Protection de la Nation : Après l’article 1er
debate, 08/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek99 et 233.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cet amendement, quoique simple, a une forte portée symbolique, et même plus que cela, puisqu’il tend à abroger l’article 16 de la Constitution.
Alors que nous venons de décider l’inscription d’un nouvel état d’exception dans notre Constitution, il me semblerait important de revisiter notre droit. L’état d’urgence est fait pour répondre aux problèmes intérieurs, l’état de siège à une agression extérieure : dans ce cadre, on a du mal à concevoir quel serait, dans une démocratie moderne, le rôle de l’article 16. Il n’est selon moi qu’un héritage du passé, et peut-être serait-il temps de moderniser notre droit. Ce serait un signal très positif qui montrerait que nous profitons de l’inscription dans la Constitution d’un nouveau régime d’exception pour donner un certain nombre de garanties aux droits démocratiques. Ce signal très fort pourrait être entendu par tous nos concitoyens et rassurerait ceux que la multiplication des états d’exception inquiète légitimement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement vise à remettre en question l’article 16 de la Constitution : il s’agit, puisque nous inscrivons l’état d’urgence dans la Constitution, de revenir sur un certain nombre de pouvoirs exceptionnels donnés par celle-ci.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. Il existe trois états d’exception dans la Constitution : chacun a sa spécificité. On peut espérer que l’article 16 ne serve jamais, mais il répond à des circonstances très différentes de l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : La cohérence de la démarche du Gouvernement est précisément de bâtir une gradation dans les différents outils à sa disposition pour faire face aux diverses menaces que nous pourrions être amenés à connaître. Le Gouvernement est, de ce point de vue, dans une logique de perfection, et non de soustraction. Sans se prononcer sur l’article 16, il pense que la présence de celui-ci dans la Constitution paraît logique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les constituants de 1958 et le général de Gaulle doivent se retourner dans leur tombe ! Interdiction de la dissolution de l’Assemblée nationale, transfert des pouvoirs au Conseil constitutionnel, et maintenant suppression de l’article 16 : cela fait beaucoup, vous ne trouvez pas ? Je note qu’heureusement cet amendement n’émane que d’un petit groupe de députés, et non du gros des troupes de la majorité actuelle.
Comme M. Raimbourg et M. le ministre de la justice, je souhaite que l’article 16 ne soit jamais utilisé. C’est un peu comme la force de frappe : il ne faut pas que ce soit utilisé, mais il faut tout de même que les institutions donnent au Président de la République les moyens de gérer une situation catastrophique pour le pays. De même que François Mitterrand, avant d’être à l’Élysée, critiquait le « coup d’État permanent », de même le Parti socialiste a attendu jusqu’en 1971 pour reconnaître la force de frappe ; mais une fois sa conversion faite, le président Mitterrand était bien content de se couler dans les institutions de la bkVe ekRépublique et le chef des armées heureux de pouvoir compter sur la force de dissuasion !
Je souhaite pour ma part que le président Hollande n’utilise jamais l’article 16, mais je recommande à nos collègues de conserver dans notre arsenal constitutionnel les moyens d’assurer, le cas échéant, la protection des Français ; or l’article 16 en fait partie, et l’état de siège aussi.
L’état d’urgence, c’est tout à fait autre chose, et c’est la raison pour laquelle je maintiens qu’il n’a pas sa place dans la Constitution : il s’agit d’une mesure de police préventive qui vise à répondre au genre de situation que nous vivons – d’ailleurs vous serez obligés de l’adapter la semaine prochaine via une autre loi.
Je vous signale en passant qu’en trois ans, vous nous aurez fait voter trois lois antiterroristes, une loi relative au renseignement et une réforme de la Constitution : cela fait beaucoup !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Heureusement que nous les avons fait voter !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De grâce, évitez de bidouiller et de bricoler les équilibres fondamentaux de la bkVe ekRépublique : l’article 16 et le droit de dissolution de l’Assemblée en font partie.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek99 et 233, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek233 est retiré, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’article 16 n’est pas l’alpha et l’oméga de la pensée du groupe socialiste, mais il faut reconnaître que depuis 1958, la Constitution a fait ses preuves. Il n’est pas nécessaire aujourd’hui de modifier son équilibre. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre l’amendement bkno ek99.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Hanotin, retirez-vous votre amendement ?
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Non, monsieur le président. Cet amendement a été rédigé par notre collègue Amirshahi, qui est empêché ce soir. Il lui tient à cœur – et je m’y associe.
À ma connaissance, peu de démocraties, en Europe ou dans le monde avancé, ont un tel dispositif juridique à leur disposition ! On se grandirait en profitant de cette occasion pour rénover notre droit et l’adapter à une démocratie moderne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés du Front de gauche voteront – bien évidemment, dirais-je – l’amendement visant à supprimer l’article 16 : c’est dans la logique de nos prises de position au cours de ce débat. Nous sommes en effet opposés par principe à la constitutionnalisation des états d’exception, quels qu’ils soient.
Nous considérons que la Constitution doit graver dans le marbre la norme suprême, la garantie des droits fondamentaux et des droits inaliénables. Or, avec l’article 16 et l’état d’urgence, on ajoute des dispositions de même valeur normative pouvant dynamiter ces droits.
Pour nous, c’est vraiment une question de principe. Nous n’avons pas eu le temps de relire Le Coup d’État permanent écrit par François Mitterrand en 1964, mais nous aurions probablement pu y trouver des éléments pour étayer notre argumentation. Il s’agit aussi, je le répète, d’une certaine conception de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek99.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek46 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement et d’une série de sous-amendements qui visent à préciser les conditions dans lesquelles on peut décréter l’état de siège, de façon à mieux encadrer le décret prévoyant sa mise en œuvre, celle-ci obéissant à la même procédure que la mise en œuvre de l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez donc défendu en même temps les sous-amendements bknos ek239, 278 et 259, monsieur Raimbourg ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à la démarche engagée par le rapporteur et par la commission des lois. Il est donc favorable à l’amendement bkno ek46, ainsi qu’aux sous-amendements bknos ek239, 278 et 259, lesquels procèdent à une juste évolution sémantique, puisque l’article L. 2121-1 du code de la défense date de 1878 et que l’on peinerait aujourd’hui à donner du sens à l’expression de « guerre étrangère ». Il est donc légitime de lui substituer la notion plus moderne de « conflit armé », tout en maintenant le critère d’« insurrection armée ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement initialement présenté par notre groupe, puis repris et adopté par la commission des lois, qui a ensuite été transformé par le Gouvernement, ou par le rapporteur, ou par les deux agissant en commun.
Cette transformation ne nous gêne pas en soi ; simplement, nous avions repris la formulation traditionnelle, résultant de la loi du 3 août 1849, réutilisée à chaque fois et qui, d’une certaine manière, a fait ses preuves. On propose de la remplacer par les notions de « conflit armé » et de « guerre armée ». Outre le fait que cela paraît un peu répétitif, je crois que « guerre armée » n’est pas un bon terme, car, si l’on ne précise pas qu’il s’agit d’une guerre « étrangère », cela peut fort bien être une guerre civile.
Nous avions jugé nécessaire de préciser les conditions de déclenchement du régime de l’état de siège, car au moment où l’on rédige un article 36-1 sur l’état d’urgence, il aurait été paradoxal que l’article 36 reste aussi laconique. En effet, l’état de siège est lui aussi un régime juridique d’exception, assez haïssable d’ailleurs, puisque, dans l’histoire de notre République, il a été utilisé par Cavaignac, massacreur des ouvriers parisiens en 1848, de nouveau en 1849, puis de 1871 à 1874 par les Versaillais contre les Communards. Il ne laisse donc pas que de bons souvenirs ! C’est pourquoi il conviendrait de préciser les conditions de recours à ce régime sans le faire via une phrase ambiguë ou obscure, comme celle suggérée par le ministère de la défense ; évoquer une « guerre armée » ou un « conflit armé » n’est pas d’une netteté absolue, d’autant que, même s’il existe la Convention de Genève, on ne sait pas précisément ce qu’est un « conflit ». Si j’ai beaucoup de respect pour le ministère de la défense et pour la commission des lois, il ne serait pas mauvais que celle-ci revienne à notre texte initial.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons, d’une manière générale, que la présente révision constitutionnelle reste strictement limitée à son objet initial. Néanmoins, ce qui est ici proposé nous paraît nécessaire.
Les débats en commission ont montré le décalage, à la fois dans le temps et sur le principe, de l’état de siège – auquel nous souhaitons tous, évidemment, ne pas avoir recours. La rédaction qui nous est proposée permet de préciser les conditions de déclenchement de l’état de siège, en les limitant clairement.
Par dérogation à notre position générale sur ce texte, nous voterons pour cet amendement. Nous pensons qu’il faut éviter au maximum de s’écarter de l’objet initial de ce texte, mais nous n’en sommes pas si loin, avec cette initiative du groupe des radicaux de gauche. Déterminer la manière dont, en cas de crise, on a recours à l’état de siège – qui consiste à remettre le pouvoir aux militaires – nous semble une bonne idée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de la commission des lois pose à mes yeux deux problèmes. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette révision constitutionnelle, dont l’article bk1erek porte sur l’état d’urgence. Le discours prononcé par le Président de la République le 16 novembre devant le Congrès n’annonçait pourtant pas une telle réécriture de la Constitution de la bkVe ekRépublique. Il ne prévoyait pas de modifier le droit de dissolution, ni l’article 16…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Justement, nous ne l’avons pas fait !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ni l’état de siège. Je laisse le Gouvernement le soin de régler ce premier problème avec sa majorité.
La rédaction qui nous est proposée pose un second problème, plus grave, concernant les conflits internationaux. Le sous-amendement bkno ek278 vise à remplacer les termes « guerre étrangère » par « conflit armé ». Une insurrection armée reste une insurrection armée, et M. Schwartzenberg a rappelé l’utilisation détestable qui a été faite de l’état de siège pour mater une révolution, une insurrection, à l’intérieur de notre pays.
Mes chers collègues, de quels événements internationaux pourrait-il s’agir au cours des décennies à venir ? Quels sont les conflits du bkXXIeek siècle ? Ce sont, par définition, des guerres étrangères. Je vous signale, d’ailleurs, que la France est actuellement engagée dans plusieurs guerres étrangères : au Mali, au Moyen-Orient, et demain, peut-être, en Libye, sur la rive sud de la Méditerranée. Les guerres de demain exigeront que nous nous battions à l’étranger, et malheureusement que nous nous battions beaucoup, pour essayer de défendre nos frontières ici.
Il peut aussi arriver qu’une guerre au Moyen-Orient finisse par entraîner, de proche en proche, des puissances étrangères dans le conflit. Ce fut le cas jadis lors de la guerre de Trente Ans, ou plus récemment avec les guerres balkaniques, qui ont précipité l’Europe dans la Première Guerre mondiale. Voilà des exemples de guerres étrangères qui peuvent nous conduire à être en état de guerre.
Je ne vois pas en quoi la Constitution serait plus claire avec l’expression « conflit armé », ou même « conflit international ». Qu’y gagnerions-nous ? Ce ne serait que jouer avec la Constitution.
Je vous conjure de faire attention : en modifiant ce texte, nous engageons le sort de générations entières après nous. Je comprends bien que l’on puisse nourrir des réserves quant à la rédaction de tel ou tel article de notre Constitution, mais l’objet de ce projet de loi de révision constitutionnelle n’est pas de les lever. Avant de bidouiller la Constitution en y inscrivant la notion de guerre, prenez le temps de réfléchir. Ce sont des affaires graves !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président (Parti socialiste) : La suspension de séance est de droit.