Protection de la Nation : Discussion générale
debate, 05/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu, et bien sûr à la loi constitutionnelle, il ne faut toucher qu’après mûre réflexion et délibération. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre Constitution prévoit que pour la modifier, une majorité qualifiée des trois cinquièmes est requise, majorité qui bien souvent ne peut être réunie que par-delà les clivages politiques habituels.
Réviser la Constitution est un acte exceptionnel dans la vie politique de notre pays. C’est aujourd’hui une circonstance inédite, exceptionnelle, dramatique qui nous conduit à examiner le projet de loi constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre.
Les attentats qui ont meurtri la France ont conduit à décréter l’état d’urgence, pour la première fois d’ailleurs dans de telles circonstances. Ils nous ont conduits à constater la nécessité d’inclure l’état d’urgence dans le bloc constitutionnel. L’état d’urgence présente en effet la curieuse caractéristique d’être hélas régulièrement utilisé, sans être sécurisé sur le plan juridique.
L’article bk1erek est pour nous la seule véritable raison d’être de la révision constitutionnelle. Seul l’article bk1erek répond à cette nécessité sous le double effet d’une loi relative à l’état d’urgence adoptée antérieurement à notre Constitution, ce qui crée une insécurité juridique, et, depuis 2008, de la possibilité ouverte d’invoquer cette insécurité juridique à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Nous souhaitons que l’état d’urgence puisse être constitutionnalisé. Il peut arriver, dans l’histoire, qu’il soit nécessaire de donner des moyens exceptionnels, temporaires, à l’État, au gouvernement lorsqu’un drame frappe le pays et exige une réaction forte et rapide. Face au terrorisme, le Président de la République et le Gouvernement ont eu raison de décréter l’état d’urgence, que le Parlement a ensuite prorogé.
Nous avions dès alors dit qu’il nous faudrait inscrire dans notre droit, hors état d’urgence, que des moyens exceptionnels devaient pouvoir permettre de faire face à une telle menace. En effet, si la menace est d’une gravité exceptionnelle, elle n’est hélas pas temporaire. Et ce n’est pas en vivant sous un état d’urgence permanent que nous pourrions y faire face.
C’est la raison pour laquelle, avec le président Vigier, qui préside notre groupe à l’Assemblée nationale et le président Zocchetto, qui préside le groupe UDI-UC au Sénat, nous vous avions dit, monsieur le Premier ministre ainsi qu’au Président de la République, qu’il fallait prolonger l’état d’urgence jusqu’à l’adoption de futures lois. Ce devrait être chose faite avant la fin de la session, et cela nous paraît être la voie la plus raisonnable.
Si nous souhaitons tous ici faire entrer l’état d’urgence dans le bloc constitutionnel, c’est d’abord pour l’encadrer, monsieur le Premier ministre, afin d’éviter toute dérive car des gouvernements moins précautionneux à l’égard des libertés publiques pourraient un jour en faire un mauvais usage.
Celui qui est aujourd’hui garde des sceaux et qui était jusqu’à il y a peu président de notre commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, ont innové lors de l’institution de l’état d’urgence, faisant en sorte de garantir un véritable contrôle parlementaire. Pour ce faire, ne le cachons pas, ils ont eu besoin que le Gouvernement en soit d’accord. Le travail réalisé ici par Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson, le travail aujourd’hui fait en notre nom pour vérifier que l’État, le Gouvernement n’abusent pas des pouvoirs qui leur ont été confiés, ne va pas de soi : il n’est pas prévu aujourd’hui dans notre droit.
Une autre majorité pourrait parfaitement recourir un jour à l’état d’urgence sans contrôle parlementaire, à des fins qui mettraient en péril notre système démocratique. Notre devoir de constituant, chers collègues, est d’aller au-delà des circonstances et de la majorité actuelles. Car toute modification de la Constitution reste pour longtemps gravée dans le marbre. Nous devons garantir aux Français que l’état d’urgence ne pourra jamais être utilisé pour attenter aux équilibres démocratiques auxquels nous sommes tous attachés.
À cet effet, le groupe UDI souhaite que trois verrous soient prévus afin de garantir que l’état d’urgence sera utilisé pour protéger les Français, et non un jour restreindre leurs libertés ou limiter notre système démocratique. Le premier de ces verrous consiste en un contrôle parlementaire automatique, ne dépendant ni de la majorité à un moment donné, ni de l’accord du gouvernement alors en place, qui pourrait vouloir abuser de ses pouvoirs. Dans la rédaction retenue par la commission, même si ce n’est pas le texte que nous examinons, ce contrôle automatique est insuffisamment assuré. Il est simplement dit que le contrôle du Parlement est de droit, mais cela figure déjà dans la Constitution.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Non.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il se trouve seulement que nous faisons, hélas, trop peu usage de ce pouvoir.
Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons trouver une formulation garantissant que, quels que soient le gouvernement et la majorité en place, puisse s’exercer un contrôle tel que celui que nous exerçons aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Deuxième verrou : il doit être écrit dans la Constitution que l’état d’urgence est limité dans le temps. La loi du 3 avril 1955 dispose que l’état d’urgence, décrété par l’exécutif, est limité à douze jours. Sa prorogation exige de passer par la loi. Celle-ci doit évidemment permettre des prorogations, mais d’une durée raisonnable. Sinon, il faut un nouveau débat au Parlement et une nouvelle loi.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que la limite dans le temps soit de quatre mois, éventuellement renouvelables, mais seulement après un débat au Parlement ayant permis de constater que le plus grand nombre est toujours favorable à la poursuite de l’état d’urgence, lequel confère des moyens exceptionnels au Gouvernement. Nous avons choisi cette limite de quatre mois car c’est celle déjà prévue dans notre Constitution, par exemple pour l’engagement de nos forces armées à l’étranger par le Président de la République, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de débat au Parlement.
Troisième verrou, auquel la commission a donné son accord : la Constitution doit impérativement prévoir qu’il ne peut y avoir de dissolution de l’Assemblée nationale en période d’état d’urgence. Imaginez en effet ce que serait une campagne législative durant laquelle un gouvernement pourrait restreindre les libertés de communication et de réunion, voire procéder à l’assignation à résidence de telle ou telle personne.
Pour le groupe UDI, ces trois garanties sont indispensables pour qu’il puisse approuver l’article bk1erek.
Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…
M. Manuel Valls : Non.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …afin de permettre au moins d’adopter la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui représente une garantie pour les libertés publiques des Français.
S’agissant de cet article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il ne nous paraît pas indispensable de l’inscrire dans la loi fondamentale. La loi suffit : la déchéance existe, même si, et nous le regrettons profondément, elle crée une inégalité entre Français. On peut être déchu de sa nationalité, en fonction non du crime qu’on a commis, mais de son hérédité, de la nationalité de ses parents. Cette inégalité, nous la refusons absolument.
Si nous débattons de la déchéance de la nationalité, c’est parce que le 16 novembre dernier, le Président de la République a affirmé sa volonté de sortir de notre famille nationale ceux qui commettent un crime contre la Nation. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez souligné la rareté et le caractère essentiellement symbolique d’une telle mesure.
Nous sommes majoritairement d’accord pour dire que ceux qui combattent la France, qui renient toutes les valeurs qui ont fait notre nation, qui rejettent ce qui fait notre envie et notre fierté d’être français, ne peuvent être considérés comme des membres de la nation française. La nation française, ce n’est pas d’abord une émotion, comme le disait le garde des sceaux, c’est d’abord une volonté, un attachement, une adhésion, un partage des valeurs communes qui ont façonné notre histoire depuis la Révolution.
Nous savons le caractère symbolique de la déchéance de nationalité, mais un peuple vit aussi de symboles. Le drapeau tricolore, l’hymne national, la devise nationale sont autant de symboles qui nous permettent de nous rattacher à la Nation, quels que soient nos divergences et nos désaccords. La déchéance prévue dans le texte de loi n’est pas une idée neuve dans notre histoire ni notre législation. Elle n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre.
À plusieurs reprises, elle a été utilisée par la République, contrairement à ce que j’ai pu entendre lors de la défense des motions de procédure. Les premières Constitutions de notre République l’avaient prévue pour faire sortir de la Nation ceux qui combattaient la République, c’est-à-dire précisément l’outil en train de façonner l’idée nationale ; pour en faire sortir également ceux qui pratiquaient l’esclavage, c’est-à-dire ceux qui ne partageaient pas la conception fondatrice de notre nation, à savoir les droits de l’homme et du citoyen.
Oui, la déchéance est possible, elle est républicaine, notamment lorsqu’il s’agit de combattre ceux qui rejettent les valeurs fondamentales de la République. Mais le chemin que vous empruntez, monsieur le Premier ministre, nous paraît accidenté et incertain.
Dans la première version de l’article 2, vous prévoyiez que seuls les crimes – et sur cela, nous étions d’accord – pouvaient conduire à une déchéance de nationalité, mais cela ne pouvait concerner que des binationaux, c’est-à-dire des personnes qui, n’ayant pas de parents ou de grands-parents français, se voient infliger – en étant même parfois affligés – une double nationalité dont ils ne peuvent pas nécessairement se défaire. Ils seraient ainsi pris en otage en raison de leur naissance, au moment où la loi s’appliquerait à eux.
Ni dans la loi fondamentale, ni dans la loi ordinaire, ni même dans les conventions internationales que vous nous inviterez à ratifier, nous ne voulons voir figurer de différences entre les Français. C’est contraire à notre vision du citoyen français. Quand on devient français, on le devient totalement, pleinement, entièrement, pas provisoirement, pas sous conditions, pas avec une clause de révision !
On juge quelqu’un pour ce qu’il fait, pour le crime qu’il a commis. On ne le juge pas en fonction de son hérédité, de ses parents, de son origine. C’est un principe fondamental de la République. Et pour nous, il n’est pas question d’y déroger, ni dans la loi fondamentale, ni dans d’autres lois, car il n’y a qu’une seule catégorie de Français.
Dans la deuxième version de cet article 2, vous avez prévu que tous les Français pourraient être déchus de leur nationalité, mais cette fois aussi bien pour des crimes que des délits. Nous ne sommes pas d’accord sur le fait qu’un délit pourrait conduire à la déchéance – nous en débattrons dans la suite de la discussion. Selon nous, seul le crime contre la Nation peut être sanctionné par une peine symbolique d’une gravité exceptionnelle.
Vous avez indiqué devant la commission des lois, monsieur le Premier ministre, que la loi ne devait pas opérer de distinction entre les Français, nous ne pouvons que vous approuver sur ce point, et que vous nous inviterez à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Mais vous avez ajouté que dans la loi ordinaire, il serait prévu de ne pas créer d’apatrides. Et là, monsieur le Premier ministre, plus personne ne s’y retrouve !
À l’initiative du général de Gaulle, la convention de 1961 prévoit qu’un individu ayant porté gravement atteinte à la Nation puisse être déchu, qu’il soit mononational ou binational.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très juste.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cette précaution, demandée par le général de Gaulle au nom de la France, nous souhaitons non seulement que votre gouvernement la reprenne à son compte si vous proposez de ratifier la convention, mais que vous vous engagiez à ce que la disposition soit appliquée. Ferez-vous preuve de la même prudence que le général de Gaulle ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute pas !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est une question à laquelle il faudra répondre.
Si la réponse est non, si la France n’exprime pas ces réserves, si elle ne permet pas quelques cas d’apatridie, rares comme vous l’avez vous-même souligné, cela signifierait que, même si cela ne figurait ni dans la Constitution ni dans la loi ordinaire, vous rétabliriez insidieusement deux catégories de Français, ce que nous ne saurions accepter.
Vous l’aurez compris, pour notre part, nous souhaitons voir aboutir la proposition de révision constitutionnelle, en tout cas pour ce qui concerne l’article bk1erek. S’agissant de l’article 2, nous souhaitons que les grands principes de la République qui ont permis un rassemblement national puissent être respectés.
Nous souhaitons enfin, monsieur le Premier ministre, au fil des débats et des amendements que nous déposons, appeler votre attention sur deux sujets.
Le premier est que les personnes ayant commis des délits terroristes pourraient être frappées d’une peine d’indignité nationale. Le Gouvernement nous dit en effet – à juste titre, me semble-t-il – que mille à mille cinq cents Français ont quitté la patrie pour rejoindre, en Syrie ou en Irak, les rangs de ceux qui combattent non seulement la France, mais l’ensemble de l’humanité et toute forme de civilisation. Certains de ceux qui ont rejoint ces rangs barbares sont donc des Français et peuvent ainsi revenir en France.
Vous avez légitimement créé, avec la loi Cazeneuve, un délit consistant précisément à rejoindre les rangs des terroristes, mais il a pour objet d’empêcher le départ et rien n’est aujourd’hui prévu lors du retour. Le ministre de l’intérieur nous a parfois dit que si ces personnes revenaient, nous pourrions les arrêter. Or, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas possible, car il y a là-bas de nombreux Français dont on ne connaît pas réellement les activités et contre lesquels on ne sait pas quels chefs d’accusation pourraient être retenus.
Nous devons donc prévoir le retour, et la peine d’indignité nationale pourrait être une réponse. Ce débat et les lois qui viennent devraient en être l’occasion. Comment imaginer, par exemple, que ces personnes puissent demain, revenant en France, occuper un emploi public, gérer des associations ou des entreprises ? Leur retour sur le territoire national ne pourrait-il être assorti de conditions prévues par la loi ?
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais enfin que nous ayons, au cours de ces débats, la garantie que l’assignation à résidence ne signifie pas seulement que la personne concernée doit venir pointer au commissariat, mais que l’on vérifie où elle se trouve effectivement sur le territoire national. Je suis, vous le savez, maire d’une ville où l’on a pu constater que l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire n’empêche pas nécessairement de s’enfuir de notre pays. Là aussi, notre droit doit évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour commencer ce débat, je crois utile de rappeler pourquoi nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur ce projet de loi constitutionnelle, pourquoi il est légitime de le faire et pourquoi il est important de concrétiser cette réforme de notre loi fondamentale.
Nous sommes ici pour mettre en œuvre un engagement pris par le Président de la République au lendemain de la terrible attaque du 13 novembre 2015, dans une allocution que nous avions saluée, me semble-t-il, comme étant à la hauteur de la gravité du moment et du défi auquel notre pays doit faire face. Je suis de ceux qui se sont levés pour applaudir, à Versailles, ce discours et ces annonces présidentielles. Nous sommes nombreux à l’avoir fait, non pour céder à une quelconque forme d’émotion collective, mais bien en pleine conscience de notre responsabilité face à la gravité de la situation. Jamais la France n’a connu une attaque terroriste d’une telle ampleur depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les Français ne l’ont pas oublié. Dans ce débat, nous, parlementaires, ne l’oublions pas.
Nous avons, comme l’immense majorité des Français, compris et approuvé la décision prise dès le soir du 13 novembre de décréter l’état d’urgence. Nous avons, à la quasi-unanimité, voté sa prorogation pour trois mois, après en avoir modifié les conditions juridiques dans le sens d’un meilleur contrôle et de plus grandes garanties pour les libertés publiques, et après avoir actualisé la loi datant de 1955 compte tenu des réalités d’aujourd’hui.
Réviser la Constitution est aujourd’hui légitime, car inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, au même titre qu’y figurent les deux autres états d’exception prévus par notre droit – les pleins pouvoirs et l’état de siège –, c’est faire preuve de lucidité quant aux perspectives de voir la question se poser de nouveau, et c’est s’assurer que son usage sera réellement adapté à la menace. Que le renouvellement de l’état d’urgence soit subordonné à un vote du Parlement, qu’il soit limité dans le temps et que son contrôle parlementaire soit assuré et garanti par la Constitution serait une avancée importante de l’État de droit. La rédaction de cet article sur l’état d’urgence permettra de faire face non seulement à la menace terroriste, mais aussi à d’autres menaces exceptionnelles – je pense notamment à des catastrophes écologiques majeures qui pourraient malheureusement survenir.
Adapter notre arsenal juridique à la gravité de la menace, c’est aussi adapter notre arsenal de sanctions à la gravité de l’atteinte portée à la nation française. C’est le sens de l’article 2 de ce projet de loi, qui nous a occupés déjà longtemps dans le débat politico-médiatique et sur lequel la controverse n’a déjà que trop duré. Les Français regardent avec effarement ces 1023polémiques entretenues et relancées par celles et ceux qui veulent faire oublier la gravité de la menace et des actes terroristes.
Ma sensibilité politique, comme toutes les familles politiques qui composent notre assemblée, est partagée sur cette question et nous aurons tous l’occasion d’exprimer notre point de vue au moyen de différents amendements. Tous les points de vue sont légitimes et respectables, mais ce qui ne l’est pas, ce sont les amalgames historiques avec le régime du maréchal Pétain.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est malhonnête d’affirmer que serait remis en cause, dans notre pays, le droit du sol ou le droit d’avoir plusieurs nationalités. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas le contenu de cet article 2 de la réforme de la Constitution.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas son contenu, mais ses conséquences !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La question de la déchéance de nationalité n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dans les premières Constitutions de la République française, en 1791, 1793, 1795 et 1799, en même temps que se formalisait la conception républicaine de la Nation, fondée sur le partage de valeurs.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Relisez Gracchus Babeuf sur la dépopulation !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cette peine symbolique est légitime. La France n’a pas été attaquée pour ce qu’elle fait, mais pour ce qu’elle est, pour ce qu’elle représente aux yeux du monde. Cette réforme est aussi une façon de dire que, lorsqu’elle est attaquée, la France se défend, qu’elle se rassemble pour défendre ses valeurs.
Personne ne pourra dire que cette réforme est conduite dans l’urgence, car l’annonce du Président de la République remonte déjà à près de trois mois. Si nous voulons concrétiser cette réforme de la Constitution, il nous faut trouver entre nous tous, Assemblée et Sénat, majorité et opposition réunis, un point d’équilibre susceptible de réunir au Congrès une majorité des trois cinquièmes.
Refusons les caricatures et les raccourcis historiques souvent aussi grossiers qu’inconvenants, et regardons le contenu du texte. La nouvelle rédaction de l’article 2 sur la déchéance de nationalité, les clarifications apportées par l’avant-projet de loi et l’annonce de la ratification de la convention de 1961 excluent tout affichage de distinction entre Français ayant la seule nationalité française et Français en ayant une ou plusieurs autres.
Je suis convaincu que, moyennant quelques amendements sur l’article bk1erek, nous avons maintenant une architecture constitutionnelle et législative susceptible de rassembler. Débattre et se rassembler, voilà ce que nous demandent les Français. Alors, débattons et rassemblons-nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Barbara Pompili : et M. Christophe Cavard. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Monsieur le Premier ministre, je sais que votre sincérité et totale. Ma franchise le sera donc aussi.
Il me semble indispensable de constitutionnaliser l’état d’urgence, pour trois raisons que j’évoquerai brièvement.
La première est que cette constitutionnalisation cadre le recours à l’état d’urgence en prévoyant les conditions de son déclenchement et de son déroulement. Si, ultérieurement – un jour, plus tard, peut-être –, un pouvoir autoritaire voulait recourir de manière arbitraire à cet état d’urgence, il ne le pourrait pas par la loi ordinaire, car la Constitution y ferait barrage.
La deuxième raison est que, sans constitutionnalisation de l’état d’urgence, on pourrait être tenté de recourir à d’autres régimes de crise qui figurent déjà dans la Constitution et sont infiniment plus rigoureux, plus drastiques, excessifs parfois :…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très juste !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …l’article 16 et ses pouvoirs exceptionnels ou l’article 36 sur l’état de siège, qui transfère aux autorités militaires certains pouvoirs de l’autorité civile.
La troisième raison, enfin, tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’autorise – et il a du reste raison – à apprécier la validité de lois prorogeant l’état d’urgence même s’il en a déjà validé auparavant d’autres en ce sens, ce qu’il peut faire notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité. Or, cet état d’urgence risque d’être fragilisé, car le Conseil constitutionnel déclare qu’il peut changer sa jurisprudence en cas de changement des circonstances de droit ou de fait. Une norme constitutionnelle entraînera moins d’incertitude.
À la demande des groupes parlementaires de la majorité – qui sont au nombre de deux –, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle a sensiblement changé. Dans sa rédaction initiale, il n’était pas toujours très opportun. Il inscrivait en effet dans la Constitution une distinction entre deux catégories de Français, traitées inégalement : d’un côté, les mononationaux, les Français dits parfois « de souche », qui n’auraient pu être déchus de leur nationalité ; de l’autre, les binationaux, généralement par filiation, qui auraient pu l’être. Cela semblait – à certains du moins – discriminer les binationaux, qui pouvaient avoir le sentiment d’être considérés comme des Français de second ordre.
Une telle distinction aurait été en contradiction avec l’article bk1erek de la Constitution, qui dispose que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine ». Outre qu’elle n’aurait pas été conforme à ce principe républicain, elle n’aurait pas non plus été très fonctionnelle. En effet, le commando terroriste du 13 novembre comptait neuf membres, dont trois Français mononationaux, c’est-à-dire n’ayant pas d’autre nationalité : sur la base du texte initial, ils n’auraient pas pu être déchus de leur nationalité et auraient bénéficié d’une sorte d’immunité anti-déchéance, liée à leur qualité de mononationaux. Pourtant, ces trois terroristes étaient-ils moins coupables que les six autres ? Lorsqu’il y a égalité dans le crime, il doit y avoir égalité dans la sanction.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : À la suite de plusieurs contacts avec les parlementaires – pris de manière directe ou dans le cadre de la réunion de la commission des lois, le 27 janvier –, le Gouvernement a accepté de modifier l’article 2. Le 28 janvier, il a présenté un amendement supprimant toute référence à la binationalité, lequel a été adopté par la commission des lois. Ce changement est en soi positif, mais est-il vraiment nécessaire, une fois qu’il est intervenu, 1024d’envisager une modification de l’article 2 ? Ce n’est pas certain. On peut en effet penser qu’il n’y a pas nécessité absolue de modifier l’article 34, qui évoque déjà la nationalité et autorise ainsi à traiter des conditions d’acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité.
Montesquieu, déjà cité tout à l’heure, écrivait dans les Considérations sur les causes de la grandeur et de la décadence des Romains que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. On pourrait dire plus prosaïquement, dans des termes empruntés à la gestion de la voirie urbaine, que cet article 2 est devenu un encombrant et qu’il faut donc s’en débarrasser sans procéder à son stockage dans les couches profondes de la Constitution.
Vendredi, cependant, les présidents de groupe ont reçu un avant-projet de loi d’application, peut-être rédigé dans une certaine hâte, qui ne correspond guère au nouvel article 2 modifié car, implicitement, il se fonde de nouveau sur le critère de la binationalité. Cet avant-projet de loi d’application appelle donc une clarification supplémentaire, afin d’éviter cette contradiction avec l’article 2 opportunément modifié par le Gouvernement.
On nous annonçait une formule magique : s’il s’agit de cet avant-projet de loi ordinaire, les magiciens ne sont plus ce qu’ils étaient et Robert Houdin n’est pas encore surpassé. Mais, après tout, la Constitution ne relève pas de la magie ni de l’illusionnisme, surtout si l’on rate ses tours et si l’artifice devient très visible. Monsieur le Premier ministre, vous avez raison d’envisager de corriger cet avant-projet de loi, qui se caractérise par son contenu assez insolite. S’il reste en l’état, ce texte trouvera sa place naturelle dans un cabinet de curiosités juridiques.
M. Manuel Valls : Le Parlement peut le modifier ! C’est votre rôle !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’amendement déposé à cette fin par les parlementaires doit avoir le soutien du Gouvernement, sans quoi nous sommes dans l’impossibilité de le faire adopter.
M. Manuel Valls : J’espère que vous comptez sur vous-même !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Tout cela relève donc de la concertation traditionnelle entre le Gouvernement et les groupes de la majorité.
M. Manuel Valls : Voilà !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : En définitive, vous paraissez retenir les deux solutions que nous proposons depuis plusieurs semaines.
M. Manuel Valls : Eh bien, non !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Si : d’une part, ratifier la convention de New York du 30 août 1961.
M. Manuel Valls : Vous devez être contents !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudier son allégeance envers cet État. C’est précisément le cas des terroristes du 13 novembre : ceux qui renient leur patrie, ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut s’excluent à l’évidence de la communauté nationale.
Il conviendrait aussi de ratifier la Convention européenne sur la nationalité adoptée le 6 novembre 1997 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Cette convention, que la France a signée le 4 juillet 2000, est, elle aussi, protectrice et prévoit, elle aussi, la privation de la nationalité « en cas de préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État. »
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Absolument !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il existe aussi une seconde solution, que nous proposons depuis la mi-décembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ».
Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorisme encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher.
Je rappelle d’ailleurs que l’indignité nationale, infraction prévue par les ordonnances de 1944 mais abrogée par le nouveau code pénal, était sanctionnée par une peine dénommée « dégradation nationale », terme qui pourrait être également utilisé.
Il est évidemment difficile, puisque nous ne connaissons pas les amendements qui nous seront proposés, même si nous en connaissons certains, de se déterminer d’entrée de jeu, dans ce débat qui sera riche et important, vu les incertitudes qui demeurent. Nous le ferons donc, comme chacun des groupes, au terme du débat et au vu des clarifications qui seront très certainement apportées. C’est le propre du débat parlementaire et c’est son objet même.
Le chef de l’État l’a d’ailleurs rappelé dans ses vœux du 31 décembre : « Il revient désormais au Parlement de prendre ses responsabilités. Le débat est légitime, je le respecte : il doit donc avoir lieu. » Place donc au débat, et nous déciderons à son issue. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des attaques terroristes, d’une lâcheté, d’une cruauté sans nom, nous ont frappés au cœur. En France, comme partout dans le monde, l’intensité de la menace n’a pas faibli et perdurera, tant que la bête immonde ne sera pas anéantie, la bête immonde dont parlait Bertolt Brecht, qui a pris aujourd’hui le nom de Daech.
Aussi devons-nous faire preuve de détermination et d’efficacité face à l’armée de fanatiques qui nous a pris pour cible. A priori, aucune piste pour l’affronter ne doit être écartée d’emblée. C’est même la condition sine qua non pour nous protéger et vaincre cette barbarie.
Si la vie ne pourra plus être tout à fait la même après ces jours sanglants, nous pensons, comme le disait le Président de la République aux Invalides, que la France devra rester elle-même, telle que les disparus l’avaient aimée. Oui, nous en sommes convaincus, malgré les épreuves, la France doit rester 1025fidèle à ce qu’elle symbolise : la terre des libertés, celle des droits de l’homme et du respect des valeurs universelles d’égalité et de fraternité.
Elle doit également, surtout dans des circonstances dramatiques, savoir préserver les équilibres structurels de notre État de droit et de la séparation des pouvoirs. Chaque mesure prise pour lutter contre le terrorisme ne peut venir heurter ces symboles et ces principes et seules les mesures efficaces dans la lutte contre le terrorisme doivent être mises en œuvre.
Au lendemain des attentats, dans un contexte inédit, la déclaration de l’état d’urgence se justifiait malgré une restriction inévitable des libertés. Sa prolongation, une semaine après les attaques, apparaissait nécessaire pour une durée limitée et dans un cadre légal strictement défini. C’est pourquoi nous avons voté sa prorogation à l’unanimité de notre groupe.
Des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles, c’est d’ailleurs la raison d’être de l’état d’urgence, dont l’obsolescence est programmée, comme le rappelait alors le rapporteur de la loi de prorogation de l’état d’urgence, aujourd’hui garde des sceaux.
Nous sommes réunis pour avaliser le souhait du Président de la République d’inscrire dans notre Constitution l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français. Je le dis nettement, nous ne pensons pas que la modification de notre loi suprême, du texte fondateur de notre République, soit nécessaire.
Nous défendons, certes, la réécriture de notre Constitution pour fonder une bkVIe ekRépublique, mais nous réfutons toute révision de simple opportunité politique. Notre conviction, c’est que notre Constitution ne devrait pas subir des modifications de pures circonstances, dont l’utilité n’est pas avérée ou qui pourraient être réglées par la loi ordinaire, tel que l’affirme sans ambages son article 34. « Il faut prendre les droits au sérieux », déclarait avec solennité le philosophe du droit, Ronald Dworkin.
Si la Constitution a une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne, c’est en raison de l’importance des règles et principes qu’elle contient. Ni l’état d’urgence, ni la déchéance de la nationalité n’ont vocation à y figurer.
Certes, la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne signifie pas, en soi, l’institution d’un état d’urgence permanent : ce sont toujours des circonstances exceptionnelles qui justifieront la mise en place des mesures exceptionnelles prévues par la loi de 1955. Le déclenchement de ce régime restera subordonné à une décision prise en conseil des ministres et le Parlement devra autoriser sa prorogation au-delà de douze jours.
Cela étant, cette constitutionnalisation est, pour le moins, contestable juridiquement. En effet, l’état d’urgence s’applique actuellement sans rencontrer d’obstacle constitutionnel, et le principe de l’existence d’un tel état d’exception a déjà été validé dans le passé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Surtout, depuis sa décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a clairement admis la possibilité pour la loi d’organiser un régime d’état d’urgence sans violer la Constitution. En bref, cette constitutionnalisation n’est pas utile.
Du reste, elle n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire s’agissant des dispositions législatives, actuelles ou à venir, encadrant l’état d’urgence. La loi de 1955 modifiée, ou toute loi prise sur le fondement du futur article 36-1, devra être conforme au bloc de constitutionnalité et pourra être contrôlée par le Conseil constitutionnel.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence devrait également permettre, selon le Premier ministre, « d’empêcher la banalisation de l’état d’urgence ou tout recours excessif ». Cet argument n’est pas plus convaincant : la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas, en soi, une garantie contre les abus et dérives liberticides. Elle ne permet ni d’encadrer plus strictement les pouvoirs exorbitants accordés à l’exécutif, ni de garantir un meilleur équilibre entre liberté et sécurité.
Comme le souligne Olivier Beaud, professeur à l’université Panthéon-Assas, « Constitutionnaliser, c’est-à-dire institutionnaliser, banaliser, naturaliser l’état d’exception, n’est pas un progrès pour la démocratie. »
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il faut qu’il revoie ses cours !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En définitive, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution relève moins de l’argument juridique que de l’opportunité politique.
Venons-en maintenant au feuilleton à rebondissements de la déchéance de nationalité. Les multiples volte-face de l’exécutif sur une nouvelle rédaction de notre norme suprême nous obligent à rappeler l’intention initiale de l’exécutif, indispensable pour appréhender tout l’esprit de cet article 2. Cet article, tel qu’il vient en discussion, et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au Congrès de Versailles, prévoit la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme.
Ce dispositif qui opère une distinction entre deux catégories de Français symbolise la division de la communauté nationale si chère à l’extrême droite et aux islamistes qui ne croient pas dans notre capacité à vivre ensemble, dans notre unité par-delà une diversité de cultures, de croyances ou d’origines.
Dans l’amendement gouvernemental, présenté la semaine dernière, les binationaux n’apparaissent plus en tant que tels. Pour autant, en pratique, ils restent les seuls concernés par la déchéance de la nationalité. En effet, dans l’avant-projet de loi du même nom, il est prévu que cette peine ne peut avoir pour effet de rendre la personne condamnée apatride. Cela est d’ailleurs conforme à votre déclaration, monsieur le Premier ministre, du 6 janvier dernier, dans laquelle vous repoussiez l’idée de créer des apatrides.
Ce subterfuge ne change pourtant rien au fond : l’esprit de cet article, à défaut de sa lettre, distingue deux catégories de Français. Les oppositions à cette inégalité fondamentale sont si larges et si nombreuses que l’exécutif a continué de s’enfoncer dans l’embrouillamini qu’il a lui-même créé – « seul, comme un grand », pourrait-on dire.
D’où la dernière écriture, avant-hier, de cet amphigouri : le Gouvernement renoncerait, dans une énième contorsion, à faire figurer l’interdiction de l’apatridie dans le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. En résumé, il s’agit de mettre en place la « déchéance pour tous ».
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Pour tous les terroristes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au final, donc, pas de distinction entre les Français binationaux et les autres. La mise en place de la déchéance pour tous, qui rend donc possible l’apatridie, peut-elle sérieusement être considérée comme une porte de sortie honorable, monsieur le Premier ministre ? Bien évidemment que non ! La patrie des droits de l’homme pourrait-elle assumer, aussi impunément, de violer les 1026principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme en privant un homme, même le plus monstrueux d’entre eux, d’une nationalité ? Où iront-ils après l’ultime frontière, pour reprendre la formule du poète palestinien Mahmoud Darwich ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir ! Ce n’est pas une question de territoire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans vouloir dévaliser des mots écrits dans un autre contexte, j’ai aussi en tête de beau cri de douleur mais aussi d’espoir de Pablo Neruda : « Je veux vivre dans un pays où il n’y a pas d’excommuniés », premier vers de son si beau poème J’avoue que j’ai vécu.
Pour ce qui nous concerne, nous ne serons pas de ceux qui porteront cette lourde responsabilité qui marquera l’histoire de notre bkVe ekRépublique.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Mais enfin, on parle de terroristes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et pourquoi d’ailleurs assumer une telle responsabilité ? La proposition n’a aucun intérêt ni en droit ni en pratique. Quel serait, en effet, le sens de cette peine ? Ni de dissuader le djihadiste fanatique de passer à l’acte, ni de punir le bourreau qui pourra brandir sa déchéance comme un trophée. En définitive, cette mesure est tout aussi inopportune qu’inefficace, quelle que soit d’ailleurs la version finale qui sera retenue.
On ne bricole pas avec la Constitution, quand le contexte exige fermeté, détermination et exemplarité. L’efficacité doit être notre premier objectif, tant la menace terroriste reste prégnante.
Les terroristes agissent aujourd’hui au nom de Daech. Il faut donc d’abord s’en prendre à cette organisation terroriste qui parvient à recruter ses kamikazes chez nos concitoyens. Daech n’est pas un phénomène spontané. Daech a une histoire, une histoire dont les racines ont proliféré dans la situation de chaos provoquée par les interventions occidentales au Moyen-Orient.
Nous devons mesurer les conséquences des guerres globales contre le terrorisme sur le recrutement de ces terroristes, autrement dit sur le terreau qui alimente cette armée. Cela signifie que la seule riposte militaire ne peut suffire. Il faut à la France une stratégie politique visant au retour de la paix et au développement de toute la région.
Il faut également bâtir des stratégies pour terrasser notre ennemi en asséchant ses mannes financières colossales. Nous devons enfin remettre en cause les compromis passés avec les puissances fondamentalistes de la région au prétexte qu’elles sont libérales économiquement.
Je le dis avec gravité : nous ne serons pas en mesure d’offrir la sécurité légitime à laquelle notre peuple aspire sans résoudre ces questions qui vont bien au-delà de nos frontières.
À l’intérieur de nos frontières, il y a urgence aussi à mettre en place des réformes efficaces, d’abord pour nous permettre d’empêcher de nouveaux recrutements parmi les enfants de notre République. La déradicalisation est une chose indispensable sur le court terme. Empêcher la radicalisation l’est encore plus sur le moyen terme.
Cela fait froid dans le dos, mais c’est une réalité : la France est aujourd’hui l’un des premiers pays fournisseurs de djihadistes. Les violences de jeunes Français qui tuent aveuglément et prennent pour cible des citoyens désarmés sont en effet le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruine ; un système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des esprits fragiles, des relégués sociaux qui ont la folie de croire qu’ils vont donner un sens à leur existence.
Il nous faut donc actionner tous les leviers, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire pour ne plus fournir de chair à canon à Daech.
De même, nous appelons le Gouvernement à se donner les moyens humains et financiers de remplir ses missions régaliennes. La défense, la police, la justice, l’école, la santé, nul ne doit être démuni.
Dans ce cadre, il convient de repenser l’organisation de la lutte contre le terrorisme car, malgré le courage de nos forces de police, des dysfonctionnements majeurs sont apparus dans nos dispositifs de renseignement, de surveillance et de répression des terroristes. La fusion, décidée par Nicolas Sarkozy, de la direction de la surveillance du territoire avec les Renseignements généraux a eu des effets dévastateurs. Comme le souligne Marc Trévidic, ancien juge d’instruction au pôle antiterroriste, nous y avons « beaucoup perdu, notamment en termes de renseignement local et de maillage du territoire. […] La question est de savoir comment ce qui est récolté par les renseignements va pouvoir être utilisé par le judiciaire. »
À l’ensemble de ces mesures de fond qui s’inscrivent sur le long terme, vous avez privilégié le spectaculaire, même si, monsieur le ministre, vous trouvez le mot excessif : l’affichage politique d’une réforme constitutionnelle effaçant l’exigence d’efficacité et de dissuasion. « À force de sacrifier l’essentiel, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel. »
Pour conclure, nos concitoyens n’ont rien à gagner et les terroristes rien à craindre de cette réforme constitutionnelle, symbole d’une République du repli, de la peur et du rejet, d’une République qui s’abaisse plutôt que de grandir.
Parce que nous sommes respectueux de notre norme juridique suprême, porteuse de valeurs fondamentales non négociables, mais aussi par honnêteté envers nos concitoyens qui aspirent à un État protecteur, c’est en toute responsabilité que nous voterons résolument contre cette modification de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, comme chacun d’entre nous j’aborde ce débat avec gravité.
En premier lieu, je souhaiterais souligner une chose : c’est l’honneur des démocraties que de répondre à la menace et à la terreur par les moyens de la démocratie, qui sont ceux de la délibération collective et du droit.
Je soulignerai également un deuxième point tout aussi essentiel : le 16 novembre, tous ou presque à Versailles, nous avons répondu à la demande d’unité nationale formulée par le Président de la République et au-delà du Président par les Français eux-mêmes, qui nous l’ont d’ailleurs, ne l’oublions pas, rappelé sèchement dans les jours qui ont suivi, quand nous y avons manqué dans cet hémicycle. Faisons attention à ne pas retomber dans le même travers.
Aujourd’hui cette réunion du congrès nous engage, nous oblige et nous contraint. Nous ne pouvons nous soustraire à cet engagement premier.
Ils savent, nos concitoyens, et nous nous en rendons compte tous les jours dans nos circonscriptions, que nous sommes en guerre et que cette guerre prend des formes multiples. Il s’agit d’une guerre diffuse en vérité. Nous sommes engagés au sein d’une coalition internationale contre ce que le ministre de la défense qualifie de proto-État, qui, de l’Irak à la Syrie, couvre un territoire presque aussi grand que celui de la Grande-Bretagne.
Et dans le même temps nous faisons face à une menace qui peut à tout moment s’abattre sur notre territoire national, mobilisant des individus qui, en quelques clics, font allégeance à Daech, mais aussi en mobilisant des réseaux plus anciens, plus structurés, mieux préparés, dont la volonté est de frapper massivement et durement notre pays.
Dans ce moment particulier de notre histoire, c’est dans l’unité nationale que nous devons répondre.
Parce que l’essentiel est en jeu, il est de notre responsabilité de nous rassembler. C’est ce que nous avons su faire au lendemain des assassinats de janvier de l’année dernière. C’est ce que nous avons su faire au lendemain des massacres du 13 novembre. C’est ce que nous avons su faire en votant l’état d’urgence et en le prorogeant. C’est ce que nous avons su faire en reconduisant l’engagement de nos forces aériennes en Syrie. C’est ce que savent faire chaque jour nos concitoyens qui acceptent les mesures de sécurité nouvelles qui ont été mises en place sans rien changer à leur mode de vie.
Aujourd’hui, le Président de la République, et le Gouvernement avec lui, monsieur le Premier ministre, nous demande d’aller plus loin. Alors je sais que ce projet de loi constitutionnel dit de protection de la Nation bouscule des convictions chez certains, bouscule des lignes, traverse tous les groupes de notre assemblée. Mais je sais aussi qu’au terme de notre débat chacun devra en conscience prendre ses responsabilités, parce que dans la situation qui est celle que connaît notre pays, face à la responsabilité que vous affrontez, monsieur le Premier ministre, face à la responsabilité essentielle du Président de la République, garant de nos institutions, le Parlement ne peut pas faillir, ne peut pas manquer au soutien que nous devons vous apporter dans les moments que vit notre pays.
Ce texte, vous avez rappelé de quoi il traite. Il introduit dans la Constitution l’état d’urgence, et je me félicite que les premières discussions que nous avons eues en commission permettent un contrôle plus fort du Parlement, comme nous l’avons souhaité.
Je veux dire deux mots de l’article 2 qui évoque, quant à lui, le vivre ensemble et renvoie à une certaine hiérarchie des peines. Si nous votons ce texte – et nous devons le voter –, si le Sénat le vote – et il doit le voter –, si une majorité des trois cinquièmes au Congrès vote cet article 2 tel que nous l’avons modifié en commission, alors la nation pourra dire au monde et à celles et ceux qui combattent contre elle : « Sachez que l’on ne peut pas appartenir à une communauté nationale que l’on souhaite détruire. » Cet article 2 ne veut rien dire d’autre que cela.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà dans la loi !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est cela que nous voulons signifier, et rien d’autre.
Il n’y aura pas, à travers ce texte et à travers les lois d’application, de rupture d’égalité entre terroristes selon qu’ils seraient mono ou binationaux.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de manquement à nos engagements internationaux. Il y aura même un progrès réel en droit car ce qui relève aujourd’hui d’une décision administrative et au final politique sera apprécié par un juge.
Comme il y a des crimes contre l’humanité, comme il y a des crimes de guerre, il y a des crimes qui ne sont pas ordinaires. Ceux visés à l’article 2 ne sont pas des crimes ordinaires. Une nation, mes chers collègues, est en droit de dire ce qu’elle n’accepte pas, et, pour le moins, de dire que l’individu qui se met au service d’un groupement armé, terroriste, et ennemi de la France, peut perdre la nationalité française.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà possible !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est important. Cela ne résout pas tout mais cela n’est pas rien. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fixait comme limite à cette déchéance, je le cite, « de ne pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. »
C’est ainsi qu’il annonçait ensuite, là où, comme nous le proposions, une réforme du code civil suffisait, une réforme constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution d’une part ce principe, d’autre part celui de l’état d’urgence qui venait d’être décrété.
Le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation », était signé le 23 décembre notamment par Mme Taubira qui s’empressait ensuite de déclarer qu’elle y était hostile et démissionnait du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, nous pensions que la majorité approuvait évidemment les deux articles de cette réforme qui suppose, pour être adoptée par le Congrès, une majorité qualifiée correspondant à un certain consensus, nécessaire lorsqu’il s’agit de modifier notre pacte fondamental – consensus auquel notre groupe était prêt à apporter sa pierre.
Mais très vite nous constations de lourdes dissensions au sein de la majorité qui, de semaine en semaine, ont laissé place à la confusion la plus totale. Comme le confirmait avant-hier à un journaliste un éminent responsable socialiste de notre assemblée : c’est forcément du bricolage car pour aboutir à une majorité des trois cinquièmes c’est comme faire entrer un édredon dans une petite valise. Mais on ne bricole pas la Constitution, sans compter, accessoirement, qu’un édredon dans une valise n’a jamais servi à grand-chose.
C’est si vrai que dès la réunion de la commission des lois, le Gouvernement, poussé par sa majorité, réécrivait l’article 2 de son projet, ôtant toute référence à la déchéance des binationaux et la remplaçait par un complément à l’article 34 de la Constitution en forme de tautologie.
L’actuel article 34, en effet, dispose que la loi fixe les règles concernant la nationalité, ce qui comprend naturellement tout ce qui touche à son acquisition, à sa perte, à sa déchéance et aux droits qui y sont attachés. Le nouveau texte devient : la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions de la déchéance et des droits attachés en cas de condamnation pour un crime ou un délit consti1028tuant une atteinte grave à la Nation. C’est donc exactement la même chose dite autrement. Le projet de loi de protection de la Nation ne devient-il pas un projet de loi pour rien ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : En tout cas, la plus-value fondamentale qui en résulterait et qui justifierait de toucher à la Constitution doit nous être expliquée clairement.
Nous avons aussi pris connaissance de l’avant-projet de loi d’application qui ne manque pas de poser lui-même de nombreuses questions. Et encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie.
La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française le principe que la déchéance de nationalité peut aboutir à créer des apatrides. Certes, les conventions internationales qui engagent la France, de mon point de vue, ne l’empêchent pas dans ces circonstances. Mais est-il bien opportun d’inscrire l’apatridie comme principe constitutionnel d’autant qu’à la fin, les apatrides resteront sur le territoire ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Argument tiré par les cheveux !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ?
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet restreint expressément la déchéance des droits attachés aux seuls actes de terrorisme.
Parmi ces droits figurent le droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une fonction publique, etc. Or, dans le droit positif actuel, de nombreuses infractions sans rapport avec le terrorisme sont sanctionnées par des peines complémentaires de déchéance de tel ou tel de ces droits. Seront-elles supprimées ?
D’autre part encore, par application de l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne peut être relevée judiciairement d’une déchéance prononcée à son encontre par une juridiction.
Le projet de loi d’application – en tout cas, celui que nous avons – n’apporte qu’une restriction de délai à la demande de relevé de déchéance – en l’occurrence, dix ans – à compter de la condamnation sans énoncer aucun critère. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait au minimum compléter ?
Ce ne sont là que les questions les plus simples ; d’autres, infiniment plus complexes, exigeraient que je dispose d’un temps de parole plus long.
J’en arrive plus rapidement à l’état d’urgence, qui soulève aussi quelques questions. D’abord, le Conseil constitutionnel ayant à deux reprises confirmé sa conformité à la Constitution, le Conseil d’État ayant rendu un avis identique, quelle est la plus-value réelle de sa constitutionnalisation…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellente question !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : … a fortiori quand vous allez proposer au vote du Parlement un projet de loi qui prévoit d’étendre aux périodes hors état d’urgence certaines mesures exceptionnelles applicables en période d’état d’urgence, sans apparemment que cela ne vous pose de question de compatibilité avec la Constitution ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Où est la cohérence ?
Seul le principe même de l’état d’urgence est visé par le projet de réforme. Il faudra donc une loi pour décliner les mesures susceptibles d’être prises, et ce sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Il n’est pas exclu que l’inscription du principe dans la Constitution contraigne si peu que ce soit – mais contraigne – l’appréciation du Conseil au regard notamment de l’article 66 de la Constitution instituant l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, ce qui constituerait alors un recul de notre pacte social.
Au total, vous l’aurez compris, dans la situation confuse où vous nous avez amenés, nous attendons beaucoup de ce débat pour clarifier… j’allais dire à peu près tout car, pour reprendre une expression souvent entendue ces jours-ci, personne n’y comprend plus rien.
En ce qui me concerne – et cela n’engage que moi, monsieur le Premier ministre – je pense que les Français ont besoin d’autorité, pas de slogans, et pas d’une autorité de papier, au demeurant bafouée puisque le Président a dû renoncer finalement aux deux engagements qu’il avait pris devant le Congrès.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tout le monde s’accorde à dire que le projet de protection de la Nation ne protégera personne. Pour ma part, je pense que la Constitution ne doit pas être un outil de communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.