet aux entreprises de faire travailler un jeune plus tôt pourra être assouplie afin de passer à une procédure de déclaration.
Ces adaptations, essentielles, ont été faites sans remettre en cause le niveau d’exigence de protection des jeunes. Aussi, n’hésitez pas à dire que ce point est réglé : c’est essentiel non seulement pour la sérénité du débat public, mais surtout pour que ces jeunes puissent trouver une entreprise !
Enfin, dernier objectif : il s’agit de mobiliser les acteurs de l’orientation scolaire pour que l’apprentissage devienne une voie de transmission des connaissances à égale dignité avec les autres. La ministre de l’éducation nationale a décidé de plusieurs actions de formation, de sensibilisation, de modification des parcours des élèves, qui installent une nouvelle approche de l’apprentissage dans les pratiques des professionnels de l’enseignement et de l’orientation scolaire.
Toutes les évolutions que nous avons engagées ont d’ores et déjà permis d’obtenir des résultats encourageants. Sur les sept premiers mois de la campagne d’apprentissage que nous avons engagée, ce sont près de 249 600 contrats publics et privés qui ont été enregistrés, soit une hausse de 4,2 % par rapport à la même période en 2014.
Nous avons évidemment des marges de progression, notamment s’agissant de la lisibilité des aides aux entreprises ; le Gouvernement reste attentif à toutes les propositions émanant de cette assemblée.
Parce que nous devons innover et répondre aux problématiques qui se posent, et pour diversifier l’offre de formation, tant en faveur des employeurs que des jeunes apprentis, j’ai décidé d’ouvrir les titres professionnels de mon ministère à la voie de l’apprentissage. Cela permettra également des entrées en apprentissage tout au long de l’année et de sortir ainsi de la 979saisonnalité imposée par le calendrier scolaire. Nous le faisons là où existent des besoins, particulièrement dans quatre branches professionnelles.
Voilà cinq mois que je suis en responsabilité au ministère du travail, et je sais à quel point de nombreux blocages persistent et nous empêchent d’avancer et d’agir efficacement sur le terrain de la formation et de l’apprentissage.
Il y a sans doute eu des erreurs, je le reconnais volontiers, notamment s’agissant des aides financières aux entreprises. Des décisions successives ont déstabilisé les employeurs qui n’avaient plus confiance dans le soutien que le Gouvernement apportait à l’apprentissage, mais nous avons su très vite recréer les conditions de cette confiance.
Reconnaissez également que nous avons su identifier un à un les freins au développement de l’apprentissage et que nous avons apporté des solutions concrètes, rapides, qui stabilisent les règles du jeu. Nous sommes même allés plus loin en revalorisant le statut de l’apprenti ; c’était un engagement du Président de la République.
L’accès des apprentis à la prime d’activité est l’une de ces premières avancées. Entrée en vigueur le bk1erek janvier 2016, cette mesure soutient le pouvoir d’achat des apprentis. Cette aide bénéficiera à plus d’un million de jeunes, dont les apprentis, ce qui est totalement nouveau. Il s’agit là d’une avancée sociale majeure, qui permettra de les accompagner dans leur autonomie. Certains d’entre eux pourront toucher près de 250 euros par mois.
Parce que l’accès à l’apprentissage est inégalitaire et qu’il m’apparaît inadmissible que les jeunes des quartiers prioritaires n’accèdent pas à l’apprentissage – moins de 5 % des jeunes sont concernés –, j’ai lancé en novembre dernier une expérimentation « parcours apprentissage ». L’objectif est d’identifier des jeunes qui souhaiteraient s’engager dans cette voie et de leur proposer un accompagnement personnalisé : je souhaite que 10 000 jeunes puissent bénéficier de ce parcours.
Parce que nous croyons dans les politiques volontaristes que nous menons, nous nous sommes engagés en tant qu’employeurs à recruter des apprentis. L’objectif de recruter 4 000 apprentis a été atteint dès la rentrée 2015 : nous comptons, au moment où je vous parle, plus de 4 500 apprentis au sein des services de l’État.
Alors, bien sûr, je ne suis pas en train de vous dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons encore du chemin à parcourir, mais nous devons le tracer ensemble.
Vous le savez, nous étions réunis mardi dernier autour du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, avec les présidents de région pour engager ensemble une nouvelle dynamique collective, pour élaborer ensemble une stratégie gagnante en faveur de l’emploi et de la formation, au plus près des territoires.
Nous avons en effet la conviction que c’est au plus près des territoires, et même bassin d’emploi par bassin d’emploi, que nous créerons et réunirons les conditions optimales pour faire reculer le chômage.
Pour cela, pour être en phase avec les besoins locaux, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs. Le Premier ministre l’a d’ailleurs évoqué en début de semaine avec les présidents de vos régions : il faut que les acteurs locaux, qui connaissent mieux que personne l’écosystème local, les entreprises, les PME, les TPE, les start-up, assument pleinement leurs responsabilités.
Vous l’avez rappelé, la loi NOTRe a confié de nouvelles compétences aux régions dans le champ de la formation et de l’apprentissage : les dispositions doivent en être pleinement appliquées.
Chacun doit prendre sa part. Les régions doivent mieux accompagner les jeunes vers leur autonomie, leur permettre d’être mobiles et de trouver un hébergement, l’apprentissage nécessitant parfois plusieurs lieux de vie.
Là aussi, l’État a pris ses responsabilités. À travers le PIA – programme d’investissements d’avenir –, nous avons investi pour construire des logements et rénover des places de formation : 119 projets ont été soutenus à hauteur de 450 millions d’euros, 100 000 places de formation ont été rénovées et 7 000 construites.
Le débat que nous ouvrons ce soir au travers de cette proposition de loi mérite notre attention à tous, au-delà des clivages politiques traditionnels. Nous n’avons en effet pas d’autre choix ; tel est du reste le sens du nouveau partenariat conclu entre le Premier ministre et le président de l’Association des régions de France.
Nous aurons un nouveau rendez-vous important dans quelques jours avec les présidents de région. Comme je m’y suis engagée mardi dernier devant eux, j’examinerai toutes les propositions qui me seront faites et donnerai suite à toutes celles qui me paraîtront innovantes et qui ont le souci de l’efficacité, même si cela doit passer par des mesures réglementaires ou législatives.
Les apprentis comme les employeurs ont besoin de cette mobilisation exemplaire. Nous le leur devons ; nous le devons à nos jeunes ; nous le devons aussi aux entreprises qui peinent à recruter dans certains secteurs. Nous devons continuer à travailler collectivement afin que nos jeunes soient mieux formés pour obtenir un emploi. Il s’agit bien là, je le crois, d’un objectif qui nous rassemble toutes et tous ici sur les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)