Protection de la Nation : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/02/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur Lellouche, et nous en avons discuté.
L’occasion nous paraissait bonne de toiletter les dispositions relatives à l’état de siège et d’en préciser les conditions d’ouverture, s’agissant notamment du transfert de pouvoir à une autorité militaire – sans qu’il soit question de dissolution. Mais dès lors que votre position est de principe, que vous estimez l’amendement hors sujet et que cela est contraire, à vos yeux, aux conditions de notre unité, nous le retirons pour vous donner satisfaction. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce que vient de dire M. le président de la commission me paraît frappé au coin du bon sens. Il est naturel de chercher un accord aussi large que possible sur ce texte, qui nous reviendra de toute façon en deuxième lecture – ou plutôt en seconde, pour être optimiste… (Sourires.) Nous aurons ainsi l’occasion de reparler de ces propositions qui, n’étant pas centrales, peuvent être évacuées du débat aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai à titre personnel, non au nom d’un groupe dont j’ignore les délibérations.
Je remercie le président de la commission, et sans doute le Gouvernement aussi, d’avoir fait preuve de sagesse dans cette affaire : pour toucher à l’état de guerre et à l’état de siège, mieux vaut s’y préparer longtemps à l’avance ; de plus, ce ne sont pas les sujets dont nous avons à débattre ce soir.
Pour le reste, nous devons effectivement être aussi unis que possible dans un moment comme celui-ci ; il ne s’agissait pas pour moi d’imposer des conditions, mais je suis sensible à ce geste, et espère que nous pourrons trouver des accords sur les autres points aussi.
On aurait pu éviter tout cela en en restant à la loi de 1955, dont la présente réforme reprend, pour l’essentiel, l’architecture ; mais je n’épiloguerai pas : je prends acte de votre geste et vous en remercie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek104 rectifié.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je constate avec plaisir que, pour le président de la commission des lois, il faut faire des gestes pour obtenir des accords très larges. (Sourires.) On vient de regarder vers la partie droite de l’hémicycle : j’invite donc à regarder, à présent, vers la partie gauche.
Mon amendement, assez simple, tend à inscrire dans la Constitution que « l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Aux termes de ce que nous venons de voter, l’Assemblée ne pourra être dissoute pendant l’état d’urgence, lequel est, d’après M. le garde des sceaux, celui qui, des trois régimes d’exception constitutionnels, a la valeur la plus faible. Qui peut le plus, peut le moins : si l’on ne dissout pas l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence non plus qu’au titre de l’article 16, on peut inscrire dans la Constitution qu’on ne peut pas davantage la dissoudre pendant l’état de siège.
Il s’agit, en somme, d’un amendement de bon sens et de cohérence avec ce que nous venons de voter.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Même argumentation que précédemment : il est particulièrement bienvenu d’empêcher la dissolution de notre assemblée dans les circonstances visées, mais mon avis est défavorable dès lors que cela compromet notre unité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Le Gouvernement est bien entendu très respectueux des amendements qui sont déposés de part et d’autre, et il a le souci de chercher un accord : c’est vrai à l’Assemblée nationale comme ce sera vrai au Sénat – je le dis sans anticiper sur la navette : avançons étape après étape.
Le Gouvernement est prêt à toutes les discussions, que ce soit sur l’article bk1erek, on l’a vu, ou sur la limitation dans le temps de l’état de siège. Sans doute convient-il d’approfondir la discussion sur le contrôle parlementaire, je le dis notamment à l’intention du groupe UDI ; mais ce sujet mérite que chacun y travaille. Le débat aura lieu au Sénat, puis – je ne l’espère pas mais le pronostique – sans doute une nouvelle fois à l’Assemblée nationale ; cela nous donnera l’occasion, monsieur le président Vigier, de réfléchir à la constitutionnalisation du contrôle parlementaire.
Je suis néanmoins sensible au souci de limiter la présente réforme constitutionnelle aux deux sujets visés, à savoir la constitutionnalisation de l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, dont nous parlerons tout à l’heure. Sur le premier sujet, même si je comprends le sens de l’amendement voté sur l’état d’urgence – et le sens de celui qui pourrait l’être sur l’état de siège –, j’appelle votre attention sur le fait que le Président de la République n’en avait pas parlé lors de son intervention devant le Congrès. J’entends bien, d’autre part, que certains s’opposent aussi à toute révision constitutionnelle sur ces sujets, et je m’efforce, monsieur Lellouche, de développer les arguments contraires, sur la forme comme sur le fond. Reste que j’invite votre assemblée à se limiter aux deux sujets visés par le projet de loi et sur lesquels la commission s’est penchée.
Pour les raisons exposées par le président de la commission, le Gouvernement, avec l’état d’esprit que je viens de rappeler, ne souhaite pas étendre le débat à d’autres sujets, comme celui de la dissolution de l’Assemblée : c’est, on le voit, s’aventurer sur d’autres terrains, et sans doute, d’ailleurs, faudra-t-il revenir sur l’amendement adopté tout à l’heure – j’entends par là en débattre à nouveau sur le fond.
Gardons-nous d’aborder trop de sujets à la fois, d’autant qu’ils sont par nature sensibles. La présente révision constitutionnelle n’est pas comparable à celle de 2008 : elle est liée à un discours du Président de la République trois jours après les attentats, donc à des circonstances particulières et à des sujets eux-mêmes particuliers.
Nous pouvons parler de l’article 16 de la Constitution et de l’état de siège, mais le Gouvernement estime que nous devons nous en tenir au cadre tel qu’il a été défini : en sortir poserait d’autres problèmes.
L’essentiel est l’unité et le rassemblement, auxquels je ne doute pas que M. Cherki participe depuis le début, comme je ne doute pas de son soutien actif au Gouvernement – je le dis bien entendu avec le sourire…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça va quand même mieux en le disant ! (Sourires.)
M. Manuel Valls : La question, disais-je, est le rassemblement de cette majorité des trois cinquièmes du Parlement indispensable pour toute révision constitutionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre compliment appuyé, monsieur le Premier ministre : de fait, je participe depuis le début à cette volonté d’unité et de rassemblement ; et le meilleur moyen d’y parvenir, nous en parlerons demain, aurait été d’éviter cette rédaction complexe de l’article 2. Mais ce n’est pas le sujet, puisque nous parlons ici de l’article bk1erek.
M. Manuel Valls : Non, nous en sommes aux amendements portant articles additionnels !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibération du pouvoir exécutif, mais nous détenons, nous, le pouvoir législatif ; et aux termes de notre Constitution, les deux constituants sont le peuple – par l’article 11 – et le Parlement, composé de chacune des chambres, réuni en Congrès sur le fondement de l’article 89. La parole du Président de la République peut donc nous éclairer mais elle ne saurait nous brider. Dès lors que vous décidez d’une révision constitutionnelle, il est normal que le constituant puisse se saisir des sujets qu’il juge opportuns.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faut, dites-vous, s’en tenir aux deux sujets initiaux ; mais nous restons précisément dans l’épure, la révision engagée emportant certaines conséquences. Vous 1113entendez hisser l’état d’urgence jusque dans la Constitution, pour en faire une exception. Il est normal, dès lors, que nous nous posions la question de l’équilibre entre la mise en œuvre de pouvoirs d’exception d’une part, et un certain nombre de libertés et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’autre.
Qu’une majorité de gauche, à l’occasion d’une révision de la Constitution, refuse d’inscrire dans celle-ci qu’on ne peut dissoudre l’Assemblée pendant la mise en œuvre d’un état de siège, donc pendant cette période très exceptionnelle de prise de contrôle du territoire national par l’armée, me paraît difficile à expliquer du point de vue des libertés publiques, monsieur le Premier ministre…
M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …d’autant que nous venons d’adopter un amendement de M. Denaja aux termes duquel cette dissolution ne sera pas possible dans le cadre de l’état d’urgence. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui peut le plus, peut le moins, disait M. Cherki. De fait, dès que l’on met le doigt dans une mécanique infernale, on peut voir apparaître toutes sortes de choses, de l’article 16 jusqu’au droit de dissolution. Le Premier ministre a parfaitement compris le danger : la présente réforme constitutionnelle est conçue pour traiter du problème terroriste, non pour réécrire les équilibres fondamentaux de la bkVe ekRépublique.
Ces équilibres, monsieur le Premier ministre, vous les connaissez pour être en charge de l’exécutif. L’article 20 donne à notre assemblée le pouvoir de vous renverser…
M. Manuel Valls : C’est un fait personnel ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais, en contrepartie, le Président de la République peut dissoudre cette même assemblée. Modifier cet équilibre subtil, ou mettre entre parenthèses le droit de dissolution, revient à changer assez fondamentalement notre République.
Tout cela, monsieur le Premier ministre, risque donc de coincer à certains niveaux : libre à vous, bien sûr, de faire ensuite comme vous l’entendez avec votre majorité. Mais si vous donnez à M. Cherki la possibilité de réformer la Constitution, nul doute qu’il le fera, sur l’article 16, sur l’état de siège et sur bien d’autres sujets – et encore n’avons-nous pas parlé de l’article 2…
Si vous me permettez donc un conseil d’ami… (Sourires.) Oui, d’ami car, étant aussi Français que vous, j’ai tout autant envie de faire échec aux terroristes : nous sommes quand même là pour ça, pour essayer de protéger notre pays – comme le suggère le titre même du projet de loi –, non pour des jeux de rôle… Essayons donc de trouver un système qui fonctionne, ce qui est précisément le cas de la loi de 1955. Force est cependant de constater que, tout au long de la journée, on a tourné autour du pot sans améliorer en rien l’efficacité de notre droit...
Je suis néanmoins heureux de voir, monsieur le Premier ministre, que vous avez compris le problème dans lequel une partie de votre majorité essaie de vous entraîner : une partie importante, au demeurant, l’amendement relatif au droit de dissolution ayant recueilli une très large majorité.
Je vous souhaite donc bonne chance pour trouver le juste équilibre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls : Je remercie M. Lellouche de son amitié ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’elle est réciproque !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai bien entendu les arguments selon lesquels il convient de ne pas sortir de l’objet du texte, et je puis les partager. Le présent amendement ne sort donc pas de cet objet : il est plutôt un amendement d’appel – à tout le moins un appel à la réflexion.
Dès la mise en œuvre de l’état d’urgence, face à la menace qui pèse sur notre pays, nous avons affirmé, à la tribune de cet hémicycle, qu’il faudrait transposer un certain nombre de mesures aujourd’hui autorisées par l’état d’urgence dans notre droit traditionnel : par nature, l’état d’urgence est temporaire alors que la menace, elle, ne l’est malheureusement pas. Nous avons donc travaillé sur un certain nombre de dispositions en ce sens, par exemple sur l’assignation à résidence.
Les dispositions relatives à l’état d’urgence, aujourd’hui, portent sur la prévention des attentats ; mais, une fois l’état d’urgence levé, ces moyens de prévention – restriction de la liberté d’un individu dont on pense qu’il constitue une menace, par exemple – deviennent très limités. S’agissant du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve.
Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes.
En clair, monsieur le Premier ministre, pouvons-nous nous donner les moyens d’intervenir avant un attentat plutôt qu’après ? Le Gouvernement, les forces de l’ordre, l’administration et la justice ont montré leur efficacité. Ce qu’exigent dorénavant les Français, c’est que nous puissions intervenir a priori.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable, car l’adoption de l’amendement reviendrait à créer un autre état d’urgence, une espèce d’état d’urgence après l’état d’urgence. Or, lorsque l’état d’urgence prend fin, on doit normalement revenir au droit commun. Par conséquent, l’avis de la commission le concernant ne peut qu’être défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le président Lagarde a indiqué qu’il défendait un amendement d’appel : il ne sera donc pas heurté que le Gouvernement y soit défavorable dans la mesure où il estime que les régimes qui existent aujourd’hui suffisent. Il s’agit du régime exceptionnel dont nous examinons la constitutionnalisation et du droit commun qui sera aménagé par le projet de loi que j’ai présenté en Conseil des ministres mercredi dernier.
Je le présenterai devant la commission des lois après-demain mercredi : il vise à créer de nouveaux outils pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment ainsi qu’à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Nous sommes défavorables à l’introduction de mesures exceptionnelles en dehors du cadre juridique. Si le péril demeure, le Parlement proroge l’état d’urgence. S’il diminue ou si l’atteinte qui justifiait la déclaration de l’état d’urgence s’estompe, alors celui-ci perd sa raison d’être : nous en reviendrions dans ce cas au droit commun.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lagarde, tout le problème est de savoir quand on sort de l’état d’urgence, parce qu’effectivement, comme l’a dit le Premier ministre, – il me semble que ses paroles aient dépassé sa pensée – l’état d’urgence serait prorogé jusqu’à la fin de Daech.
M. Manuel Valls : Non, non.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui a été reporté, mais peut-être était-ce une erreur.
Quoi qu’il en soit, cela pose tout le problème de la fin de l’état d’urgence. Je crois que si nous établissons un état d’urgence, puis, afin d’aplanir toute difficulté, un état de sous-urgence, nous n’en sortirons jamais.
En outre, le ministre de l’intérieur nous a, à juste titre, bien dit qu’avant la déclaration de l’état d’urgence, il avait empêché et prévenu un certain nombre d’attentats sur le point d’être commis. Les forces de l’ordre, et notamment celles de la gendarmerie, jouent donc leur rôle. Il ne faut donc pas non plus être obnubilés par la pérennisation d’une espèce d’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très rapidement, pour répondre d’abord à M. Debré : oui, aujourd’hui, dans le cadre de l’état d’urgence, l’État assigne à résidence un certain nombre d’individus. Il demande à ceux-ci de se présenter trois ou quatre fois par jour dans un commissariat : cela ne garantit d’ailleurs en rien qu’ils ne puissent pas profiter du laps de temps séparant deux présentations pour s’enfuir. En dehors de l’état d’urgence, de telles mesures ne pourront donc plus, à ma connaissance, être prises.
Monsieur le garde des sceaux, si je ne suis naturellement pas heurté par votre réponse ainsi que par votre désaccord, je vous pose la question suivante : le projet de loi portant réforme de la procédure pénale permettra-t-il, oui ou non, et sans modifier la Constitution, de placer des suspects, c’est-à-dire des individus que l’on déciderait de surveiller afin de les empêcher de préparer des attentats, sous surveillance électronique ? Jusqu’à présent en effet, il n’était possible d’y soumettre que des personnes condamnées qui devaient porter un bracelet électronique.
Telle est la question que je pose : de telles mesures pourront-elles être prises, si nécessaire, dans un cadre judiciaire ? Aujourd’hui, il faut être volontaire pour être placé sous surveillance électronique. Doit-on véritablement considérer que les terroristes potentiels que l’on a décidé de surveiller, au moyen d’un bracelet électronique, pendant trois ou six mois, peuvent faire l’objet d’une telle mesure sans leur accord ? Tel est l’objet de la question : dès que j’aurai obtenu une réponse, je serai en mesure de vous dire, monsieur le président, si je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La solution à la sortie de l’état d’urgence est forcément, à un moment donné, la judiciarisation. Forcément, car les personnes qui auront été assignées à résidence pourront soit, si les perquisitions menées auront débouché sur la création de charges, sur l’ouverture d’une information judiciaire, sur une détention provisoire et donc sur une mesure de contrôle judiciaire, et la question ne se posera plus, soit, si des charges suffisantes n’ont pu être réunies, sur une surveillance des personnes concernées. En définitive, dans ce dernier cas, on constatera peut-être que les intéressés ne présentaient pas en définitive la dangerosité dont ils étaient suspectés au début des opérations.
Il ne semble donc pas possible de mettre en place une sorte de sous-état d’urgence, qui viendrait s’intercaler entre l’état d’urgence lui-même et l’application du droit commun.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sinon, effectivement, comme le dit M. Debré, nous n’arriverons jamais à sortir de cette situation, car le danger ne sera jamais complètement écarté ni aucune menace totalement éradiquée. Il nous faut disposer d’un droit commun qui nous mette à l’abri et qui fonctionne de façon satisfaisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré, à condition d’être très bref.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le serai : il est vrai que la sortie de l’état d’urgence correspond à la normalisation et à la judiciarisation. Attention ! Victor Hugo disait : « Rome remplaçait Sparte, déjà Napoléon perçait sous Bonaparte. » Si vous voulez créer un sous-état d’urgence, nous savons à quoi cela risque de nous mener.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable, le Gouvernement considérant qu’il est de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous nous trouvons au cœur du sujet : nous venons d’adopter l’article bk1erek, qui constitutionnalise l’état d’urgence, que j’ai voté avec nombre de mes collègues. Encore une fois, j’ai dit que cette constitutionnalisation était utile car elle procure à nos concitoyens un cadre et des protections, notamment sur de longues périodes.
Je pense qu’afin de préserver et de protéger les droits du Parlement, mais également – et encore une fois potentiellement – les libertés publiques dans notre pays, il serait utile d’interdire le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pendant la durée de l’application de l’état d’urgence.
Je m’explique : dans une situation où l’état d’urgence aurait été déclaré, un gouvernement pourrait user et abuser de cet article 49, alinéa 3, notamment lors de l’examen de lois ayant trait aux libertés publiques. Cela pourrait placer le Parlement dans une situation extrêmement compliquée : je pense donc qu’il serait de bonne mesure, dans le cas d’un état d’urgence non permanent et provisoire, de restreindre quelque peu les pouvoirs du pouvoir exécutif dans ce moment si particulier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable. Les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif n’ont pas été modifiés au cours de l’application de l’état d’urgence : il n’existe donc pas de raison majeure de suspendre l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. Le Gouvernement s’est, tout à l’heure, exprimé par la voix du Premier ministre : il a dit ce qu’il pensait des amendements qui allaient venir en discussion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek106 rectifié, 39 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek106 rectifié.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent.
Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». C’est tout à fait compréhensible.
Cela l’est d’autant plus que les constituants de 1958 avaient à l’esprit le précédent de juillet 1940 : une armée étrangère occupait la moitié de la France et on avait forcé la main des constituants en les obligeant en quelque sorte à voter les pleins pouvoirs.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : C’est faux.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, beaucoup les ont votés. Tout à fait logiquement, les constituants de 1958 ont rendu une révision impossible dans de telles circonstances. Je propose, compte tenu du fait que nous disposons de trois régimes d’exception, de voir si leurs régimes juridiques peuvent être alignés.
Ma proposition, bien évidemment, vaudra pour l’avenir puisqu’en l’occurrence, nous discutons de cette éventualité alors que l’état d’urgence est toujours en vigueur. Elle vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 89 de la Constitution : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou durant la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence prévus aux articles 36 et 36-1. »
Cela me paraît tout à fait cohérent : on ne peut dissoudre l’Assemblée nationale pendant les périodes d’application de ces différents articles ni réviser la Constitution. Elles sont exceptionnelles et brèves : il n’est pas possible de les mettre à profit pour remettre en cause la représentation nationale ni modifier la Constitution, un tel exercice requérant un minimum de sérénité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue vient de donner un certain nombre d’éléments. Nous nous trouvons dans une situation particulière. Il s’agit d’abord de réfléchir au contrôle de la révision, parce qu’en vérité nous pourrions nous interroger sur le fait que le quatrième alinéa de l’article 89 s’applique.
Je m’explique : l’état d’urgence a été déclaré en raison des attentats. Or l’article 412-1 du code pénal les définit ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »
La commission d’attentats se caractérise donc par l’atteinte à l’intégrité du territoire national, qui constitue un motif d’impossibilité d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle. Je pense qu’il y a là une question à se poser. Elle se double de la possibilité donnée ou non au Conseil constitutionnel, qui s’en est dégagé à deux reprises – et, pour la dernière fois, en 2003 – de contrôler le principe de la révision.
La question est d’importance et a donné lieu à bon nombre de réflexions sérieuses, et notamment à celle de Guy Carcassonne qui a écrit ce qu’il appelait « une petite fable particulière ». Dans ce texte, il expliquait que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, interrompu par une crise d’une gravité telle que députés et sénateurs soient dans l’impossibilité de se rendre à Paris, pouvait donc se conjuguer au vote d’une révision constitutionnelle menée dans des conditions très brutales et qu’aucun moyen ne permettrait de contrôler.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a écrit.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faut finir.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un premier temps, rendre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – 1116nous ne sommes pas dans le cadre d’une réflexion de parlementaires, à froid, sur l’utilité de la révision constitutionnelle, mais dans la nécessité du maintien d’une forme de pacte un peu artificiel portant sur de nombreux sujets.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Duflot, il faut conclure.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons donc nous interroger nous-mêmes sur la légitimité de notre vote sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui est intervenu alors que 441 de nos collègues étaient absents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défavorable : les pouvoirs publics continuent à fonctionner pendant l’application de l’état d’urgence. Et si l’état d’urgence devait avoir pour conséquence une révision automatique et forcée de la Constitution, cela aurait fini par se savoir. Or, aujourd’hui, rien de tout cela n’a été observé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne suffit pas de couper les micros ?
M. le président (Parti socialiste) : Madame Duflot, vous avez largement dépassé votre temps de parole : je vous ai d’ailleurs fait signe à plusieurs reprises.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que c’est un sujet anecdotique.
M. le président (Parti socialiste) : D’accord, vous avez toujours raison. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Duflot, il serait tentant, pour ceux d’entre nous qui, dans l’opposition, ne souhaitent pas voir constitutionnaliser la loi de 1955, d’utiliser l’argument tiré de l’article 89. Simplement, nous nous y refusons.
J’ai entendu tellement de choses, cet après-midi, y compris, il y a cinq minutes, l’impossibilité d’appliquer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pendant l’application de l’état d’urgence.
La sagesse voudrait que nous en restions à la position défendue par le Premier ministre, qui a essayé de recadrer nos débats en les limitant à ce qui doit être fait et non à ce que vous souhaitez faire au travers de votre amendement bkno ek39, à savoir rendre impossible tout engagement ou toute poursuite d’une révision constitutionnelle « pendant la durée de l’état d’urgence ».
Monsieur Cherki, lorsque notre pays s’est trouvé en état de siège, comme cela a été le cas à une période gravissime de notre histoire au cours de laquelle les pouvoirs ont été transmis à des régimes indignes, la procédure employée n’a, en général, utilisé ni la Constitution ni les institutions. On a vu à cette occasion des majorités de circonstances devenir lâches et veules et se vendre à l’ennemi. Ne nous perdons donc pas dans des considérations inutiles.
Gardons à l’esprit notre but, qui est de signifier que la France est prête à se défendre et à se battre : voilà ce qu’attendent les Français. Ils n’attendent pas autre chose.